CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-120
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
1t1t
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n°
2025-04-EMN-01 portant autorisation provisoire d'exploiter l'eau minérale
naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une
utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal (11
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / UNITÉ INCLUSION SOCIALE
17-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant abrogation
de l'agrément de l'espace de rencontres de l'Association Enquête
et Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17) situé à La Rochelle (2 pages)Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la
Charente-Maritime (1 page) Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration immobilière
(ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de
Rochefort (6 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025
portant
modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat
SOLURIS
(12 pages) Page 27
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2025-04-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n°
2025-04-EMN-01 portant autorisation provisoire
d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage
SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour
une utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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ExPREFETDE LA @ D Agence Régionale de SantéCHARENTE- Nouvelle AquitaineMARITIMELibertéÉgalité DELEGATION DEPARTEMENTALEFraternité DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-04-EMN-01PORTANTAUTORISATION PROVISOIRE D'EXPLOITER L'EAU MINÉRALE NATURELLE DU FORAGE SOENNA 2. SITUE SUR LA COMMUNE DE JONZACPOUR UNE UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1322-1 à L.1322-13, R.1322-1 et suivants relatifsaux eaux minérales naturelles et en particulier l'article L1322-13 qui définit les conditions dans lesquelles peutêtre accordée, par dérogation, une autorisation provisoire d'exploiter une nouvelle émergence ;VU l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eauxconditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal ou distribuées en buvette publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du30 décembre 2022) ;VU l'arrété du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une sourced'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal ou la distribution en buvette publique ;VU l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à des finsthérapeutiques dans les établissements thermaux ;VU la convention du 4 juillet 1985 établie entre la mairie de Jonzac et la Chaîne Thermale du Soleil pour lacréation de la station thermale de Jonzac ;VU l'arrété du 15 juillet 1985 accordant l'autorisation d'exploiter en tant que source d'eau minérale naturelle àl'émergence et après transport I'eau de la source SOENNA située à Jonzac, modifié par I'arrété du 21 avril2004 :VU l'arrété du 21 avril 2004 relatif à l'exploitation de I'eau minérale naturelle du captage LOMEGA situé sur lacommune de Jonzac ;VU le dossier de demande, déposé le 24 mars 2025 par la mairie de Jonzac, en vue d'obtenir, par dérogation,l'autorisation de mise en service anticipée du forage SOENNA 2 pour un usage thermal ;VU les résultats du suivi analytique réalisé entre le 20 février et le 3 mars 2025 par le Laboratoire d'HydrologieEnvironnement de Bordeaux, agréé au titre des analyses des eaux minérales naturelles ;
ARRETE n° 2025-04-EMN-01 - Page 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 24 mars 2025 ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 4 avril2025 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du17 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le nouveau forage SOENNA 2, réalisé en 2021, est destiné à constituer une émergencesupplémentaire de la source d'eau minérale naturelle déja exploitée par les forages SOENNA et LOMEGA,notamment à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;... CONSIDERANT qu'a la suite d'un incident survenu le 6 décembre 2024, le forage LOMEGA a cessé defonctionner et ne peut pas étre remis en service rapidement au regard des désordres constatés ; Qu'enconséquence, cet ouvrage ne peut plus contribuer à l'alimentation en eau des thermes de Jonzac ;CONSIDERANT que l'avis hydrogéologique mentionne que selon les données disponibles, il peut êtreconsidéré que :e Les eaux extraites du forage SOENNA 2 sont issues du même gisement que celles de LOMEGA etSOENNA ;e Les qualités des eaux issues de ces trois forages sont comparables ;e Laressource a la capacité de supporter le prélèvement envisagé dans le cadre de cette mise en serviceanticipée ;CONSIDERANT que la mise en service anticipée du forage SOENNA 2, en substitution provisoire des foragesSOENNA et LOMEGA, vise à garantir le maintien de l'activité de l'établissement thermal de Jonzac, sansmodifier les conditions d'exploitation et de fonctionnement des postes de soins ;CONSIDERANT que le programme réglementaire des analyses mensuelles de l'eau du forage SOENNA 2 sepoursuit jusqu'en mars 2026 et qu'il devra être déposé dans le courant du premier semestre 2026, un dossiercomplémentaire pour maintenir l'exploitation de ce forage dans des conditions à définir ;Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement et du code minier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Objet de l'autorisation provisoireLa mairie de Jonzac est autorisée à exploiter provisoirement et par dérogation, dans les conditions légales etréglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies parle présent arrêté, sur le territoire de la commune de JONZAC, I'eau minérale naturelle produite par le forageSOENNA 2, en vue de son utilisation à des fins thérapeutiques dans Ietabllssement thermal de Jonzac,exploité par la Chaine Thermale du Soleil.
ARTICLE 2 : Délais et durée de validité de l'autorisation provisoire" L'autorisation provisoire d'exploiter le forage SOENNA 2, en substitution des forages SOENNA et LOMEGA,est délivrée pour permettre de maintenir I'activité de I'établissement thermal de Jonzac, sans modifier lesconditions d'exploitation et de fonctionnement des postes de soins.Le programme réglementaire des analyses de l'eau du forage SOENNA 2 se poursuit jusqu'en mars 2026.Un arrêté uitérieur à la présente autorisation provisoire fixera les conditions d'exploitation de la source d'eauminérale naturelle, par les différentes émergences, au terme de l'instruction d'une demande complémentairequi devra être déposée par la mairie de Jonzac auprès du préfet au plus tard, le 30 juin 2026. Le dossier dedemande devra notamment comporter les résultats des 12 analyses réglementaires.
