SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2024-01-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS / Mission d'appui à la transversalité et à la territorialisation
72-2023-10-31-00001 - Subdelegation signature generale DDETS
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Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire / Pôle Action
Economique
72-2024-01-02-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA FLECHE (72)
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DDETS
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Subdelegation signature generale DDETS
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTO RAL N ° du 31 octobre 2023
Arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
 
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
 
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 2001-2 du 3janvier 2001 relative àla résorption de l'emploi précaire et àlamodernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de t ravail dans la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'État et de la
curatelle d'État ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements ;
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
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VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans la région et au x décisions de l'État en matière
d'investissement public ;
VUledécretn°82-453du28mai1982relatif àl'hygièneetàla sécuritédutravailainsiqu'àlaprévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
descorpscommunsdecatégoriesCetDdesservicesextérieur sdutravail,del'emploietdelaformation
professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif a ux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère
du travail,des relations sociales,de la famille,de la solidaritéet de laville et du ministèrede l'économie,
de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels de certains corps de catégories A et B des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
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VU l'arrêtédelaPremièreministreetduministredel'intérie uretdesoutre-merendatedu21août2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-Michel
LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, portant
nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Thierry GENTES,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021, portant nomination dans les directions
départementales interministérielles, nommant M. Philipp e RAFFLEGEAU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portantdélégation de signature à M. Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 72-2023-09-21-00002 du 21 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE
1 er : L'arrêté pré-cité n° 72-2023-09-21-00002 du 21 septembre2023 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe, est abrogé.
ARTICLE 2
: En vertu de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est
donnée à M. Thierry GENTES et à M. Philippe RAFFLEGEAU, directeurs départementaux adjoints de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences, l'ensemble des actes ou décisions, listés dans l'arrêté n° DCPPAT 2023-0193 du
14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER,directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE 3 :Conformémentàl'annexedel'arrêtén°2023-0193du14sept embre2023portantdélégation
de signature à M. Jean-Michel LOUYER, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
dessous :
- M. David ALLAIN, responsable du pôle hébergement et logement
CONTINGENT PREFECTORAL
Les correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
COMMISSION DE MEDIATION DALO
Les décisions relatives au fonctionnement de la commissionde médiation, à l'élaboration, au
suivi et à l'animation du plan départemental d'action pour l e logement des personnes
défavorisées.
Les notifications des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission.
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les procédures de prévention des expulsions locatives.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
BUDGET ET GESTION DES CHRS
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Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d'investissement
ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l'article L. 314-7 du code de l'aide sociale et des familles.
Lesactespréparatoiresaucontrôledescomptesadministra tifsetàl'affectationdesrésultatsdes
établissements sociaux, publics et privés prévus à l'article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l'aide
sociale et des familles.
L'instruction des dossiers de création,d'extension et de fermeture des établissements et services
sociaux,publics et privésrelevant dela compétence de l'Etatprévue au Codede l'aide socialeet
des familles.
Les décisions d'admission à l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion
sociale prévues à l'article L.113-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
L'admission en centres d'accueil pour demandeurs d'asile prévue au code de l'action sociale et
des familles.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d'investissement
ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l'article L. 314-7 du code de l'aide sociale et des familles.
Lesactespréparatoiresaucontrôledescomptesadministra tifsetàl'affectationdesrésultatsdes
établissements sociaux, publics et privés prévus à l'article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l'aide
sociale et des familles.
AIDE SOCIALE
L'inscription d'hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide
sociale prévues à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les prestationsd'aidesocialeaux personnessansdomicile desecoursprévuesauxarticles L.111-1
et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles.
LOGEMENT TEMPORAIRE ET ACCOMPAGNE
L'instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture de dispositifs de logements
temporaires (résidences sociales), de logements accompag nés (pensions de familles) et
d'intermédiation locative.
L'instruction des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées -
ALT (conventions) prévue au code de la sécurité sociale.
- Mme Nathalie MARTINEZ, pôle hébergement et logement
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
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Les procédures de prévention des expulsions locatives à l'e xception des propositions de
concours de la force publique.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
- Mme Béatrice DE MIOLLIS, responsable du pôle insertion par l'emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l'activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activitépartielle delonguedurée(APLD) :toutacte relat ifàsa miseenœuvre,àl'exception de
la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
Les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d'attribution et de suivi
constituée dans le cadre de la « garantie jeunes ».
Les décisions concernant l'agrément des associations et entreprises exerçant leurs activités dans
le domaine des services à la personne.
- Mme Véronique SOUBEIRAN, pôle insertion par l'emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l'activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
-Activité partielle de longue durée (APLD) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à l'exception de
la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- M. Cyril PLOT, responsable du pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles del'Etat prévus à l'article L. 224-6 à L. 224-
12 et L.225-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes d'administration des deniers pupillaires prévusà l'article L. 224-9 du code de l'action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l'action
sociale et des familles.
Latarificationdesservicesjudiciairesàlaprotectionju ridiquedesmajeursetservicedéléguéaux
prestations familiales, prévue à l'article R314-4 du code de l'action sociale et des familles.
L'inscription d'hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide
sociale prévues à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles
L. 111-1 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actesdegestion etlesecrétariatducomité médicaletde s commissionsderéformeprévusau
décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
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Les décisions d'attribution et la délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux
organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées prévues à la loi n° 2016 –
1321 du 7 octobre 2016, article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes de gestion et les documents relatifs au fonctionnement de la mission.
Lesactesnécessairesàl'instructiondesdossiersdedeman dedesubventiondéposésauprèsde la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
- Mme Michèle LEMONNIER, pôle inclusion sociale et intégration
Lesactesrelatifsàl'exercicedelatutelledespupillesde l'Etatprévuàl'articleL.224-6àL.224-12
et L.225-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes d'administration des deniers pupillaires prévusà l'article L. 224-9 du code de l'action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l'action
sociale et des familles.
Les actesdegestion etlesecrétariatducomité médicaletde s commissionsderéformeprévusau
décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
- Mme Leïla LOUHIBI, chargée de communication
Lesactesrelatifsàl'exercicedelatutelledespupillesde l'Etatprévuàl'articleL.224-6àL.224-12
et L.225-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes d'administration des deniers pupillaires prévusà l'article L. 224-9 du code de l'action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l'action
sociale et des familles.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE
4  : Sont exclues des délégations susmentionnées :
les circulaires aux maires,
les correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales, les correspondances adressées au préfet de région,
les correspondances adressées aux présidents des conseilsrégional et départemental, ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires.
les correspondances courantes ne sont pas visées par cette exclusion.
les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 5 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à M. Jean-Michel
LOUYER ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
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ARTICLE 6  : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des s olidarités est chargé de
l'exécutiondu présentarrêté,dontl'originalsera adress éaupréfet etquiserapubliéau recueildesactes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
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Direction Interrégionale des Douanes Bretagne,
Pays de la Loire
72-2024-01-02-00001
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE LA FLECHE (72)
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2024-01-02-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA FLECHE (72) 11
. s — e
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LA FLECHE (72)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Sarthe a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 02/01/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 7200493R sis 7,
avenue de Verron sur la commune de La Flèche (72200).
Fait à Nantes, le 2 janvier 2024,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
SIGNE
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
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DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA FLECHE (72) 12