PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 71 du 1° septembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST Page 4Arrêté n° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025 portant subdélégation de signature par M. JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine publicroutier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales etadministrativesArrêté n° 2025-Dir-Est-M-52/55-143 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif auxtravaux d'entretien courant de la RN4 déviation de Saint-Diizier, dans les 2 sens de circulation, entreles PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNECABINETDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de la Sécurité Publique Page 14Arrêté n° 52-2025-09-00006 du 1° septembre 2025 portant modification de l'arrêté de compositionde la liste des médecins agréés chargés de contrôler l'aptitude à la conduite
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESBureau de la coordination et de l'interministérialité Page 16Arrêté n° 52-2025-09-00009 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MadameChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service sécurité et aménagement Page 21Arrêté n° 52-2025-08-00111 du 26 août 2025 portant révision du barème des majorations locales desloyers et des subventions des logements locatifs sociaux conventionnés avec l'ÉtatArrêté n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS Page 32Arrêté n° 52-2025-09-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration généraleArrêté n° 52-2025-9-00002 du 1° septembre portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'ÉtatDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 38Décision de délégations spéciales de signature pour les missions supportsDécision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireDélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Délégation de signatureservices de directionDélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Délégation de signature -Services de directionDécision de délégation de signature au Directeur adjoint et aux Directeurs des pôles « services auxusagers » et « État et partenaires »Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieuxfiscal prévue par le III de l'article 408 du Code G »naral des impôts à effet du 01 septembre 2025
| sitePRÉFET La Région
LibertéÉgaivieForet
DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'EstPRÉFET DE LA HAUTE-MARNEARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025Portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature n°52-2025-08-00103 du 26 août 2025, pris par Madame la Pré-fète de la Haute-Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Mon-sieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent ar-ticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A— Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.

Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute-Marne en ma-tière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modificationdu régime de priorité aux intersections.A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-MarneA5: Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-MarneA6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13=lorian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x x; Adjointe Chef x x x x x x x x x Xx x xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE Xx x x x x x x x x x x xAdjoint Chef x x x x x x x x x x x xHugo GUIGLION SREX-GEJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x xà Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xDamien DAVID SREI-FCCheffe District x XxEthel JACQUOT NancyAdjoint Cheffe x xMien BORN District Nancy. Cheffe District x xNadjwa PAILLOUX Metz' Adjoint Chef Dis- | x xYannick SODOYER trict MetzEmmanuel NICOMETTE Chef District x x

Vitry-le-FrançoisAdjoint Chef x xFrançois WEBER District Vitry-le-FrancoisChef District x x xBesanconAdjoint Chef Dis- | x x Xtrict Besançon
Franck ESMIEUBertrand CLAUDON
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-Francois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions c1 c2 C3 Ca C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG x x x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x xLetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xPoste vacant SG/BCAG x x x
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-03-2025, portantsubdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est,ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.À Nancy, le août 2025 Le Directeur Interdé ntal des Routes Est,

La Région DirectionInterdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-52/55-143
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN4,
déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 52-2025-05-00162 du préfet de département en date du 28 mai 2025, habilitant la
DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales

classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre
expérimental ;
VU l'arrêté de délégation N° 2025 - 1030 du préfet de département en date du 28 mai 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC
(Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-03-2025 de la DIR-Est en date du 1 er juin 2025,
habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03-2025 de la DIR-Est en date du 1 er juin 2025,
habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral N° 803 du 1 er mars 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 30/07/2025 présenté par le District de Vitry-Le-François;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 27/08/2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 30/08/2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 30/08/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 01/09/2025;
VU l'avis du district de Vitry-Le-François en date du 22/08/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse) – dans les 2 sens de
circulation
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1)
Sens Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante 2 x 1voie
NATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PÉRIODE GLOBALE Dimanches 7 septembre et 5 octobre 2025 de 6h00 à 19h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
- Mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR Est - District de Vitry le François
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint-Dizier
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Dimanche
7 septembre
et
Dimanche
5 octobre
2025
de
6h00
à
19h00
RN4 sens 1 :
PR 10+150
(Haute-
Marne)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l'échangeur Ouest
Déviations :
Dans le sens PARIS/NANCY : les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l'échangeur
Ouest afin d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul
Laurent, la place de l'Europe, le Boulevard Henri
Dunant, la rue Léon Blum, l'avenue du Président
Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la RD384 pour
rejoindre la RN4 à l'échangeur d'Ancerville,
Dans le sens PARIS/TROYES : les usagers seront
invités à sortir au droit de l'échangeur Ouest afin
d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la
République, la rue Jean Jaurès, la rue de Vergy, puis
la RD384 pour rejoindre Troyes
Dans le sens PARIS/ CHAUMONT : les usagers
seront invités à sortir au droit de l'échangeur Ouest
afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de
la République, la rue Jean Jaures, la rue de Vergy, la
RD 384, la RD2b, l'avenue Général Giraud, l'avenue
Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux puis
l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de rejoindre la
RD520 au droit de l'échangeur de Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/NANCY : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invités à
emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire
des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy,
l'avenue Général Giraud, la RD2b , la RD 384, la rue
de Vergy, l'Avenue de la République, l'Avenue Roger
Salengro, l'échangeur Ouest afin d'emprunter la
RD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe,
le Boulevard Henri Dunant, la rue Léon Blum, l'avenue
du Président Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la
RD384 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ancerville,
Dans le sens TROYES/CHAUMONT : les usagers
seront invités à suivre la déviation mise en place à
partir de l'échangeur de la RD2b afin d'emprunter
l'avenue Général Giraud, l'avenue Pierre Bérégovoy, le
giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre
Timbaud afin de rejoindre la RD520 au droit de
l'échangeur de Marnaval
Dans le sens TROYES/NANCY : les usagers seront
invités à suivre la déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD384, afin d'emprunter la RD384,
puis la rue de Vergy, l'Avenue de la République,
l'Avenue Roger Salengro, l'échangeur Ouest afin
d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul Laurent, la
place de l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la rue
Léon Blum, l'avenue du Président Kennedy, l'avenue
Edgar Pisani puis la RD384 pour rejoindre la RN4 à
l'échangeur d'Ancerville,
RN4 sens
2 :
PR 2+000
(Meuse)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l'échangeur
d'Ancerville
Dans le sens NANCY/PARIS : les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l'échangeur
d'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'avenue Edgar
Pisani, l'avenue du Président Kennedy, la rue Léon
Blum, le Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe,
l'avenue Raoul Laurent puis la RD635 pour rejoindre la
RN4 à l'échangeur Ouest,
Dans le sens TROYES /PARIS : les usagers seront
invités à suivre la déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD384 afin d'emprunter la rue de
Vergy, la rue Jean Jaurès, l'Avenue de la République,
l'avenue Roger Salengro, afin de rejoindre la RN4 au
droit de l'échangeur Ouest,
Dans le sens CHAUMONT/PARIS : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invités à
emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire
des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy,
l'avenue General Giraud, la RD2b, la RD384, la rue de
Vergy, la rue Jean Jaures, l'avenue de la République
puis l'avenue Roger Salengro afin de rejoindre la RN4
au droit de l'échangeur Ouest,
Dans le sens NANCY/CHAUMONT : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle d'Ancerville
afin d'emprunter la RD604 (Meuse), la RD 384 (Haute
Marne), l'avenue Edgar Pisani, l'avenue du Président
Kennedy, la rue Léon Blum, le Boulevard Henri
Dunant, la place de l'Europe, l'avenue Raoul Laurent,
la RD635, l'échangeur Ouest, l'avenue Roger
Salengro, l'avenue de la République, la rue Jean
Jaures, la rue de Vergy, la RD 384, la RD2b, l'Avenue
du Général Giraud, l'avenue Pierre Beregovoy, le
giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre
Timbaud afin de rejoindre la RD520 au droit de
l'échangeur de Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/TROYES : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invités à
emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire
des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Bérégovoy,
l'avenue Général Giraud, la RD2b, afin de rejoindre le
giratoire de la RD384 en direction de Troyes,
Dans le sens NANCY/TROYES :les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l'échangeur
d'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'avenue Edgar
Pisani, l'avenue du Président Kennedy, la rue Léon
Blum, le Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe,
l'avenue Raoul Laurent puis la RD635 , l'échangeur
Ouestr, l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la
République , la rue de Vergy, la RD 384 pour rejoindre
la direction de Troyes.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur interdépartemental des routes – Est, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de de Saint-Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 01/09/2025
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.09.01 14:08:34 +02'00'
PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° N° 52-2025-09-00006 DU 1" SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté de composition de la liste des médecins agréés chargés de contrôler
l'aptitude à la conduite.
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'HonneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles L223-5, L224-14, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié du Ministre de l'Intérieur fixant les conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié du ministre de l'écologie fixant la liste desincapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsique des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MmeRégine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité deDirecteur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Johan PORCHER, sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 52-2025-04-00011 du 02 avril 2025 portant renouvellementd'agrément en qualité de médecins chargés d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire ;
VU l'arrêté n° 52-2024-06-00307 du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté decomposition de la liste des médecins agréés chargés de contrôler l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT que la liste des médecins agréés, membres des commissions médicalesprimaires et/ou hors commissions médicales est complétée ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne ;
1/2

