VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-131
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
(6 pages) Page 3
86-2025-06-18-00003 - Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de Vienne
du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00
heures (5 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne. (2 pages) Page 16
86-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 19
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-18-00005
Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET ' CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésps Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoirenational depuis le 15 janvier 2025 ;Vu la demande en date du 17 juin 2025, formée par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements prévus dans la cadre de la fête de la musique sur la commune de Poitiers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que l'organisation de la fête de la musique dans le département nécessite degarantir la sécurité des biens et des personnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public sur leslieux de rassemblements ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national dépuis le 15 janvier 2025 ;Considérant le caractère potentiellement sensible des festivités organisées dans le cadre de lafête de la musique dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024, avaitété désignée comme cible dans le cadre d''un projet d'attentat terroriste ;Considérant la tenue du festival international de basket 3x3 en centre-ville de Poitiers, place dumaréchal Leclerc, du 19 au 29 juin 2025; que ce tournoi sportif accueille chaque annéeplusieurs équipes du circuit international et draine un large public, avec des matchs et desanimations, organisés en fin de journée, qui risquent de faire l'objet d'actions de visibilité et dedégradations ;Considérant le phénomène de violences urbaines qui a notamment touché les villes de Poitierset Chatellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers les forcesde l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombreconsidérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été lesvictimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et Châtellerault durant lapériode précitée ;Considérant que la période de la fête de la musique est proche de la date anniversaire de lamort, en juin 2023, de Nahel MERZOUK, décès qui avait entraîné des émeutes d''une ampleurexceptionnelle à travers toute la France, avec des magasins pillés, des bâtiments publicsattaqués, écoles et tribunaux brûlés et ce, notamment via l'emploi de feux d'artifices et tirs demortiers ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de laVienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion dechacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans lescortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troublesà l'ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets deprojectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure. ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradationd'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de ces festivités ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission degraves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations et des tags; qu'onrecense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par desfeux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans cepérimètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de I'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètresgéographiques figurants sur les plans joints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit le jeudi 19juin 2025 de 11h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs;- publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée à la maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 18 juin 2025
Serge BOULANGER_—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
PEoeSRRNu%%fo.u....<x.&».\.A.—.x.rLp..,Ye~»qk-.,...J'ùAN|\--\ll'—_—p'41flll.\AR_—.>
o.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/349 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-18-00003
Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de Vienne du vendredi 20 juin 2025, 17h00
heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00003 - Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de Vienne du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
10
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésé;f;iii Bureau de la sécurité publiqueFraternitéArrêté N°2025/CAB/348 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail etle transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans ledépartement de Viennedu vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlerr!ent européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif àla commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le code civil ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, articles 222-14-1, 222-15-1 et R.644-5;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L 2542-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00003 - Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de Vienne du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
11
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2028 relatif aux formalités applicables à la production, lavente, I'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;
Considérant que l'organisation de la fête de la musique dans le département nécessite degarantir la sécurité des biens et des personnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public surles lieux de rassemblements ;Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat» surl'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant le caractère potentiellement sensible des festivités organisées dans le cadre dela fête de la musique dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024,avait été désignée comme cible dans le cadre d'un projet d'attentat terroriste ;Considérant le phénomène de violences urbaines qui a notamment touché les villes dePoitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers lesforces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombreconsidérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfoisgraves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant étéles victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver desséquelles ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et Châtellerault durant lapériode précitée ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00003 - Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de Vienne du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
12
Considérant que la période de la féte de la musique est proche de la date anniversaire de Lamort, en juin 2023, de Nahel MERZOUK, décès qui avait entrainé des émeutes d'une ampleurexceptionnelle à travers toute la France, avec des magasins pillés, des bâtiments publicsattaqués, écoles et tribunaux brûlés et ce, notamment via I'emploi de feux d'artifices et tirsde mortiers ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics ;Considérant que le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées pardes articles pyrotechniques, dans un contexte de forte tension rencontré par lesétablissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de maniére inappropriée sur la voie publique est de nature a créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des artifices, des hydrocarbures, des acides, des produits inflammables,chimiques, corrosifs ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairementles conditions de vente et de transport ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département dela Vienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commissionde graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, desbarricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure.Considérant que la période de la fête de musique est de nature à donner lieu à desrassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faitsde violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par desincendies ou des tentatives d'incendies volontaires; que la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00003 - Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de Vienne du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
13
et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenirles dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairementl'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux,notamment par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, ainsi que ceux de catégories F4, P1,P2 etT2, qui sont strictement réservés aux professionnels classifiés, sont interdits du vendredi 20juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures sur l'espace public ou endirection de l'espace public, sur I'ensemble du territoire des communes du département dela Vienne.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De méme, pour les feux d'artifices non classées spectacles pyrotechnlques mais commandépar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènementdûment déclarés en mairie sur des espaces privés.Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ;- l'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agentsdes douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allant jusqu'à2 fois la valeur de la fraude.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00003 - Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de Vienne du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
14
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à08h00 heures dans l'ensemble des communes du département de la Vienne, sauf nécessitédûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des serviceslocaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitantsdes stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellementen carburants au moyen de récipients transportables sont autorisés, par dérogation auxdispositions de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui lenécessite.Article 6 : La vente, le transport, et I'usage d'acide sont interdits du vendredi 20 juin 2025,17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures dans l'ensemble du département dela Vienne, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics.Article 7 : les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires descommunes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Poitiers, le 18 juin 2025
Serge BOUL NGÊK[e
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de préfet de la Vienne et d''unrecours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions desarticles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet :www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00003 - Arrêté N°2025/CAB/348 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de Vienne du vendredi 20 juin 2025, 17h00 heures au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 heures
15
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 16
PREFET _DE LA VIENNE ' Cabinet du PréfetServices des SécuritésLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-052portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des coliectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-051 en date du 18 juin 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23juin 2025 inclus dans le département de la Vienne ; 'CONSIDERANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n''ont par conséquent pas fait I'objetd'autorisation administrative ;CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 17
ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025 inclus.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 18 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
Corinne ÉORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 18
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-18-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne. 19
PREFET ; ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-051portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017—1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ; 'VU l'arrété n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 20 juin 2025 et le lundi 23juin 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que' les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne. 20
dans de bonnes conditions ;CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmoriilon,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 18 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinetCownne. BogyCorinne BORDTM
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne. 21