VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-252
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS « « Les VIGNOBLES DE
l'ESCARELLE » », située sur la commune de La Celle, à produire
de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ses
forages, pour alimenter ses installations (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-07-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
n°2025-95 du 21 juillet 2025
portant modification de l'arrêté de
mise en demeure
de la commune de PLAN D'AUPS SAINTE
BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des eaux usées (3
pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-23-00003 - AP abrogation signé (2 pages) Page 12
83-2025-07-24-00001 - arrêté fermeture Chez Pierre (4 pages) Page 15
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Agence régionale de santé du Var
83-2025-06-30-00008
AP autorisant la SAS « « Les VIGNOBLES DE
l'ESCARELLE » », située sur la commune de La
Celle, à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine, à partir de ses forages,
pour alimenter ses installations
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS « « Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE » », située sur la
commune de La Celle, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ses forages, pour alimenter ses
installations
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EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
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Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA



ARRETE PREFECTORAL

autorisant la SAS « « Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE » », située sur la
commune de La Celle, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à
partir de ses forages, pour alimenter ses installations


Le Préfet du Var,

VU l'article L 1321-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à
R1321-61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales naturelles,

VU les articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de l'environnement relatifs aux régimes
d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités,

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214 -1 à L. 214 -3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

VU le dossier de demande d'autorisation présenté par Madame Valérie MAQUET ,
directrice du "domaine de L'ESCARELLE" situé sur la commune de LA CELLE,

VU le rapport et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ,
Monsieur Serge SOLAGES, du 5 mars 2018,

VU le rapport du Directeur général de l'ARS PACA en date du 27 mai 2025,

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 10 juin 2025,

CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de solution technico-financière
proportionnelle au projet permettant de raccorder l'établissement à un réseau
public d'eau potable,

CONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitations sont appropriées
pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine,
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commune de La Celle, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ses forages, pour alimenter ses
installations
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ARRETE




ARTICLE 1 : Autorisation
La SAS « Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE » (SIRET 390 059 376 00017) située
sur la commune de LA CELLE est autorisée à produire de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de l'eau brute captée à ses forages F1 & F3, pour
répondre aux besoins de ses activités d'établissement accueillant du public.

L'autorisation est accordée pour un volume annuel de 9146 m3 .

ARTICLE 2 : Prélèvements
Les prélèvements au forage seront enregistrés de façon périodique et seront
consignés dans un registre mis à la disposition des services de la police de l'eau et de
l'autorité sanitaire.

ARTICLE 3 : Produits et procédés de traitements
Pour chacun des deux Forages (F1 et F3), l 'eau brute pompée est acheminée par un
tuyau de type « PE alimentaire » jusqu'à la filière de traitement. L'unité de traitement
comporte les étapes suivantes :

- Un système de filtration sur sable,
- Une filtration cartouche au charbon actif,
- Une désinfection UV (4 lampes).

L'ensemble du dispositif de traitement est installé dans un bâtiment maçonné situé à
proximité du forage pour le forage F3 et dans un bâtiment maçonné situé proche du
point de distribution pour le forage F1.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l'eau répondront aux exigences
réglementaires en vigueur, notamment en matière d'attestation de conformité sanitaire
(ACS).

ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants ont été réalisés
selon les préconisations de l'hydrogéologue :

- protéger la tête du forage par un dispositif permettant d'éviter l'infiltration des
eaux pluviales,
- réserver l'aire de protection de la périphérie du forage sur un rayon de 35 m
- déplacer le semblant d'aire de stationnement des véhicules à plus de 50 m du
captage.
Le responsable des installations souscrit dans un délai de 3 mois à compter de
l'inscription de l'arrêté au RAA, u n contrat de maintenance du dispositif de traitement
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commune de La Celle, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ses forages, pour alimenter ses
installations
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installé, avec une société spécialisée dans le traitement de l'eau destinée à la
consommation humaine.

