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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°144 du 28 juillet 2025
Secrétariat général - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
Arrêté n°2025-07-SGA-01 avis de la commission départementale d'aménagement
commercial portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commercial
concernant l'extension d'un supermarché LIDL à Maugio(34).

PRÉFETDE L'HERAULTae Secrétariat général,Fraternité Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, leMél : pref-cdac34@herault.gouv.fr 2 5 JUIL 2025
PREF34 CDAC n°2025-07-SGA-01Avis de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernantl'extension d'un supermarché LIDL a MAUGUIO (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et dunumérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-06-SGA-01 du 3 juin 2025 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 24 juillet 2025 ;
1/4 Préfecture de l'HéraultPlacé des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande de permis de construire enregistrée le 31 janvier 2025 en mairie de Mauguio, sous lenuméro PC 034 154 25 00007 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation enregistrée sous le n°2025/05/A le 3 juin 2025, formulée parla SNC LIDL, sise 1 rue de HANOVRE à CHATENAY MALABRY 92290, représentée par M. FrançoisGAUTHEREAU, en vue d'autoriser l'extension (+ 481,5 m? dans le bâti existant) du supermarché sousl'enseigne LIDL et conduisant à une surface finale de vente de 1 480 m?, situé 42 route de Baillargues àMauguio (34) ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 24 juillet 2025 :
CONSIDÉRANT que le schéma de cohérence territoriale du Pays de l'Or (SCoT) a été approuvé le 25 juin2019, et qu'une modification du SCoT a été approuvée en juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le SCoT classe la commune de Mauguio-Carnon comme pôle structurant duterritoire, le projet se situe dans la ZAE de la Louvade, identifiée au SCoT comme ZAE intermédiaire decatégorie 2, ayant également une vocation commerciale. Le projet respecte la localisation préférentiellepréconisée pour les commerces. C'est un des sites supports pour les projets de développementéconomique (extension et/ou mutation-réinvestissement) à l'horizon 2033. Le projet d'extension de lasurface de vente du magasin LIDL est compatible avec les orientations du SCOT ;
CONSIDÉRANT que la dimension commerciale de la zone de la Louvade, doit selon le SCoT, participer àl'affirmation de l'objectif de la centralité de la commune de Mauguio, le projet respecte les autresdispositions du SCOT ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Mauguio a été approuvé le 17 juillet 2006, et que le projetse situe en zone UE1 (zone d'activité artisanales et économiques de la Louvade), dédiée aux zonesd'activités à dominante commerciale et donc compatible avec le projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vient conforter l'offre existante ;CONSIDÉRANT que le projet répond à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des airesde stationnement, le projet se situe au sein d'une ZAC à proximité immédiate de zones d'habitations.L'extension résulte de la transformation des espaces de réserves existantes en surface de venteréglementaire accessible à la clientèle, le bâtiment ne sera pas étendu et aucune construction de surfacede plancher supplémentaire n'étant nécessaire, le bâtiment ne subira donc aucune modificationextérieure. Le projet n'engendre donc aucune artificialisation nouvelle ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parc de stationnement ne sera augmentée que d'une place. En effet,l'étude de saturation du parking qui a été réalisée indique que, même en période de pointe, 20 % desplaces sont libres ; 94% des places de stationnement sont perméables, traitées en pavés drainantsreprésentant une surface de 1 663 m°, composées de 4 places PMR et 5 places pour les familles, 8 placesréservées aux véhicules électriques, 22 places précablées seront mises en place au fur et à mesure desbesoins, pour un total de 140 places de stationnement ;
CONSIDÉRANT la desserte routière, le projet est accessible depuis la rue des Aramons directementconnectée à la RD26 en entrée-sortie, et, depuis la RD24E8 en entrée simple, en connexion directe avec le
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rond-point Simone Veil. L'impact sur le trafic routier ne sera pas significatif. Les dispositifs de densitérépondent notamment aux observations soulevées par la CNAC sur le projet de 2016, avec notamment lecofinancement du rond-point devant le site ;
CONSIDÉRANT la desserte par les modes alternatifs, le projet est desservi par une piste cyclable et lescheminements aux abords du projet sont sécurisés. La capacité de stationnement pour vélos passera de 8à 32 places, avec l'aménagement d'arceaux, une station de gonflage et 8 bornes de recharge pour les vélosa assistance électrique, et l'implantation de 26 nouvelles places pour véhicules électriques (4 places + 22pré-équipées) ;
CONSIDÉRANT la desserte par les transports en commun, la ligne 607 arrêt « Saut-du-Loup », se situe à700 m. Une offre de transport à la demande pour les personnes de plus de 60 ans dessert le projet avecun arrêt à 100 m du projet, le projet bénéficie d'une desserte qui n'est pas optimale ;CONSIDÉRANT la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables, le projets'accompagne de la pose d'ombrières photovoltaïques sur le parking assurant la couverture de 42 placesde stationnement (pour une surface de 584 m?) dont la production sera réinjectée dans le réseau public,et que 827m? de panneaux photovoltaïques seront installés sur la toitureet serviront àl'autoconsommation du bâtiment. Le parking disposera d'une surface de stationnement perméable enpavés drainants de 1663 m? qui aideront à la gestion des eaux pluviales et à l'arrosage des arbres etespaces verts. Une casquette sera implantée sur la vitrine principale en façade Sud-Ouest de manière àaméliorer le confort climatique notamment en période estivale
CONSIDÉRANT l'insertion paysagère, la superficie des espaces en pleine terre passera de 1 807 m? à1997m2, 28 arbres de hautes tiges seront conservés, 10 arbres de hautes tiges seront transplantés et 2arbres de hautes tiges seront plantés ainsi que 64 arbustes. II est prévu le remplacement du paillageminéral par de la prairie mellifère et les essences de végétaux choisies sont endémiques et faiblementconsommatrices d'eau, suivant les préconisations formulées par CDC Biodiversité. Il est à souligner letravail réalisé avec CDC Biodiversité pour améliorer la connexion de ces espaces avec la trame verte etbleue « TVB » existante. Il est prévu l'installation d'un composteur pour déchets verts.
CONSIDÉRANT l'analyse de l'artificialisation des sols, le projet se réalise sur un site déjà artificialisé. Leprojet n'engendre pas d'artificialisation au sens de l'article L101-2-1 du Code de commerce, maisdésartificialise et renature 190 m? ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 5 emplois (ETP) ;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC ;Votes favorables :> M. Yvon BOURREL, maire de Mauguio, commune d'implantation ;> M. Alain HUGUES, représentant du président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Orau titre du SCOT ; :> M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault ;M. Christian ASSAF, représentant la présidente du conseil régional ;M. Alain BARBE, représentant des intercommunalités ;M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires du département ;M. BAILLEUX-MOREAU, personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs ;VV VV
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Abstention:> Mme Florence CHIBAUDEL, personnalité qualifiée en développement durable et aménagementdu territoire.
EN CONSEQUENCE décide d'accorder à la SNC LIDL, sise 1 rue de HANOVRE à CHATENAY MALABRY(92), et représentée par M. François GAUTHEREAU, l'autorisation d'exploitation commerciale portant surl'extension du supermarché à l'enseigne LIDL (+ 481,5 m°?) conduisant à une surface finale de vente de1 480 m°, situé 42 route de Baillargues à Mauguio (34).
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss —75703 PARIS CEDEX 13. kk
Le délai de recours d'un mois court :— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,— pour tout autre personne mentionnée à l'article L.75217 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.wae
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisinede la commission nationale d'aménagement commercial est un. préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant
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