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral N°52-2025-07-00048 du 09 juillet 2025 est modifié comme suit :
La liste des médecins agréés chargés d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire en commissions médicales primaires et /ou hors commissions
médicales est modifiée comme suit: les médecins désignés ci-dessous sont renouvelés et/ou
nouvellement agréés dans la limite de validité de leur formation (accordée pour une durée de cinq ans).
Arrondissement de CHAUMONT :
Dr Jean THEVENOT
Dr Christophe BOISSELIERDr Aurelien NICLOTDr Christelle BRIOTDr Roland CAMELOTDr Hélène FREITAGDr Michel RANTEDr Fabrice GOUX
Arrondissement de SAINT-DIZIER :
Dr Ludovic AST LudovicDr Daniel PAOLUCCI DanielDr Gérard EYDOUXDr Pascal MELINDr Guiseppe CAPPELLACCIDr Pierre GODINOTDr Frédéric TROMPETTE
Arrondissement de LANGRES :
Dr Christophe BOISSELIER
Dr Philippe BONNOTDr Véronique MIDYDr Claire RENAUDDr Somanaden SOMOO
Dr Manon DUPREYDr Yves GENDROT
Dr Jean-Yves LAURENT
Dr Fabrice GOUX
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée aux Sous-Préfets de Saint-Dizier et Langres, au Président du Conseil de l'Ordre des
Médecins de la Haute-Marne et à chacun des membres des commissions médicales primaires et/ou hors
commissions médicales primaires. II sera, par ailleurs, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Haute-Marne et sur son site Internet.
Johan PORCHER *h
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif 25 rue du lycée 51 036 Châlons en Champagne. Le cas échéant, le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

En Secrétariat général auxPRÉFET ffai é talDE LA HAUTE-MARNE affaires départementales
LibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00009 DU 1° SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'action sociale et de la famille ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code pénal;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère
de la justice 2023-2027 ;
ys

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative a l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application
de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 ;
VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n°20201711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision n°2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC en
qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU la décision n°2024-0308 du 14 mars 2024 portant nomination de M. Iskandar SAMAAN en
qualité de Délégué Territorial de la Haute-Marne à compter du Ter avril 2024 ;
VU le protocole du 13 juillet 2010 signé entre le Préfet de la Haute-Marne et le Directeur
général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
2/5

ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directricegénérale de I'ARS Grand Est, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Haute-Marne dans le cadre deses attributions et compétences, les actes définis aux articles 3 et 4 du présent arrêté, exception faitedes courriers à destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de la Haute-
Marne et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
Article 2 : En cas d'absence, ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er
sera exercée par :
# M.Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ;
# M. Iskandar SAMAAN, Directeur Territorial de la Haute-Marne ;
v Mme Béatrice HUOT, Directrice Territoriale Adjointe de la Haute-Marne.
Article 3: Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur
décision de Madame la Préfète de la Haute-Marne, la délégation de signature porte sur :
v Les courriers rédigés et envoyés aux Procureurs de la République du siège de
l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins
psychiatriques sur décision de la Préfète,
v_ Les courriers de transmission à l'intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant.
Pour, les dispositions précitées et sous l'autorité de Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, directrice générale de l'ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée
par l'article 1" sera exercée par :
v Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques ;
v Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice déléguée adjointe
# M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans
consentement ; :
# M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz;
v Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne ;
v Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.
Article 4: Pour les dispositions relatives aux domaines de la santé et de l'environnement, la
délégation de signature porte sur les actes énumérés ci-dessous.
1. En matière d'eaux potables :
La communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,# L'envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites
qualitatives sont dépassées,
L'envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation
exceptionnelle à risques devait se présenter,
# La sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ;
La consultation et l'information du CODERST,
v La demande d'analyses complémentaires aux propriétaires des installations de
distribution - réseaux intérieurs,
L'envoi aux Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l'Eau, des
résultats du contrôle sanitaire,
La demande de mesure corrective par suite d'un dépassement d'une référence de
qualité,
$

