LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-145
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°25/17 du 25/08/2025
portant dérogation au repos dominical (3 pages) Page 4
42-2025-08-04-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP828772053 ROUGE Nadège (2
pages) Page 8
42-2025-08-06-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP844130948 LORQUIN Yohann (2
pages) Page 11
42-2025-08-05-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892197518 COLLADO Shirley (2
pages) Page 14
42-2025-08-12-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903315183 CHABERT Francesca (2
pages) Page 17
42-2025-08-05-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983357757 KESHMIRI Maxime (2
pages) Page 20
42-2025-08-13-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP
NETTOYAGE (2 pages) Page 23
42-2025-08-07-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990042269 TITEM Nassim (2 pages) Page 26
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-08-25-00002 - Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles délivrée à
TERANA (5 pages) Page 29
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2025-08-18-00006 - Arrêté du 18 août 2025 portant habilitation du
service d'investigation éducative (3 pages) Page 35
42-2025-08-18-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2024-15 du 24 août 2024 de l'autorisation délivrée aux
établissements et services de la Sauvegarde 42 (4 pages) Page 39
42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation pluriannuelle des
évaluations externes de la qualité des établissements sociaux du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2030 (3 pages) Page 44
2
42-2025-06-30-00009 - Arrêté portant transformation de l'autorisation
de la MECS JB d'Allard située à Montbrison (3 pages) Page 48
42-2025-08-18-00004 - arrêté portant transformation de l'autorisation
des établissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H (4
pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arrêté modificatif d'agrément
ACTIROUTE (2 pages) Page 57
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des
servitudes d'utilité publique pour la commune de Bourg-Argental (32
pages) Page 60
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-25-00001
Arrêté préfectoral n°25/17 du 25/08/2025
portant dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°25/17 du
25/08/2025 portant dérogation au repos dominical 4
PREFET | oo, ,DE LA LOIRE Direction départementaleer de l'emploi, du travailee et des solidarités de la LoireArrété préfectoral n° 25/17 du 25/08/2025portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1° 3°" partie du Code du Travail et notamment les articlesL 3132-3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Loire - Monsieur AlexandreROCHATTE, publié au Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR : |OMA2300211D ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,portant nomination de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Ja Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022,NOR: [|OMA2236820A ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 février 2022, portant nominationde Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 19 février 2022, NOR: INTA2204351A ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-045 SAT du 29 mars 2024, portant la délégation de signature deMonsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire a Madame Agnés COL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actesadministratifs le 2 avril 2024 sous le numéro 42-2024-050 ;VU l'arrêté de la DDETS n° 2025-004 du 15 mai 2025, portant la subdélégation de signature deMadame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loireà Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités publié au recueil des actes administratifs le 15 mai 2025 sous le numéro 42-2025-069 ;VU la demande complète déposée le 18/07/2025 par la Société EGIS RAIL — 168-170 Avenue Thiers69006 LYON, aux fins d'obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominicalconcernant quatre salariés pour travailler certains dimanches sur la période du 23 novembre 2025au 26 juillet 2026 soit au maximum 13 dimanches dans l'année 2025 et 2026 de 21h00 à minuit etde 00h00 à 22h00 pour les travaux exceptionnels d'opération coup de poing sur le chantier duTechnicentre de Saint-Étienne situé 2 Rue Puits Thibaud 42000 SAINT-ÉTIENNE ;VU l'accord collectif de groupe relatif à l'organisation du travail en date du 3 mai 2023 ;VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler les dimanches concernés parla demande ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.
CONSIDÉRANT que la Société EGIS RAIL est une filiale du groupe EGIS, spécialisée dansl'ingénierie et les services aux infrastructures de transports urbains et ferroviaires intervenant surde grands projets en France et à l'international ;CONSIDÉRANT que la Société EGIS RAIL est maître d'œuvre sur l'opération de construction duSMR de Saint-Étienne pour le compte de SNCF Voyageurs ;
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°25/17 du
25/08/2025 portant dérogation au repos dominical 5
CONSIDÉRANT que les travaux s'étendront sur une période de plusieurs mois et que la sociétésurveillera les travaux de journée sur le site clos et indépendant et les travaux de nuit sur leréseau en exploitation de SNCF R et SNCF V, sous interruption temporaire de circulation (ITC) etconsignation caténaire (CC) ;CONSIDERANT que de par la nature et la méthodologie des travaux nécessaires pour la réalisationdu projet à proximité du réseau exploité de SNCF R, il leur est imposé qu'une partie des travaux soitréalisée de nuit sur les « planches travaux» génériques ainsi que pour les travaux à proximité duréseau a charge de SNCF V;CONSIDERANT que la demande est motivée par le fait que la programmation des ITC / CC par lesexploitants est fixée en avance et que sur Saint-Étienne elles sont programmées de la nuit dudimanche au lundi jusqu'a la nuit de jeudi 4 vendredi avec impossibilité de les déplacer ;CONSIDÉRANT de plus que pour tenir les délais nécessaires à la mise en service du technicentreprévue pour le 4 septembre 2026 et pour pouvoir assurer ces travaux dans les délais impartisconformément aux exigences réglementaires des entités SNCF, les salariés seront donc amenés àtravailler certains dimanches ;CONSIDÉRANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariésserait de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'établissement ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur labase du volontariat et que les salariés bénéficieront des compensations prévues dans l'accordcollectif de groupe relatif à l'organisation du travail en date du 3 mai 2023 ;CONSIDÉRANT que l'accord collectif de groupe du 3 mai 2023 susmentionné comporte : lescontreparties accordées au salarié privé du repos dominical, les engagements pris en termesd'emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées et la prise encompte des obligations familiales du salarié au regard notamment de la es d'un enfant ou de laprise en charge d'une personne dépendante.
ARRÊTÉ
Article 1°:La demande présentée par la société EGIS RAIL est ACCORDEE selon les horaires indiqués dans lademande pour quatre salariés volontaires.Article 2:
"Elle est applicable dans la limite de 13 dimanches sur la période débutant à compterdu 23 novembre 2025 jusqu'au 26 juillet 2026 pour le site du Technicentre de Saint-Étienne.Article 3:Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalièrefixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures parsemaine.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciementet ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat detravail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°25/17 du
25/08/2025 portant dérogation au repos dominical 6
Article 4:L'établissement respectera les dispositions concernant les contreparties pour le travaildu dimanche, prévues dans l'accord collectif de groupe relatif à l'organisation du travail du3 mai 2023 :- Pour les collaborateurs hors forfait jours : le travail du dimanche donne droit à un reposcompensateur de 50 % des heures effectuées et à une majoration salariale de 25 % du salaire debase pour chaque heure effectuée. |- Pour les collaborateurs en forfait jours : le travail du dimanche donne droit à un reposcompensateur d'une demi-journée pour 2 demi-journées travaillées un dimanche.* Lorsque le travail du dimanche a lieu de nuit, viennent s'ajouter les compensations liées au travailde nuit prévues dans l'accord collectif de groupe du 3 mai 2023 relatif à l'organisation du travail.Article 5 :L'entreprise devra tenir à la disposition des services de contrôle de l'inspection du travail tousdocuments justifiant du volontariat des salariés occupés le dimanche, des horaires de travaileffectués ainsi que de l'octroi des compensations prévues par l'accord collectif de groupe relatif àl'organisation du travail en date du 3 mai 2023.Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 25 août 2025
Pour Le PréfetPar délégation de la DDETS de la LoirePar subdélégationLe directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Loire
François BADET
Voies de recours :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :- d'un recours gracieux devant mes services ;-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de l'emploi — Direction Générale du Travail — 39/43Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin — 69433 LYONCEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°25/17 du
