ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4-19BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 30 avril 2024AVIS ET PUBLICATION := — SOUS-PREFECTURES :- Sous-préfecture d'Épernay= SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRESOUS-PREFECTURESSous-Préfecture d'Epernay p3- Arrêté du 22 avril 2024 autorisant l'organisation de la fête du Canoë- Arrété du 23 avril 2024 autorisant l'organisation des rassemblements nautiques avec des bateaux de type « voile-aviron »- Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant autorisation d'organiser Les Épreuves de Triathlon « Triathlon de Châlons-en-Champagne » àChâlons-en-Champagne
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 17- Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 refusant la dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Neuvy- Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 refusant la dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de LaNeuville aux Bois- Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 n°DP-051-000-23-0002-bis portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 autorisant leConseil départemental de la Marne à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique et prescrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvre le long de diverses routes départementales dudépartement de la Marne situées sur le territoire des communes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, de VATRY, de COOLUS, de LAVEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE, de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINT-COHIERE et de BLESME- Arrété préfectoral n°0S5124010901 du 22 avril 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DOCHYDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)P 32- Décision n°2024-14 du 29 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle et organisation de I'intérim des sections d'inspection dutravail du département de la Marne
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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PREFET Sous-préfecture d'Epernay?.f éLA MARNE Pôle départementals}éfia : des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant l'organisation de la fête du Canoële mercredi 1° Mai 2024
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ lecode des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU _ laloin°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU _ le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ; |VU _ le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de l'eau :VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure;VU _ la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure :VU _ la circulaire interministérielle du 1" août 2013 relative à I3 mise en œuvre dureglement général de police de la navigation intérieure et des règlementsparticuliers de police ;VU _ l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974portant reglement particulier de police de la navigation ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d''incendie et de secours de la Marne ;
VU la demande formulée par Mme Émilie BALLAN, présidente de l'association« Reims Olympique Canoë Kayak», reçue le 30 janvier 2024;VU _ la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU _ les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contratspécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise encause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvreà l'occasion du déroulement de I'épreuve et à assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputablesaux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de secrétaire général adjointe de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1°' :Mme Émilie BALLAN, présidente de l'association « Reims Olympique Canoë Kayak », estautorisée à organiser, le mercredi 1°" mai 2024, « La fête du Canoë », qui se déroulera surle canal de l'Aisne à la Marne, de 14h00 à 17h00, entre les points suivants :Du Canal de l'Aisne à la Marneo départ: pont Huon (PK 26.00)o arrivée : Sillery (PK 33.00)
> Nombre maximum de participants: 100 personnes (soit 50 canoés sur l'eausimultanément).Article 2 :La manifestation est autorisée sous réservede la stricte observation des dispositionsdes décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par lafédération française de canoë kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivantsdu présent arrêté.
Article 3 :
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Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public serontà la charge desorganisateurs.
Article 4 :Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :- les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains, sont et demeurentexpressément réservés ; |- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictementaux ordres desagents du service de la navigation ; en cas de besoin; des épreuves pourront êtreSupprimées pour satisfaire aux dispositions qui précèdent;- la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biensdevra être rigoureusement appliquée ; '- la réglementation concernant la Vesle, qui est une rivière privée non domaniale,ce qui induit que les participants ne doivent pas accoster sur les berges, saufautorisationdu propriétaire concerné.La VNF émet un avis favorable sous réserve du respect des conditions imposéespar la convention d'occupation temporaire n° 21922200142.Article 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en casd'incident au cours de la manifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens decommunication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plusproches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d''arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillanceet d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition etinterdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du'plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvreles mesures adéquates de sécurité :- SUurveillance accrue des accès au site de la manifestation,-- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnelsdésignés à ce titre par l'organisateur,- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objetsuspect et d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal oude découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 :
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En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni de Voies Navigables de Francene pourra être mise en cause.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recourshiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25,rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr).L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental dela sécurité publique de la Marne, ainsi que les maires de Cormontreuil, Saint-Léonard,Taissy, Sillery et Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publiéau recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, auxmaires concernés, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française de CanoëKayak.