«
L'Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées
en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux
installations publiques et privées de distribution d'eau,
La dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non
autorisée,
L'interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
La rédaction de synthèses commentées, de bilans sanitaires,
La transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des
synthèses commentées
2. En matière d'eaux minérales naturelles sur :
La
La
La
La transmission du projet d'arrêté au demandeur, l'information et la tenue de réunion,
dans le cadre de la procédure d'autorisation,
La transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins
thérapeutiques,
La Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des avis au
ministère de la Santé,
La transmission du projet d'arrêté au demandeur, l'information et la tenue de réunion,
dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
La demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
3. En matière de piscines et baignades :
La
La
La
La
La détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du
recensement et de la reconduction de celle de l'année précédente,
La notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,
La diffusion d'informations au grand public (résultats, synthèse des profils,
interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations
anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
La réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
La communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle
sanitaire,
La réponse aux observations citées ci-dessus,
L'envoi au ministère de la Santé, chaque année, des résultats du contrôle sanitaire,
4. En matière de rayonnements ionisants et non ionisants :
La La réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
5. En matière de lutte contre la présence de plomb ou d'amiante :
La
La
La notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou
diagnostic positif),
Le contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
La prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche
d'amiante ou d'une expertise,
La prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises,
mesures conservatoires,
6. En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :
v Contréle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L.
1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L. 511-1 à L. 511-21 et R. 511-1 a R. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
4/5

7. En matière de bruit :
v La demande des études d'impact des nuisances sonores aux exploitantsd'établissements recevant du public diffusant à titre habituel des sons amplifiés,# La demande des études d'impact relatives au bruit (installations classées pour la
protection de l'environnement).
Pour les actes visés aux points 1 à 7 du présent article et sous l'autorité de Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est
accordée par l'article 1° sera exercée par :
Madame Anne-Marie DESTIPS, responsable du service santé-environnement ;v Madame Cynthia MICHEL ingénieure d'études sanitaires, pour les seuls bulletins
d'analyse d'eau potable, de loisir et de baignade.
Article 5 : Par dérogation et pour les seules dispositions relatives aux eaux thermales dans le
département de la Haute-Marne, sous l'autorité de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er
sera exercée par :
v Mme Corinne BUFFENOIR, cheffe du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales (Délégation Territoriale des Vosges) ;
# M. Antoine GENDARME, ingénieur d'études sanitaires (Délégation Territoriale des
Vosges) ;
v Mme Sophie LAUMOND, ingénieure d'études sanitaires (Délégation Territoriale des
Vosges).
Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté 52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant
délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La préfète
Ré, PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5/5

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
LibertéEgalitéFraternité
BUREAU HABITAT
ARRÊTÉ N° 52-2025-08-00111 DU 26 AOÛT 2025
portant révision du barème des majorations locales des loyers et des subventionsdes logements locatifs sociaux conventionnés avec l'État
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R.331-1 à R.331-28 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des
conventions conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
CONSIDÉRANT que des possibilités de majorations locales relevant des services déconcentrés
chargés du conventionnement de l'Allocation Personnalisée au Logement (APL) ont été mises en places
pour les opérations conventionnées ;
CONSIDÉRANT que des barèmes sont élaborés localement afin de fixer des majorations de
loyers selon le type d'opération, la localisation du logement, sa performance énergétique, sa typologie
ou encore en raison de l'aménagement de l'immeuble ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le barème des majorations locales des loyers des logements locatifs sociaux
conventionnés avec l'État est révisé au 1° septembre 2025 afin de tenir compte des modifications de la
réglementation en vigueur et les orientations gouvernementales en matière de transition écologique et
énergétique. Ce barème est valable jusqu'au 31 décembre 2027, pour tenir compte du renouvellement
des conventions d'utilité sociale au cours de l'année 2027.
1/4

Article 3 : Le dépassement consécutif à l'application des marges départementales est limité à
15 % pour toutes les opérations, sans distinction.
Article 4: Les nouvelles majorations locales figurent en annexe du présent arrêté. Elles
concernent toutes les opérations dont l'agrément ou la décision attributive de subvention est
postérieur à la date de signature de l'arrêté.
Article 5: L'annexe 1 du présent arrêté fixe les coefficients locaux pour l'application des
marges d'ajustement des loyers des opérations financées en PLUS et en PLAI.
Article 6: Les logements bénéficiant d'une subvention complémentaire au titre du
programme de PLAI adapté à bas niveau de quittance ne font l'objet d'aucun loyer accessoire et
d'aucune marge départementale à l'exception de celles relatives à la qualité thermique et aux
économies d'énergie.
Article 7 : l'arrêté n°1430 du 30 mai 2018 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne et les directeurs d'organismes de logement social du département
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Chaumont, le » LS MOOT PPS
La Préfète
A e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www:telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/4

PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 relative au barème des majorations locales des loyers
Critères Pourcentage sur les loyers au Pièce justificative attendue
mat
1) Localisation et types d'opérations
+ Centres-villes/centres-bourgs des communes concernées par un 4% Cf index ci-dessousprogramme de revitalisation et quartiers concernés par unaménagement d'ensemble
* Renouvellement urbain en commune centre des bassins de vie : 8% Cfindex ci-dessousacquisition-amélioration, résorption de friches, démolition-construction en unité urbaine, changement d'usage, mobilisation dedents creuses
2) Performance énergétique (neuf et acquis-amélioré)
+ Label « Bâtiment biosourcé » 5% Attestation d'obtention dulabel
+ Utilisation de matériaux durables : isolation biosourcée telle que la 5% Devis de l'entreprise au 1°laine de bois, de chanvre, mouton, isolation en paille pour une acompte puis facture au soldequantité de 18 kg/m? de surface de plancher
+ Protection solaire extérieure : brise-soleil, casquette sur les façades, 2% Facture de pose de lavolets roulants orientables protection solaire
+ Test de perméabilité à l'air avec seuil à respecter Q4Pa-surf < 1,00 2% Diagnostic avec la méthode 3m3/hm2 pour le collectif et Q4Pa-surf < 0,6 m°/hm2 pour l'individuel CL
+ Dans les bâtiments existants, installation de systèmes de régulation 2% Facturede la température des systèmes de chauffage et de refroidissementet isolation des réseaux de distribution d'eau chaude sanitaire, dechauffage et de froid, isolation de classe 4
+ Atteinte de l'étiquette A ou B du DPE 5% Diagnostic énergétique ou* Saut de 2 classes du DPE audit avant/après travaux
" Raccordement d'un ensemble immobilier à un réseau de chaleur 5% Attestation de raccordementcréé ou existant
+ Pose de panneaux photovoltaïques sur un ensemble immobilier 3% Étude de faisabilité au 1°acompte puis contrat derevente au solde.
3) Qualité tenant à la typologie et à l'aménagement de l'immeuble
+ Opération comportant jusqu'à 3 logements en collectif ou en 2% Contrôle sur pièces de laindividuel direction départementale desterritoires
* Opération comprenant l'installation d'un ascenseur ou d'un monte- 5 % en neuf Contrôle sur pièces de lacharge non obligatoire réglementairement 7 % en acquis-améliorédirection départementale desterritoires
* Logement traversant favorisant la luminosité (double exposition) 2% Plan
* Renforcement de l'adaptabilité: 10% de logements accessibles 5% Contrôle sur place de ladans une opération direction départementale desterritoires
Maximum des critères 1 + 2 +3 15%
À noter, une seule marge locale est mobilisable par critère. Les marges locales ne peuvent êtrecumulées au sein d'un même critère.
3/4

Index :
Les communes concernées par un programme de revitalisation sont les communes haut-marnaisesretenues pour les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain :
Action cœur de ville : Saint-Dizier et Chaumont
Petites villes de demain : Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Biesles, Bologne, Bourbonne-les-Bains,Bourmont entre Meuse et Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny, Chalindrey, Chateauvillain, Doulaincourt-Saucourt, Fayl Billot, Froncles, Illoud, Joinville, Langres, La Porte du Der, Le Montsaugeonnais, Nogent,Saint-Blin, Wassy.
Les quartiers concernés par un aménagement d'ensemble sont les quartiers faisant l'objet d'unprogramme de renouvellement urbain tels que la Rochotte à Chaumont et le Vert-Bois à Saint-Dizier.Sont également visés les quartiers faisant l'objet d'un nouvel aménagement d'ensemble en cours (lesquartiers de la Madeleine à Joinville, le Champ d'Heu à Wassy et Le Clos Bailly à La Porte du Der) et àvenir (le Quartier Neuf à Langres, étude habitat en cours).
Les communes-centres des bassins de vie sont les communes disposant d'au moins 16 des 31équipements intermédiaires fixés par l'INSEE. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel leshabitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
Les communes-centres des bassins de vie haut-marnais sont (INSEE 2022): Bourbonne-les-Bains,Chalindrey, Chaumont, Fayl-Billot, Joinville, Langres, Montier-en-Der, Nogent, Saint-Dizer, Val-de-Meuse
et Wassy.
L'acquisition-amélioration est relative à toute opération consistant à acquérir un local affecté ou non àl'habitation, en vue de sa transformation ou aménagement en logement locatif social (R.337-1, |-3° et 4°du code de la construction et de l'habitation).
La résorption de friches : une friche est tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dontl'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans unaménagement ou des travaux préalables (articles L.111-26 du code de l'urbanisme).
La démolition-construction concerne toute opération consistant à démolir un logement existant envue d'en construire un neuf sur la même emprise foncière.
Le changement d'usage est une transformation d'usages de bâtiments (anciens commerces, locauxtechniques...) en habitations individuelles ou collectives privées.
La mobilisation des dents creuses : la dent creuse est un espace non construit entouré de parcellesbâties.
4/4

