GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-071
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arrêté N°
R03-2024-10-03-00006 relatif à la régularisation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
renforcement de la berge par la mise en place de palplanches
métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve
Maroni située sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni (5 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-03-11-00011 - arrêté portant approbation addendum à EPRI
bassin Guyane modifiant arrêté n°48-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013
arrêtant EPRI Guyane modifiant arrêté 31 oct 2018 arrêtant addendum
à EPRI Guyane (2 pages) Page 9
R03-2025-03-11-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2
de l'OIN "Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne (3 pages) Page 12
R03-2025-03-12-00003 - Arrêté portant réglementation de la
circulation à compter du 13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR
0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglomération) (3 pages) Page 16
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-03-12-00002 - SDIF Délégation de signature - 12 mars 2025 (2
pages) Page 20
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-13-00001
AP portant modification de l'arrêté N°
R03-2024-10-03-00006 relatif à la régularisation
de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le renforcement de
la berge par la mise en place de palplanches
métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la
rive droite du fleuve Maroni située sur la
commune de Saint-Laurent-Du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arrêté N° R03-2024-10-03-00006
relatif à la régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la
mise en place de palplanches métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° R03-2025-03-13-00001portantmodification de l'arrêté N° R03-2024-10-03-00006relatif à la régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour lerenforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de la parcelle BD 77de la rive droite du fleuve Maroni située sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la SASU Multi Transports Pro, représentée par son gérant Monsieur Paulus AbolloAWASAI, en date du 17 juin 2024 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 04 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale en date du 13 août 2024 ;VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 12février 2025 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Saint-Laurent-Du-Maroni et du SDIS dans les délais vautavis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arrêté N° R03-2024-10-03-00006
relatif à la régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la
mise en place de palplanches métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de |'Etat ;ARRÊTE :Article 1°" : Le contenu de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 2 : Clauses financièresLa redevance annuelle à verser la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour :« la pose de palplanches sur 4 ml est fixée à 318 € par an (Trois cent dix-huit euros) ;- l'utilisation d'une emprise sur la parcelle cadastrée BD 77 sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni est fixée à 3 154€ par an (Trois mille cent cinquante-quatre euros) ;et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de lapropriété des personnes publiques. Cette redevance est due à compter du 3 octobre 2024.Article 2 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 3 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
Cayenne, le 4?)/05 /2—025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arrêté N° R03-2024-10-03-00006
relatif à la régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la
mise en place de palplanches métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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Annexes à l'arrété n° R03-2024-10-03-00006portant régularisation de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour lerenforcement de la berge par la mise en place de palplanches métalliques au droit de laparcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maronisituée sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arrêté N° R03-2024-10-03-00006
relatif à la régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la
mise en place de palplanches métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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Berge renforcée partiellement par despalplanches métalliques sur 50,30 ml
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relatif à la régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la
mise en place de palplanches métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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MaroniLe
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relatif à la régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la
mise en place de palplanches métalliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent-Du-Maroni
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-11-00011
arrêté portant approbation addendum à EPRI
bassin Guyane modifiant arrêté
n°48-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arrêtant EPRI
Guyane modifiant arrêté 31 oct 2018 arrêtant
addendum à EPRI Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00011 - arrêté portant approbation addendum à EPRI bassin Guyane
modifiant arrêté n°48-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arrêtant EPRI Guyane modifiant arrêté 31 oct 2018 arrêtant addendum à EPRI
Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant approbation de I'addendum à l'évaluation préliminaire des risquesd'inondation (EPRI) du bassin de la GuyaneModifiant l'arrêté n° 48/DEAL/2D/2B du 14 janvier 2013arrêtant l'évaluation préliminaire des risques inondation de GuyaneNUX (AAM 4 10 Modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018arretant l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques inondation (EPRI) de* Guyane
æñæ;"ca€ / LE PREFETMo by '.fl'lnbi»*.vVU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.566-3, L.566-11, L.566-12 et L.213-7et R.566-1, R.566-2, R.566-3, R.566-18 et R.213-16 relatifs à I''évaluation préliminaire des risquesd'inondation ;VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrété n° 48/DEAL/2D/2B du 14 janvier 2013 arrêtant l'évaluation préliminaire des risquesinondation de Guyane ;VU l'arrêté du 31 octobre 2018 arrétant I'addendum à l'évaluation préliminaire des risquesinondation (EPRI) de Guyane ;Considérant La nécessité d'actualiser l'évaluation préliminaire des risques inondation dans lecadre de la mise en œuvre de la transposition de la directive 2007/60/CE relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE:Article 1° : L'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin (EPRI) de la Guyane du14 janvier 2013 modifié par l'addendum du 31 octobre 2018 est complété par l'« Addendumn°2 complétant l'évaluation préalable des risques inondations du bassin de Guyane ».