Épernay, le 22 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,E AEmmanuel AUBER
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PREFET Sous-préfecture d'EpernayPE LA MARNE " Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalité - ;'Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation des rassemblements nautiques avec des bateauxde type « voile-aviron »sur le Port de Nuisement 3Giffaumont et Sainte-Marie-du-Lac
. du 31 mai au 02 juin 2024
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoraldu 20 décembre 1974 portant réglementparticulier de police de la navigation :VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1" août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU la demande formulée par M. Christophe LATTACH, président de l'association « AS.SEIL », reçue le28 mars 2024;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;VU les avis favorables rendus par les services consultés ;S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETE
Article 1°":M. Christophe LATTACH, président de l'association « AS.SEIL», est autorisé à organiser, desrassemblements nautiques avec des bateaux de type « voile-aviron », qui se dérouleront sur le lac du Der,aux horaires suivants :
o du 31 mai au 02 juin 2024 : de 09h30 à 17h30» _ Nombre de participants : 55 maximum.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française demotonautique, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du'présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra scrupuleusement respecter les régles sanitaires et de sécurité en matièred'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annulées en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
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Dans le cadre I'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité : '- SUrveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous-les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Article 7 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeur.départemental des territoires, les. maires de Giffaumont-Champaubert et de Sainte-Marie-du-Lac,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dontcopie sera adressée aux forces de l'ordre, aux maires concernés, au Président du Syndicat du Der, au sous-préfet de Vitry le François.
Épernay, le 23 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E ÆeEmmanuel AUBER
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PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNELiberté - Pôle départementalËÊËM des manifestations sportives
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation-d'organiserLes Épreuves de Triathlon « Triathlon de Châlons-en-Champagne»à Châlons-en-Champagnele 5 mai 2024Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU — le code des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU _ laloin°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU _ ledécret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de l'eau ;VU _ les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1 septembre 2014établissant le règlement généralde la police de la navigation intérieure (RGP);VU larrété du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974portant règlement particulier de police de la navigation ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure;VU _ l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP);VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;
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VU l'arrété préfectoral du 17 février 2023 portant sur la détermination d'une zone decontrôle temporaire autour du cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans lafaune sauvage;VU _ Le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées,VU La demande formulée par Kronos Triathlon en date du 28 février 2024,VU _ Les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDÉRANT L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service. d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés;CONSIDÉRANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR _ proposition de la secrétaire général adjointe de la sous-préfecture d'Épernay ;ARRETEArticle 1°" :Monsieur Stéphane BEE, Président du Kronos Triathlon, est autorisé à organiser le dimanche 5mai 2024 au départ du Grand Jard à Châlons-en-Champagne, les épreuves de Cross Triathlon :activité nautique, sur le canal, selon les itinéraires et le programme déclarés sur la plateforme.Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (cyclisme,course à pied) relèvent du régime de déclaration.Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des regles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de triathlon, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public 'seront à la charge desorganisateurs.Article 4 :Les organisateurs devront respecter les préconisations suivantes :- L'organisateur doit mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) enfonction du public attendu. En application du référentiel national, le DPS doit être assuré parune association agréée de sécurité civile.' L'organisateur doit permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du siteréservés à la manifestation. Une ou plusieurs voies d'accès devront être prévues, signalées etmaintenues libres en permanence pour le cheminement des véhicules de secours. Les voiesfermées à la circulation pourront être empruntées par les véhicules de secours pour intervenirsur la manifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers.
