CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-104
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-07-18-00008 - Arrêté de réquisition de personnels au sein de
la société Kyrnolia (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-18-00008
18/07/2025
Arrêté de réquisition de personnels au sein de la
société Kyrnolia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00008 - Arrêté de réquisition de personnels au sein de la société Kyrnolia 3
PREFETDE LA CORSE- .DU-SUD CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté duportant réquisition de personnels au sein de la société KYRNOLIALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1(4°);Vu les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 etR*122-4 (5°c) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le préavis de grève déposé le 11 juillet 2025 par l'organisation syndicale del'entreprise (CGT) appelant le personnel de la société KYRNOLIA à cesser le travailà compter du 21 juillet 2025 pour une durée indéterminée ;Vu le courrier de demande de réquisition du personnel pour raisons de continuité deservice public en date du 17 juillet 2025 du directeur général de l'entrepriseKYRNOLIA, adressé au préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que si le droit de grève constitue un principe à valeur constitutionnelle, lepréfet peut, en application des dispositions de l'article L.2215-1 (4°) du code généraldes collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée —dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activitééconomique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou lefonctionnement des services publics — lorsque les perturbations résultant de la grèvecréent une menace à l'ordre public et à la sécurité publique, de façon proportionnée,nécessaire et imposée par l'urgence ;Considérant que l'entreprise KYRNOLIA exerce une mission de service public confiéedans le cadre de la délégation pour la gestion des services d'eau potable etd'assainissement de nombreuses communes du département de la Corse-du-Sud totalisant 120 000 habitants et desservant des particuliers, des établissements desoins, des écoles, des EHPAD, des entreprises ;
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Considérant que l'ampleur du mouvement de grève, qui concerne l'entièreté deseffectifs opérationnels, porte atteinte à l'exercice de cette mission dans desconditions à même de garantir la continuité de l'approvisionnement en eau, la qualitéde l'eau potable distribuée et l'assainissement des eaux usées ;Considérant que l'absence de personnels à même de garantir la continuité desmissions de service public confiées à l'entreprise KYRNOLIA causerait desdysfonctionnements de nature à porter gravement atteinte à la santé de la populationet en particulier celle des personnes les plus vulnérables (personnes âgées, en situationde handicap, hospitalisées ou médicalisées à domicile, très jeunes enfants, femmesenceintes) ;Considérant que la cessation de travail dans la collecte et le traitement des eaux uséesserait susceptible d'occasionner des pollutions des nappes phréatiques et en milieunaturel (terre, rivières, milieu marin, plages), avec de graves conséquences pourl'environnement et la santé et l'hygiène de la population, en particulier en périodeestivale ;Considérant que l'absence de surveillance des sites et de la gestion des évènements etdes crises en cas de dysfonctionnements majeurs sur les réseaux de distribution d'eaupourrait entrainer de graves dégradations matérielles, y compris sur la voie publique ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité au sein de l'entrepriseKYRNOLIA afin de de garantir la continuité de service et la sécurité des installationsd'eau potable et d'assainissement ;Considérant que l'entreprise KYRNOLIA dispose depuis le 13 décembre 2022 d'unaccord relatif à l'astreinte à même de permettre la continuité du service public deproduction et de distribution de l'eau potable et collecte et traitement des eauxusées, signé par les organisations syndicales CGT-STC ;Considérant que le nombre de salariés requis est limité aux personnels qualifiésstrictement nécessaires pour assurer un service minimum, proportionné aux enjeux desanté publique qu'emportent l'assainissement et l'approvisionnement en eau potablede la population;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
ARRÊTEArticle 1 Les personnels dont les noms et qualités figurent en annexe 1 du présentarrêté sont requis afin de se présenter à leur poste aux jours et heuresindiqués pour exercer leurs fonctions. En cas d'empéchement, ils devronten informer immédiatement leur supérieur hiérarchique.