25/08/2025 portant dérogation au repos dominical 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-04-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP828772053
ROUGE Nadège
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP828772053 ROUGE Nadège 8
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP828772053
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 Août 2025 par Madame ROUGE Nadège, pour l'organisme
A.D.N. dont l'établissement principal est situé 65, Rue des Ecoliers 42140 VIRICELLES et enregistré sous le
N° SAP828772053 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP828772053 ROUGE Nadège 9
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 4 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP828772053 ROUGE Nadège 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-06-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP844130948
LORQUIN Yohann
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP844130948 LORQUIN Yohann 11
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP844130948
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 Août 2025 par Monsieur LORQUIN Yohann , pour
l'organisme YO'Services dont l'établissement principal est situé 50, rue Désiré Claude 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP844130948 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP844130948 LORQUIN Yohann 12
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 6 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-06-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP844130948 LORQUIN Yohann 13
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-05-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892197518
COLLADO Shirley
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-05-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892197518 COLLADO Shirley 14
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP892197518
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 Août 2025 par Madame COLLADO Shirley , pour
l'organisme ZEN & LOGIS dont l'établissement principal est situé 3, Place Garibaldi 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP892197518 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-05-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892197518 COLLADO Shirley 15
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-05-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP892197518 COLLADO Shirley 16
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-12-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903315183
CHABERT Francesca
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-12-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903315183 CHABERT Francesca 17
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP903315183
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 12 Août 2025 par Madame CHABERT Franceska , pour
l'organisme Franceska CHABERT dont l'établissement principal est situé 4, Allée des Fleurs 42120 LE
COTEAU et enregistré sous le N° SAP903315183 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-12-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903315183 CHABERT Francesca 18
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 12 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-12-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903315183 CHABERT Francesca 19
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-05-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983357757
KESHMIRI Maxime
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983357757 KESHMIRI Maxime 20
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP983357757
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 Août 2025 par Monsieur KESHMIRI Maxime , pour
l'organisme Maxime KESHMIRI dont l'établissement principal est situé 10, Rue Gérentet 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP983357757 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983357757 KESHMIRI Maxime 21
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP983357757 KESHMIRI Maxime 22
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-13-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989284971
GAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-13-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE 23
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP989284971
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 13 Août 2025 par Monsieur GAUTIER Antonio , pour
l'organisme HELP NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6, rue du Plateau des Glières 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP989284971 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-13-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE 24
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 13 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-13-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE 25
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-08-07-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990042269
TITEM Nassim
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-07-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990042269 TITEM Nassim 26
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990042269
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Madame COL Agnès ,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 15 mai 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 Août 2025 par Monsieur TITEM Nassim, pour l'organisme
RNS Multiservices dont l'établissement principal est situé 3, rue Antoine BUFFERNE 42160 SAINT-
CYPRIEN et enregistré sous le N° SAP990042269 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Coordination et délivrance SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-07-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990042269 TITEM Nassim 27
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 Août 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-08-07-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990042269 TITEM Nassim 28
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-25-00002
Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du
Chambon-Feugerolles délivrée à TERANA
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles délivrée à TERANA 29
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0540
Portant autorisation à TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des
poissons dans L'Echapre dans le cadre de travaux de réfection d'un ouvrage d'art
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 6 août 2025 par TERANA.
Vu l'absence d'avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Vu l'absence d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'électricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau L'Echapre impacté par des travaux de réfection d'un ouvrage d'art sur la commune du CHAMBON-
FEUGEROLLES.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles délivrée à TERANA 30
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : TERANA
représenté par Monsieur Karim ZMANTAR
20 rue Aimé Rudel 63370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de l'entreprise ABS à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux de
réfection d'un ouvrage d'art sur L'Echapre sur la commune du CHAMBON-FEUGEROLLES, conformément au
plan de situation figurant en annexe.
Commune Cours d'eau Limite amont Limite aval
CHAMBON-
FEUGEROLLES
L'ECHAPRE X : 802346.59
Y : 6475668.64
X : 802390.82
Y : 6475686.11
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Prénom NOM Fonction
Qualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêche
Anode, épuisette et
sécurité Biométrie
K. ZMANTAR Hydrobiologiste X X X
L. CHAPEY Hydrobiologiste X X X
J. AUBOIN Hydrobiologiste X X X
V. BERTHON Docteur en écologie En cours X En cours
P. BARTHES Technicien préleveur X
A. CHERRIOUX Technicien préleveur X
A. POCHOLLE Technicien préleveur En cours
S. ENJOLRAS Technicien préleveur En cours
C. VIALON Technicien préleveur X
J. VAMECQ Responsable logistique X
E. GARCELON Hydrobiologiste X X X
C. POLLARD Technicien préleveur X En cours
N. BIOULAC Technicien préleveur X
S. PANTENE Responsable préleveur X
S. GUIDO Technicien préleveur X
P. JABOUILLE Technicien préleveur
C. BEDET Responsable labo eau X
R. IMBERT Technicien préleveur X
O. MERLE Technicien préleveur X
H. OMS Technicien préleveur En cours
L. BESSON Technicien préleveur
A. HUGUES Technicien préleveur
C. AUBERTIN Technicien préleveur
A. MOREAU Technicien préleveur
D. BRELEUR Hydrobiologiste X
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles délivrée à TERANA 31
Prénom NOM Fonction
Qualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêche
Anode, épuisette et
sécurité Biométrie
D. BACONNIER Technicien préleveur
M. BERTHIER Technicien préleveur
M.L BRUSTEL Technicien préleveur
L. LACAN Technicien préleveur
J.L. LARGE Technicien préleveur
S. MAGNET Technicien préleveur
M. ROMPION Technicien préleveur
A. TORINEAU Technicien préleveur
C. LAPEYRE Technicien préleveur
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter du 1 er septembre jusqu'au
30 octobre 2025.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité d u matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
L'Echapre, de préférence en amont du chantier, à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou
appartenant à l'une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de
l'environnement qui seront détruites.

Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles délivrée à TERANA 32
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de
la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l'expiration de
l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire du CHAMBON-
FEUGEROLLES.
Saint-Étienne, le 25 août 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
P. la responsable du service eau
environnement
L'adjoint du service
signé
Gautier LLEXA
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles délivrée à TERANA 33
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0540 : plans de situation



5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de pêche de sauvegarde dans
l'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles délivrée à TERANA 34
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-08-18-00006
Arrêté du 18 août 2025 portant habilitation du
service d'investigation éducative
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arrêté du 18 août 2025 portant habilitation
du service d'investigation éducative 35
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité


Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 42-2025-08-18-00006 en date du 18 août 2025
portant habilitation du service d'investigation éducative
à Saint-Étienne


LE PRÉFET

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 portant régularisation et autorisation de
création d'un service d'investigation éducative par regroupement à Saint-Étienne ;

VU la demande du 7 septembre 2023 et le dossier justificatif présentés par la Sauvegarde
42 – ADSEA 42 (association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte), dont
le siège est sis 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier 42100 Saint -Étienne, en vue
l'habilitation du service d'investigation éducative à Saint-Étienne ;

VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, en date
du 31 mars 2025 ;

VU l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-
3 du Code de l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne saisie
le 21 mars 2025 ;

VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Saint-Étienne saisie le 21 mars 2025 ;

VU l'avis du Président du Conseil départemental de la Loire, en date du 24 mars 2025 ;

SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;



ARRÊTE
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arrêté du 18 août 2025 portant habilitation
du service d'investigation éducative 36



Article 1er : Le service d'investigation éducative, dénommé « SDIE Saint-Étienne », sis 21 rue
Charles Cholat 42000 Saint -Étienne, géré par la Sauvegarde 42 – ADSEA 42 (a ssociation
départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte) , dont le siège est sis 35 rue Pierre et
Dominique Ponchardier 42100 Saint-Étienne, est habilité à réaliser annuellement 301 mesures
judiciaires d'investigation éducative ordonnées par l'autorité judiciaire, au titre de la
législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la
législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des
filles et des garçons, âgés de 0 à 18 ans.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,
les lieux où il est implant é et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une
incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté
à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne morale gestionnaire.

Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la p ersonne
morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits
de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.

Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorit é
signataire de cette d écision ou d 'un recours administratif hi érarchique devant le
Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.








42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arrêté du 18 août 2025 portant habilitation
du service d'investigation éducative 37




Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Étienne
Le 18 août 2025



Le Préfet,

Signé


Alexandre ROCHATTE

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arrêté du 18 août 2025 portant habilitation
du service d'investigation éducative 38
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-08-18-00003
arrêté portant modification de l'arrêté n°
2024-15 du 24 août 2024 de l'autorisation
délivrée aux établissements et services de la
Sauvegarde 42
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2024-15 du 24 août 2024 de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 39
LoireLE DEPARTEMENTPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité


1



DEPARTEMENT DE LA LOIRE
POLE VIE SOCIALE
PROTECTION DE L'ENFANCE

Le Président du Département

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUVERGNE RHONE-ALPES

Le Préfet de la Loire

Arrêté N°2025-10

Portant modification de l'arrêté n° 2024-15 du 27 août 2024 de l'autorisation délivrée aux
établissements et services de l'Association « Sauvegarde 42 » située à Saint-Etienne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3,
L.313-5 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le nouveau code de Justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007 -293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016 -297 du 14 mars 2016 réformant la protection de
l'enfance ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU le décret n° 2014 -1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2025 -264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d 'autorisation des projets d'extension
des établissements et services sociaux et médico -sociaux relevant de la compétence du préfet de
département;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relative s aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu pour la période 2022 -2026 entre
Monsieur le Président de l'association SAUVEGARDE, Monsieur le Président du Département et
Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim le 20 septembre
2022 ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2024-15 du 24 août 2024 de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 40


2
VU les arrêtés conjoints du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée aux
établissements et services, y compris du service d'Action Educative en Milieu Ouvert, de l'association
« Sauvegarde 42 » ;
VU l'arrêté n° 2017 -04-105 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à
l'association « Sauvegarde 42 » ;
VU les arrêtés conjoints n° 2022-28 du 31 décembre 2022 , n° 2023-08 du 25 avril 2023, n° 2023-19 du
31 octobre 2023 et n° 2024-15 du 27 août 2024 portant transformation de l'autorisation délivrée aux
établissements et services de l'Association « Sauvegarde 42 » située à Saint-Etienne ;



CONDIDERANT que le CPOM 2022-2026 signé le 20/09/2022 fait état d'une compétence conjointe pour les
services de Placement Externalisé (PEXT) ;

CONSIDERANT qu'une erreur a été décelée sur l'arrêté 2024 -15 du 27/08/2024 concernant la compétence
des services PEXT ;

CONSIDERANT l'abrogation de la compétence exclusive des services de PEXT ;

CONSIDERANT que les places de PEXT sont donc totalement à double compétence PJJ/Département ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;

ARRÊTENT

Article 1 : L'autorisation du service PEXT est modifiée ainsi à compter du 1er janvier 2025:
- 60 places de PEXT compétence conjointe PJJ/Département
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National
des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

1°) Entité juridique :