ARRETE n° 2025-04-EMN-01 - Page 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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ARTICLE 3 : Identification du forageCoordonnéesAltitude NGF ParcellaireCaptage Lambert (93) 7 Code BSS cadastralX ' YSOENNA 2 | 431 669 | 6 487 033 62,4 m (Côte sol) BSS004CCZP Section AR - 159
ARTICLE 4 : Caractéristiques du forage 'Le forage SOENNA 2, réalisé entre le 2 février 2021 et le 2 juin 2021, capte le réservoir du Trias.Les caractéristiques du forage, dont la coupe technique figure à l'annexe 1 du présent arrêté, sont lessuivantes :Captage Profondeur | Cimentation Niveau plézométrique Débit maximum autorisé, | au repos -
SOENNA 2 1933 m 1706 m | 9.60 m/sol le 10/12/2021 68 m3/h' Les modalités d'exploitation du forage sont définies par I'arrété préfectoral N° 25EB302 portant autorisationtemporaire, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, de procéder à un pompage temporairedans le cadre de la mise en service anticipée du forage « Soenna 2 » pour un usage thermal à Jonzac.La colonne d'exhaure, de 310 m de long, est en inox duplex.Les paramètres suivants sont enregistrés en continu au niveau du forage :e Débit d'expioitatione Niveaux piézométriquese Pression en tête de puitse Température de l'eaue Conductivité de l'eau
ARTICLE 5 : Périmètre sanitaire d'émergence et protection du foragePérimètre sanitaire d'émergence (cf. plans à l'annexe 2)Dans l'attente de l'équipement définitif du forage SOENNA 2, l''extension du périmètre sanitaire d'émergence estconfondue à titre provisoire avec l'emprise clôturée de 5 000 m environ sur laquelle est implanté le forage en limiteEst de la parcelle référencée commune de Jonzac — section AR — n°159.Jusqu'à la délimitation d'un périmètre sanitaire d'émergence définitif, cet enclos est maintenu verrouillé et sonaccès n'est autorisé qu'aux personnes en charge de l'équipement, de l'exploitation, du suivi et de la maintenancedu forage.Mesures de protection de la ressource et du forageLes mesures de protection effective sur le puits SOENNA 2, sont conformes aux prescriptions générales quis'appliquent aux forages :e Cimentation sous pression des tubages entre la surface du sol et 1706 m de profondeur afin d'interdireles communications entre nappes ;e Tête étanche de puits et embasement cimentée afin d'interdire les risques de ruissellement direct etd'introduction d'éléments indésirables dans le puits. L'étanchéité de la tête de puits et la présence de lacave doivent aussi permettre de mettre I'ouvrage en sécurité en cas d'inondation accidentelle.À terme, la tête de puits de SOENNA 2 doit être positionnée à +0,5 m par rapport au terrain naturel soit à 2,5 m parrapport au fond de la cave. La tête de puits doit être entièrement protégée contre d'éventuelles pénétrations d'eauxparasites. Une pompe doit permettre le cas échéant, de vider la cave autour du puits.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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Sont mis en place les équipements suivants :e Un capteur de niveau dans le puits ;e Un capteur de pression en ligne ;e Un capteur de température en ligne ;e Un capteur de conductivité en ligne ;e Un manometre ;e Un débitmètre ;e Un porte coupon de corrosion.e Un robinet de prélèvement dont 'embout est constitué d'un matériau permettant son flambage pourdésinfection ;L'ensemble de ces équipements doit être protégé par un capot pré isolé et sécurisé par une alarme anti-intrusion.
ARTICLE 6 : Transport et usage de l'eauPendant la durée de l'autorisation provisoire, le forage SOENNA 2 est utilisé comme ouvrage principal pouralimenter le thermes de Jonzac. Le forage SOENNA est conservé en secours.L'eau issue du forage SOENNA 2 est transportée jusqu'aux thermes de Jonzac par les installations suivantes :1 —Du forage à la cabane de répartition, une canalisation de @ 184/225 - Gaine isolante 315 mm en matériauPolybutène sur 745 ml - capacité de 15 à 101 m¥h.2 — Dans la cabane de répartition, plusieurs canalisations en inox duplex, destinées à desservir :e Les Thermes de Jonzac - capacité de transport de 15 à 35 m%h ;e Les Antilles de Jonzac (géothermie) ;e Le réseau de chaleur urbain - RCU (géothermie) ;e Léa Nature (cosmétique) ;3 — De la cabane de répartition aux Thermes de Jonzac, une canalisation de @ 90 /110 — Gaine isolante 200 mm enPolybutène, conduisant vers un piquage sur la conduite existante du forage de Loméga.Les matériaux et objets en contact avec l'eau doivent répondre aux règles de conformité sanitaire qui s'appliquentaux eaux minérales naturelles. . .L'eau délivrée à l'intérieur des thermes de Jonzac est utilisée sans modification des modes d'exploitation actuels.Conformément à l'article R1322-28 du code de la santé publique, les installations destinées à l'exploitation d'uneeau minérale naturelle sont conçues, réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité de contaminationou de modification des caractéristiques essentielles de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence. Ellescomportent des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et enregistré.Les conditions d'exploitation des installations de production, de transport et de soins thermaux satisfont auxexigences de l'hygiène et ne doivent pas porter atteinte à la santé.
ARTICLE 7 : Caractéristiques de l'eauSelon les 3 analyses réglementaires réalisées entre le 20 février et le 3 mars 2025, l'eau issue du forage SOENNA2 s'avère exempte de bactériologie et de trace de pollution. Son faciès géochimique est comparable à ceux deseaux des forages LOMEGA et SOENNA, les résidus secs du même ordre de grandeur et le pH identique. Lesdifférences de qualité sont pour l'essentiel :e Une minéralisation légèrement plus forte (conductivité moyenne Soenna 2 à 11 310 uS/cm corrigée à25°C, 10 580 uS/cm pour Soenna et 10 800 uS/cm pour Loméga) ;e Une température plus élevée (65°C pour Soenna 2, 55°C pour Soenna et 61°C pour Loméga) ;e Une quantité de fer supérieure dans les eaux de Soenna 2.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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En synthese, les analyses disponibles montrent que la qualité des eaux issues du forage SOENNA 2 apparait êtrela même que celle des eaux des deux autres forages, avec quelques variations marginales liées à des variationslatérales de contextes géologiques et hydrogéologiques et à des répartitions différentes des arrivées d'eau dansles forages. |l est considéré que les eaux issues des 3 forages proviennent du méme gisement.Les caractéristiques de l'eau minérale naturelle issue du forage SOENNA 2 sont présentées dans le tableausuivant :
Paramètre SOENNA 2 Teneur moyennepH 7,2Conductivité a 25°C (uS/cm) 11 390Résidus secs à 260°C (mg/L) 7 810Bicarbonates (mg/L) 218Chlorures (mg/L) 2750Sulfates (mg/L) | 2 200Calcium (mg/L) 555Magnésium (mg/L) 105Sodium (mg/L) 1890Potassium (mg/L) 115A noter la présence de benzène à 0,65 g/l corñme pour les eaux de SOENNA (0,46 ugll).
