INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-04044
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-04-24-00001 - 20260421 Art chasse particulière chevreuils pocé
sur cisse RAA (3 pages) Page 3
37-2026-04-23-00001 - 20260423 AP de destruction corbeau corneille noire
le 27 avril Chaumussay RAA (2 pages) Page 7
2
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-24-00001
20260421 Art chasse particulière chevreuils pocé
sur cisse RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-24-00001 - 20260421 Art chasse particulière chevreuils pocé sur cisse RAA 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
autorisant la destruction administrative de chevreuils par chasses particulières
sur la commune de Pocé-sur-Cisse
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de Monsieur BOIRON, reçue le 20 avril 2025, sollicitant la mise en place de chasses
particulières aux chevreuils sur le territoire de chasse de M.FAUCHON Joël à proximité des parcelles du
GAEC Boiron subissant des dégâts de cette espèce sur des parcelles viticoles;
Vu les dossiers d'indemnisation de dégâts de chevreuil sur vigne ouvert au printemps 2025 et au
printemps 2026 ;
Vu le montant d'indemnisation de 2319,83€ au GAEC Boiron pour les dégâts subis en 2024 par les
chevreuils sur les jeunes pousses de vigne ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs reçu le 15 avril 2025 ;
Considérant la présence permanente de chevreuils sur le territoire de l'exploitation agricole du GAEC
Boiron ;
Considérant l'inefficacité des moyens de prévention mis en œuvre au préalable afin de protéger les
parcelles viticoles ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages causés aux cultures ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Joël FAUCHON, agissant en qualité de responsable du territoire de chasse GG2441
est autorisé à mettre en œuvre jusqu'au 31 mai 2026 inclus, des chasses particulières aux chevreuils sur
son territoire de chasse situé sur la commune de Pocé-sur-Cisse , aux lieux-dits Le Navisseau,La
Pindorgerie,La Gagnerie, Chaufour, La Beurerie, La Reboussinière, les Geauges, le clos des Rouères, le
Saule et Château de Fourchette.
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La destruction d'animaux est interdite en dehors de ce territoire.
Article 2 : Dans le seul secteur défini à l'article premier, les personnes suivantes sont autorisées à
pratiquer des chasses particulières afin de réguler la population de chevreuils et de limiter les dégâts
provoqués sur les jeunes pousses de vigne, et sont autorisés dans ce cadre à prélever 5 chevreuils
maximum de sexe mâle :
• M. LABOUTE Henri
• M. JURE Christian
• M. PERCHAIS Jean-Michel
• M. VELICHECK Christophe
• M. FAUCHON Joël
• M. ROUSSEAU Jean-Louis
• M. BOIRON Patrick
• M. CHHIM Ath
Article 3 : La régulation est réalisée par tir à l'affût ou à l'approche, limitée aux personnes citées à l'article
2, à balle ou à l'aide de flèches.
Article 4 : Les tirs ne peuvent pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les tireurs ne peuvent pas être postés sur les emprises des voies ouvertes à la circulation (chaussée, rives,
fossés et talus).
Monsieur Joël FAUCHON doit prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des tirs.
L'usage de miradors ou d'échelles d'affût doit être privilégié partout où cela est possible. La distance des
tirs doit être limitée.
Article 5 : Les tirs peuvent avoir lieu à partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Tours et
jusqu'à une heure après l'heure légale du coucher du soleil .
Article 6 : Les animaux tués lors de ces chasses particulières sont à la disposition de Monsieur Joël
FAUCHON. Les prélèvements seront réalisés sans marquage mais devront faire l'objet d'une déclaration
obligatoire dans les 48 heures auprès de la fédération départementale des chasseurs, accompagnée d'une
photographie.
Article 7 : Cette autorisation est donnée à titre exceptionnel afin de répondre à une forte pression des
chevreuils sur les parcelles viticoles.
Celle-ci est valable de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2026. Néanmoins elle peut être
retirée sans préavis par arrêté préfectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s'il peut être
considéré que ses modalités de mise en œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne
gestion cynégétique, ou de réponse à une situation ponctuelle d'urgence.
Article 8 :Monsieur Joël FAUCHON doit adresser à la direction départementale des territoires un compte
rendu complet contenant :
 un bilan général de l'ensemble des chasses particulières menées sur la période, avant le 5 juin
2026.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Pocé-sur-Cisse, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 24 avril 2026
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
P/le Chef du service de l'eau et ressources naturelles,
la Cheffe d'unité forêt et biodiversité,
Signé :
Caroline SERGENT
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Direction départementale des Territoires
37-2026-04-23-00001
20260423 AP de destruction corbeau corneille
noire le 27 avril Chaumussay RAA
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Chaumussay RAA 7
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'opérations administratives
de destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune
de CHAUMUSSAY
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Mo nsieur Guénael VENAULT aux f onctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de M onsieur LION, sollicitant la destruction de corbeaux freux et corneilles noires en
raison de dégâts sur les semis et de nuisances sonores ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de prévenir tous dommages aux cultures, aux biens et aux personnes ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Guénael VENAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer
une opération administrative pour la destruction de corbeaux freux et corneilles noires, le lundi 27 avril
2026 en soirée sur la commune de Chaumussay. Le début de l'opération est prévu à 18 heures.
Le lieutenant de louveterie doit procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous
corbeaux freux et corneilles noires levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois
voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit
expressément obtenu, compte tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux
levés.
Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppléants.
En cas d'empêchement, l e lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de ses deux
suppléants.
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Chaumussay RAA 8
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en
quantité par celui-ci.
Les tireurs doivent être titulaires et porteurs du permis de chasser validé et de leur assurance pour le lieu
et saison en cours.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue est effectué sous la direction des louvetiers .
Article 4 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition de
catégorie C pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie peut si besoin s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes dispositions pour réduire au maximum tout
risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,
Article 7 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la Biodiversité ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le maire de Chaumussay, l e
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 avril 2026
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/la Directrice départementale des territoires,
P/le Chef du service eau et ressources naturelles,
La cheffe de l'unité forêt et biodiversité,
Signé :
Caroline SERGENT

Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-23-00001 - 20260423 AP de destruction corbeau corneille noire le 27 avril
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