PREFET Direction départementaleDE LA-HAUTE-MARNE des territoiresLibertéExalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ N°2025/04 DU 27 AOÛT 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie
KOBES directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 7 février 2019
nommant M. Richard COUSIN chef du service sécurité et aménagement,
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 juin 2020
nommant Mme Nelly ROBERT cheffe du service habitat et construction,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 août
2022 nommant M. Matthieu GERLIER chef du service environnement et forêt,
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention
des risques, et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 21
novembre 2024 nommant M. Thibaud ROGER chef du service économie agricole
VU l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et du ministre
de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 4 août
2025 nommant M. Sébastien LAVIGNE chef de l'unité territoriale départementale,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant réorganisation de la
direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
1/7

VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour
toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la délégationde signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exercée parMadame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame NathalieKOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'undes chefs de service chargés de l'intérim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. Matthieu
GERLIER, M. Thibaud ROGER.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégationde signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer
l'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'auxchefs d'unités territoriales et de bureau du siége de la Direction départementale des territoires al'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015
du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Généralepour les agents placés sous leur autorité uniquementPAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des créditsd'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisationsd'absence syndicale.PAG 10: exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical.
Article 2: Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, chefdu service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 del'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2
Exploitation des routesTER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2
AgricultureAG 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente designature est donnée, à Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service sécurité etaménagement et cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :
Urbanisme et aménagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11Transports routiersTER21et 2.2Exploitation des routes
TER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, cheffe dubureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiersTER21et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégationpermanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, instructrice chargée des transportsexceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Exploitation des routesTER 3.3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégationpermanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie-Noëlle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité ettransports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, déléguééducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières viséesà l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Permis de conduirePER 2
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly ROBERT, cheffedu service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
3/7

ConstructionC11aC111 et C 112bis, C 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nelly ROBERT subdélégation permanente designature est donnée à Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction etcheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
ConstructionC11 à C 111 et C 112bis, C 113
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Anne CHEVALIER, responsabledu pôle logement social et politiques territoriales à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
ConstructionC11, C 1.3, C 1.4, C 1.7, C 1.8, C 110, C 111, C 113
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à compter du 1° septembre2025 a M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'unité territoriale départementale, à l'effet de signertoutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous lesrubriques et codes suivants :
UrbanismeUB 21 à UB 210, UB 7, DIV 11.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de l'unité territoriale départementale, ladélégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée à compter du 1°octobre 2025 par Mme Nathalie BRESSON, adjointe au chef de l'unité territoriale départementale,pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sousles rubriques et codes suivants :
UrbanismeUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.10, DIV 11.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Thibaud ROGER, chef duservice économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
AgricultureAG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaud ROGER, subdélégation permanente designature est donnée à M. François KLEIN, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effetde signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
AgricultureAG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
47

Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Matthieu GERLIER, chefdu service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvialVN11 à VN 13Police de la navigationVN 21 à VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH1 à CH 26ForêtFO1àFO9Protection des végétauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIV 6Natura 2000DIV7aDIV10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanente designature est donnée à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement etforêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matièresvisées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codessuivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvialVN11à VN 13Police de la navigationVN 21 à VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2
ChasseCH1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV6Natura 2000DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Louis THERY, chef du bureaubiodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 sous les rubriques et codes suivants :
ChasseCH1 à CH 26
ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4
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EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIVENatura 2000DIV7aDIV10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Florie DEVILLIERS,responsable de la cellule « chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées àl'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
ChasseCH 4, CH 6, CH 13, CH 16
Subdélégation permanente de signature est donnée à compter du 8 septembre 2025 àMadame Ella PIDOUX, responsable de la cellule « forêt » à l'effet de signer toutes décisions dansles matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :
ForêtFO 3, FO6
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Richard COUSIN,Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, CamilleVOILLEQUIN, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sontdésignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service,à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers |TER 21 et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, letraitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;- les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ;- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES,directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser desinstructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDTpar une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans queMonsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motifque ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissancehiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 9 : L'arrêté n° 2025/02 du 6 mai 2025 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
6/7

Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Marne.
Chaumont, | 27 AU 2025
Le directeur départemental des territoires,
LOGEROT
Ui

i — — Direction départementale
mala de l'emploi, du travail, des solidarités
Fe et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00001 DU 1ER SEPTEMBRE 2025Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1/3

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréféte de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROTen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 52-2025-05-00001 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : Subdélégation dé signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-après désignés,à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août2023, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences dela direction.
La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :
- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes d'administrationrelevant des attributions et de la compétence de la direction,
- M. Mickaël MAROT, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et de la compétence de la direction,
- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, cheffe du service « solidarités »pour les actes relevant de ce service et pour les actes relevant de la mission conseil médical,
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Manon BRASSEUR, délégation de signature estdonnée à Mme Charlène LEGROS, attachée d'administration, référente des politiques sociales dulogement, pour les actes relevant du service « solidarités »,
- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Frédérique WELFRINGER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice « santé, protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique WELFRINGER, délégation designature est donnée à M. Eric LAMY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint a la cheffe du service « santé, protection animales et environnement », pour les actes relevantde ce service,
2/3