ARTICLE 5 : Surveillance par l'exploitant de la qualité de l'eau
Le pétitionnaire s'assure par tout moyen à tout moment du bon fonctionnement effectif
du système de traitement. Il doit être capable de vérifier à tout moment la qualité de
l'eau délivrée.
Les opérations de surveillance consistent notamment à effectuer autant que de besoin
l'inspection des installations et la vérification de leur bon fonctionnement (filtration et
désinfection).
L'ensemble des opérations de maintenance et de surveillance sont consignés dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des agents chargés de l'application du code de la
santé publique.

ARTICLE 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur à la diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du
code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de
l'exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.

Article 7 : Dispositions permettant les prélèvements
Les prélèvements de contrôle sanitaire sont effectués sur l'eau brute, en sortie de
traitement et au robinet de consommation.
Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent donc être installés :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute,
- En sortie de traitement,
- A un robinet d'usage délivrant l'eau de consommation.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle,
- Le flambage du robinet,
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule.

ARTICLE 8 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité,
l'exploitant prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure
technique appropriée pour garantir le retour à une situation normale.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de
l'exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l'eau.

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commune de La Celle, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ses forages, pour alimenter ses
installations
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ARTICLE 9 : Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés
dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions
édictées dans le présent arrêté.

ARTICLE 10 : Abandon des ouvrages
En cas d'abandon ou de fin d'exploitation des forages, ces derniers devront être
obligatoirement comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution.

ARTICLE 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulon.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Maire de la Celle, le Directeur
général de l'ARS PACA, la Directrice de la Direction Départementale des Populations,
le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.



Toulon, le 30 juin 2025

Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GUIDICELLI
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commune de La Celle, à produire de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ses forages, pour alimenter ses
installations
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-21-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2025-95
du 21 juillet 2025
portant modification de l'arrêté de mise en
demeure
de la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des
eaux usées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2025-95
du 21 juillet 2025
portant modification de l'arrêté de mise en demeure
de la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des eaux usées
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2025-95 du 21 juillet 2025
portant modification de l'arrêté de mise en demeure
de la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des eaux usées
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne n°2024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M SIMON
BABRE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 portant mise en demeure de la commune du Plan
d'Aups La Sainte Baume dans la gestion de son système d'assainissement des eaux usées,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8
septembre 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la
Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 portant délégation de la compétence eau et
assainissement à la commune du Plan d'Aups La Sainte Baume,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plan d'Aups La Sainte Baume
n°62.20 du 17 décembre 2020 prenant délégation de la compétence eau et assainissement,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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du 21 juillet 2025
portant modification de l'arrêté de mise en demeure
de la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des eaux usées
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Considérant que les prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 ont
été en partie satisfaites, notamment concernant la réalisation d'un schéma directeur
d'assainissement et pour partie du programme de travaux de ce schéma, d'un diagnostic de la
station d'épuration, de travaux de remise en état de la station d'épuration (curage des lits,
mise en œuvre d'un dégrilleur, d'une surverse en entrée de traitement, réfection des systèmes
de répartitions hydrauliques, sécurisation du site),
Considérant que La station d'épuration du Plan d'Aups La Sainte Baume est dimensionnée
pour 1 000 équivalents habitants (elle peut accepter une surcharge organique à 1 500 EH
durant quelques semaines) et a une capacité hydraulique de 150 m3/j (pouvant accepter des
pointes ponctuelles de 225 m3/j),
Considérant que sur les 53 mesures de débits relevé par l'auto-surveillance transmises à ce
jour pour les mois janvier et février 2025 48 valeurs sont supérieures à 150 m3/j et 36 sont
supérieures à 225 m3/j pour un débit moyen sur la période de 374 m3/j,
Considérant que ces surcharges hydrauliques sont identifiées y compris après une période de
temps sec prolongées (cf période du 13 au 21 février 2025),
Considérant que les études déjà réalisées et notamment le schéma directeur d'assainissement
de mai 2017 et les diagnostics réalisés sur le fonçage n'ont pas permis d'identifier toutes les
sources des entrées d'eaux claires parasites,
Considérant qu'il convient de poursuivre les diagnostics et de mettre en œuvre les travaux
complémentaires qui seront préconisés,
Considérant que l'état de la station d'épuration demeure dégradée notamment le deuxième
étage de traitement , malgré l'engagement important et constant de la municipalité depuis
2020 pour rétablir le service public d'assainissement,
Considérant qu'e n fonction de l'engagement de ce nouveau schéma directeur
d'assainissement, tout comme l'examen du nouveau document d'urbanisme communal,
l'article 3 du présent arrêté sera amené à être amendé.
Sur proposition du directeur ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
Les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 sont abrogés et remplacés par
les articles 2 et 3 du présent arrêté.