ARTICLE 8 : Mesures de surveillanceLa mairie de Jonzac et la Chaine Thermale du Soleil mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, leprogramme de surveillance prévu aux articles R.1322-39 et R.1322-43 à R.1322-44-1 du code de la santépublique.Ce programme comprend :e - Une partie principale réglementaire, fixée par 'agence régionale de santé ;e - Une partie complémentaire définie par la mairie de Jonzac et la Chaine Thermale du Soleil, chacun pource qui le concerne, en fonction des dangers identifiés.Les prélèvements et analyses correspohdants sont réalises par uh laboratoire répondant aux dispositions del'article R.1322-44 du code de la santé publique.En application de l'article R.1322-30 du code de la santé publique, la mairie de Jonzac et la Chaine Thermale duSoleil transmettent au préfet, chacun pour ce qui le concerne, un bilan synthétique annuel comprenant notammentun tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur ia qualité de l'eau minérale naturelle et sur lefonctionnement des installations de production et de distribution interne de l'eau minérale, en faisant apparaître lestravaux et les éventuels dysfonctionnements.Les documents établis en vue d'assurer une surveillance de la qualité de l'eau minérale naturelle sont tenus à ladisposition des agents des administrations chargés des contrôles sur le lieu de I'établissement thermal pendantune période de trois ans.La mairie de Jonzac et la Chaine Thermale du Soleil portent immédiatement à la connaissance du directeurgénéral de 'agence régionale de santé tout incident pouvant entraîner des conséquences pour la santé publique,concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport deI'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.La mairie de Jonzac et la Chaine Thermale du Soleil établissent, chacun pour ce qui le concerne, un manuel relatifà cette surveillance qui décrit notamment l'organisation retenue à cette fin, les procédures de contrôle, y comprisl'entretien et l'étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, lagestion des situations de non-conformité et la diffusion de l'information.
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provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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ARTICLE 9 : Contrôle sanitaireLe programme d'analyses du contrôle sanitaire est établi et mis en œuvre conformément aux textes en vigueur(arrêté du 22 octobre 2013 susvisé).En tant que de besoin et à tout moment, le programme d'analyses peut être modifié par le préfet sur proposition dudirecteur général de l'agence régionale de santé.Les prélèvements et analyses effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R.1322-44-2 du code de lasanté publique sont réalisés, aux frais de la mairie de Jonzac et la Chaine Thermale du Soleil, chacun pour ce quile concerne, par le Laboratoire d'Hydrologie et d'Environnement de l'université de Bordeaux, agréé par le Ministèrechargé de la santé.ARTICLE 10 : Mise à disposition du public de l'eau minérale naturelle après visite de vérificationL'eau minérale naturelle produite par le forage SOENNA 2 ne pourra étre mise à disposition du public, à des finsthérapeutiques, qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par l'agence régionale desanté et après réception des résultats d'analyses prévues à l'article R1322-9 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la mairie de Jonzac et à la Chaine Thermale du Soleil par le directeur de la délégationdépartementale de la Charente-Maritime de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arrêté est adressée à la sous-préfète de Jonzac, aux services de la DDTM et de la DREAL.ARTICLE 12 : Voies de recoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laCharente-Maritime (8 Rue Réaumur, 17000 La Rochelle), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans les deux mois suivant sa notificationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recoursadministratif.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent (5Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.télérecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.ARTICLE 13 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Jonzac, le directeur de la délégation départementale dela Charente-Maritime de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs-de laPréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 2 9 AVR,
rice BLONDEL
Annexe 1 : Coupe géologique et technique du puits de SOENNA 2 (en profondeur par rapport au sol)Annexe 2 : plans du périmètre sanitaire d'émergence provisoire du forage SOENNA 2
ARRETE n° 2025-04-EMN-01 - Page 6
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dans un établissement thermal
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Annexe 1 : Coupé géologique et technique du puits de SOENNA 2 (en profondeur par rapport au sol)Coupe lithologique Coupe techniqueToruvecaime — 3 001 Dl 4]Cacares o lscure (portn a3 7.5 TS DO e} 7 =T24" actor ortirare 20 1.1 A P SR =50 m combiae mortiar) Cimentatior: slinger sur sabot CPASS d1 2 fl et |4 L 50Allorrance de Calcarente, ca Cakcarn p én 8 P E'Wackesiooa à Mucsione, dc Cxcaire . ' =100 Fackstone 2 Wachestons ot ca = ; - 100Cacste Gratrrione a Facksicna 2 # F.. ' —150 4 - — 150'Macxosione à Packsiona ot d'Angiia, F2?" boue bertocitque c. # —ds Marnence o Sablos o£ dArcil. - 116* Acer NS0 41 E aconres Gancon 2 € E250 ST e Cimantrion & su sabci = : = 250. c7417 Later de inic - Porsodl6 d 12a 318 m ; -Alomances d'Arge sl de Sables. | -— - Latior de queun - Clessa G el 0de 152 803m | ' E300 P Comolementare - Chisse G 01.75 de 23 12m J 3 :_ 100—s - c, Z =F - # =mmmdm as:uuldl — o 5 —30 Caizare Murt e s R ; É 350. ' E400 Ÿ 7 Hbrenen ce Vane deCacare P | u H 4cef - 2100 Mudsm..d:(:au'aam.:d:k rïcman.m—_ P ch BT -— 'ŒÊ:Ë Gypsa à ropcm wnusmdMm 10 i F=n Ovadstegm —23 en p 450; Vi =500 ( =- E s0F E550 f — 550
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dans un établissement thermal
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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Annexe 2 : plans du périmétre sanitaire d'émergence provisoire du forage SOENNA 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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es AVA e s
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 n° 2025-04-EMN-01 portant autorisation
provisoire d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage SOENNA 2 situé sur la commune de Jonzac pour une utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-04-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant abrogation
de l'agrément de l'espace de rencontres de
l'Association Enquête et Médiation de la
Charente-Maritime (AEM 17) situé à La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril
2025 portant abrogation de l'agrément de l'espace de rencontres de l'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17) situé à
La Rochelle
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'espace de rencontres del'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17) situé à La Rochelle
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D. 216-7 :Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontres destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu la circulaire n°DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément desespaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrété n° 17-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté n°2013-2171 et qui porteagrément de l'espace de rencontres de l'AEM 17 situé à La Rochelle ;Considérant le courrier de la DDETS de la Charente-Maritime en date du 19 mars 2025 prenant encompte la cessation d'activité de I'espace de rencontres de l'AEM 17 situé au 10 rue de la Guignette àLa Rochelle ;Considérant que les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par I'espace de rencontres del'AEM 17 situé au 10 rue de la Guignette à La Rochelle ne permettent pas d'assurer des conditionssatisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;
Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Charente-Maritime.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril
2025 portant abrogation de l'agrément de l'espace de rencontres de l'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17) situé à
La Rochelle
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Arréte :
Article 1°" :L'agrément de I'espace de rencontres géré par l'AEM 17 situé au 10 rue de la Guignette à LaRochelle est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit auprès du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbertsis 15 rue de Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers Cedex, soit par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www telerecours fr.