-Mme Gaélle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjointe au chef.fe du service « concurrence, consommation et répression desfraudes » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du système del'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,
- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée principale d'administration, cheffe du service « insertion,compétences, emploi » pour les actes relevant de ce service.
Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de laDDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment auxcourriers électroniques.
Article 3 : l'arrêté n° 52-2025-05-00001 du 2 mai 2025 relatif à la subdélégation de signature enmatière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et d rotection des populations
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3

i MARNE Direction départementaleew de l'emploi, du travail, des solidarités
us et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2025-09-00002 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame FabienneLOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars: 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État ;

VU l'arrêté n° 52-2025-05-00002 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 susvisé,subdélégation de signature est donnée a:
- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, à l'effet de signer et valider dans ChorusFormulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de ladirection,
- M. Mickaël MAROT, directeur adjoint, à l'effet de signer et valider dans Chorus Formulairesl'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la direction,
Le pôle Inclusion, Insertion et Solidarités
- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, cheffe du service « solidarités », àl'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BRASSEUR, délégation de signature estdonnée à Mme Charléne LEGROS, attachée d'administration, référente des politiques sociales dulogement, à l'effet de signer les actes relevant du service « solidarités » - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et304,
Le pôle Travail, Consommation et Entreprises :
- Mme Gaëlle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjointe au chef.fe du service « concurrence, consommation et répression desfraudes » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 134.
Le pôle Services vétérinaires
- Mme Frédérique WELFRINGER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice « santé, protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ceservice - BOP 206, BOP 362, BOP 382.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique WELFRINGER, délégation est donnéeà M. Eric LAMY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe duservice « santé, protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ceservice - BOP 206, BOP 362, BOP 382.
- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.
Les actes d'exécution comptables et budgétaires :
- Mme Estelle VALTON, Mme Adeline GRANDJEAN, Mme Manon BRASSEUR, Mme CharlèneLEGROS, Mme Rachel BRIATTE, Mme Laura BOUTSOQUE, Mme Juliette MAXE et Mme Gaëlle PERROTen qualité de saisisseurs Chorus Formulaires,
2/3

- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charlane LEGROS, Mme Rachel BRIATTE, Mme LauraBOUTSOQUE et Mme Juliette MAXE pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et304 ; Mme Gaëlle PERROT pour les actes relevant du BOP 134 ; Mme Frédérique WELFRINGER, M. EricLAMY, Mme Estelle VALTON et Mme Adeline GRANDJEAN pour les actes relevant du BOP 206, BOP362, BOP 382 ; M. Ameur MAMMERI pour les actes relevant du BOP 206, en qualité de valideurs ChorusFormulaires,
+ validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
* validation des attestations de services faits.
- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charlène LEGROS, Mme Rachel BRIATTE, Mme LauraBOUTSOQUE et Mme Juliette MAXE pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses de toutenature relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; Mme Gaëlle PERROT pour les actes deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 134; Mme FrédériqueWELFRINGER, M. Eric LAMY, Mme Estelle VALTON et Mme Adeline GRANDJEAN pour les actes deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 206, du BOP 362 et du BOP382 ; M. Ameur MAMMERI pour les actes de liquidation des recettes et dépenses de toute naturerelevant du BOP 206.
Article 2 : l'arrêté n° 52-2025-05-00002 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfèteet par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités\et}de la protection des populations
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions supports
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des.finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de laHaute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 nommant M Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, enqualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour La formation professionnelle
Mme Rachel SUGNEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la formationprofessionnelle
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publique, chargée de mission de la formationprofessionnelle

2. Pour la Stratégie - Contrôle de gestion
M. Thomas TISIN, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission Stratégie - Contrôle de gestion
Article 2 — La présente décision prend effet le 1 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
A Chaumont, le 1° septembre 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Marne,
Alain +
Administrateur de-F'Etal

| =Liberté » Égalité » Peate niet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex
Décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu te décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N°52-2024-02-00051 du 09 février 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme isabelle GUYOT, Directrice adjointe de la Direction Départementaledes Finances Publiques de la Haute-Marne
Décide :
Article 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature du 9 février 2024 susvisé, subdélégationde signature est donnée à :
- M Romain COURTOIS Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Directeur adjoint du PôleTransverse 4
Bureau Ressources Humaines :
- Mme Yasmina MAATOUG, inspectrice des finances publiques, responsable du service RessourcesHumaines ;
- Mme Stéphanie DENISART, contrôleur des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
- Mme Aurélie MASSET, contrôleuse des finances pubiiques, agent du service Ressources humaines ,