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- Lorganisateur devra veiller à ce que le public puisse rejoindre le lieu de la manifestationpar des chemins, voies ou accès sécurisés et réservés à cet effet. Il devra prévoir des parkingspour le public afin d'éviter tout stationnement sauvage pouvant gêner l'accès des secours.- L'organisateur doit fournir une cartographie détaillée et lisible de la zone de lamanifestation. La cartographie de la zone mentionnera entre autres : |o Les accès avec leurs restrictions éventuelles (obstacles, chicanes, ...)O Les rues et zones concernées par la manifestation (sens de circulation, zonespiétonnes)O Les déviations de circulation avec sens de circulationO Les zones de stationnementO L'emplacement du PC sécurité si nécessaireO L'emplacement du ou des postes de secours.- L'organisateur doit disposer de moyensde communication fiables afin de donner l'alerteaux secours publics en cas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18. Une lignetéléphonique fixe est indispensable pour pallier à une saturation ou défaillance des réseauxmobiles.- L'organisateur doit désigner un responsable sécurité/secours. Son identité et sescoordonnées téléphoniques devront être communiquées à nos services afin que les personnelsdu CTA 51 puissent le contacter en cas de demande d'informations complémentaires. ...- L'organisateur doit pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participantsdes conditions météorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer degraves troubles de santé. Concerne les températures élevées, les températures ressentiesbasses, I'imminence de précipitations importantes, pluie, neige ou d'orages...La VNF émet un avis favorable sous réserve du respect des conditions suivantes :- l'organisateur restera responsable des accidents et dommages qui pourraient résulterde la présente autorisation, l'État, le Département, la Commune et leurs représentants étantdégagés de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment, les conséquences et dommages qui pourraient être causés aux personnes et auxbiens, soit par le fait de la manifestation, soit lors d'un accident survenu au cours ou àI'occasion de cette manifestation :- le permissionnaire devra être assuré auprès d'une compagnie d'assurance qui dégageraexplicitement, l'État, ses représentants, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'étrecausés aux personne et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours de ladite manifestation ;- les droits des tiers et notamment des propriétaires riverains sont et -demeurentexpressément réservés ;- le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents deVoies Navigables de France et ne pas perturber la circulation de ces derniers :- les mesures de polices entraînées par le déroulement des épreuves seront à la charge dupermissionnaire ; 1 ;- la présente autorisation ne préjuge pas des décisions qui pourraient intervenir en vertudes règlements en vigueur concernant les manifestations publiques ;Deux avis à la batellerie d'arrêt de navigation de 11h15 à 12h15 et de 14h00 à 16h00(compétitions sur le canal) seront émis.Article 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 métres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni des Voies Navigables de France nepourra être mise en cause.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, le Directeurdépartemental de la sécurité publique de la Marne, ainsi que le maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, au maire concerné, au Directeurdépartemental des territoires de la Marne, au Président du conseil départemental de la Marne,à Voies Navigables de France et à la Fédération Française de Triathlon.
Épernay, le 22 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,£ Ak-Emmanuel AUBER
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Services déconcentrés
DDT
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EJx | 'PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitéede l'urbanisation sur la commune de NeuvyLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuvy en date du 05 mai 2023,Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Neuvy endate du 12 janvier 2024 et parvenue à mes services le 17 janvier 2024,Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 12 mars 2024,Vu l'avis défavorable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagneen charge du SCOT du Pays de Brie et Champagne en date du 22/03/2024,Considérant que la commune de Neuvy n'est pas couverte par un Schéma de CohérenceTerritoriale,Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut être modifiéou révisé en vue d'ouvrir àl'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1 juillet 2002 ou une zonenaturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par unSCoT,Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de'constrictibilité ou d'extension limitée de I'urbanisation,Considérant que la commune de Neuvy sollicite une dérogation à l'urbanisation limitéepour la parcelle ZO n°20 d'une surface totale de 0,4070 ha sur son territoire,Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers, au motif que la demande de dérogation nepermet pas de limiter la construction dans l'alignement de l'existant, que la densité deconstruction est trop faible compte tenu de la nécessaire prise en compte de la sobriété
