=NPREFET Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° _ 554 endatedu l août 2024
portant approbation du plan de sauvegardede l'ensemble immobilier « la Chaumière » sur la commune de Saint-Denis de la Réunion
Le préfet de la Réunion,Chevalier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L615-1 et suivants ;
VU la 10i°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'en-
sembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU la loi n°2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national sur le logement;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrété n°1224 en date du 5 juillet 2022 portant création de la commission chargée de l'élaboration
du plan de sauvegarde pour I'ensemble immobilier « la Chaumière » sur la commune de Saint-Denis de
La Réunion;
VU la convention du plan de sauvegarde signée en date du 29janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article premier :
113

Le Plan de Sauvegarde de la copropriété « la Chaumière », située Boulevard de Saint-François, rue de laChaumière, rue de Vergers, rue des Hibiscus et rampes de Saint-François à Saint-Denis de La Réunion(97400), dont la convention figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Sur l'ensemble de la résidence «la Chaumière », sont concernés par la procédure de plan desauvegarde les bâtiments et espaces suivants :
* Parcelle DN 183 : immeubles collectifs :
e Bâtiment les Aloès (70 logements),° Bâtiment les Bananiers (100 logements),o Bâtiment les Citronniers (60 logements),- .. ;© BAtiment les Dahlias (75 logements),o Bâtiment la Tour (40 logements),o Les voiries et espaces verts desservant les 5 bâtiments.
* Parcelie DN 158 :
o Rue du Verger.
« Parcelles DN 152, 154, 155, 159 à 173, 175 à 182 :
e Maisons individuelles rue des Hibiscus (29 logements).
* Parcelle DN 174:
o Ecole et rue des Hibiscus.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrê-té.Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse du préfet de La Réunion.En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde, coprésidée par monsieur le préfet de La Réunion ou sonreprésentant et madame la maire de Saint-Denis de La Réunion ou son représentant, est composée desmembres suivants :
La commission de suivi est constituée des membres suivants :- Le préfet de La Réunion ou son représentant,- La maire de Saint-Denis de La Réunion ou son représentant,- Le président de la CINOR ou son représentant,- Le président du Conseil départemental ou son représentant,- Le président du Conseil Régional ou son représentant,- Les présidents des conseils syndicaux ou leurs représentants, en qualité de représentants despropriétaires,
2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 23

- L'administrateur provisoire pour le syndicat principal.
Sont également membres de ladite commission, conformément aux dispositions de l'article R615-1du Code de la construction et de l'habitation, en leur qualité de personnalités qualifiées oud'organisme public :- Le directeur de l'environnement de I'aménagement et du logement ou son représentant,- Le délégué local de I'Agence Nationale de l'Habitat ou son représentant,- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- Le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant,- La directrice de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant,- Le directeur de la caisse d'allocation familiale de La Réunion ou son représentant,- Le directeur d'Action Logement Service à La Réunion ou son représentant,- Le directeur du groupe CDC/ BDT à La Réunion ou son représentant,- Le directeur de l'association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux ou son représentant,- Le directeur de la fondation abbé Pierre à La Réunion ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifiées ou dont la compé-tence est utile à I'exécution du plan de sauvegarde pourront être invitées à participer aux travaux de lacommission comme notamment :
- Les syndics,- Le représentant des locataires,= Le maître d'ouvrage délégué, SEMADER.
Article 4 :
Monsieur René Bresson est nommé coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'articleR.615-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le directeur de I'environnement, de I'aménagement et du lo-gement de La Réunion sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
zmaf'zçu.Saint-Denis, le
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www. reunion developpement-durable gouv fr 3/3