HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-205
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 fixant les
caractéristiques et les tarifs de remboursement des documents de
propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Haute-Vienne. (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00003
Arrêté du 05 décembre 2024 fixant les
caractéristiques et les tarifs de remboursement
des documents de propagande électorale pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 fixant les caractéristiques et les tarifs de
remboursement des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.3
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberet et de la réglementation
galt |
Fraternité
Arrêté du 5 décembre 2024
fixant les caractéristiques et les tarifs de remboursement des documents de propagande
électorale pour l'élection des membres de la Chambre d'Agriculture
de la Haute-Vienne |
Scrutin par correspondance et par voie électronique clos le 31 janvier 2025 à minuit
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 511-42 ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 12 avril 2024
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
'VU l'instruction technique du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du
16 juillet 2024, relative aux élections des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant constitution de la Commission d'Organisation
des Opérations Electorales pour les élections des membres de la Chambre d'agriculture de la Haute-
Vienne ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et
d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et
métropolitaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier: Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote
doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères
suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 2 : Donnent lieu à remboursement, seules les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 %
des suffrages exprimés, dans la limite des tarifs fixés par le présent arrêté.
PREFECTURE de la HAUTE-VIENNE
1 rue de la Préfecture — 87000 LIMOGES
O5 55 44 18 00
pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 fixant les caractéristiques et les tarifs de
remboursement des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.4
_ Article 3 : Les tarifs maxima de remboursement aux listes de candidats sont fixés comme suit :
1- LES PROFESSIONS DE FOI:
Les professions de foi ne doivent pas dépasser le format 210 x 297 millimètres.
Elles sont réalisées sur papier blanc ou couleur (mais les tarifs de remboursement sont établis par
référence à des documents imprimés sur papier blanc), d'un grammage compris entre 60 et 80
grammes au mètre carré. L'impression recto verso est autorisée.
La combinaison des seules couleurs bleu, blanc rouge est interdite (par analogie avec l'article R27 du
code électoral) exception faite des logos pouvant figurer sur les professions de foi.
Pour les collèges de plus de 1 000 électeurs :
Impression Le premier mille Le mille supplémentaire
Recto 205,75 TTC 19,95 TTC
Recto- Verso 267,73 TTC 26,25 TTC
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
Impression La première centaine La centaine supplémentaire
Recto 111,27 TTC 10,50 TTC
Recto: Verso 144,86 TTC 13,65 TTC
2 - BULLETINS DE VOTE :
Les bulletins de vote doivent être au format 148 x 210 millimètres (orientation portrait)
Ils sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au
mètre carré.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du
scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas
échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Pour les collèges de plus de 1 000 électeurs '
Impression Le premier mille Le mille supplémentaire
Recto 125,97 TTC 15,75 TTC
Recto- Verso 141,76 TTC 17,85 TTC
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
Impression La première centaine La centaine supplémentaire
Recto 5,99 TTC 8,40 TTC
Recto- Verso 56,69 TTC 9,45 TTC
Article 4: Tous les tarifs visés au présent arrêté incluent les prestations obligatoires qui ne peuvent
donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage,
corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Ces tarifs constituent Un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Article 5 : Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction
d'un seul modèle de profession de foi et de bulletin de vote.
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remboursement des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.5
Article 6 : Le nombre de professions de foi admis à remboursement est plafonné à hauteur du nombre
d'électeurs du collége pour lequel les candidats se présentent, majoré de 5 %.
Le nombre de bulletins de vote admis a remboursement est plafonné a hauteur du nombre
d'électeurs du collège pour lequel les candidats se présentent, majoré de 10 %.
Les quantités maximales de documents sont précisées en annexe du présent arrêté.
Toute demande de remboursement doit, dans le délai raisonnable de trente jours suivant la
date de proclamation des résultats des élections, être adressée au secrétariat de la Commission
d'Organisation des Opérations Electorales — Préfecture de la Haute-Vienne — Bureau des élections et de
la réglementation — 1, rue de la Préfecture a Limoges.
Afin de permettre un traitement efficace des remboursements, toute demande est
subordonnée a la production des justificatifs suivants :
- facture de l'imprimeur (originale et une copie)
- un exemplaire de chaque document réalisé
- un relevé d'identité bancaire.
- une subrogation le cas échéant
(Les remboursements directs aux candidats n'ayant pas subrogé leur imprimeur s'effectueront sur
présentation de la facture revêtue de la mention « facture acquittée » de l'imprimeur).
Article 7 : Le matériel de propagande devra être remis à la Commission d'Organisation des Opérations
Electorales au plus tard le lundi 6 janvier 2025 à 10h00 à l'adresse suivante :
INFOROUTAGE
37, rue Gilles de Roberval
ZI Nord - LIMOGES
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la Commission d'Organisation des
Opérations Electorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 5 décembre 2024
Le préfet,
QZ a 4
François PESNEAU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 fixant les caractéristiques et les tarifs de
remboursement des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Haute-Vienne.7
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