PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-19
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Direction des ressources humaines
- Arrêté n° 2025/3117/45 du 18 novembre 2025 modifiant
l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du
comité social d'administration des directions et services administratifs
et techniques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4715 du 19/11/2025 réglementant la
circulation et le stationnement sur la RD931, avenue de Président Wilson
à Saint-Denis, à l'occasion d'un exercice de sécurité civile organisé
dans le tunnel du Landy. (3 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4721 en date du 19 novembre 2025
déclarant cessible le bien immobilier portant sur une emprise en
tréfonds nécessaire à la réalisation de la ligne 15 SUD du métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant
la gare «Pont de Sevres» à la gare «Noisy-Champs»
sur la
commune de Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4701 du 19/11/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
ATLAS SUPERMARCHE SASU
BINGOL 260 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil
Siret :
98231070800028. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-4655 du 18/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE
D'ISTANBUL LE MARCHE DE STAINS 4 rue Albert Einstein 93240 Stains.
(4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-4656 du 18/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE
WAKHAN93 59 avenue Aristide Briand 93240 Stains. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-4678 du 19/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement Etal de marché «EL
MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) situé au marché OTTINO 93400 Saint Ouen
sur Seine-Saint-Denis appartenant à la société «EL MAJDOUB
TAOUFIK-ZESTE) 41 Rue Albert Dhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine.
SIRET : 984 652 107. (4 pages) Page 29
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4679 du 18/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BUVETTE OTTINO
MARCHE OTTINO 9 rue Alfred Ottino 93400 Saint Ouen Sur
Seine
SIRET : 791 801 681. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-4687 du 18/11/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE LEFEVRE 75 boulevard Lefevre 93600
Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-4708 du 19/11/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement LA BELLE KREYOL, CHEZ BERTHA FUSION DES
CARAIBES 51 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
(2 pages) Page 42
3
PREFECTURE DE POLICE
Direction des ressources humaines
Arrêté n° 2025/3117/45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février
2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des ressources humaines - Arrêté n° 2025/3117/45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°
2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail.
4
EuPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 18 novembre 2025


Arrêté n° 2025/3117/45
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté NOR : INTC2511137A du 22 septembre 2025 portant nominat ion de Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;

Vu le décret NOR : INTP2529046D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de M. Patrice FAURE,
administrateur de l'Etat du troisième grade, préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre
2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2529055D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de Mme Élise LAVIELLE,
préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-01384 du 23 octobre 2025 accorda nt délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président » sont remplacés par les mots : « M. Patrice
FAURE, préfet de police, président » ;

Les mots « M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources hum aines » sont remplacés par les
mots : « Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines ».


Article 2 : À compter du 1
er décembre 2025, l'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023
susvisé, est ainsi modifié :

Les mots : « M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour l'administration» sont
remplacés par les mots : « Mme Élise LAVIELLE, préfète, secrétaire générale pour l'administration».






PREFECTURE DE POLICE - Direction des ressources humaines - Arrêté n° 2025/3117/45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°
2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail.
5

Article 3 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région île de France ,
de la préfecture de Paris, de la préfecture de poli ce et des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

