Nom | RAA_Janvier_02-2025-012 |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Aisne |
Date | 14 janvier 2025 |
URL | https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45074/338172/file/recueil-02-2025-012-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
Date de création du PDF | 14 janvier 2025 à 15:01:48 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 janvier 2025 à 16:01:14 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-012
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
02-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2024-113 portant nomination au sein
du comté local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY (4 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025-2 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 8
02-2025-01-14-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n° P05682024. Ordre du jour de la
réunion du 4 février 2025 à 15h00 concernant l'examen dossier
INTERSPORT à LAON (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
gestion installations classées pour la protection de l'environnement,
déchets
02-2025-01-14-00005 - Arrêté IC/2025/002 du 6 janvier 2025 portant
refus d'agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA) (2
pages) Page 13
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-14-00003
Arrêté n°2024-113 portant nomination au sein du
comté local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2024-113 portant
nomination au sein du comté local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY 3
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté n°2024-113 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi de
CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
Préféte de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de fa
préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique des
comités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-108 du 26 décembre 2024 portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de CHATEAU-THIERRY ;
Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON == De ez .Affaire suivie par : Audrey FAUVET ff) Fipréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2
Tél. ° 03 23 21 83 41 Mél. : pref-dev-eco-emploi@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
l'appui territorial 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2024-113 portant
nomination au sein du comté local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY 4
ARRETE
ARTICLE 1° :
Outre les coprésidents, sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de CHATEAU-THIERRY :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale par intérim à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'Éducation
Nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Elisabeth CLOBOURSE, conseillère régionale, titulaire ;
- M. Dominique MOYSE, conseiller régional, suppléant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Michèle FUSELIER, vice-présidente, titulaire ;
- Mme Anne MARICOT, vice-présidente, suppléante ;
c) Sur proposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'une fiscalité propre mentionnés au 2° du | de l'article L. 5211 28 du Code général des collectivités
territoriales, en l'occurrence la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry :
- Mme Séverine GLEIZE, vice-présidente de la communauté d'agglomération de la région de
Château-Thierry, titulaire et M. Sébastien EUGENE, président, suppléant ;
d) Sur proposition de l'union des maires du département :
- Régis RIVAILLER, conseiller communautaire de la communauté de communes de Charly-sur-
Marne, titulaire et Mme Patricia LOISEAU, conseillère communautaire de la communauté de
communes de Charly-sur-Marne, suppléante ;
ARTICLE 2 :
Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail font partie de plein
droit du comité local pour l'emploi, à savoir :
- Mme Aline LEMERET, directrice départementale de l'opérateur France travail ou son
représentant ;
- M. Jean-Paul BERGAULT, président de la mission locale de Château-Thierry ou son représentant ;
- M. Christophe TRITSCHLER, président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;
ARTICLE 3 :
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2024-113 portant
nomination au sein du comté local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY 5
ARTICLE 4;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif
de la préfecture de l'Aisne.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2024-113 portant
nomination au sein du comté local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arrêté n°2024-113 portant
nomination au sein du comté local pour l'emploi de CHÂTEAU-THIERRY 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-14-00004
Arrêté n°2025-2 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025-2 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale8
|
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-2
portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 13 janvier 2025
et transmise par la SARL URBANISTICA dont le siège social se situe 16 avenue des Atrébates à
ARRAS (62000), représentée par François-Xavier FRAPPIER, son gérant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de
commerce est accordée à :
. SARL URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates - 62000 ARRAS
sous le numéro d'identification : Al-O2-2025-01
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON £6) 1A:Direction de la coordination des politiques publiques et de [M Fdpréfète de l'Aisne (Cje@Prefeto2
l'appui territorial Les j th d' il t Itables sur le site internetRe . 7 es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interne
Secrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025-2 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale9
Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la
date d'expiration.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :
+ M. François-Xavier FRAPPIER
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,
de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2019-542 du 13 novembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une
copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaife général
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs dé la préfecture de
l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00004 - Arrêté n°2025-2 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale10
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-14-00002
Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n°
P05682024. Ordre du jour de la réunion du 4
février 2025 à 15h00 concernant l'examen
dossier INTERSPORT à LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00002 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n° P05682024. Ordre du jour de la réunion du 4 février 2025 à 15h00
concernant l'examen dossier INTERSPORT à LAON11
=n
PREFETE
DE VAISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
DOSSIER GEIDA n° P 056820224
ORDRE DU JOUR DE LA REUNION
DU 4 FEVRIER 2025 A 15 H 00
EXTENSION D'UN MAGASIN DE SECTEUR 2 «NON ALIMENTAIRE » À L'ENSEIGNE
INTERSPORT POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 675M* AU SEIN DE LA ZONE
COMMERCIALE CARREFOUR À LAON
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le 4 février
2025 en vue d'examiner la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA PO56820224 le 19 décembre 2024,
transmise par la SCI LAONINVEST dont le siège social est situé 123 rue du château à
BOULOGNE BILLANCOURT '(92100), pour l'extension d'un magasin de secteur 2 «non
alimentaire » à l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m? au sein de
la zone commerciale CARREFOUR à Laon (02000).