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du 21 juillet 2025
portant modification de l'arrêté de mise en demeure
de la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des eaux usées
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Article 2   :
Une étude exhaustive de diagnostic du système d'assainissement devra être conduite. Cette
étude devra permettre d'identifier et de quantifier les sources d'eaux claires parasites entrant
sur le réseau de collecte des eaux usées. Elle devra proposer un programme de travaux
permettant de résorber ces eaux claires parasites en permettant que le 95ème percentile des
débits entrants sur la station d'épuration soit inférieur à 150 m3/j.
Concernant la station d'épuration, cette étude devra vérifier le dimensionnement et la
capacité de traitement de cet ouvrage au regard des dimensionnements initiaux (équivalent-
habitants et capacité hydraulique) en tenant compte de la vétusté et de l'état de dégradation
des différents étages de traitement. Cette étude conclura sur les besoins de la collectivité, en
tenant compte des raccordements actuels et à venir à réaliser en zone d'assainissement
collective.
L'engagement de ce nouveau schéma directeur d'assainissement doit intervenir d'ici au 31
décembre 2025.
Article 3   :
Les dysfonctionnements caractérisés sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette
station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 4   :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération de la Provence Verte et à la
commune du Plan d'Aups La Sainte Baume et sera publié sur le site des services de l'État du
Var pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte et la maire de la
commune du Plan d'Aups La Sainte Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon le, 21 juillet 2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2025-95
du 21 juillet 2025
portant modification de l'arrêté de mise en demeure
de la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME
dans la gestion du système d'assainissement des eaux usées
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Préfecture du VAR
83-2025-07-23-00003
AP abrogation signé
Préfecture du VAR - 83-2025-07-23-00003 - AP abrogation signé 12
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 - 7 – 38
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1118 0 dénommé
«AUTO-ECOLE MICHEL», situé 403, avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 2024-47 du 19 juillet 2024 portant suspension de l'agrément
autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 11 083 1118 0 dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL», situé 403, avenue
Colonel Picot 83100 LA GARDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-5-26 du 16 mai 2025 portant abrogation à compter du 19
janvier 2025 de l'arrêté préfectoral n° 2024-47 sus-mentionné ;
Considérant le constat fait sur place de la fermeture effective de l'auto-école par un agent
du Pôle éducation routière et qu'en outre ladite auto-école avait été remplacée par un
autre commerce sans lien avec l'enseignement de la conduite ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-23-00003 - AP abrogation signé 13
Considérant la lettre recommandée avec accusé réception n° 1 A 218 003 2761 6 du 15
juillet 2025 informant l'exploitant qu'une procédure contradictoire dudit agrément était
engagée ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé réception n° 1 A 212 628 5492 7 du 17
juillet 2025 par laquelle l'exploitant, Monsieur Michel MANOUKIAN , confirme que son auto-
école a bien fait l'objet d'une fermeture ;
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de retirer l'agrément n° E 11 083 1118 0 de
Monsieur Michel MANOUKIAN ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1118 0 dénommé «AUTO-ECOLE
MICHEL», situé 403, avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE est abrogé à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 23 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-07-23-00003 - AP abrogation signé 14
Préfecture du VAR
83-2025-07-24-00001
arrêté fermeture Chez Pierre
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arrêté fermeture Chez Pierre 15
Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports
Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-24 portant fermeture en
urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des
activités physiques ou sportives
Le Préfet du Var,
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, L. 321-7, R.
322-5, D. 322-13, D. 322-16 et A. 322-15 du code du sport ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, M. BABRE Simon ;
Vu le contrôle effectué le 21 juillet 2025 au sein de l'établissement dénommé «
PHILIPPE PICO », sous la dénomination usuelle « Chez Pierre » et inscrit sous le numéro
SIRET « 338 162 738 00037 » situé à l'adresse suivante CD 37 La verrerie chemin Lac de
Saint Cassien 83440 Tanneron par Mesdames Peggy FRO GER et Maud ASTIER et
Monsieur et Rémi BOUILLON, agents du service départ emental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Var ;
Vu les contrôles effectués les 11 juillet 2023 et 08 juillet 2024 au sein de l'établissement
dénommé « PHILIPPE PICO », sous la dénomination usu elle « Chez Pierre » et inscrit
sous le numéro SIRET « 338 162 738 00037 » situé à l'adresse suivante CD 37 La verrerie
chemin Lac de Saint Cassien 83440 Tanneron par les agents du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Var et ayant conduit successivement à
un rappel réglementaire puis à une mise en demeure de l'établissement sportif ;
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose no tamment que
« l'autorité administrative peut prononcer la ferme ture temporaire ou définitive d'un
établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou
la sécurité physique des pratiquants » ;
Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport prévoit : « en cas d'urgence, la
fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;
Considérant que l'article L. 322-2 prévoit que « les établissements où sont pratiquées
une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type
d'activité et d'établissement des garanties d'hygiè ne et de sécurité définies par voie
réglementaire » ;
Considérant que l'établissement dénommé « PHILIPPE PICO », sous la dénomination
usuelle « Chez Pierre » et inscrit sous le numéro S IRET « 338 162 738 00037 » situé à
l'adresse suivante CD 37 La verrerie chemin Lac de Saint Cassien 83440 Tanneron
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arrêté fermeture Chez Pierre 16
permet la pratique des jeux aquatiques dans un parc dénommé « WIBIT SPORTS
PARK » avec une quinzaine de modules flottants sur le lac à 60 mètres de la berge et du
poste de secours par un accès payant et de la baignade ;
Considérant que conformément à l'article L. 321-7 du code du sport, l'exploitation de
l'établissement est subordonnée à la souscription p ar l'exploitant d'un contrat
d'assurance couvrant sa responsabilité civile, cell e des enseignants, ainsi que des
personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y
exercer les activités ;
Considérant que lors du contrôle, il n'a pas été possible de constater l'existence d'une
assurance en responsabilité civile en cours de validité en application de l'article D. 321-
4 du code du sport ;
Considérant qu'en application de l'article L. 322-7 du code du sport, le parc aquatique
doit être surveillé d'une façon constante par du personnel qualifié du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou dont les diplômes confèrent le titre
de maître-nageur sauveteur ;
Considérant qu'au moment du contrôle, le BNSSA, seul en surveil lance utilisait son
téléphone à des fins personnelles alors que sept pr atiquants sont présents sur le
parc ;
Considérant que le BNSSA ne peut exercer une surveillance exclu sive des baigneurs
dès lors qu'il est également missionné pour accueillir les clients, expliquer les consignes
de sécurité, distribuer les gilets de sauvetage et contrôler la rotation des groupes ;
Considérant que le BNSSA déclare exercer cette double tâche en autonomie depuis le
début de la saison et ce malgré la mise en demeure adressée par le SDJES 83 en date du
08 juillet 2024 à l'établissement ;
Considérant que le BNSSA ne peut être identifié visuellement pa r le code
vestimentaire des sauveteurs de la norme AFNOR SPEC X50-001 ;
Considérant que le BNSSA, en surveillance statique à 60 mètres des activités