La directrice adjointe des ressources humain es

Signé

Bénédicte MARGENET-BAUDRY



PREFECTURE DE POLICE - Direction des ressources humaines - Arrêté n° 2025/3117/45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°
2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail.
6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4715 du 19/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement
sur la RD931, avenue de Président Wilson à
Saint-Denis, à l'occasion d'un exercice de
sécurité civile organisé dans le tunnel du Landy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4715 du 19/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement sur la RD931, avenue de Président Wilson à Saint-Denis, à l'occasion d'un exercice de
sécurité civile organisé dans le tunnel du Landy.
7
Direction Regionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-4715réglementant la circulation et le stationnement sur la RD931, avenue de Président Wilson à Saint-Denis,à l'occasion d'un exercice de sécurité civile organisé dans le tunnel du Landy.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1002 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4715 du 19/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement sur la RD931, avenue de Président Wilson à Saint-Denis, à l'occasion d'un exercice de
sécurité civile organisé dans le tunnel du Landy.
8
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois dejanvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 novembre 2025 ;Vu la consultation d'avis du 17 novembre 2025, effectuée auprès de la direction des routes d'Île-de-France et de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 novembre2025;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 novembre2025;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 18 novembre 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre 2025 ;Considérant que l'organisation d'un exercice départemental de sécurité civile se déroulant dans letunnel du Landy, nécessite de prendre toutes les mesures nécessaires de restriction de circulation surl'avenue du Président Wilson a Saint-Denis afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article1Dans la nuit du mercredi 19 novembre 2025 au jeudi 20 novembre 2025, de 21h00 à 05h00, lesconditions de circulation sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson a Saint-Denis, entrel'avenue Amilcar Cabral et la rue Montjoie, dans le sens province vers Paris. Ces restrictionsinterviennent dans le cadre de l'organisation d'un exercice de sécurité civile se déroulant dans le tunneldu Landy sur l'autoroute A1.Article 2L'organisation d'un exercice de sécurité civile consistant à une simulation d'incendie suite à uncarambolage de 3 véhicules dans le tunnel du Landy sur l'autoroute A1, nécessite la neutralisation de lacirculation sur la voie de gauche de l'avenue du Président Wilsons à Saint-Denis, entre l'avenue AmilcarCabral et la rue Montjoie, dans le sens province vers Paris.Durant l'exercice, l'ensemble de la circulation emprunte la voie de droite laissée libre.Article3la pose et la dépose de la signalisation temporaire et du balisage sont réalisées par la direction desroutes d'Île-de-France :¢* DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-DenisAdresse : 1 rue du Bec a Loué, 93200 Saint-DenisLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les équipes chargéesdu balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire— édition du SETRA ou du CEREMA).Le balisage de la zone neutralisée doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visiblede nuit.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1002 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4715 du 19/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement sur la RD931, avenue de Président Wilson à Saint-Denis, à l'occasion d'un exercice de
sécurité civile organisé dans le tunnel du Landy.
9
En amont et au droit de la zone balisée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, lesmanceuvres de dépassements sont interdites au droit de la zone balisée.Article 4L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article5Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur neutralisé.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris;-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, lecommandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeurdes routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire deSaint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Bobigny, le Ÿ : NV, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
sf
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1002 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4715 du 19/11/2025
réglementant la circulation et le stationnement sur la RD931, avenue de Président Wilson à Saint-Denis, à l'occasion d'un exercice de
sécurité civile organisé dans le tunnel du Landy.
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4721 en date du 19
novembre 2025 déclarant cessible le bien
immobilier portant sur une emprise en tréfonds
nécessaire à la réalisation de la ligne 15 SUD du
métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris Express reliant la gare
«Pont de Sevres» à la gare «Noisy-Champs»
sur la commune de Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4721 en date du 19 novembre 2025 déclarant cessible le bien immobilier portant sur une
emprise en tréfonds nécessaire à la réalisation de la ligne 15 SUD du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «Pont de Sevres» à la gare «Noisy-Champs»
sur la commune de Noisy-le-Grand.
11
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquessaa EENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 - |) +7 aEN DATE DU) 9 Woy 2025DECLARANT CESSIBLE LE BIEN IMMOBILIER PORTANT SUR UNE EMPRISE EN TREFONDS NECESSAIRE ALA REALISATION DE LA LIGNE 15 SUD DU METRO AUTOMATIQUE DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLICDU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT LA GARE «PONT DE SEVRES » A LA GARE « NOISY-CHAMPS »SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des transports ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-756 du 7juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris;VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres etNoisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge 15 Sud »), dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf @seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /¥@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4721 en date du 19 novembre 2025 déclarant cessible le bien immobilier portant sur une
emprise en tréfonds nécessaire à la réalisation de la ligne 15 SUD du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «Pont de Sevres» à la gare «Noisy-Champs»
sur la commune de Noisy-le-Grand.
12