N° FINESS 42 078 711 1
Raison sociale Association La Sauvegarde 42
Adresse 35 rue Ponchardier 42100 ST ETIENNE
Statut juridique Association loi 1901 reconnue d'Utilité Publique







42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2024-15 du 24 août 2024 de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 41


3
2°) Entités géographiques :

N° FINESS 42 078 369 8
Nom Ensemble BEL-AIR
Adresse 5 rue Madignier 42000 ST ETIENNE
Catégorie 177 - Maison d'enfants à caractère social
Capacité 57 places
Dont Jeunes Majeurs 13
Dont Internat 38
Tranche d'Âges De 13 à 18 ans
Dont PEXT
(Compétence PJJ/Dpt) 6
Tranche d'Âges De 14 à 18 ans


N° FINESS 42 001 809 5
Nom Placement Externalisé – PEXT

Adresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE
Catégorie 411 – Intermédiaire de Placement Social
Capacité 54 places
Tranche d'Âges De 4 à 18 ans


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions
prévues à l'article L.313-5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direct ion ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être
porté à la connaissance du Préfet et du Président du Département de la Loire (article L313-1).






42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2024-15 du 24 août 2024 de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 42


4


Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre
cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois
après sa publication.


Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M adame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre -Est et Monsieur le Directeur
Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire et sur le site internet du Département.


Fait à Saint Etienne, le 18 août 2025






Le Président du Département,
Pour le Président et par délégation,
la Conseillère déléguée
de l'exécutif

Signé

Nicole BRUEL

Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,


Signé



Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,


Signé


Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,


Signé



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2024-15 du 24 août 2024 de l'autorisation délivrée aux établissements et services de la Sauvegarde 42 43
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-08-18-00005
Arrete portant programmation pluriannuelle des
évaluations externes de la qualité des
établissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2030
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation
pluriannuelle des évaluations externes de la qualité des établissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 44
LoireLE DEPARTEMENTPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité




DEPARTEMENT DE LA LOIRE
POLE VIE SOCIALE
PROTECTION DE L'ENFANCE

Le Président du Département






Le Préfet de la Loire


ARRETE n°2025-15

Portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Loire pour la période du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2030


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1 I4°, L.312-8, L.313-1 et
D.312-197 à D.312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux médico -
sociaux ;

VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign é le 2 0 septembre 2022 par le Président du
Département de la Loire et l'association ANEF LOIRE en application de l'article L.313 -11 du code
de l'action sociale et des familles ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 20 septembre 2022 par le Président du
Département de la Loire et l'association Sauvegarde 42 en application de l'article L.313 -11 du
code de l'action sociale et des familles ;




42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation
pluriannuelle des évaluations externes de la qualité des établissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 45

2


VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 20 septembre 2022 par le Préside nt du
Département de la Loire et l'association CAPSO en application de l'article L.313 -11 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n°42 -2023-0619-00005 du 19 juin 2023 portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

CONSIDERANT qu'en application de l'artic le D.3 12-204 du code de l'action sociale et des familles, les
établissements et services sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L.312 -1 dudit code
transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils d élivrent,
selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant
délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ;

SUR proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse
de la Loire et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;

ARRÊTENT

Article 1 : La programmation de l'évaluation concernant les établissements et services sociaux et médico -
sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
autorisés conjointement par les autorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de
l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles , est arrêtée pour la période du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :

Organisme gestionnaire Dénomination de
l'établissement ou service
Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
SAUVEGARDE 42 SAEMO 2026
SAUVEGARDE 42 MACHIZAUD
ESCALE 2026
SAUVEGARDE 42 FOYER BEL AIR
ALTERNATIVE 2026
ITINOVA MECS LA CLAIRIERE 2026
SAUVEGARDE 42 ENTRACTE 2027
AGASEF AEMO / AED 2028
CAPSO MECS LA BRUYERE 2028
JB D'ALLARD MECS JBA 2029



ANEF




SAEMO
SAO
PEXT
MECS LE MOLLARD
FOYER CONVENTION
FOYER DOMBASLE
FOYER DE ROANNE
FOYER ADO RDG
UJM



2030

Cette prog rammation peut être modifiée, notamment, pour tenir comp te de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation
pluriannuelle des évaluations externes de la qualité des établissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 46

3




Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet du département de la Loire . Il est notifié par l ettre recommandée avec accusé de réception aux
organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du Département de la Loire autorité
signataire de cette décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Loire autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux pa r voie postale auprès du tribunal administratif territoria lement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prolongé.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, Madame la Directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire et Monsieur le Directeur général des services du
Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Etienne, le 18 août 2025


Le Président, Le Préfet,

Pour le président et par délégation, Pour le Préfet,
La Conseillère déléguée Le Secrétaire Général
De l'exécutif

