PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-108
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-30-00004 - 30 juin 2025 arrêté portant déclenchement de
mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des
forêts contre l'incendie (4 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
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30 juin 2025 arrêté portant déclenchement de
mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre
l'incendie
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PREFET ;DE LA VENDÉEL'ibertéEgalitéFraternité
La Roche sur Yon, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ N° 25/CAB-SIDPC/637portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l''environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des foréts contre I'incendie ;Vu l'arrété interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniret I'état actuel de la végétation ;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département de la Vendée ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Vendée ;
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Considérant l'origine majoritairement extérieure aux foréts des feux de forét dans ledépartement de la Vendée, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (aprés coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 metres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts3.1 : bois et foréts situés hors agglomération et hors forêts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'a 15h00.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique....) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 00h0O, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
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En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et foréts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforéts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les foréts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faireI'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de OOh00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'a 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'a 14h00.Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforétsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et foréts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux batimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un depart defeux (c'est-a-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes : '— les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d''un moyen de communication, d'un système detravail au. sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;— le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.Article G : autres activités ou travauxSont concernés par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage,..) nonprofessionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics,..)professionnels ou non. -Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermlque ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,.. ) ou du feu(chalumeau,..'sônt'interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un depart de feux ne sontautonsées que de O0h00 à 12h00.
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Article 7 : tirs de munitions— les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps,les stands de tir ou le tir sportif sont interdits ;— les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautorisés que de 00h00 à 12h00.Article 8 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de I'amende prevue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forét est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.Article 9 : voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par I'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.Article 10 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Vendée,Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Le président du Conseil Départemental de la Vendée,Les maires des communes de la Vendée,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025Le Préfet de la Vendée
Gérard GAVORY
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