Article 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Rochelle, le 2 9 AVR. 2025Le Préfet,
Brice BLONDELPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril
2025 portant abrogation de l'agrément de l'espace de rencontres de l'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17) situé à
La Rochelle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 18
4 BREPUBLIQUE - ; [FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES" LibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime -24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-MaritimeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exterleursde I'Etat ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsà l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de S|gnature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matiéred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête :Article 1erles Services de la Publicité FonC|ere et de l'Enreglstrement de La Rochelle et Saintes, seront fermés aupublic à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 30 avril 2025_ Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la rente-Maritime
'_'—_'Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 déclarant d'utilité
publique l'opération de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la
commune de Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
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Secrétariat GénéralPREFETDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ' 3 Û AVR. 2025Arrété préfectoral dudéclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI)portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la délibération du 8 décembre 2021 approuvant la mise en œuvre des études préalables à uneéventuelle opération de restauration immobilière sur le périmètre de renouvellement urbain (OPAH-RU) de Rochefort ;Vu la délibération du 6 décembre 2023 du conseil municipal de Rochefort approuvant la mise enœuvre de l'opération de restauration immobilière sur six immeubles du centre historique de lacommune, le dossier de déclaration d'utilité publique dans le cadre de cette opération et sollicitant lepréfet pour I'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour ce projet ;Vu la délibération du 24 janvier 2024 du conseil municipal de Rochefort corrigeant une erreurmatérielle contenue dans la délibération du 6 décembre 2023 sus-visée ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis par la commune deRochefort le 21 décembre 2023 ;Vu I'ensemble des pièces du dossier d'enquéte constitué conformément à l'article R313-24 du codede l'urbanisme :Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 avril 2024 portant désignation d'uncommissaire enquêteur chargé de conduire I'enquéte publique et d'un commissaire enquêteursuppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture de l''enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique pour le projet sus-visé sur la commune de Rochefort ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et I'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2024 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
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Vu la délibération du conseil municipal de Rochefort du 12 mars 2025, par laquelle le conseil :- prend acte des conclusions et de I'avis favorable du commissaire enquêteur,- confirme la demande de déclaration d'utilité publique de cette Opération de Restauration Immobilièresur les cinq immeubles du centre ancien de Rochefort, dont les références cadastrales sont : AX 558,AB 505, AB 415, AB 154 et 757, AB 129 ;Considérant la volonté de la commune de Rochefort de préserver et de valoriser le patrimoine.architectural urbain à travers la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)sur le centre historique de Rochefort ;Considérant le projet global de revitalisation du cœur de ville à travers le dispositif national ActionCœur de Ville et notamment les programmes de soutien à la requalification du parc de iogementsanciens portés par la communauté d'agglomération Rochefort Océan ;Considérant que le projet d'Opération de Restauration Immobilière (ORI) initial concernait siximmeubles du centre historique de Rochefort ;Considérant les travaux de réhabilitation entrepris par le propriétaire sur 'ensemble des logementsde l'immeuble sis 81 rue de la république entraînant ainsi le retrait de la parcelle cadastrée AX n°263du présent projet d'ORI ;Considérant que I'ORI vise à lutter contre les problématiques d'immeubles dégradés et vacants encentre-bourg ;Considérant que les travaux de remise en état, de modernisation et de transformation des conditionsd'habitabilité des cinq immeubles, prévus par le projet, contribuent au développement et à I'attractivitédu centre-bourg de Rochefort ;Considérant que. 'ORI permet de garantir la réalisation des travaux de restauration sur les septimmeubles identifiés et leur restauration de façon qualitative et pérenne ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Rochefort, les travaux deI'Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur cing immeubles situés dans le centre-ville de lacommune de Rochefort conformément à la liste annexée (annexe 1) et au document exposant lesmotifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2 : Conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune de Rochefortarrêtera pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'ellefixe.Article 3 : Lors de l'enquête parcellaire, la commune de Rochefort notifie à chaque propriétaire leprogramme des travaux qui lui incombent. Si les travaux de restauration immobilière ne sont paseffectués par les propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit, la commune deRochefort pourra procéder à l'acquisition de ces immeubles, soit à l'amiable ou soit par voied'expropriation.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rochefort et publié par tout autre moyen enusage dans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de I'exécution de cette formalité.Article 5: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.2/6
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de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
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Le Tribunal Administratif de Poitiers peut étre saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, ie Maire de Rochefort sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 30 AVR 2025P/Le Préfet,Le Secrétaire Général
/ ( e ¢
/)/Em;n{guet"èAYRONE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
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Annexe 1Liste des immeubles concernés
N° Adresse Parcellerepérage|| 2 15 rue Jean Jaurès AX5583 57 rue Grimaux AB5054 171 rue de la République AB415S 3 rue Emile Combes AB154-7576 52 rue Toufaire AB129
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