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foncière. Enfin, la demande n'a pas fait l'objet d'un accord du PETR du pays de Brie etChampagne, le travail en cours avec les communes du futur SCOT pour définir les zonesde développement du territoire n'étant pas achevé,Considérant l'avis défavorable du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Brie etChampagne en charge du SCOT du Pays de Brie et Champagne en date du 22/03/2024, aumotif que la superficie couverte par la demande reste disproportionnée au regard dunombre de constructions et des caractéristiques envisagées dans le projet de division. Eneffet, une optimisation de la consommation foncière en extension est possible, tout enpermettant l'implantation de trois logements. Par ailleurs, les orientations prises dans lecadre de l'élaboration du SCOT prévoient de garantir la possibilité à l'ensemble descommunes d'accueillir de nouvelles constructions. L'autorisation d'urbaniser de tellessurfaces, au regard du nombre de constructions attendues, fait courir un risque sur lescapacités futures des communes voisines dans l'optique de l'atteinte collective del'objectif de limitation de l'artificialisation des sols,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1°La commune de Neuvy n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de laparcelle ZO n°20, pour une surface totale de 0,4070 ha.Le plan annexé au présent arrêté reprend la parcelle référencée ci-dessus.Article 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne —- 2 quai Eugène Perrier —- 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partirdu site : www.citoyens.telerecours.fr.Article 3Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay, leMaire de la commune de Neuvy et le Directeur Départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie de Neuvy et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chalons-en-Champagne, le 148 AVR. 2024Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
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Parcelle concernée
Parcelle ZO20Projet de division en 3 terrains a batir
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ŒxPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitéede l'urbanisation sur la commune de La Neuville aux BoisLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Neuville aux Bois en date du20 octobre 2023,Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 présentée par la commune de La Neuvilleaux Bois en date du 23 janvier 2024 et parvenue à mes services le 08 février 2024,Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 12 mars 2024,Considérant que la commune de La Neuville aux Bois n'est pas couverte par un Schéma deCohérence Territoriale,Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en .vue d'ouvrir àl'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ou une zonenaturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par unSCoT,Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers-et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe deconstructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,Considérant que la commune de La Neuville aux Bois sollicite une dérogation àl'urbanisation limitée pour la parcelle 000 D 8, d'une surface totaie de 0,2144 ha sur sonterritoire,Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers, au motif que la délibération de la commune n'apas justifié sa demande sur la base d'une analyse du potentiel de dents creuses au sein duvillage.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
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ARRETE
Article 1*La commune de La Neuville aux Bois n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture àl'urbanisation de la parcelle 000 D 8, pour une surface totale de 0,2144 ha.Le plan annexé au présent arrêté reprend la parcelle référencée ci-dessus.Article 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site : www.citoyens.telerecours.fr.Article 3Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de La Neuville aux Bois etle Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie de La Neuville aux Bois et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le À 8 AVR. 2024
Pour le Préfet,Le Secrétajre Général,
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Parcelle concernée
Parcelle 000 D 82144 M2
