SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-075
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2024-04-09-00005 - Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence de l'Anah (5 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA FERME
DE M. SEGUIN (5 pages) Page 9
73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS Bernard
(5 pages) Page 15
73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET
Michèle (5 pages) Page 21
73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC FRAYSSE
(5 pages) Page 27
73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc (6
pages) Page 33
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral N°DSBSRPRRDC-2024-21
dérogation tunnel du Fréjus société EMG ITALY SPA (2 pages) Page 40
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-09-00005
Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
de l'Anah
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence de l'Anah 3
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Monsieur François RAVIER , délégué de l'ANAH dans le département de la Savoie, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
décide :
Article 1 er :
Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M adame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence de l'Anah 4
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence de l'Anah 5
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de M adame Isabelle NUTI, délégataire
désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à :
- Madame Lisiane FERMOND-VARNET, cheffe du service habitat et construction à la DDT
- Madame Magali DUPONT, adjointe à la cheffe du service habitat et construction à la DDT
aux fins de signer :
 
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et  l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence de l'Anah 6
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Laurence TOURNE, cheffe de l'unité SHC/FLA à la DDT, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et  l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence de l'Anah 7
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Valérie MICHEL-VILLAZ, Isabelle BRUNAT et C hristelle DACORSI,
instructrices, aux fins de signer :
-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie, ;
- à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale « Grand Chambéry » , ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Chambéry, le 09 avril 2024
Le délégué de l'Agence
signé : François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - Décision nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence de l'Anah 8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00033
RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA
FERME DE M. SEGUIN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA
FERME DE M. SEGUIN 9
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0248 en date du 29/03/24
portant autorisation  à  GAEC LA FERME DE M. SEGUIN
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA
FERME DE M. SEGUIN 10
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 27/03/24 par laquelle le GAEC LA FERME DE M. SEGUIN domicilié à
BEAUFORT 73270, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque le GAEC LA FERME DE M. SEGUIN a déposé, auprès de la DDT, une
demande  de subvention  le 25/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de
leurs troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de le  GAEC
LA FERME DE M. SEGUIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA
FERME DE M. SEGUIN 11
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA FERME DE M. SEGUIN  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ROCHAIX  Jean-Yves ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de BEAUFORT ;
- à proximité  du troupeau de le GAEC LA FERME DE M. SEGUIN ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
BEAUFORT.
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FERME DE M. SEGUIN 12
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA FERME DE M. SEGUIN informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LA FERME DE M.
SEGUIN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LA FERME DE M. SEGUIN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
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FERME DE M. SEGUIN 13
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA
FERME DE M. SEGUIN 14
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00031
RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS
Bernard
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS
Bernard 15
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0258 en date du 29/03/24
portant autorisation  à Monsieur PAUTAS Bernard
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Bernard 16
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 26/03/24 par laquelle Monsieur PAUTAS Bernard domicilié  à
BESSANS 73040, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur PAUTAS Bernard a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 29/03/23 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
PAUTAS Bernard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
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Bernard 17
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur PAUTAS Bernard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PAUTAS Bernard.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de BESSANS ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur PAUTAS Bernard ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
BESSANS.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS
Bernard 18
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur PAUTAS Bernard informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction  d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur PAUTAS Bernard
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS
Bernard 19
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur PAUTAS Bernard
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de BESSANS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS
Bernard 20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00034
RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET
Michèle
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET
Michèle 21
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0259 en date du 29/03/24
portant autorisation  à Madame  ANSELMET  Michèle
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET
Michèle 22
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 24/03/2024  par laquelle Madame  ANSELMET  Michèle domiciliée  à
BONNEVAL  SUR ARC 73480, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque Madame  ANSELMET  Michèle a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 29/01/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- pâturage en parc électrifié le jour et la nuit
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Madame 
ANSELMET  Michèle par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET
Michèle 23
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame  ANSELMET Michèle  est autorisée  à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC Aurélien, ANSELMET  Sacha.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de BONNEVAL  SUR ARC ;
- à proximité  du troupeau de Madame  ANSELMET  Michèle ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
BONNEVAL  SUR ARC.
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET
Michèle 24
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame ANSELMET Michèle informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  ANSELMET Michèle
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
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Michèle 25
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Madame  ANSELMET Michèle
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
BONNEVAL  SUR ARC.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET
Michèle 26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-03-29-00032
RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC
FRAYSSE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC
FRAYSSE 27
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0260 en date du 29/03/24
portant autorisation  à  GAEC FRAYSSE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 27/03/24 par laquelle le GAEC FRAYSSE  domicilié  à VAL-CENIS
73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque  le GAEC FRAYSSE a déposé, auprès de la DDT, une demande  de subvention
le 12/02/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux  dans le
cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR) Auvergne-Rhône-
Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des moyens de protection
similaires :
- gardiennage
-visite quotidienne
-regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC
FRAYSSE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre solution
satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
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FRAYSSE 29
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC FRAYSSE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : FRAYSSE Arthur, FRAYSSE Hervé et FRAYSSE Sandrine.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la ou les communes  de AUSSOIS,  VAL -CENIS ;
- à proximité  du troupeau du GAEC FRAYSSE ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la ou les communes  de
AUSSOIS,  VAL -CENIS.