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Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de I'opérationCommune de RochefortOpération de Restauration Immobiliére sur cinq immeubles du centre-villeLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique I'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publiqueL'opération de restauration immobilière (ORI), prévue par le code de l'urbanisme (art. L313-4 à L313-4-4 etR313-23 à R131-29) se définit comme une opération d'aménagement consistant à prescrire auxpropriétaires des travaux précis de remise en état, de modernisation, de démolition, d'immeubleslourdement dégradés afin de transformer et d'améliorer de façon significative leur condition d'habitabilité.Les immeubles désignés dans l'ORI doivent être dans un état de dégradation suffisant pour que lestravaux prescrits soient déclarés d'utilité publique et que d'éventuelles expropriations soient justifiées si cestravaux ne sont pas réalisés dans les délais préalablement fixés.La commune de Rochefort, accompagnée par la communauté d'agglomération de Rochefort Océan aretenu six immeubles situés dans le centre-bourg :- 81 rue de la république,- 15 rue Jean Jaurès,- 57 rue Grimaux- 171 rue de la république,- 3 rue Emile Combes- 52 rue ToufaireLes immeubles retenus sont vacants depuis plusieurs années dont un avec un local commercial actif enrez-de-chaussée. Ce sont des immeubles dégradés à très dégradés qui nécessitent des travaux lourds derestauration.Suite aux travaux de réhabilitation entrepris par le propriétaire sur I'ensemble des logements deI'immeuble sis 81 rue de la république, la parcelle cadastrée AX n°263 a été retirée du présent projetd'ORI.La superficie totale des cinq parcelles concernées par la présente DUP est égale à 1166 m°.Les prescriptions des travaux sont précisées dans des fiches individuelles par immeuble comportant desprescriptions générales et particulières (jointes au dossier d'enquête).Les prescriptions d'ordre générales (menuiserie, façades, toitures, éléments divers) respectent lerèglement du PSMV de ia ville de Rochefort approuvé en 2021. Les travaux devront respecter l'ensembledes normes en vigueur pour les locaux à usage d'habitation, notamment : code de l'urbanisme, de laconstruction et de l'habitation, de la santé publique, civil et le règlement sanitaire départemental.Justification de l'utilité publiqueL'opération de restauration immobilière (ORI) sur cinq immeubles de la commune de Rochefort présenteun caractère d'utilité publique, car :- le centre-bourg de Rochefort comprend du patrimoine bâti ancien qu'il convient de préserver,- la restauration de ces immeubles s'inscrit dans un projet global de réhabilitation du centre-ville etcontribuera à favoriser I'attractivité du centre-ville pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;5/6
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de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
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- ce projet est une solution pour lutter contre I'état de dégradation et de vacances de ces immeubles etconstitue une ressource d'intérét pour l'accueil de nouveaux ménages sur la commune ;- ce projet garantit la réalisation des travaux de restauration de fagon qualitative et pérenne,- les avantages attendus par ce projet notamment en matiére de mobilisation d'un parc de logementvacant, de mise en valeur du patrimoine sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sontsusceptibles d'engendrer et que I'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport àl'intérêt du projet pour la collectivité,Cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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de restauration immobilière (ORI)
portant sur cinq immeubles du centre historique de la commune de Rochefort
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 avril 2025
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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EËELFÂT Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de lI'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant modification de la liste des adhérentsannexée aux statuts du Syndicat SOLURISLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 85-10 DIR 2/B3 du 29/01/85 autorisant la création d'un Syndicat Mixte pourl'Informatisation Communale en Charente-Maritime (SMIC), modifié ;Vu les statuts du syndicat SOLURIS approuvés par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 etnotamment l'article 8 relatif aux modalités d'adhésion et retrait du syndicat ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bran du 22 octobre 2024 demandant sonadhésion au syndicat SOLURIS;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vanzac du 6 février 2025 demandant sonadhésion au syndicat SOLURIS;Vu la délibération du comité syndical de SOLURIS en date du 10 avril 2025 approuvant l'adhésion descommunes de Bran et de Vanzac;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1 : La liste des membres du syndicat SOLURIS annexée au présent arrêté est entérinée. Elleabroge et remplace la précédente.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecturç de la Charente-Maritime ;Le Préfet des Deux-Sèvres ;Les Sous-Préfètes de Jonzac et de Saint-Jean d'Angély ;Les Sous-Préfets de Rochefort et de Saintes ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Le Président de SOLURIS;Les Maires des communes membres ;Les Présidents des EPCI membres ;Les Présidents des établissements publics membres ;Le Directeur Départemental des finances publiques ;Le comptable du Syndicat, Service de Gestion Comptable de Marennes Oléron ;
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 29 AVR. 2025Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2025
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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SOLURIS -SOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALESListe des adhérents SOLURISMAJ au 10 avril 2025Annexe délibération 202511Numérotation Typologie Numérotation Nom de la structuregénérale par typologie1 1/ AGUDELLE2 2|AIFFRES3 3|AIGREFEUILLE D'AUNIS4 4|ALLAS BOCAGE5 S|ALLAS CHAMPAGNE6 6|ANAIS7 7|ANDILLY8 8|ANGLIERS9 9|ANGOULINS SUR MER10 10|ANNEPONT11 11|ANNEZAY12 12|ANTEZANT-LA-CHAPELLE13 13|ARCES SUR GIRONDE14 14|ARCHIAC15 15|ARCHINGEAY16 16|ARDILLIERES17 17|ARS-EN-RE18 18|ARTHENAC19 19|ARVERT20 20 |ASNIERES-LA-GIRAUD21 21|AUJAC22 22|AULNAY DE SAINTONGE23 23|AUMAGNE24 24|AUTHON-EBEON25 25|AVY26 26|AYTRE27 27|BAGNIZEAU28 28|BALANZAC29 29|BALLANS30 30|BALLON31 31|BARZAN32 32|BAZAUGES33 33|BRAN34 34| BEAUGEAY35 35|BEAUVAIS-SUR-MATHA36 36|BEAUVOIR SUR NIORT37 37|BEDENAC38 38|BELLUIRE39 39|BENON40 40| BERCLOUX41 41|BERNAY-SAINT-MARTIN42 42|BERNEUIL43 43|BEURLAY44 44|BIGNAY45 45|BIRON46 46|BLANZAC-LES-MATHA47 47|BLANZAY-SUR-BOUTONNE48 48|BOIS49 49|BOISREDON50 50|BORDS51 51|BORESSE ET MARTRON52 52|BOSCAMNANT53 53|BOUGNEAU54 54| BOUHET55 55| BOURCEFRANC LE CHAPUS56 56| BOUTENAC-TOUVENT57 57|BRESDON58 58| BREUIL LA REORTE59 59|BREUILLET60 60| BREUIL-MAGNE61 61|BRIE SOUS ARCHIAC62 62|BRIE-SOUS-MATHA63 63|BRIE-SOUS-MORTAGNE64 64|BRIVES-SUR-CHARENTE65 65|BRIZAMBOURG66 66/BURIE ...