À Laon, le
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Pour la préfète et par délégation,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON LL 7 . fM) Epréfète de l'Aisne FM (O)@prefeto2
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial Les: th d sont ftabi le site internet
' . + oe £ €s jours et heures 'accueil sont consultables sur le site Interne
Secretariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
d'aménagement commercial de |'Aisne 1/1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00002 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n° P05682024. Ordre du jour de la réunion du 4 février 2025 à 15h00
concernant l'examen dossier INTERSPORT à LAON12
Direction départementale des territoires
02-2025-01-14-00005
Arrêté IC/2025/002 du 6 janvier 2025 portant
refus d'agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association des gardes
particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA)
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-14-00005 - Arrêté IC/2025/002 du 6 janvier 2025 portant refus d'agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA) 13
EE
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°1C/2025/002 portant refus
d'agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association des gardes
particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA)
LA PRÉFÈTE DE L'AISNE,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-1 et suivants ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, préfète de l'AISNE :
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
VU Ia circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'énvironnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande du 4 juillet 2024 présentée par l'association des gardes particuliers et des piégeurs
de l'Aisne (AGPPA), dont le siège social est situé, 10, rue de la Halle 02270 POUILLY SUR SERRE, en
vue d'obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre
départemental ;
VU l'avis favorable émis par la procureure générale près la Cour d'appel d'Amiens en date du 12
juillet 2024 ; |
VU l'avis motivé du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts de France en date du 12 septembre 2024 ;
50 boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex Fi Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 CE)DDTO2/Environnement/Pôle ICPE / EL
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-14-00005 - Arrêté IC/2025/002 du 6 janvier 2025 portant refus d'agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA) 14
CONSIDÉRANT que les associations, pour être agréées au titre de la protection de l'environnement,
doivent justifier des conditions cumulatives telles que définies par les articles L.141-1 et R141-2 du
code de l'environnement et doivent démontrer qu'elles oeuvrent à titre principal pour la protection
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA) œuvre
activement pour la régulation des prédateurs, la répression du braconnage, le recensement et
l'étude d'espèces nuisibles ;
CONSIDÉRANT néanmoins que les activités menées par l'association des gardes particuliers et des
piégeurs de l'Aisne (AGPPA) sont principalement centrées sur les besoins de ses membres,
notamment en matières de formation et d'information ;
CONSIDÉRANT que l'association ne démontre pas qu'elle exerce des actions éducatives ou
pédagogiques en lien avec la protection de l'environnement vers le public extérieur ;
CONSIDÉRANT dès lors que le critère prépondérant d'attribution de l'agrément qui est d'oeuvrer
pour la protection de l'environnement n'apparaît pas suffisamment justifié pour obtenir un
agrément départemental au titre de la protection de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la protection de l'environnement demandé dans un cadre départemental, au titre
des articles L141-1 du code de l'environnement, par l'association des gardes particuliers et des
piégeurs de l'Aisne (AGPPA), dont le siège social est situé au 10, rue de ia Halle à POUILLY SUR SERRE
(02270), est refusé.
ARTICLE 2 :
En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal
administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS Cédex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification par le demandeur ou par les tiers et conformément à l'article R.421-5 du
code de la justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de
l'Aisne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée à
l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA).
Fait à LAON, le 0 6 JAN. 2025
Pourfa prffète, ef p rdélinstion,
Le Jecréiaits
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-14-00005 - Arrêté IC/2025/002 du 6 janvier 2025 portant refus d'agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne (AGPPA) 15