Signé Signé
Nicole BRUEL

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation
pluriannuelle des évaluations externes de la qualité des établissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 47
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-06-30-00009
Arrêté portant transformation de l'autorisation
de la MECS JB d'Allard située à Montbrison
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation de la MECS JB d'Allard située à Montbrison 48
À _ mr MINISTERE ——O (| Ce DE LA JUSTICE eeLibertéAgañitéLE DÉPARTEMENT on
DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPOLE VIE SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPESPROTECTION DE L'ENFANCELe Président du Département Le Préfet de la Loire
Arrêté N° 2025-20
Portant transformation de l'autorisation délivrée à l'association Jean-Baptiste d'Allard pour lefonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social Jean-Baptiste d'Allard située à MONTBRISON
VU
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3,L.313-5 ;le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :le nouveau code de Justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection del'enfance ;la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement ;les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SDSC/2013/427 du 31 décembre2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans lesétablissements et services sociaux et médico sociaux ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation de la MECS JB d'Allard située à Montbrison 49
VU arrété conjoint n° 2016-28 / 42-2017-071 du 30 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisationdélivrée à l'association Jean-Baptiste d'Allard pour le fonctionnement de la Maison d'Enfants à :Caractère Social Jean-Baptiste d'Allard située à MONTBRISON ; ;VU les arrêtés conjoints n° 2021-11 du 10 août 2021, n° 2023-22 du 31 octobre 2023, et n° 2024-10 du 15juillet 2024 portant modification de l'autorisation délivrée à l'association Jean-Baptiste d'Allard pourle fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Soclat Jean-Baptiste d'Allard située àMONTBRISON ; ;Considérant la transformation de places de placement externalisé (PEXT) par redéploiement ;Considérant les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellementde Fautorisation ; — ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeünesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale :
ARRÊTENT
Articlei: Les 20 mesures de placement externalisé sont transformées en 25 places d'Action Educativeen Milieu Ouverte avec Hébergement (AEMO H), à compter du 2* juillet 2025.
Article 2 : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants Jean-Baptiste d'Allard, sise 4 rue du 8mai 1945 à Montbrison est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :1°) Entité juridique :N° FINESS 42 000 095 2Raison sociale Maison d'Enfants JB d'Allard4 rue du 8 mai 1945Adresse 42600 MONTBRISONStatut juridique Organisme privé à but non lucratif .
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation de la MECS JB d'Allard située à Montbrison 50
2°) Entité géographique :N° FINESS 42 078 3722Nom Maison d'Enfants JB d'Allard4 rue du 8 mai 1945aeresse 42600 MONTBRISONCatégorie 177 Maison d'Enfants à Caractère SocialDiscipline 912 Accueil au titre de la protection de l'enfance11 Hébergement complet internatFonctionnement 15 Placement Famille d'Accueil16 Prestation en milieu ordinaireClientéle 800 Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASECapacité internat 60Capacité Accueil familial 3Capacité Actlon Educative enMilieu Ouverte avec Hébergement | 25(AEMO H)Tranche d'Ages De 6 à 21 ansArticle4: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de I'évaluation externementionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditionsprévues à l'article L.313-5 du même code.Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra êtreporté à la connaissance du Préfet et du Président du Département de la Loire (article L313-1).Article 6: Un recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent peut étre exercé contrecette décision dans les deux mois suivant fa date de sa notification ou pour les tiers, deux moisaprés sa publication.Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de fa Jeunesse Centre-Est et Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Loire et sur le site internet du Département.
Fait à Saint Etienne, le
Le Président,Pour le Président et,par déléla Conseillère 7 Alexandré ROCHATTENicole BR
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arrêté portant transformation de
l'autorisation de la MECS JB d'Allard située à Montbrison 51
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-08-18-00004
arrêté portant transformation de l'autorisation
des établissements et services de la Sauvegarde
42 PEXT en AEMO H
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arrêté portant transformation de
l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 52
LoireLE DEPARTEMENTPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité


1


DEPARTEMENT DE LA LOIRE
POLE VIE SOCIALE
PROTECTION DE L'ENFANCE

Le Président du Département

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUVERGNE RHONE-ALPES

Le Préfet de la Loire



Arrêté N°2025-25

Portant transformation de l'autorisation délivrée aux établissements et services de
l'Association « Sauvegarde 42 » située à Saint-Etienne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-
3, L.313-5 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le nouveau code de Justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection de
l'enfance ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU le décret n° 2014 -1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension
des établissements et services sociaux et médico -sociaux relevant de la compétence du préfet de
département ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre
2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les
établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour la période 2022 -2026 entre Monsieur
le Président de l'association SAUVEGARDE, Monsieur le Président du Département et Madame la
Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim le 20 septembre 2022 ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arrêté portant transformation de
l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 53


2
VU les arrêtés conjoints du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée
aux établissements et services, y compris du service d'Action Educative en Milieu Ouvert , de
l'association « Sauvegarde 42 » ;
VU l'arrêté n° 2017 -04-105 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l' autorisation délivrée à
l'association « Sauvegarde 42 » ;
VU les arrêtés conjoints n° 2022-28 du 31 décembre 2022, n° 2023-08 du 25 avril 2023, n° 2023-19 du
31 octobre 2023 et n° 2024-15 du 27 août 2024 portant transformation de l'autorisation délivrée
aux établissements et services de l'Association « Sauvegarde 42 » située à Saint-Etienne ;

VU l'arrêté n° 2024 -01-61 du 26 mars 2024 portant modification de l'autorisation accordée à
l'association « Sauvegarde 42 » concernant la fermeture de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) « La Maison des Funambules » à Villars ;

VU l'arrêté conjoint n° 2025-10 ;


CONSIDERANT la transformation de places de placement externalisé (PEXT) en place d'AEMO avec
hébergement (AEMO H) ;

CONDIDERANT que l'évolution des capacités pour les années 2022 à 2026 ne dépasse pas le seuil de 30
% de la capacité initiale prévue dans l'arrêté de renouvellement de l'autorisation des établissements et
services de l a « Sauvegarde 42 » du 2 mai 2017 conf ormément au décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016
susvisé ;

CONSIDERANT les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation ;

Sur proposition conjointe de M adame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre-Est et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Vie Sociale ;

ARRÊTENT
Article 1 : L'autorisation du service PEXT est modifiée ainsi :
- 75 places en Service Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) dont la totalité de la
capacité avec Hébergement (AEMO H), à compter du 1er février 2025
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregist rées comme suit au Fichier
National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

1°) Entité juridique :

N° FINESS 42 078 711 1
Raison sociale Association La Sauvegarde 42
Adresse 35 rue Ponchardier 42100 ST ETIENNE
Statut juridique Association loi 1901 reconnue d'Utilité Publique

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arrêté portant transformation de
l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 54


3


2°) Entités géographiques :

N° FINESS 42 078 369 8
Nom Ensemble BEL-AIR
Adresse 5 rue Madignier 42000 ST ETIENNE
Catégorie 177 - Maison d'enfants à caractère social
Capacité 58 places
Dont Jeunes Majeurs 13 places
Dont Internat 38 places
Tranche d'Âges De 13 à 18 ans
Dont SAEMO 7 places d'AEMO avec hébergement
Tranche d'Âges De 14 à 18 ans


N° FINESS 42 001 809 5
Nom Service Action Educative en Milieu Ouvert
SAEMO
Adresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE
Catégorie 295 – Services AEMO et AED
Capacité 68 places d'AEMO avec hébergement
Tranche d'Âges De 4 à 18 ans

Article 3 : Le renouvellement de cette a utorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra
être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Département de la Loire (article
L313-1).




42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arrêté portant transformation de
l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 55


4
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre
cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, de ux
mois après sa publication.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M adame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur le Directeur
Général des Services du Département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Loire et sur le site internet du Département.