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Les obligations prévues par le présent arrêté sont exécutoires dès sanotification aux personnes requises et ce au plus tard, jusqu'au 1° août2025, ou à la date de la reprise de l'activité au sein de l'établissement.Les frais occasionnés par la présente réquisition des personnels visés àl'arrêté seront indemnisés par leur employeur dans les conditions prévuesdans leur contrat.Le présent ordre de réquisition est notifié au directeur de l'entrepriseKYRNOLIA à qui il appartient de notifier ou de faire notifierindividuellement à chaque personnes réquisitionnée le présent arrêté,contre signature, ainsi qu'aux maires des communes bénéficiaires de laprestation et à l'organisation syndicale CGT-SCT.A défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. En cas de refus, la personne requises'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frLe sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'entrepriseKYRNOLIA, le général commandant le groupement de gendarmerie deCorse, le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sudrome FILIPPINI
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ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS A REQUISITIONNER
lundi 21 juiltet 2025 au mercredi 23 juillel 2025Nom et Prénom Poste Secteur d'intervention ne ee nds, (17h - an 'et week-end)Marcellu GERONIMI Manager Tous x xPau! Thomas CESARI Agent usine Eau potable / Astreinte téiépheniqu Tous x xPascal FERRACCI Ouvrier travaux Ajaccio x xAntoine CRUCIANI Ouvrier travaux Ajaccio X XLoic TRAMIU Ouvrier travaux Ajaccio X xFrédéric RICHARD Etectromécanicien "Ajaccio x xReraud GUISNET Etectromécanicien Ajaccio x xAbdelali MOHAMEO Hydrocureur Ajaccio X XxAnthony ZAVAN' Hydrocureur Ajacco x XMathis MARCON Ouvrier trava ax Cinarca x XJean Laurent LUCCIONI fectramécanicien Cinarca X xFabrice QUILICHINI Ouvrier travaux CCSVT x XYoann WARTON Ouvrier lravaux CCSVT x xAlphonse DUSCH Electromécanicien CCSVE xX xVincent GINER Electromécanicien Step Sanguinares xNcolas BAUDRY Agent usine Assainissemert_ Step Campo delOro En xPierre BENEDETTI Agent usine Assainissement Step Cruciata xPierre-Louis HSAIN Elecomécanicien CCSVT xXavier FABRE Plombier Ajaccio xStep = Stat on d'épurationjeudi 24 juillet 2025 au Jeudi 31 juillet 2025 | :Nom et Prénom Poste Secteur d'intervention Journée (ha) (17h - ae roue. end)Landry GROSSIN Manager i Tous X X[Emma DESANTI Astreinte téléphonique Tous XJean-Antoine ANDREUCCI {Ouvrier travaux AjACCIO X xFrédéric FERRACCI Ouvrier travaux Ajaccio x XMarc-Antoine CASANOVA [Ouvrier travaux Ajaccio xX xDavid HYONNIE tlectromécanicien Ajaccio X xAndria DAMORE EtectraTécanicien Ajaccio Xx xKevin HAYE Hydrocureu' Ajaccio X xAntoine BORISSOFF - Hydrocureur Aiaccio X xMarc NESA Ouvrier travaux Cinarca X XTristan PERES Ouvrier travaux Cinarca xX xMarc-Anloine DE PERETTI = |Ouvrier travaux CCSVT x xXAnthony SANTARELLI Ouvrier travaux CCSVT x XPaut POLI Elecvomécanicien CCSVT x xGermanc FALCH) Agent usine eau potable Usine eau potable Confina XArge VOROPAIEFF Electromeécaicien Usine eau potable Confina XAymeric PANNEQUIN Agent usine Assainissement Step Sangvinaires xNicolas MASSE! Agent usine Assainissement Step Campo detOro XxMathieu PAUL Agent using Assainissement STEP Cruciala xMax me MARY Électramécanicien CCSVT xOamian MARCANTONIO Plombier Ajaccio X
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