Bureau Budget- Immobilier-Logistique :
- M. Yves HEUZE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget - ImmobilierLogistique ;
- M.Jér6me BABOUILLARD, agent administratif des finances publiques, agent du service BudgetImmobilier — Logistique.
- Mme Myriam CASANOVA, agente administratif des finances publiques, agent du service BudgetImmobilier — Logistique
- Mme Corinne RAHLI, contréleuse des finances publigues,agent du service Budget - ImmobilierLogistique
Article 2 :
La décision de délégation de signature en matière d'ordannancement secondaire du 2 janvier 2025 estabrogée
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 1 septembre 2025
Isabelle GUYOT
La Directricede la Direction Départementale des finances publiquesde la Haute-Marne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiquesde la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'État, enqualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous |
NOM Prénom L Grade
Mme HUOT Laurence Inspectrice des finances publiques
Mme MARIE-CATHERINE Aurore Inspectrice des finances publiques
Mme VERMARE | Sandra Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

dans la limite de 60 000 €,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Marne.
Fait le 01° septembre 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Administrateur-de-l'État-—
=
ZO YSCE
Alain SOLARY

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ~
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, Administrateur de l'État, enqualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM : Prénom GradeMme GUYOT Isäbelle ; Directrice adjointe
M. JAN Eric Directeur du Pôle « Servicesaux usagers»
Directeur du Pôle « Etat etM. HOTTO Vincent | Partenaires »
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite de 200 QO0€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitationde montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1584-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 01" septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Marne.
Fait le 01° septembre 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Administrateur deTEtat,
TT LSAlain SOLARY

EsRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 01 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégation de signature
au Directeur adjointet aux Directeurs des pôles « services aux usagers » et « Etat et partenaires »
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux scrvices déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la
Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Isabelle GUYOT, Directrice adjointe et Directrice du pôle « Transverse» de la Direction
Départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
- M. Eric JAN, Directeur du pôle « services aux usagers » de la Direction départementale des finances
publiques de la Haute-Marne ;
- M. Vincent HOTTO, Directeur du pôle « État et partenaires » de la Direction départementale desfinances publiques de la Haute-Marne.

Ceux-ci reçoivent mandat de me supplécr dans l'exercice de mes fonctions ct de signer, sculs, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs 4 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 01° septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
TT UU
Alain SOLARY

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relaïif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif au statut particulier des Administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la Direction départementale des finances publiques de laHaute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 nommant M. Alain SOLARY, Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur
départemental des finances publiques de ia Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division affaires juridiques et contrôle fiscal
1.1 Pour la Division affaires juridiques
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Péleservices aux usagers

Mme Aurore MARIE-CATHERINE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
1.2 Pour la Division contréle fiscal
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjcinte au responsable du Pôle
services aux usagers
Mme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division pilotage et recouvrement
2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions fonciéres etpatrimoniales
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pôleservices aux usagers
M. Mathieu BAZILE, Inspecteur des finances publiques
M. Maxime VILEY, Inspecteur des finances publiques
2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes
Mme Séverine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du Pôleservices aux usagers
Mme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
M. Eric JAN, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle services aux usagers, reçoitdélégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesde son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déclarations de créances ;"les remises de majoration < 150 000 €;* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000 €;*les transactions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Péle services aux usagers, Mme SéverineHUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de Pôle, reçoitdélégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesde son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;"les déclarations de créances ;* les remises de majoration < 150 000 €;* les excédents de versement ;"les remises gracieuses < 76 000 € ;* les transactions.

Mme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques, service RNF, regoit délégation pour signer lespiéces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont*les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;* les déclarations de créances ;* les remises de majoration < 1.000€ ,* les excédents de versement
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
À Chaumont le 01% septembre 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques,
C Alain S LARY.

Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe || du Code général des impôts, à effet du 01°' septembre 2025.
7 Nom — Prénom all. Responsables des services
CENNES Philippe Service des impôts des entreprises de la Haute-Marne
THIRION Sandrine Service des impôts des particuliers de la Haute-Marne
KRIL Patrick Service départemental des impôts foncier de la Haute-Marne
BATSCHELET Nadège Services de publicité foncière-enregistrement
GABERT Ingrid Pôle Unifié de Contrôle
COLLE-SERRAND Christine Pôle de recouvrement spécialisé
Chaumont, le 01° septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne
Administrateur de l'Etat
LA "|
TT Alain-SOEARY