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portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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NumérotationNumérotationNom de la structuregénérale Typologie par typologie67 67|BUSSAC-FORET68 68|BUSSAC-SUR-CHARENTE69 69|CABARIOT70 70|CELLES71 74|CERCOUX72 72|CHADENAC73 73|CHAILLEVETTE74 74|CHAMBON75 75|CHAMOUILLAC76 76| CHAMPAGNE77 77|CHAMPAGNOLLES78 78|CHAMPDOLENT79 79|CHANIERS80 80| CHANTEMERLE-SUR-LA SOIE81 81/CHARRON82 82|CHARTUZAC83 83|CHATELAILLON-PLAGE84 84|CHATENET85 85/CHAURAY86 86|CHENAC SAINT SEURIN D'UZA87 87|CHEPNIERS :88 88|CHERAC89 89|CHERBONNIERES90 90|CHERMIGNAC91 91|CHEVANCEAUX92 92|CHIVES93 93|CIERZAC94 94|CIRE D'AUNIS95 95|CLAM96 96| CLAVETTE97 97|CLERAC98 98|CLION-SUR-SEUGNE99 99|COIVERT100 100/ COLOMBIERS101 101|CONSAC102 402|CONTRE103 103|CORME-ECLUSE104 104/ CORME-ROYALE105 105/ COULONGES106 106/ COURANT107 107|COURCELLES108 108/ COURCERAC109 109| COURCON D'AUNIS110 110/ COURCOURY111 111|COURPIGNAC112 112|COZES113 113|CRAM-CHABAN114 114|CRAVANS115 115|CRAZANNES116 116|CRESSE117 117| CROIX-CHAPEAU118 118|DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE119 119| DOEUIL-SUR-LE MIGNON120 120|DOLUS D'OLERON121 121|DOMPIERRE-SUR-CHARENTE122 122|DOMPIERRE-SUR-MER123 123|ECHEBRUNE124 124|ECHILLAIS125 125|ECHIRE126 126|ECOYEUX127 127|ECURAT128 128/ EPARGNES129 129| ESNANDES130 130|ESSOUVERT131 131|ETAULES132 132|FENIOUX133 133|FERRIERES D'AUNIS134 134|FLEAC-SUR-SEUGNE135 135|FLOIRAC136 136/ FONTAINE-CHALENDRAY137 137FONTAINES D'OZILLAC
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NumérotationNumérotationNom de la structuregénérale Typologie par typologie138 138|FONTCOUVERTE139 139|FONTENET140 140|FORGES D'AUNIS141 141|FOURAS142 142|GEAY143 143|GEMOZAC144 144| GENOUILLE145 145|GERMIGNAC146 146| GERMOND-ROUVRE147 147 |GIBOURNE148 148|GIVREZAC149 149|GOURVILETTE150 150/ GRANDJEAN151 151|GRANZAY-GRIPT (79)152 152|GREZAC153 153|GUITINIERES154 154|HAIMPS155 155| JARNAC-CHAMPAGNE156 156/ JAZENNES157 157|JONZAC158 158/JUICQ159 159|LA BARDE160 160|LA BREE LES BAINS161 161|LA BROUSSE162 162|LA CHAPELLE DES POTS163 163|LA CLISSE164 164|LA CLOTTE165 165|LA COUARDE-SUR-MER166 166|LA CRECHE167 167|LA CROIX-COMTESSE168 168|LA FLOTTE EN RE169 169|LA GENETOUZE170 170|LA GREVE-SUR-MIGNON171 171|LA GRIPPERIE SAINT-SYMPHORIEN172 172|LA JARD173 173|LA JARNE174 174|LA JARRIE175 175|LA JARRIE-AUDOUIN176 176|LA LAIGNE177 177|LA RONDE178 178|LA TREMBLADE179 179|LA VALLEE180 180|LA VERGNE181 181|LA VILLEDIEU182 182|LAGORD183 183|LANDES184 184|LANDRAIS185 185|LE BOIS PLAGE EN RE186 186|LE CHATEAU D'OLERON187 187|LE CHAY188 188|LE DOUHET189 189|LE FOUILLOUX190 190|LE GICQ191 191|LE GRAND VILLAGE-PLAGE192 192|LE GUA193 193/LE GUE D'ALLERE194 194|LE MUNG195 195/LE PIN196 196|LE SEURE197 197|LE THOU198 198/L'EGUILLE199 199|LES EDUTS200 200|LES EGLISES D'ARGENTEUIL201 201|LES ESSARDS202 202|LES GONDS203 203|LES MATHES204 204|LES NOUILLERS205 205|LES PORTES EN RE206 206|LES TOUCHES DE PERIGNY207 207|L'HOUMEAU208 208/L'ILE D'AIX
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NumérotationNumérotationNom de la structuregénérale Typologie par typologie209 209|LOIRE-LES-MARAIS210 210|LOIRE-SUR-NIE211 211|LOIX ENRE212 212|LONGEVES213 213|LONZAC214 214|LORIGNAC215 215|LOULAY216 216|LOUZIGNAC217 217|LOZAY218 218|LUCHAT219 219|LUSSAC220 220|LUSSANT221 221|MACQUEVILLE222 222|MAGNE223 223|MARANS224 224|MARENNES-HIERS BROUAGE225 225|MARIGNAC226 " 226|MARSAIS227 Ë 227 MARSILLY228 Ê 228|MASSAC229 229|MATHA230 230|MAZERAY231 231|MAZEROLLES232 232|MEDIS233 233|MELLE234 234|MÉRIGNAC235 235 MESCHERS-SUR-GIRONDE236 236|MESSAC237 237| MEURSAC238 238|MIGRE239 239|MIGRON240 240|MIRAMBEAU241 241|MOEZE242 242|MONS243 243|MONTENDRE244 244/ MONTGUYON245 245|MONTILS246 246| MONTLIEU-LA-GARDE247 247| MONTPELLIER DE MEDILLAN248 248|MONTROY249 249|MORAGNE250 250|MORNAC-SUR-SEUDRE251 251|MORTAGNE-SUR-GIRONDE252 252|MOSNAC253 253|MURON254 254| NACHAMPS255 255 NANCRAS256 256 |NANTEUIL257 257 |NANTILLE258 258|NERE259 259[NEUILLAC260 260|NEUVICQ261 261|NEUVICQ-LE-CHÂTEAU262 262|NIEUL-LE VIROUIL263 263|NIEUL-LES-SAINTES264 264|NIEULLE-SUR-SEUDRE265 265|NIEUL-SUR-MER266 266/ NUAILLE D'AUNIS267 267|ORIGNOLLES268 268|PAILLE269 269|PERIGNAC270 270|PERIGNY271 271|PESSINES272 272|PLAINE D ARGENSON273 273|PISANY274 274|PLASSAC275 275|PLASSAY276 276|POLIGNAC277 277|POMMIERS MOULONS278 278|PONS279 279|PONT L'ABBE D'ARNOULT