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@ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéFratermitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DP-051-000-23-0002-bisportant modification de I'arrété préfectoral du 3 janvier 2024autorisant le Conseil départemental de la Marneà procéder à I'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voles ouvertes a la circulation publiqueet prescrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvrele long de diverses routes départementales du département de la Marnesituées sur le territoire des communes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, deVATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE, de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESMELE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ; 'Vu le Code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L.242-4 ;Vu ie décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ; .Vu l'arrété de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1% mars 2024 portantsubdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires dela Marne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°DP-051-000-23-0002 du 3 janvier 2024 autorisant le Conseil départemental de la Marne àprocéder à l'abattage de 18 arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique le long de diverses routes départementales du département de la Mamedénommées RD n°2, RD n°3, RD n°21, RD n°384, RD n°933, RD n°977 et RD n°994 situées sur le territoire descommunes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, de VATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE,de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME, etprescrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvre dans le cadre de cette opération :Vu la réunion de concertation du 20 février 2024 avec le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale citée ci-dessus ;Vu les informations complémentaires du 23 février 2024 adressées au service instructeur par le bénéficiaire del'autorisation préfectorale.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page1/3
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Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, remplacer une décision créatrice de droits par unedécision plus favorable au bénéficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers :Considérant que les informations complémentaires présentées par le bénéficiaire de l'autorisation préfectoralen'identifient pas de zones particulières de dents creuses présentes sur les sections de voies concernées par uneopération d'abattage, de nature à compromettre l'esthétique de la composition des alignements d'arbres concernéspar une opération d'abattage ; que les mesures compensatoires portant sur la plantation d'un arbre supplémentaireau sein d'une dent creuse identifiée ou en prolongement par extension de l'alignement s'appuyaient sur le refus dedéplacement des mesures de compensation à un autre emplacement du département, et sur l'absencé de donnéesspécifiques relatives au mitage figurant au sein de la demande initiale présentée le 21 novembre 2023 ;Consldérant que, au regard des éléments complémentaires présentés au service instructeur, les prescriptions del'autorisation préfectorale initiale, comportant un radio de compensation de deux arbres remplacés pour un arbreabattu, peuvent dès lors être modifiées et être ramenées à un ratio de un pour un, visant un objectif strict d'absencede perte nette des atteintes & la biodiversité ;Consldérant que le calendrier des mesures de compensation est attaché & la période de mise en œuvre desabattages projetés, prescrite en dehors de la période de nidification (mars à août) pour les oiseaux et de la périoded'hibernation pour. les chiroptères; qu'il convient d'assurer un suivi de I'évolution des mesures compensatoiresmises en œuvre pour en garantir la pérennité dans le temps ;Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale s'engage à procéder, préalablement aux opérationsd'abattage, à la détection d'espèces protégées et notamment de gîtes potentiels de chiroptères ; que la prescriptions'appuie sur un volet.indépendant du Code de l'environnement qui s'impose au bénéficiaire ;Consldérant que la modification des mesures corpensatoires permet de garantir là protection des allées d'arbreset des alignements d'arbres mentionnée à l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu'elle ne remet pas encause I'économie générale de la demande et apparaît plus favorable au bénéficiaire sans affecter la biodiversité etles paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de l'environnement ; que les mesurescompensatoires projetées des atteintes à la biodiversité sont de nature à répondre aux dispositions des articlesL.163-1 à L.163-5 du Code de I'environnement.