Fait à Saint Etienne, le 18 août 2025






Le Président du Département,
Pour le Président et par délégation,
la Conseillère déléguée
de l'exécutif

Signé

Nicole BRUEL

Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,


Signé



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arrêté portant transformation de
l'autorisation des établissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-15-00007
DS-2025-1556 Arrêté modificatif d'agrément
ACTIROUTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arrêté modificatif d'agrément ACTIROUTE 57
DIRECTION DES SECURITESzxPREFETDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
Arrêté portant agrément n°R 13 042 0006 O'Centre de sensibilisation à la sécurité routière« CSSR SAS ACTIROUTE »9 rue du Docteur Chevallereau, B.P. 51 - 85201 Fontenay-le-Comte CedexARRÊTÉ n° DS-2025-1556' PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉROUTIÈRE« CSSR SAS ACTIROUTE »Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous- préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur AdrienSPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, a Monsieur Cyril PAUTRAT, directeurdes sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif a l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU la demande de modification d'agrément présentée le 20 juin 2025, et réputée complète le 15juillet 2025, par M. Joël POLTEAU, pour le centre de sensibilisation à la sécurité routière nommé« CSSR SAS ACTIROUTE », dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau, B.P. 51 -85201 Fontenay-le-Comte Cedex, et dont les salles de formation se situent à Roanne - Le GrandHôtel - 54 Cours de la République — 42300 Roanne, salle de 100m2, et à Saint-Étienne - Auto-écoleLE MANS - 8 place Bellevue — 42100 Saint-Etienne, salle de 35 m? et Hôtel IBIS 35 place Massenet LaTerrasse, 50 m* nouveau lieu d'accueil des stagiaires faisant l'objet de la modification del'agrément ; |Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies pour cettesalle ;Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arrêté modificatif d'agrément ACTIROUTE 58
ARRETEARTICLE 1° - L'article 3 de l'arrêté DS-2023-1784 du 10 juillet 2023, portant agrément du CSSRACTIROUTE, est modifié comme suit :« ARTICLE 3 —- L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à lasécurité routière dans les salles de formation situées :- Roanne - Le Grand Hôtel - 54 Cours de la République - 42300 Roanne, salle de 100m?- Saint-Etienne - Auto-école LE MANS - 8 place Bellevue - 42100 Saint-Etienne, salle de 35 m?- Saint-Etienne — Hôtel IBIS — 35 place Massenet — La Terrasse — 42000 Saint-Etienne, salle de 50 m? »ARTICLE 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs
Fait a Saint-Etienne, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Adrie ERRY
Copie adressée a:- POLTEAU Joël82 Rue du Moulin Charron -85200 PISSOTTE- Monsieur le Directeur départemental des territoires - Education routiérea l'attention de Monsieur Philippe USSON. - Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arrêté modificatif d'agrément ACTIROUTE 59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-08-20-00005
Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des
servitudes d'utilité publique pour la commune
de Bourg-Argental
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 60
E a Service de l'action territorialePRÉFET Pôle animation territorialeDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant les servitudes d'utilité publique sur fonds privés pourl'établissement de canalisations publiques d'eau potable,à la demande de la commune de Bourg-ArgentalLe préfet de la Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2, L. 153-1 et R.152-1 à R.152-16 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 à L.134-35 et R. 134-10 et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.131-6 et 7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, erste dela Loire ;VU le courrier de demande du maire de la commune de Bourg-Argental du 18 novembre 2024adressée au préfet de la Loire, en vue de la mise en ceuvre d'une enquéte publique préalable al'instauration de servitudes d'utilité publique pour l'établissement de canalisations publiques d'eaupotable ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-047 PAT du 26 mai 2025 prescrivant une enquête publiquepréalable à l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé ;VU l'arrêté n° 2025-125 du 28 juillet 2025, portant délégation permanente de signature à MonsieurDominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la prefecnure de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Loire au cours de la consultation inter-services ;VU le dossier annexé a cette demande et notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire despropriétés sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;VU les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 17 juin au 2 juillet 2025, et notamment le rapportdu commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2025 avec son avis favorable ;Considérant que l'établissement des servitudes administratives sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé, entre la commune de Bourg-Argental et les propriétairesconcernés, est nécessaire pour permettre l'établissement de canalisations publiques d'eaupotable ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont instituées, au bénéfice de la commune de Bourg-Argental, les servitudes sur fondsprivés pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable, selon les dispositions del'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, conformément aux plans et étatsparcellaires et liste des propriétaires ci-annexés (annexes 1, 2, 3).
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex | - Téléphone 04 77 48 48 48www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 61
Commune de Saint-Julien-Molin-Molette (42220) :Section : AP n° 123, 128, 129, 134, 143, 205, 204Commune de Bourg-Argental (42220) :Sections : AM n° 88, 226, 96, 99 ; AO n°: 100, 425, 424; AN n°: 424, 419, 420, 413, 409, 403, 402,400, 369, 455, 141; AM n° 231, 232, 227, 229, 225, 236, 182, 91; AP n° 88, 87, 86 ; AO n° : 417, 419,421 Commune de Saint-Marcel-les-Annonay (07100) :Section : AB n° 438, 191 ; AD n° 574, 1013, 196, 197, 610