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Nu;igtaalgon Typologie :::";LÏ:::: Nom de la structure280 280|PORT D'ENVAUX281 281|PORT-DES-BARQUES282 282|POUILLAC283 283|POURSAY-GARNAUD284 284|PREGUILLAC285 285|PRIGNAC286 286|PUILBOREAU287 287|PUY DU LAC288 288|PUYROLLAND289 289|REAUX SUR TREFLE290 290|RETAUD291 291|RIOUX292 292|RIVEDOUX-PLAGE293 293|RIVES DE BOUTONNE294 294|ROMAZIERES295 295/ROMEGOUX296 296|ROUFFIAC297 297|ROUFFIGNAC298 298|ROYAN299 299|SABLONCEAUX300 300|SAINT-AGNANT301 301|SAINT-AIGULIN302 302|SAINT-ANDRE DE LIDON303 303|SAINT-AUGUSTIN304 304| SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE305 305|SAINT-BRIE-DES-BOIS306 306/ SAINT-CESAIRE307 307|SAINT-CHRISTOPHE308 308|SAINT-CIERS DU TAILLON309 309| SAINT-CIERS-CHAMPAGNE310 310|SAINT-CLEMENT-LES BALEINES311 311| SAINT-COUTANT-LE-GRAND312 312|SAINT-CREPIN313 313|SAINT-CYR DU DORET314 314/SAINT-DENIS D'OLERON315 315| SAINT-DIZANT DU GUA316 316/ SAINT-DIZANT-DU-BOIS317 317|SAINTE-COLOMBE318 318| SAINTE-GEMME319 319|SAINTE-LHEURINE320 320|SAINTE-MARIE DE RE321 321|SAINTE-MEME322 322| SAINTE-RADEGONDE323 323|SAINTE-RAMEE324 324| SAINTE-SOULLE325 325|SAINT-EUGENE326 326| SAINT-FELIX327 327|SAINT-FORT SUR GIRONDE328 328|SAINT-FROULT329 329|SAINT-GENIS DE SAINTONGE330 330| SAINT-GEORGES ANTIGNAC331 331|SAINT-GEORGES DE DIDONNE332 332|SAINT-GEORGES DES AGOUTS333 333|SAINT-GEORGES DES COTEAUX334 334/ SAINT-GEORGES D'OLERON335 335| SAINT-GEORGES-DU-BOIS336 336| SAINT-GERMAIN DE LUSIGNAN337 337|SAINT-GERMAIN DE SEUDRE338 338|SAINT-GREGOIRE D'ARDENNES339 339| SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE340 340| SAINT-HILAIRE DU BOIS341 341| SAINT-HIPPOLYTE342 342| SAINT-JEAN D'ANGLE343 343| SAINT-JEAN-D'ANGELY344 344) SAINT-JEAN DE LIVERSAY345 345| SAINT-JULIEN DE L'ESCAP346 346| SAINT-JUST-LUZAC347 347|SAINT-LAURENT DE LA PREE348 348| SAINT-LEGER349 349|SAINT-LOUP DE SAINTONGE350 350|SAINT-MAIGRIN
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NumérotationNumérotationNom de la structuregénérale Typologie par typologie351 351| SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE352 352|SAINT-MARD353 353|SAINT-MARTIAL DE LOULAY354 354/ SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU355 355|SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE356 356|SAINT-MARTIAL-SUR-NE357 357| SAINT-MARTIN D'ARY358 358|SAINT-MARTIN DE COUX359 359| SAINT-MARTIN DE JUILLERS360 360|SAINT-MARTIN DE RE361 361|SAINT-MEDARD362 362|SAINT-MEDARD D'AUNIS363 363| SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE364 364|SAINT-OUEN D'AUNIS365 365|SAINT-OUEN-LA-THIENE366 366|SAINT-PALAIS DE NEGRIGNAC367 367|SAINT-PALAIS DU PHIOLIN368 368|SAINT-PALAIS-SUR-MER369 369|SAINT-PARDOULT370 370|SAINT-PIERRE D'AMILLY371 371|SAINT-PIERRE DE JUILLERS372 372|SAINT-PIERRE DE L'ISLE373 373|SAINT-PIERRE D'OLERON374 374|SAINT-PIERRE DU PALAIS375 375|SAINT-PIERRE-LA-NOUE376 376| SAINT-PORCHAIRE377 377| SAINT-QUANTIN DE RANCANNES378 378|SAINT-ROGATIEN379 379|SAINT-ROMAIN DE BENET380 380/ SAINT SATURNIN DU BOIS381 381|SAINT-SAUVANT382 382|SAINT-SAUVEUR D'AUNIS383 383|SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE384 384| SAINT-SEURIN DE PALENNE .385 385| SAINT-SEVER DE SAINTONGE386 386 | SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE387 387 | SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT388 388| SAINT-SIMON DE BORDES389 389| SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE390 390|SAINT-SORLIN DE CONAC391 391|SAINT-SORNIN392 392| SAINT-SULPICE D'ARNOULT393 393| SAINT-SULPICE DE ROYAN394 394| SAINT-THOMAS DE CONAC395 395/ SAINT-TROJAN-LES-BAINS396 396| SAINT-VAIZE397 397|SAINT-VIVIEN398 398/ SAINT-XANDRE399 399|SAINTES400 400| SALEIGNES401 401/ SALIGNAC DE MIRAMBEAU402 402|SALIGNAC-SUR-CHARENTE403 403/ SALLES-SUR-MER404 404/ SAUJON405 405| SEIGNE406 406/ SEMILLAC407 407| SEMOUSSAC408 408| SEMUSSAC409 409|SIECQ410 410| SONNAC411 411|SOUBISE412 412| SOUBRAN413 413| SOULIGNONNES414 414| SOUSMOULINS415 415/SOUMERAS416 416| TAILLANT417 417| TAILLEBOURG418 418/ TALMONT-SUR-GIRONDE419 419| TANZAC420 420| TAUGON421 421TERNANT
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NumérotationNumérotationNom de la structuregénérale Typologie par typologie422 422|TESSON423 423| THAIMS424 424/ THAIRE D'AUNIS425 425/ THENAC426 426/ THEZAC427 427|THORS428 428 TONNAY-BOUTONNE429 429| TORXE430 430|TRIZAY431 431|TUGERAS SAINT-MAURICE432 432|VAL DU MIGNON433 433|VANZAC434 434|VARAIZE435 435|VARZAY436 436|VAUX-SUR-MER437 437|VENERAND438 438| VERGEROUX439 439/VERGNE440 440|VERINES441 441|VERVANT442 442|VILLARS-EN-PONS443 443|VILLARS-LES-BOIS444 444|VILLEDOUX445 445|VILLEMORIN446 446|VILLENEUVE-LA-COMTESSE447 447|VILLEXAVIER448 448|VILLIERS-COUTURE449 449|VILLIER-SUR-CHIZE450 450|VINAX451 451|VIROLLET452 452|VIRSON453 453|VOISSAY454 454|VOUILLE455 455|YVES456 Communauté d'Agglomération Rochefort Océan457 Communauté d'Agglomération Royan Atlantique458 Communauté d'Agglomération La Rochelle459 Communauté d'Agglomération de Saintes460 Communauté de communes Charente-Arnoult - Cœur de Saintonge (St Porchaire)461 Communauté des communes de la Haute-Saintonge462 Communauté de communes de l'Ile de Ré463 Communauté de communes de I'lle Oléron464 Communauté de communes Aunis Sud (Surgères)465 Communauté de communes du Bassin de Marennes466 Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole467 