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de certaines communes, dont celle deNoisy-le-Grand ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2024-0625 du 27 février 2024 ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 9 mai 2024;VU la demande de cessibilité formulée par M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire de la Sociétédes Grands Projets le 29 avril 2025;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre2025;CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1%: Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la Sociétédes Grands Projets, le bien immobilier composé d'une emprise en tréfonds, mentionné au plan et al'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaire à la réalisation du projet de la ligne 15 Sud duréseau de transport public du Grand Paris Express reliant « PONT DE SEVRES » à « NOISY-CHAMPS »,situé sur la commune de Noisy-Le-Grand.
ARTICLE 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par la Société des Grands Projets au propriétaire et ayants droit du bien immobilierconcerné.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète en charge del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée et le président du directoire de laSociété des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports età la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf @seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4721 en date du 19 novembre 2025 déclarant cessible le bien immobilier portant sur une
emprise en tréfonds nécessaire à la réalisation de la ligne 15 SUD du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant la gare «Pont de Sevres» à la gare «Noisy-Champs»
sur la commune de Noisy-le-Grand.
13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4701 du 19/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ATLAS SUPERMARCHE SASU BINGOL 260
boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil
Siret : 98231070800028.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4701 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ATLAS SUPERMARCHE SASU BINGOL 260 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil
Siret : 98231070800028.
14
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- û 7 OTPortant fermeture d'urgence de l'établissementATLAS SUPERMARCHESASU BINGOL260 boulevard Aristide Briand93100 MONTREUILSiret : 98231070800028
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par in-térim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4701 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ATLAS SUPERMARCHE SASU BINGOL 260 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil
Siret : 98231070800028.
15
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la mise en demeure notifiée par courrier recommandé N° 2C 18173857178 le 18/09/2025 suite aucontrôle du 11/09/2025 (rapport 25-119503);VU le rapport 25-153987 du 17/11/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/11/2025 dans l'établissement ATLASSUPERMARCHE, SASU BINGOL, sis 260 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL dont le gérantest Mr Ferdi BAKI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/11/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Le nettoyage et la désinfection des locaux et du matériel sont insuffisants,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent sont absents.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4701 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ATLAS SUPERMARCHE SASU BINGOL 260 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil
Siret : 98231070800028.
16
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des po-pulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 15 : L'établissement ATLAS SUPERMARCHE, SASU BINGOL, sis 260 boulevard AristideBriand 93100 MONTREUIL dont le gérant est BAKI Ferdi, est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre a compter de la date de notification du présent arréte.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BAKI Ferdi.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4701 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ATLAS SUPERMARCHE SASU BINGOL 260 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil
Siret : 98231070800028.
17
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7 © lailiorsLe préfet
AXŸelJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4701 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ATLAS SUPERMARCHE SASU BINGOL 260 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil
Siret : 98231070800028.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4655 du 18/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ISTANBUL LE MARCHE DE STAINS
4 rue Albert Einstein 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4655 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ISTANBUL LE MARCHE DE STAINS 4 rue Albert Einstein 93240 Stains.
19
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4655Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE D'ISTANBULLE MARCHE DE STAINS4 RUE ALBERT EINSTEIN93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4655 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ISTANBUL LE MARCHE DE STAINS 4 rue Albert Einstein 93240 Stains.
20
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-152014 du 13/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/11/2025 dansl'établissement de boucherie a l'enseigne BOUCHERIE D'ISTANBUL sis 4 rue Albert Einstein 93240Stains dont la gérante est madame THATPARANANTHAM Subajini.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- __ L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris a la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Nettoyage des locaux de production insuffisant,- __ Nettoyage des équipements insuffisant,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non verifiable- Utilisation de matériel vétuste et dégradé.- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.+ Absence de contrôle a réception ;« Tenues professionnelles non conforme.+ Absence de PMS. Absence de contrôle bactériologique.+ Absence de procédure concernant les TIAC.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.+ Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme.Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4655 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ISTANBUL LE MARCHE DE STAINS 4 rue Albert Einstein 93240 Stains.
21
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 15 : L'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE D'ISTANBUL sis 4 rue AlbertEinstein 93240 Stains dont la gérante est madame THATPARANANTHAM Subajini est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madameTHATPARANANTHAM Subajini.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4655 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ISTANBUL LE MARCHE DE STAINS 4 rue Albert Einstein 93240 Stains.
22
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 1.8 NOV. 2025
Le préfet
/ llJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4655 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE D'ISTANBUL LE MARCHE DE STAINS 4 rue Albert Einstein 93240 Stains.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4656 du 18/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE WAKHAN93 59 avenue Aristide