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00011 - arrêté portant approbation addendum à EPRI bassin Guyane
modifiant arrêté n°48-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arrêtant EPRI Guyane modifiant arrêté 31 oct 2018 arrêtant addendum à EPRI
Guyane
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Article 2 : Le document est consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane :www.guyane.gouv.fr. Un exemplaire est tenu a la disposition du public au Service préventiondes risques et industries extractives (DGTM, impasse Buzaré a Cayenne).Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |lfera l'objet d'une insertion en caractéres apparents dans un ou plusieurs journaux régionauxou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Guyane.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires etde la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le l] l NAKS ZUZ:)
Le préfet,
ntoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00011 - arrêté portant approbation addendum à EPRI bassin Guyane
modifiant arrêté n°48-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arrêtant EPRI Guyane modifiant arrêté 31 oct 2018 arrêtant addendum à EPRI
Guyane
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-11-00012
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur et
occuper temporairement la parcelle BT942
située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre
Maringouins" de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur et occuper
temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne 12
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN « Tigre Maringouins » de la commune deCayenneLE PRÉFETVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1 et 3 ;VU l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validé et modifié par les lois n°57-391 du 28 mars 1957 et n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principauxpôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme ;VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'établissement publicfoncier et d'aménagement de la Guyane ci-après désigné l'EPFAG ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU la liste des parcelles et le plan parcellaire annexés;CONSIDERANT l'Opération d'Intérét National (OIN) « Tigre Maringouins » dont le maîtred'ouvrage est l'EPFAG ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation duprojet susvisé ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de pénétrer et d''occupertemporairement la parcelle BT 942 située sur le secteur n°2 de l'OIN « Tigre Maringouins » ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la merARRETEArticle 1 — ObjetLes agents de l'EPFAG ainsi que les personnes des entreprises ou services mandatés par sesservices sont autorisés à pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT 942 située surle secteur n°2 de l'OIN « Tigre Maringouins » de la commune de Cayenne.Les personnes autorisées pourront pénétrer dans les propriétés publiques, privées et soumisesà bail emphytéotique, closes ou non closes (sauf à I'intérieur des maisons d'habitation) pourréaliser les travaux suivants :
R03-2025-03-11-00012
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur et occuper
temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne 13
» Création d''une voie d'accés provisoireo Défrichage et nettoyage de la zone de travaux ;o Décapage de la terre végétale sur huit mètres de large ;o Terrassement au niveau du terrain naturel sur six mètres de large ;o Apport et mise en œuvre de grave non traitée sur l'emprise de la piste provisoire ;o Création de fossé en prolongement de la piste pour la gestion des eaux pluviales.Article 2 - Parcelle concernéeCette autorisation de pénétration, dans les conditions fixées par l'article 1* de la loi du 29décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957, concerne laparcelle BT 942 cartographiée en annexe1 du présent arrêté.Article 3 —- DuréeLa présente autorisation ne pourra excéder une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté après accomplissement des formalités de l'article 4.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, elle est périmée de plein droit sielle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 4 - Modalités de pénétration et d'occupationL'introduction sur les parcelles et leur occupation temporaire par les personnes mentionnéesà l'article Ter du présent arrété ne pourront commencer que selon les modalités et aprèsI'accomplissement de l'ensemble des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892modifiée susvisée.Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, àtoute réquisition, une copie de cet arrêté.Article 5 - Concours des autoritésLe maire de la commune de Cayenne, ainsi que les services de gendarmerie, sont invités àprêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultéséventuelles auxquelles pourra donner lieu I'exécution des opérations susvisées. IIs prendrontles mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ousignaux.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1er du présent arrêtégêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.Article 6 - IndemnisationLes indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires à l'occasiondes études et travaux seront à la charge de l'établissement public foncier et d'aménagementde Guyane.À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de la Guyanedans les formes prévues par le code dejustice administrative.Article 7 - Affichage et publication
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur et occuper
temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne 14