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1"" — Pour permetire la mise en œuvre de la modification de la demande initiale, les prescriptions etmesures de compensation permanentes figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation initial délivréle 3 janvier 2024 au bénéfice du Conseil départemental de la Mame, sont remplacées et complétées par lesdispositions suivantes qui prévalent dans la mise en œuvre de l'autorisation :< Les 3¢ et 4 phrases du 2¢ alinéa sont remplacées par la mention : « Les mesures quantitatives decompensation prévoient le remplacement selon un ratio de compensation de un pour un, à l'identiqued'emplacement des 18 arbres dont l'abattage est autorisé en raison de leur état phytosanitaire et mécanique. ».* Lafin du 3¢ alinéa est compiétéé par [a Méntion : « Läfiché descriptive définitive des essences dé restaurationprojetées est communiquée au service instructeur dans le délai de 7 jours précédent toute opération d'abattageà l'adresse de messagerie ddt-se@mame.gouv.fr. La fiche comprend notamment des informafions rélatives auxfonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager età l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changement climatique. ».- |l est ajouté Un 7e alinéa comportant la mention : «Le calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoiresfigurant au dossier technique est obligatoirement attaché à la période hivernale des opérations d'abattagesréalisées. ».|l est ajouté un 8e alinéa comportant la mention : « Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours àFavance à l'adresse de messagerie ddt-se@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquellesil est procédé aux abattages, et à la mise en œuvre des mesures compensatoires. ».* |l est ajouté un 9e alinéa comportant la mention : « Un suivi des mesures compensatoires mises en œuvre estréalisé chaque année et communiqué annuellement aux services de l'État durant une période de cing ansgarantissant la reprise des arbres. et végétaux, et leur maintien pérenne, & l'adresse de messagerieddt-se@marne.gouv.fr. Dans ce cadre, un numéro d'identification est attribué à chaque sujet arboré compensé.Ce numéro est conservé durant toute la phase d'observation et de gestion.Page 2/3
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La mention de l'absence del'espèce d'origine portée dans la répartition géographique figurant au 1* alinéa del'article 2, relative au sujet présentant un diagnostic phytosanitaire défavorable situé sur le territoire de la communede L'ÉPINE le long de RD n°3 au PR69+673, est remplacée par : « 1 aulne cordé ».Article2 - L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation desatteintes à la biodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique accessible au public par internet. article du Code de I'environnementLe bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1* doit fournir en format numérique aux services de l'État, avantle début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 duCode de l'environnement.A cet effet, il transmet :< La « fiche projet » renseignée ;* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure» renseignée, ainsi que le fichier au format .Zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.- Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur fe site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https:!lwww.grand-est.developpement—dur_able.gouv.frlmesures-compensatoires-environnementales—819518.hhtmlArticle3 —Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n"DP-051-600-23-0002 du3 janvier 2024 demeurent inchangées.Article4 —Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent' arrété ou de sapublication, les recours suivants- peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :» Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;" un recours -hiérarchique, auprés du Préfet de la Mame: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dansle cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires des communes concernées °BUSSY-LETTREE, SAINT-PIERRE, VATRY, COOLUS, LA VEUVE, ECURY-SUR-COOLE, L'EPINE, SOMME-VESLE; SOMME-YEVRE, BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME, et à Monsieur le Chef du Servicedépartemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité.FAIT à Châlons-en-Champagne, le 22 AVR, 2024Pour le Préfet de la Marne et par délégation,la Directrice départementale adjointe des territoires
Claire CHAFFANJON
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PREFETDE LA MARNELibertéF qalitéFratermrtté
Arrêté préfectoral n°0S5124010901portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DOCHYLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 1TM mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SARL DOCHY-MATTHEWS réputée complète le 22/03/2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marnedu 16/04/2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opé-ration de cession partielle ou totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit depréemption de la Safer;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DOCHY par la SARL DOCHY-MATTHEWS qui détiendraainsi 68,27% des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SARLDOCHY-MATTHEWS suite à l'opération sera de 365,9556 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
