VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-035
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-02-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-04 du 5 février 2025
déléguant l'exercice
du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien
situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-01-29-00003 - 20250123 AP designation RPU raa (1 page) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/03 /MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature à Mme Mélanie
COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial de la préfecture du Var (3 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de
Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-75 du 29 octobre 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis avenue Emile Zola à
La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Seyne-sur-Mer approuvé le 15 décembre
2010, modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et
17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 745/2023 souscrite par Maître Virginie Halter,
Notaire, Boulevard du 11 novembre 1918 – 83 330 Le Beausset, r eçue en mairie de La Seyne-
sur-Mer le 25 juillet 2024, portant sur la vente d'un bien sis avenue Emile Zola à La Seyne-sur-
Mer (83 500) sur les parcelles cadastrées AH531, AH556, AH557 et AH558, au prix de vente
hors commission de 730 000 € , selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition du bien, situé avenue Emile Zola à La Seyne-sur-Mer (83 500), sur
les parcelles cadastrées AH531, AH556, AH557 et AH558, par l'Établissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 20 septembre 2024 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 4 octobre 2024 ;
Considérant la réalisation de la visite du bien le 4 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé avenue Emile Zola à La Seyne-sur-Mer (83 500) sur
les parcelles cadastrées AH531, AH556, AH557 , et AH558, est un tènement immobilier avec
terrain attenant sur une assiette foncière d'une superficie 1 916 m².
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-04
du 5 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 342 boulevard Enseigne de Vaisseau Gués à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-29-00003
20250123 AP designation RPU raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-29-00003 - 20250123 AP designation RPU raa 6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PSIGALE/2025-1 du 29 janvier 2025
Portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 181-28-10 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M
Philippe Mahé, en qualité de préfet du département du Var ;
Vu le décret du président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de
Mme Anne Cécile VIALLE , en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Anne Cécile VIALLE , sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles, est nommé référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique en application de l'article L. 181-28-
10 du Code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Fait à Toulon,
Le Préfet
Philippe MAHE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-29-00003 - 20250123 AP designation RPU raa 7
Préfecture du VAR
83-2025-02-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/03 /MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/03 /MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Var 8
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/03 /MCI du 5 février 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° U13155110985329 du 30 décembre 2024 du ministère de l'Intérieur portant
nomination de Mme Mélanie COLLAR dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) à compter du 1er février 2025 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/03 /MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Var 9
Vu l'arrêté n° U13155110985414 du 30 décembre 2024 du ministère de l'Intérieur portant
affectation de Mme Mélanie COLLAR, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'outre-
mer, sur l'emploi de directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Var à compter du 1er février 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR , conseillère d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à
l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Mélanie COLLAR, aux fins de signer,
dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après, à l'exception
des décisions défavorables ou portant retrait d'autorisation :
a) les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement, de déclarations de transports de déchets, de déclarations de
courtage ou négoce de déchets ;
b) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit ;
c) les certifications conformes des actes des Domaines ;
d) les actes de gestion financière des subventions d'investissement accordées par le
préfet et liées à l'investissement des collectivités et à l'aménagement du territoire (hors
contrat de plan État-Région) : DSIL – DSID - FNADT – DETR – MSAP – Intempéries –
Fonds vert et toutes autres subventions dont la gestion financière relève de la
direction.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. David DOLIQUE, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable, pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de
ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) et b) de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David DOLIQUE, la délégation de signature est
exercée dans les mêmes conditions par Mme Catherine FALOURD, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-laure BARREIRO, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement des territoires ,
pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la mission de coordination interministérielle, pour les
actes visés à l'article 1er ci-dessus relevant des missions de ce service et pour l'attribution
mentionnée au c) de l'article 2.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/03 /MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Var10
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des subventions d'investissement, pour les actes
visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau et pour les attributions
mentionnées aux d) de l'article 2.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation qui
lui est consentie aux articles 1 er et 2 du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions
par :
• M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au
directeur, chef du bureau de l'environnement et du développement durable.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°2024/47/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. David DOLIQUE pour assurer l'intérim du directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 février 2025
Le Préfet du VAR
Signé
Philippe MAHÉ
3
Préfecture du VAR - 83-2025-02-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/03 /MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Var11