Communauté de communes. Aunis Atlantique (St Sauveur d'Aunis)468 Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté469 Communauté de communes du ceilois, Cœur de Poitou, Mellois, Val de Boutonne470 Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime471 Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural472 1 SIVOM de la Presqu'ile d'Arvert473 2 SIVOM de Saint-Bris des Bois et Saint-Césaire474 = 3 SIVOM du Canton de Montlieu-La Garde475 2 4 SIVOM du Canton d'Archiac476 7 5 |SIVOM DE LA PLAINE D'AUNIS477 6 SIVOM DE ST MATHIEU JAZENNES478 7 SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE479 SIVOS de Cram-Chaban,La Grève sur Mignon, La LaigneSIVOS regroupement pédagogique d'Arces sur Gironde-Barzan-Chenac Saint Seurin480 d'Uzet et Epargnes481 SIVOS d'Archingeay-Les Nouillers482 SIVOS des écoles primaires de Genouillé-Saint-Crépin483 SIVOS de Lorignac, Saint-Dizant du Gua, Saint-Fort-sur-Gironde484 SIVOS des TROIS FONTAINES (Siège Macqueville)485 SIVOS DE SAINT-CLEMENT-LES-PORTES486 SIVOS FRANCOIS RABELAIS487 SIVOS HAIMPS SONNAC488 SIVOS ST SIMON DE PELLOUAILLE489 SIVOS de Ballon, Ciré d'Aunis
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NumérotationNugr?â:réortaalgon Typologie =t Nom de la structure490 SIVOS de Port d'Envaux, Crazannes,491 SIVOS LEOVILLE492 SIVOS ST CIERS CHAMPAGNE / ST GERMAIN DE VIBRAC / ST MAIGRIN493 SIVOS DE MEUX ET REAUX494 SIVOS DE SEUDRE SAINTONGE (Siège Balanzac)495 SIVOS DE BEDENAC CHEPNIERS POLIGNAC496 SIVOS ST CYR LA RONDE497 SIVOS RIOUX TESSON498 SIVOS AUJAC AUMAGNE AUTHON EBEON499 SIVOS CELLES JARNAC CHAMPAGNE LONZAC500 SIVOS DE LA CLOTTE ST MARTIN DE COUX ST PIERRE DU PALAIS501 SIVOS DE CHAMOUILLAC COURPIGNAC ROUFFIGNAC SALIGNAC502 SIVOS JAURES MAGNIER-503 SIVOS LUSSANT MORAGNE ST COUTANT504 SIVOS BIGNAY FENIOUX GRANDJEAN MAZERAY505 SIVOS CIERZAC GERMIGNAC ST MARTIAL SUR NE506 SIVOS BOISREDON SOUBRAN ALLAS BOCAGE507 SIVOS ST CIERS DU TAILLON508 SIVOS VARAIZE LA BROUSSE509 SIVOS CHAMPAGNE ET ST JEAN D ANGLE510 SIVOS POUILLAC / ST PALAIS DE NEGRIGNAC/ STE COLOMBE511 SIVOS Les Prés Verts / St satunrin du bois/St Pierre d'Amilly512 SIVU COULON /MAGNE513 SIVU CRAM CHABAN/LA LAIGNE/LA GREVE514 SIVU LES P TITS LOUPS ST FORT/GIRONDE515 SIVU ASSAINISSEMENT AIGREFEUILLE516 SIVU BATEAUX PASSEURS517 SIVU FERRIERES/ LE GUE D'ALLERE/ ST SAUVEUR DU CENTRE DES SPP518 SIVU FONTBRUANT /ST PORCHAIRE1 Syndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-519 & Montlieu-Lagarde Æ520 g Ë 2 Syndicat intercommunal du Canton de Mirambeau521 fl < À 3 SIPAR de BURIE522 < § n 4 SYNDICAT DE COMMUNES CUISINE ROCHEFORT OCEANg § 'â 5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPERIMENTATION DES MOYENS DE LUTTE523 ÿ oL CONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES (SIEMLFA)524 m Ë Ë 6 |SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SEUGNE (SYMBAS)I'_'. ä', 7 S| FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LE COLLEGE ET LES525 = EQUIPEMENTS SPORTIFS DE ST PIERRE D'OLERON (SIFICES)526 8 SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL (SEJI)527 Syndicat Mixte du Parc Naturel Interrégional du Marais Poitevin (Siège coulon)528 Syndicat Mixte pour la restauration et I'animation du site de Brouage529 SYNDICAT MIXTE DE L ILE D AIX530 SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU SITE DE BARZANSYNDICAT MIXTE DES BASSINS ANTENNE, SOLOIRE, ROMEDE, CORAN ET531 BOURRU (SYMBA)532 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BOUTONNE (SYMBO)533 SYNDICAT MIXTE CHARENTE AVAL534 Syndicat Mixte des Rivières et Marais d'Aunis (SYRIMA)535 Syndicat Mixte pour I'Aménagement des digues de la Gironde536|_ CCAS CHATELAILLON-PLAGE537| | 'Η__:!_—_':—_ CCAS D'AIGREFEUILLE538 c 3 CCAS d'Aulnay de Saintonge539 | 4 |CCAS d'Aytré540 * | CCAS de Cercoux541| . 6 |CCASDE LA JARRIE542 - | 7 CCAS DE LA TREMBLADE543| | 8 — |CCASDE MELLE544} | @ |CCAS de Montlieu-La-Garde545| | 10 = |CCASDENERE546/ |11 |CCASDE PERIGNY547| _ . 12 |CCAS DE SAINTES548 @ (30 = T |CCAS DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE549|; 8 _iFare ~_|CCAS de Saint-Hilaire de Villefranche550 u LVs & * |CCAS Saint-Georges d'Oléron551| — - @ B * |CCAS SAINT-JEAN DE LIVERSAY552 . 47 |CCAS SAUJON553 Î f - |CIAS Sud Oléron554 « 419 |CIAS ST JEAN D ANGELY555 _20 " |CCAS ST SAVINIEN556 21 |CCAS COZES
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Nugrgi;o';a'gon Typologie :::n;;ootla:;: Nom de la structure557 |l 22 — CCAS DE TONNAY CHARENTE558| | 23 CCAS DE ROCHEFORT559| | 24 |CIAS BASSIN DE MARENNES560 , 25 CIAS MELLOIS EN POITOU561 26 |CCAS DE BOURCEFRANC LE CHAPUS562 n 1 IIBSN563 'Ë 2 CENTRE DE GESTION 17564 '5 3 Régie d'expoitation des Services d'eau de la Charente-Maritime565 « 4 SDIS DE LA CHARENTE-MARITIME
préfectoral du & Ÿ AV 2005Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L4énéral,
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