ARTICLE 2 : Ladite servitude donne à la Commune de Bourg-Argental les droits suivants :* enfouir, dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurscanalisations, à une profondeur minimum de 0,60 m à partir de la génératrice supérieure dela conduite et le niveau du sol après travaux ;* _ procéder a l'essartage des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien dela canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de six mètres qui se superposesymétriquement à la bande d'enfouissement de la conduite, d'une largeur de trois mètres ;_+ accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, aux fins de contrôle ;* effectuer tous travaux d'entretien et réparation pouvant résulter desdits travaux ;ARTICLE 3 : Ladite servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants-droits à s'abstenir de tout faitde nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage ;ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois par le maire de lacommune de Bourg-Argental. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par lemaire de la commune susvisée et adressé en retour au préfet de la Loire;Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat et au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié par la commune de Bourg-Argental, par lettrerecommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur le planen annexe 1 ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.. Dans les cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire des communes de Bourg-Argental,Saint-julien-Molin-Molette, Saint-Marcel-les-Annonay ;La servitude sera annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-43du code de l'urbanisme. Les conventions établies à l'amiable avec les autres propriétaires serontenregistrées au service de la publicité foncière ;
ARTICLE 6 : La date de commencement des travaux sur les parcelles de terrain cadastrées susvisées(annexe 2) est portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moinsavant la date prévue pour le début des travaux ;
_ ARTICLE 7 : Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue dela constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 62
ARTICLE 8: L'indemnisation des dommages résultants des travaux est fixée, a défaut d'accordamiable, par le tribunal administratif de Lyon;
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :' - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décisionexpresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; |- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin, 69433Lyon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application"télérecours citoyens" accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de la commune de Bourg-Argental, et le directeur départemental du territoire de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 20 août 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées a:- M. le maire de Bourg-Argental,- M. le maire de Saint-Julien-Molin-Molette,- M. le maire de Saint-Marcel-les-Annonay,- M. le directeur départemental des territoires- M. le commissaire enquêteur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 63
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 64
1H3dX3 3H1IWNO39 @ SAGNIZ,GANvayna | ©
£ty=
Sur" "Ville deBourg-ArgentalLes portes du soleil
Instauration de Servitudes pourl'établissement de canalisationspubliques d'Eau Potable
Plan parcellaire des terrainsAgence de Romans a .SIÈGE SOCIAL sur lesquels l'établissement10 rue Condorcet, ' À À26100 Romans-sur-lsère de la servitude est envisagéAgence d'Aubenas12 rue Victor Camille Artige,07200 Aubenas» Agence d'Agnin38 montée du Village,38150 Agnin
Py ate
= a AdLU | ea fllel
Pièce annexée à mon arrêté de ce jour Octobre 2024Saint-Etienne, le 524 129 11 Fo neeRealy TEA Feat |rat"le RE (aa:Ha NU¥ WiSUIEs#ANVEXE -[ | (ass
ve ALi ly MAT "
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 65
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 66
2. PLAN PARCELLAIRE DES TERRAINSDate : 24 octobre 2024
PLANCHE 4
PLANCHE 15 PLANCHE 2] PLANCHE 3
commune de Bourg-Argental
PLANCHE 5 |,
commune de Saint-Marcel-les-AnnonayPLANCHE 15.PLANCHE 1€
a
VAL —\ee - Ns
1 4},. J #1
D =
\
42Vi A Sige |Ce a \1 RSBA Aone
commune de Bourg-ArgentalPLANCHE 6PLANCHE 7
IN
IF PLANCHE/10
aaa |© \/P//) >]
| | ( 11LANPIX[JF] Wm
a
ee<
LA4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 67
P LAN C H E 1 | Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largecommune de Bourg-ArgentalSection APéchelle 1/1000 141 Numéro de parcelle concernée par la conduite A.E.P,Conduite A.E.P. en propriété personne publique
a
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 68
PLANCHE 2commune de Bourg-ArgentalSection AOéchelle 1/1000 Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de large |Conduite A.E.P. en propriété personne publiqueNuméro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.
PLANCHE 3commune de Bourg-ArgentalSection AOéchelle 1/1000
ry }T : 523 45)#18(25 il- 604 89!
PLANCHEcommune de Bourg-ArgentalSection ANéchelle 1/1000
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 69
PLANCHE 5commune de Bourg-ArgentalSection ANéchelle 1/1000 —_ Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largeET Conduite A.E.P. en propriété personne publique141Numéro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 70
PLANCHE 6commune de Bourg-ArgentalSections AN et AMéchelle 1/1000
ay Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de large1|
een] Conduite A.E.P. en propriété personne publique141 Numéro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.
Æ—
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 71
PLANCHE 7commune de Bourg-ArgentalSection AMéchelle 7/1000
Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propriété personne publiqueNuméro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 72
«
PLANCHE 8commune de Bourg-ArgentalSection AMéchelle 1/1000
BEN Conduite A.£.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propriété personne publique141 Numéro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.
stmnLEponte
bf
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 73