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Que l'opération consiste en une restructuration d'un patrimoine familial,Que l'opération consiste en une prise de parts complémentaires par des bénéficiairescontrôlant déjà la société,Que l'opération n'entraine aucun agrandissement des bénéficiaires,ARRÊTEArticle 1TM L'autorisation n° OS5124010901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SARL DOCHY-MATTHEWS, SIREN n° 498138221 à compterde sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 22 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,le Chef du Service Economie Agricole
Landry VILLIERE
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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DUTRAVAILdutravailetdessolidaritésduGrandEst
DELASANTE'ETDESwO_.__u)x_._.mm
LibertéÉgalitéFraternitéDécisionn°2024-14du29avril2024portantaffectationdesagentsdecontrôleetorganisationdel'intérimdessectionsd'inspectiondutravaildudépartementdelaMarneLadirectricerégionaledel'économie,del'emploi,dutravailetdessolidaritésduGrandEst,Vulecodedutravail,notammentsesarticlesR.8122-1etsuivants;Vuledécretn°2003-770du20août2003,modifié,portantstatutparticulierducorpsdel'inspectiondutravail;Vuledécretn°2020-1545du9décembre2020,modifié,relatifàl'organisationetauxmissionsdesdirectionsrégionalesdel'économie,del'emploi,dutravailetdessolidarités,desdirectionsdépartementalesdeI'emploi,dutravailetdessolidaritésetdesdirectionsdépartementalesdel'emploi,dutravail,dessolidaritésetdelaprotectiondespopulations;Vul'arrêtéministérieldu18marsNommportantrépartitiondesunitésdecontrôledel'inspectionVul'arrêtécadren°2022-16du28mars2022portantlocalisationetdéterminantlacompétencedesunitésdecontrôleetdessectionsd'inspectiondutravaildelarégionGrandEst;Vul'arrêtédu11juillet2023portantnominationdeMadameAngéliqueALBERTIsurl'emploidedirectricerégionaledel'économie,deI'emploi,dutravailetdessolidaritésdelarégionGrandEst;Vuladécisionn°2022-43du3octobre2022relativeàlalocalisationetàladélimitationdesunitésdecontrôleetdessectionsdinspectiondutravaildansladirectiondépartementaledeI'mB_u_o_dutravail,dessolidaritésetdelaprotectiondespopulationsdelaMarne;DECIDE
Sontnomméscommeresponsablesdesunitésdecontrôledeladirectiondépartementalelesagentssuivants: |-Unitédecontrôlen°1:MonsieurLEFONDEURJérôme-Unitédecontrôlen°2:MonsieurTINEIbouJean-Pierremm:_..._uqm__ca......_...mdes'dispositionsdel'articleR.8122-10ducodedutravailetconformémentauxdispositionsdel'articleR.8122-6dumêmecode,sontaffectésdanslessectionsd'inspectiondeladirectiondépartementalelesagentsdecontrôlesuivants:
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1.UnitédecontrôledeChâlonsenChampagne(UC1)-Section1A:MonsieurMEDELAGuillaume,Inspecteurdutravail-Section2A:VACANTE;-Section3T:VACANTE;-Section4:MadameBOURILLOTMarianne,Inspectricedutravail;-Section5:VACANTE;-Section6M&C:MonsieurJEANDELCédric,Inspecteurdutravail;-Section7:MadameCHARRIERClaire,Inspectricedutravail2.UnitédecontrôledeReims(UC2)-Section8A:MonsieurJACQUIERDominique,Inspecteurdutravail;-Section9TTF:MadameKAGHéloise,Contrôleurdutravail;-Section10:MonsieurEMONDJonathan,Inspecteurdutravail;-Section11M&C:MadameCHERYCatherine,Inspectricedutravail;-Section12:MonsieurSMITHAnthony,Inspecteurdutravail;-Section13:MonsieurSENEUZEPascal,Inspecteurdutravail;-Section14:MadameCORNUAngélique,Inspectricedutravail;-Section15:MonsieurPHLIPPOTEAUEric,Inspecteurdutravail;-Section16:VACANTEArticle3Encasd'absenceoud'empéchementd'unouplusieursagentsdecontrôledésignésàl'article2,I'intérimestorganiséconformémentauxtableauxjointsàcetarrêté(ANNEXE1etANNEXE2).Ilconvientdecomprendre,dèslorsqu'ilsmentionnent-[DECISIONS]:lesinspecteursdutravaildesquelsrelèvelepouvoirdedécisionadministrative,conformémentauxdispositionsdel'articleR.8122-11ducodedutravail,-A:désignelessectionsagricoles-T:désignelasectionàdominanteTransports(horsFerroviaire-Taxiset>3Uc_m:nmmv-TF:désignelasectionàdominanteTransportsFerroviaires-M&C:désignelasectionàdominanteMinesetCarrièresauseindeI'UnitédeContrôle
Article4Conformémentauxdispositionsdel'articleR.8122-10ducodedutravail,lesagentsmentionnésàl'article2participent,lorsquel'actionlerendnécessaire,auxactionsd'inspectiondelalégislationdutravailsurlerestedudépartementdelaMarne.
Article5Laprésentedécisionannuleetremplaceladécisionn°2023-53du30novembre2023.Elleprendeffetàcompterdu1¢"mai2024.
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Article6LeresponsabledupôlepolitiquedutravaildeladirectionrégionaledeI'économie,deI'emploi,dutravailetdessolidaritésdelarégionGrand-EstetladirectricedépartementaledeI'emploi,dutravail,dessolidaritésetdelaprotectiondespopulationsdelaMarnesontchargésdel'applicationdelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturededépartement
delaMarne.
FaitaStrasbourg,le29avril2024Ladirectricerégionale,
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