Briand 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4656 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE WAKHAN93 59 avenue Aristide Briand 93240 Stains.
24
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4656Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE WAKHAN9359 AVENUE ARISTIDE BRIAND93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis -VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4656 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE WAKHAN93 59 avenue Aristide Briand 93240 Stains.
25
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-151860 du 13/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/11/2025 dansl'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE WAKHAN93 sis 59 rue Aristide Briand 93240Stains dont la gérante est madame SABIR Alveena.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).L'hygiéne manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Nettoyage des locaux de production insuffisant,Nettoyage des équipements insuffisant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiableUtilisation de matériel vétuste et dégradé.Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de contrôle à réception ;Tenues professionnelles non conforme.Absence de PMSAbsence de contrôle bactériologique.Absence de procédure concernant les TIAC.Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4656 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE WAKHAN93 59 avenue Aristide Briand 93240 Stains.
26
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 1 : L'établissement de boucherie à l'enseigne BOUCHERIE WAKHAN93 sis 59 rue AristideBriand 93240 Stains dont la gérante est madame SABIR Alveena est fermée provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame SABIRAlveena.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4656 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE WAKHAN93 59 avenue Aristide Briand 93240 Stains.
27
ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 1.8 NOV. 2025
Le préfetPS:
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4656 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE WAKHAN93 59 avenue Aristide Briand 93240 Stains.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4678 du 19/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
Etal de marché «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE)
situé au marché OTTINO 93400 Saint Ouen sur
Seine-Saint-Denis appartenant à la société «EL
MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) 41 Rue Albert
Dhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine. SIRET :
984 652 107.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4678 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal de marché «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) situé au
marché OTTINO 93400 Saint Ouen sur Seine-Saint-Denis appartenant à la société «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) 41 Rue Albert
Dhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine. SIRET : 984 652 107.
29
| of P| Etal dePREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- L 6 7 iPortant fermeture d'urgence de |'établissementEtal de marché «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE)situé au marché OTTINO 93400 Saint Ouen sur Seine-Saint-DenisAppartenant à la société «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE)41 Rue Albert Dhalenne93400 Saint Ouen Sur SeineSIRET : 984 652 107Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4678 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal de marché «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) situé au
marché OTTINO 93400 Saint Ouen sur Seine-Saint-Denis appartenant à la société «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) 41 Rue Albert
Dhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine. SIRET : 984 652 107.
30
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-152783 du 14/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/11/2025 dans |'étal demarche « EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE » situé au marché OTTINO 93400 Saint Ouen Sur Seineappartenant à la société « EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE »sis 41 Rue Albert Dhalenne 93400 SaintOuen Sur Seine dont le gérant est monsieur EL MAJDOUB TAOUFIK,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/11/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant (déjections de rats, absence dedésinsectiseur),* L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiènemanuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,¢ Maintenance des locaux et des équipements insuffisant,* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,+ Nettoyage des locaux de production insuffisant voire inexistant,+ Nettoyage des équipements insuffisant voire inexistant,¢ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,* Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,¢ La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,* Absence de traçabilité et de DLC secondaire.¢ Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conforme* Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.* Absence d'affichage des allergènes et origines des poissons.*__ Filtre de hotte d'aspiration saturée.* Tenues professionnelles et vestiaire non conforme.* Absence de plan de maîtrise sanitaire¢ __ Températures relevées non conformese Absence de DLC secondaire sur les préparation et entame.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4678 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal de marché «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) situé au
marché OTTINO 93400 Saint Ouen sur Seine-Saint-Denis appartenant à la société «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) 41 Rue Albert
Dhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine. SIRET : 984 652 107.
31
e Absence de procédure en cas de suspicion de TIACListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1 : l'étal de marché « EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE » situé au marché OTTINO 93400Saint Ouen Sur Seine appartenant à la société « EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE »sis 41 Rue AlbertDhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine dont le gérant est monsieur EL MAJDOUB TAOUFIK estfermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4678 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal de marché «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) situé au
marché OTTINO 93400 Saint Ouen sur Seine-Saint-Denis appartenant à la société «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) 41 Rue Albert
Dhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine. SIRET : 984 652 107.
32
ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ELMAJDOUB TAOUFIKARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de ia préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen Sur Seine,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le AY, 11/02 5Le a si
nn
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4678 du 19/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal de marché «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) situé au