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Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC FRAYSSE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC FRAYSSE informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC FRAYSSE informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de AUSSOIS,
VAL -CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-10-00037
RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 33
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 2024- 0307 en date du 10 avril 2024
portant autorisation à Monsieur Luc ETELLIN
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres protégés
sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 34
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  -2024 ; 
Vu la liste des chasseurs habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple mobilisant  deux tireurs par lot ou plus et aux opérations  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le
département  de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral  n° 2023 -0011 du date 5/01/23  autorisant  Monsieur Luc ETELLIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vu les 3 tirs de défense simple en vigueur octroyés à d'autres éleveurs sur les
communes  de Montsapey  et d' Argentine;
Vu la demande en date du 30 mars 2024 par laquelle Monsieur Luc ETELLI N demeurant
à  AITON (73220), 777 route de Bonvillard, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs
de défense renforcée  en vue de la défense de son troupeau contre la prédation  du
loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur Luc ETELLIN a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 31/01/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires,
- Gardiennage ;
-Visite quotidienne ;
- Regroupement  en parc électrifié la nuit
- En pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 35
Considérant que Monsieur Luc ETELLIN a mis en œuvre des tirs de défense entre le 7
juillet 2023 et le 13 août 2023 sur les communes  de Montsapey  et Argentine  soit plus
de 5  opérations  de défense ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection  et de défense
du troupeau,  celui-ci subit des dommages  et a été attaqué à 12 reprises entre le
22/06/23 et le 15/09/23 sur les  communes  de Montsapey,  Aiton et Argenine:
-  En juin 2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime ;
-  En juillet 2023, le troupeau a subi 4 attaques ayant occasionné  7
victimes ;
-  En aout 2023, le troupeau a subi 6 attaques ayant occasionné  8
victimes ;
-  En septembre  2023, le troupeau a subi 2 attaques ayant occasionné  4
victimes ;
Considérant que ces 12 attaques ont occasionné  20 victimes et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes  de Montsapey  et Argentine,  les troupeaux  voisins
ont subi en 2023, 6 attaques ayant occasionné  6 victimes, et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages  importants  au troupeau de
Monsieur Luc ETELLIN par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,  en l'absence
d'autre solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée  ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation  favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Luc ETELLIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense renforcée  de son troupeau contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense renforcée  sont définies
sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou de l'OFB.
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 36
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective de
mesures de protection  et à l'exposition  du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation  auprès de
l'OFB ; 
•les personnes  dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation
auprès de l'OFB ;
•les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de
défense renforcée,  aux tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot
d'animaux  ainsi que les tirs de prélèvement,  en application  de l'arrêté
interministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession,  au moment du tir, de la
carte d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation  des tirs de défense renforcée  doit vérifier l'ensemble  des
conditions  de lieu suivantes:
- sur les  communes  de  Aiton, Montsapey  et Argentine;
- à proximité  du troupeau de Monsieur Luc ETELLIN  ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la
dérogation  ainsi qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur
les communes  de Aiton, Montsapey  et Argentine.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de
son environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de
dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer  les tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de
spécimens  de loups, ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection  par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  des tireurs.
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisés
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Luc ETELLIN informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur Luc ETELLIN
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur Luc ETELLIN informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
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ARTICLE 9 : 
En application  du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et
limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), l'autorisation  peut être
suspendue  par arrêté du préfet coordonnateur  à compter du premier septembre  pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication  sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre maximum  de spécimens  de loups dont
la destruction  est autorisée en application  du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : L'AP 2024-0206  est abrogé, suite à une erreur dans la date de validité de
l'arrêté portant autorisation  à Monsieur Luc ETELLIN à effectuer des tirs de défense
renforcée  en vue de la protection  de son troupeau contre la prédation  du loup (Canis
lupus)
ARTICLE 13 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 décembre 2024 .
ARTICLE 14 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa
publication  ou de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal
administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 16 : La Secrétaire  Générale de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de
l'Office Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de
gendarmerie  départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de
la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
Aiton, Montsapey  et Argentine
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 39
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral N°DSBSRPRRDC-2024-21
dérogation tunnel du Fréjus société EMG ITALY
SPA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral N°DSBSRPRRDC-2024-21 dérogation tunnel du Fréjus
société EMG ITALY SPA 40
PREFET Cabinet
DE LA SAVOIE ' Direction des Sécurités
Liberté
— —Égaliès —
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-21
portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus
pour un véhicule classé catégorie Euro 3
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'arrêté préfectoral portant règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 2 juillet 2021 et notamment
son article 3.1j ;
VU la demande de dérogation du 9 avril 2024 présentée par la société EMG ITALY SPA dont le siège
social est situé 32/38 Via Ingegnoli Cologno Monzese (Mi) en vue d'être autorisée à faire circuler dans
le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1" dont les émissions polluantes sont de
catégorie Euro 3 ;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de Turin N° 0067009 du 9 avril 2024 ;
SUR _ proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Le véhicule immatriculé ci-après et classé Euro 3 :
* FC376YW
et sa semi-rembrque immatriculée ci-après :
'AE6G8722.
sont autorisés, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF) le
tunnel routier du Fréjus :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral N°DSBSRPRRDC-2024-21 dérogation tunnel du Fréjus
société EMG ITALY SPA 41
- le 14 avril 2024 — sens Italie-France
- le 23 avril 2024 — sens France-ltalie
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préféte de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d'Exploitation du Fréjus, et à la Société.
Chambéry, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral N°DSBSRPRRDC-2024-21 dérogation tunnel du Fréjus
société EMG ITALY SPA 42