aquatiques, est dans l'impossibilité d'effectuer une surveillance dynamique autour des
zones de baignade tout en effectuant simultanément seul la distribution des gilets,
l'explication des consignes du parc, la rotation de s groupes et la surveillance des
baigneurs ;
Considérant que le BNSSA, dans de telles circonstances, ne peut pas assurer la sécurité
des baigneurs ;
Considérant que conformément à l'article D. 322-16 du code du s port, le BNSSA n'a
pas pris connaissance du plan d'organisation de la surveillance et des secours, n'a pas
réalisé une simulation d'un exercice de secours afi n de s'assurer de l'effectivité du
dispositif de sécurité en place ;
Considérant qu'en application de l'article A. 322-15 du code du sport, lors de la
simulation d'un exercice de secours demandé par les agents du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le BNS SA, seul en surveillance, a mis 2
minutes et 30 secondes, en pédalo pour rejoindre le module situé à l'extrémité du parc
aquatique, en oubliant son matériel de secours et son moyen de communication ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arrêté fermeture Chez Pierre 17
Considérant que le BNSSA, seul en surveillance, a mis 3 minutes supplémentaires pour
revenir sur la berge de l'établissement ;
Considérant que lors de son retour sur la berge, le BNSSA, seul en surveillance, a réalisé
4 essais au talkie-walkie et attendu 2 minutes et 3 0 secondes supplémentaires pour
que le gérant de l'établissement puisse répondre afin de déclencher les secours ;
Considérant qu'en application de l'article D. 322-13 du code du sport, les personnes,
titulaires du brevet national de sécurité et de sau vetage aquatique, en charge de la
surveillance de l'établissement, n'ont pas réalisé la déclaration préalable au préfet ;
Considérant que des transats sont installés au bord de l'eau et incitent à la baignade à
côté de poste de surveillance du BNSSA, lequel n'es t pas missionné pour assurer la
surveillance de cette partie de la clientèle, laissant des enfants seuls, sans dispositif de
flottaison, dans une grande profondeur et une forte turbidité de l'eau ;
Considérant que l'agent en charge de la distribution des transa ts, a expliqué aux
agents du service départemental à la jeunesse, à l' engagement et aux sports du Var,
qu'il était tout à fait possible de se baigner dans cette zone, sans avertir préalablement
que cette baignade aménagée n'était pas surveillée et qu'elle présentait un risque
important de noyades ;
Considérant que les risques contre lesquels les baigneurs doive nt se prémunir dans
cette partie de baignade aménagée, n'est ni affichée dans la zone de baignade, ni dans
un lieu visible de tous, ni dans une langue étrangère alors que la plupart des clients lors
du contrôle ne parlaient pas français ;
Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus relevés présent e des risques graves,
immédiats et récurrents pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu'il
convient donc de procéder à la fermeture temporaire en urgence de l'établissement
sportif pour la partie réservée à la baignade et l' utilisation du parc aquatique
dénommé « WIBIT SPORTS PARK » ;
Considérant l'urgence à agir ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé « PHILIPPE PICO », sous la dénomination usuelle
« Chez Pierre » et inscrit sous le numéro SIRET « 338 162 738 00037 » situé à l'adresse
suivante CD 37 La verrerie chemin Lac de Saint Cass ien 83440 Tanneron est fermé
pour la partie réservée à la baignade et le parc aquatique dénommé « WIBIT SPORTS
PARK » à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification du
présent arrêté au gérant de l'établissement et jusq u'à mise en conformité de
l'établissement qui devra être confirmée lors d'une contre-visite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, l e commandant du
groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Fait à Toulon, le 24/07/2025
Le Préfet du Var,

Signé
Simon BABRE
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite de recours g racieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justi ce administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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