PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-106
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr
Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de
Morne-à-l'eau (3 pages) Page 3
971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située
parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en demeure de
régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la
société HTBTP (3 pages) Page 7
971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située
route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à
l'égard monsieur Joseph JUDOR (4 pages) Page 11
971-2026-03-18-00014 - AP prononçant une amende administrative à la
société HTBTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol
sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier (3
pages) Page 16
971-2026-03-18-00018 - AP prononçant une amende administrative à
Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de l'affouillement
du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la
commune de Sainte-Anne (3 pages) Page 20
2
DEAL
971-2026-03-18-00016
AP prononçant une amende administrative à Mr
Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de
Chazeau sur territoire de la commune de
Morne-à-l'eau
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 3
E = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertégalt à ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 2026prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDORpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeausur territoire de la commune de Morne-à-l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire :Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 15 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'eaupar Mr Joseph JUDOR, a été estimée à environ 15 000 m*, soit environ 21 000 tonnes :Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement :Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 15 000 m3 (soit 21 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m?, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrier
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 4
en date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 15 000 m? représente un montant de 129 000 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* imposant a Mr Joseph JUDOR, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de Mr Joseph JUDOR, concernant l'extraction de matériaux située route de Chazeau sur la com-mune de Morne-à-l'eau.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-à-l'eau pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 3 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Page
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 5
Fait à Basse-Terre, le | § MARS 2026
le préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Fage 5
DEAL - 971-2026-03-18-00016 - AP prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-à-l'eau 6
DEAL
971-2026-03-18-00015
AP portant suspension de l'activité située
parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et
mise en demeure de régularisation pour
l'extraction de matériaux à l'égard de la société
HTBTP
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 7
PREFET . Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 202portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosieret mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de la société HTBTP
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée parcelle BA 102 sur la commune de Gosier par lasociété HTBTP, est estimée à environ 2000 m3, soit environ 2800 tonnes ;Tél: 05 90 38 03 60Mél : ch istophe.eynaudaac.eley reme:t-a 1Saint-PFA 54 97102 Fasse-Tei Cee V2 guac pe.developpe nent-durable got:
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 8
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société HTBTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 2000 m? (soit 2800 t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société HTBTP sans autorisation préalable peutprésenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :+ mettant en demeure la société HTBTP gérée par M. HIRA Thierry de régulariser la situationadministrative de son activité ou de cesser son activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet.La société HTBTP gérée par M. HIRA Thierry, dont le siège social est situé Bragelonne 97118 Saint-François, ci-après dénommée «l'exploitant», est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de l'activité d'extraction réalisée parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, soit :+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 à R.181-15du code de l'environnement ;+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, est suspenduedès notification du présent arrêté.La société HTBTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Pair Zig
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 9
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gosier pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Gosier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leq 8 MARS 2026
'Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la société HTBTP 10
DEAL
971-2026-03-18-00017
AP portant suspension de l'activité située route
de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et
mise en demeure de régularisation pour
l'extraction de matériaux à l'égard monsieur
Joseph JUDOR
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 11
mo Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE ae ocLiberté ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18MARS 2026gir eant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard monsieur Joseph JUDOR
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 15 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route Chazeau sur la commune de Morne-à-l'eau parMr Joseph JUDOR, est estimée à environ 15 000 m', soit environ 21 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000 m* (soit 14 000t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 12
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR sans autorisation préalablepeut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Mr Joseph JUDOR de régulariser la situation administrative de son activitéou de cesser son activité ;* suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité :* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet.Mr Joseph JUDOR, situé au lit dit Belle-Place - 97180 Belle-place, ci-après dénommée « l'exploitant », estmise en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'extraction réalisée route deChazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, soit :+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 à R.181-15du code de l'environnement ;* en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à route de Chazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, estsuspendue dès notification du présent arrêté.Mr Joseph JUDOR prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.
Paré 2 4
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 13
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-a-l'eau pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le '{ 9 MARS 2026
Thierry DEVIMEUX
ag Sid
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 14
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise
en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard monsieur Joseph JUDOR 15
DEAL
971-2026-03-18-00014
AP prononçant une amende administrative à la
société HTBTP pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation parcelle
BA 102 sur territoire de la commune du Gosier
DEAL - 971-2026-03-18-00014 - AP prononçant une amende administrative à la société HTBTP pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier 16
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL du 1 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à la société HTBTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102sur territoire de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Ter - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04décembre 2025 novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 décembre 2025novembre 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée parcelle BA 102 sur la commune du Gosier par lasociété HTBTP, a été estimée à environ 2000 m, soit environ 2 800 tonnes ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par la société HTBTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 2000 m3 (soit 2 800 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m', soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 2 000 m* représente sur le marché légal un montant de 17 200 euros ;bel: US GO 26 OF ECMel -chriitenhereynosde ceveloppen ent-durable,;ouv.f.ocint-Phy BT 44. 97102 Basse-lené Cede> www guadeloupe. developpement-ain able ocuv.
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l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102 sur territoire de la commune du Gosier 17
Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :+ imposant à la société HTBTP, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant le triple de valeur marchande des matériaux exploités illégalement, plafonné à45 000 €.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de la société HTBTP, concernant l'extraction de matériaux située parcelle BA 102 sur la communedu Gosier.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire du Gosier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
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Fait à Basse-Terre, le]§ MARS 2026
le préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2026-03-18-00018
AP prononçant une amende administrative à
Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation
illicite de l'affouillement du sol sans autorisation
route de Maudette Guillon sur territoire de la
commune de Sainte-Anne
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PREFET a esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternitéProjet d' ARRÊTÉ PREFECTORAL du / 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à Monsieur GREGO Farnezepour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de MaudetteGuillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Jer - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis a l'exploitant par bordereau en date du 06 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par Monsieur GREGO Farneze, a été estimée à environ 10 000 m°,
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soit environ 14 000 tonnes ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farneze est illégale au regardde la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000 m? (soit 14 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 10 000 m° représente un montant de 86 000 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :- imposant à Monsieur GREGO Farneze, le paiement d'une amende administrativeconformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montantde 45 000 € représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de Monsieur GREGO Farneze, concernant l'extraction de matériaux située sur la parcelle AT114, route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
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Article 3 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 g MARS 2026
Le Prefet
Thierry DEVIMEUX—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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