marché OTTINO 93400 Saint Ouen sur Seine-Saint-Denis appartenant à la société «EL MAJDOUB TAOUFIK-ZESTE) 41 Rue Albert
Dhalenne 93400 Saint Ouen Sur Seine. SIRET : 984 652 107.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4679 du 18/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BUVETTE OTTINO MARCHE OTTINO 9 rue Alfred
Ottino 93400 Saint Ouen Sur Seine
SIRET : 791 801 681.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4679 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BUVETTE OTTINO MARCHE OTTINO 9 rue Alfred Ottino 93400 Saint Ouen Sur Seine
SIRET : 791 801 681.
34
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- LG FYPortant fermeture d'urgence de l'établissementBUVETTE OTTINOMARCHE OTTINO9 RUE ALFRED OTTINO93400 Saint Ouen Sur SeineSIRET: 791 801 681Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4679 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BUVETTE OTTINO MARCHE OTTINO 9 rue Alfred Ottino 93400 Saint Ouen Sur Seine
SIRET : 791 801 681.
35
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-152776 du 14/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/11/2025 dans la buvette« OTTINO » situé au marché OTTINO sis 9 Rue alfred Ottino 93400 Saint Ouen Sur Seine dont legérant est monsieur BELKACEMI Abdelhakim,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant (déjections de rats, absence de désinsectiseur),L'hygiène manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements inexistant,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Nettoyage des locaux de production inexistant,Nettoyage des équipements inexistant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,Absence de traçabilité et de DLC secondaire.Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conformeAbsence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.Filtre de hotte d'aspiration saturée.Absence de tenue professionnelles et vestiaire.Absence de plan de maîtrise sanitaireTempératures relevées non conformesAbsence de DLC secondaire sur les préparation et entame.Absence de procédure en cas de suspicion de TIACListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4679 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BUVETTE OTTINO MARCHE OTTINO 9 rue Alfred Ottino 93400 Saint Ouen Sur Seine
SIRET : 791 801 681.
36
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 1 : La buvette « OTTINO » situé au marché OTTINO sis 9 Rue alfred Ottino 93400 SaintOuen Sur Seine dont le gérant est monsieur BELKACEMI Abdelhakim est fermée provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurBELKACEMI AbdelhakimARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4679 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BUVETTE OTTINO MARCHE OTTINO 9 rue Alfred Ottino 93400 Saint Ouen Sur Seine
SIRET : 791 801 681.
37
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen Sur Seine,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le A8 [11/222 S
Le préfet ? F
———Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4679 du 18/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BUVETTE OTTINO MARCHE OTTINO 9 rue Alfred Ottino 93400 Saint Ouen Sur Seine
SIRET : 791 801 681.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4687 du 18/11/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LEFEVRE 75 boulevard Lefevre
93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4687 du 18/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LEFEVRE 75
boulevard Lefevre 93600 Aulnay sous Bois.
39
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4687Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE LEFEVRE75 BOULEVARD LEFEVRE93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4687 du 18/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LEFEVRE 75
boulevard Lefevre 93600 Aulnay sous Bois.
40
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3750 du 18/09/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE LEFEVRE sis 75 boulevard Lefevre 93600Aulnay sous bois.VU le rapport 25-153304, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/11/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement deboulangerie à l'enseigne BOULANGERIE LEFEVRE sis 75 boulevard Lefevre 93600 Aulnay sous boisdont le gérant est Monsieur AGUERBI Ali.SUR la proposition de monsieur Jean Jerôme JUNG, directeur départemental par intérim de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEARTICLE 1ERL'arrêté préfectoral 2025-3750 du 18/09/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissementde boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE LEFEVRE sis 75 boulevard Lefevre 93600 Aulnay sousbois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AGUERBI Ali.
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le {{88xNOV. 2085Le préfetJulien CHARLESCh»
nes
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4687 du 18/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LEFEVRE 75
boulevard Lefevre 93600 Aulnay sous Bois.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4708 du 19/11/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LA BELLE
KREYOL, CHEZ BERTHA FUSION DES CARAIBES
51 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4708 du 19/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA BELLE KREYOL, CHEZ
BERTHA FUSION DES CARAIBES 51 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
42
|PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 47 oxPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA BELLE KREYOL, CHEZ BERTHAFUSION DES CARAIBES51 RUE DENIS PAPIN93500 PANTINSIRET : 991 146 267 00018Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4708 du 19/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA BELLE KREYOL, CHEZ
BERTHA FUSION DES CARAIBES 51 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
43
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4291 du 24/10/2025 suite à la visite du 22/10/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement «LA BELLE KREYOL, CHEZ BERTHA (FUSION DESCARAIBES)» sis 51 RUE DENIS PAPIN 93500 PANTIN dont le gérant est Mr CERANT Prosper;VU le rapport 25-154118 du 18/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/11/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «LA BELLE KREYOL, CHEZ BERTHA (FUSION DES CARAIBES)»sis 51 RUE DENIS PAPIN 93500 PANTIN dont le gérant est Mr CERANT Prosper ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1Ff° : L'arrêté préfectoral n° 2025-4291 du 24/10/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «LA BELLE KREYOL, CHEZ BERTHA (FUSION DES CARAIBES)»sis 51 RUE DENIS PAPIN 93500 PANTIN dont le gérant est Mr CERANT Prosper, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, MrCERANT Prosper ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin ;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le | % [u/zsLe Préfet de la Seine Saint Denis
_Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4708 du 19/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA BELLE KREYOL, CHEZ
BERTHA FUSION DES CARAIBES 51 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
44