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Cayenne, à la diligence du maire, au moins dixjours avant le début des opérations et pendant toute la durée des opérations, aux lieuxordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par le maire deCayenne à l'EPFAG et à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyaneau service urbanisme, logement et aménagement.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.L'arrêté sera annoncé dans l'un des journaux locaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement de la Guyane.Le présent arrêté pourra être affiché en tous autres lieux jugés utiles par les agents del'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits.Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane, ledirecteur général de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane ainsi que lemaire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À Cayenne, le 13/02/2025
La secrétaire générale desservices de l'État,
us-préfète,S services de l'État
Florenee GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur et occuper
temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-12-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation à
compter du 13 mars au 30 novembre 2025 sur la
RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de
Matoury en agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-12-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglomération) 16
Direction GénéraleR " des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationa compter du 13 mars au 30 novembre 2025sur la RN 2 du PR 0+500 au PR 1+000(commune de Matoury en agglomération)Le préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et I'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrété du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-12-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglomération) 17
VU l'arrété n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. lvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) de la 2°TM phase de la tranche ferme, pour laréalisation des travaux de voirie pour la mise en 2x2 voies sur la section comprise entre le giratoire deBalata et le giratoire du PROGT sur la route nationale 2, transmis le 12 mars 2025 par l'entrepriseRIBAL TP ;VU la permission de voirie n°86/24 de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024, autorisantI'entreprise RIBAL TP à réaliser des travaux de réfection de voirie et de création de voirie, impasseFlanelle — rue Acajou — allée Bois Canon sur son territoire ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulationsur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 1+000, à compter du jeudi 13 mars 2025 jusqu''audimanche 30 novembre 2025 ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lestravaux de voirie de la mise en 2x2 voies entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT réaliséspar la société RIBAL TP, pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, etassurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant I'exécution destravaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°2 du PR 0+500 au PR 1+000 ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreÀ compter du jeudi 13 mars et jusqu'au dimanche 30 novembre 2025 inclus, la circulation sur la routenationale 2, du PR 0+500 au PR 1+000 sur le territoire de la commune de Matoury, sera basculée surun nouveau tracé (côté Ouest), pour permettre le déroulement des travaux de terrassement et devoirie (côté Est).Article 2: Restriction de dépassementLes dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laisséeslibres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Article 3: Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 4: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du jeudi 13 mars et jusqu'au dimanche 30 novembre 2025.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 5: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par I'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos — Z.| Collery 4 —-BP 548, 97 300 Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
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Article 6: InfractionsToute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 7: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Matoury.Article 8: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr
Cayenne, le /{2,/0? /2:»25-
Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,de
Gianhi WAYA
Diffusion :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.l de Cayenne ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-03-12-00002
SDIF Délégation de signature - 12 mars 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-03-12-00002 - SDIF Délégation de signature - 12 mars 2025 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CayenneLa responsable Départementale du Service des Impôts Fonciers de GuyaneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des financespubliques;
Arrête :Article 1°': Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :« Maéva MOUCLE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :* — Jean-Yves FARRAUDIERE< - Vanessa MBOUNGOU« Reinette ANATOLE- Viviane BERNARD« - Yves LOE-MIE« Déborah DUFAIL< Laurent LEO
c ) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :« Sébastien DRUELLEd ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignésci-après :* Tania SMITH2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :< Maéva MOUCLE» Vanessa MBOUNGOU« — Jean-Yves FARRAUDIERE
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« Reinette ANATOLE- Viviane BERNARD° - Yves LOE-MIEe Déborah DUFAIL« Laurent LEO
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. À compter de cette date, toutesdispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 12 mars 2025
La responsable du service
Ê
Marie-Claude NOYON
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