P L N C H E 9 Conduite A EP. en domaine privé générant une servitude de 3m de largecommune de Bourg-ArgentalSection AM een Conduite A.E.P. en propriété personne publiquepire sali écasietianng 141|: Numéro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.Section APéchelle 1/1000
UO)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 74
PLANCHE 10commune de Saint-Julien-Molin-MoletteSection APéchelle 1/1000
tq =OF]
Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propriété personne publique
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 75
. Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propriété personne publique
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 76
Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largePLANCHE 12commune de Saint-Julien-Molin-MoletteSection APcommune de Saint-Marcel-les-AnnonaySection ABéchelle 1/1000| |
Conduite A.E.P. en propriété personne publiqueNuméro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.
|| |} |
/123 ||
OST
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 77
commune de Saint-Marcel-les-AnnonaySection ABéchelle 1/1000 Conduite A.E.P. en propriété personne publiqueP LAN C H E 1 3 | = Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de large
RER RENE UD
141Numéro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.im 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 78
0001/L aja4osCV u0/98$Sfeuouut-S3}-j201eN-JUIES ap aUNUILODaBie] ep WE Sp apnjues oun juBJ9UEB aaud auleWop ue 'dav anpuoy es] :VL AHONV 1denbijqnd auuosied ayalidoid ue '4'3"y ayNpUuoD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 79
419
13
S~©
nhoe
©—ee)
~" D 4~ tr7 [ar=a
e m
~D
mirw
6 Ledd ©
te;
Ce Ÿ 5+ & _ai Nalpi =
+
T m +F. o Le Le «ia) :or; « a re): oybi =ee!
nstrypa
Leory3 3(Rivi'd'3'Y 2Hnpuos ej ed sauieou0s a|j82)ed ap o1AWINNenbyqnd euuosied ajeudoid ue '4'3"y ayinpuoDeB1e] ep We ap apnuss gun juBJ9UaH sAUd auUIeWop Ua 'd'4'Y ayinpuoDOOOL/L aayo9gy uolj28gAeuouuy-saj-jao1eyy-juleg ap eunwiwiooSL AHONV 1d
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 80
312Le
| | de
475
487
Clog XE4,
496
573
656
7.
29347:ZA'd'S'V elnpuos e] Jed eaueouod ajjaoled ap oswNN LVLanbiiqnd euuosied ayaudosd ue '4'3y elnpuogaie] ap Wg ap epnyas aun jueiaueB eAud aulewop ue "day eynpuoy
i
787
29;
\
97
970629
304942
943672 9%45
636
1004 |
Sy
67
0004/1 aeyosQV u01928SAeuouuy-saj-ac1eyy-jules ep UNION91 AHONV Id
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 81
i) n
Z\
PLANCHE 17commune de Saint-Marcel-les-AnnonaySection ADéchelle 1/1000
SJONBLT
——=) Conduite A.E.P. en domaine privé générant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propriété personne publique141 Numéro de parcelle concernée par la conduite A.E.P.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 82
ices
S.U.P.Ville deBourg-ArgentalLes portes du soleil
Instauration de Servitudes pourl'établissement de canalisationspubliques d'Eau Potable039 @s3qniz,anvauna §anv1€
~
LY3dX3 ANLAWPlan des ouvrages prévus |Agence de RomansSIEGE SOCIAL .10 rue Condorcet,26100 Romans-sur-lsèreAgence d'Aubenas12 rue Victor Camille Artige,07200 AubenasAgence d'Agnin58150 Agnin Pa,
Pièce annexée à mon arrêté de ce jourSaint-Etienne, le
ANNMEXE 2.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 84
.! 1. PLAN DES OUVRAGES PREVUSDate : 24 octobre 2024échelle 1/10 000
my Conduis AEP. DN 200
commune de Bourg-Argental
commune de Bourg-Argental
"© commune de Bourg-Argentai
< PLANCHE 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 85
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 86
S1qan13,g nvayng'uNvVaE
"
1H3dX3 3413
Agence de RomansSIEGE SOCIAL10 rue Condorcet,26100 Romans-sur-lsèreAgence d'Aubenas12 rue Victor Camille Artige,_ 07200 AubenasAgence d'Agnin38 montée du Village,
Lo)tidel
S.U.P..Ville deBourg-ArgentalLes portes du soleil
Instauration de Servitudes pourl'établissement de canalisationspubliques d'Eau Potable
Liste des Propriétaires
Piése annexée à mon arrêté de ce JourSaint-Etienne, le
ANNEXE. 3:
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 87
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 88
LE1VIN3OUY DUNOB ozzzr€L'Sp v6L 0oz d AVNONNY a 31nOy L Nouva aa] (CP) IVIN3OUVOHNO8| epel/oel SNIYVW YOO" 3ddl1lHd QYVHOIH 96 wy 8 b. WLINSOYY SYNO 0ZEZb 6ce'Ze 8LOe d AYNONNY Q 31NOY | NOUNZd 37 (zy) WINSASYY Sunoes} Pease SNINVW 43904 3ddillHd QHVHOIH QE wv 81VLNIOUV OUNOB 0ZEZ+ " ANITIOYN2 NOWNAd 31 (20) xNaIZaAVG] seét/cortt SANSUI) 5 yanouWW SHaaSOr aiuWW XN3Sz9'64 Ssle 88 nv Z 8AV Q NVETV LS 06220 alyKi YANNOUBvN na aan s1| (CP) IVLNIOUV-OUNOE| 2S61/S0/L HdASOT 33314 1307 SANOUNNleueB1y-Binog *1VLN3OUV SUNOS 0222 : il sia69'€0€ 0908 d LZ 69 6€ £2 bo ANIA 30 13LOH 1 30 39V1d 3NVHd3LS ONVYASH MN ee RAR ar +OZ dv 9 dATI3ANON 3119 3718n3WNI |3NOHH HNS NONHNOL 00€ 20 3LLINNVATdN $8 LZ OZ +9 60 SIN 30 NAT is (20) AYNONNY| so61/z1/ze 43AN0M sy oquvio all dOS NOTVHOOË| INOVANYHO 0E/0 | Natom à28'OLL OELL In NUM WW and 66€ (40) SONVDOA +b6L/0L/60 HAAVX STI TIDUVN NOIVHOOU soz dv £INOVANVHO 0+E20in MN nase (Lo) 31INVdSHOON} ~— aro L/ZO/ZO NOTY¥HOOY] 31131NV4 HLIGAr SNDINOW ONvUIO; 3LLSTOW NNOW Narn LS ozzzy : 9LL'esz 00+9 d MONS 120 NIWGLIO eee (+) ANN3ILI-LNIVS| — gLoz/LosLo ANNVTIINO AZHINVO| (680z8/cc8 vous) aujony vi svel cbr dv GSNOVdNWHO OFeZ0 N3I9N7 »peas res a INLLUVNVT ANY 66€ (0) ONVOA| vpsL/01/60 USIAVX STIWS TAONWW No1vHoOUl PEL ay yINOHY UNS NONHNOL 00€20 ALLSNNVATaN 8 LZ OZ +9 60 SIN ad SAGA ie (40) AYNONNY| so61/z1zz JAANION HuighiviS aniios No HOON' ANOVdNVHS OPEZ0 | .N319Nn1SLeE 218 In INLLUVNVT 3NY 66€ (£0) SONVOOA) #rsL/oL/60 UBIAVX SIWS TSONYWNOTWHOON| 82 ay € :ANOVANWVHO opez0In MINI lu ee (40) 31nv 43H90] er61/20/70 NOTHOOH] 11131NV4 HLIQNT ANDINON anvalDAINOVANYHO obo NaIomlve LEOL 4 =ai 4 SNLLUVNYT ANd 66€ (0) ZONVOON) — #PBLOL/G0 USIAVX STW TONY NoIvHOOU| BE we e :SVAYS 0€p20 (2) 3L137ON6L'seet d zz 6€ EE SZ FO NOLMNOL 30 3LNOU Z81| -NNOWNaMnrinive| 8v6t/zo/zo SNIMWW Nat 5394039 LINId| ez dv L S8H9)/OW-UOW-UsTin¢-juIeS(lu) epmyues ej me + ion oi ce FE eouesseu | }2e3u09 np wousid swoueid 'NON d du 017282p 8ABe9/pul esuduz eg P 1 p nel ep ejep "wou / e6esn,p wou S3uIVLeINdOud 91189480 | uopses | eueeudold N | .N39v:4ns381V17394vd 1V13(00:20) AYNONNY 537 139uvIN LNIVS '(ozzzp) 3LL3ION NITOW Nal1Nf LNIVS '(0222>) 1YVN9uv 9yNn0g ep319104 NV3,Q SNOILVSIIVNVO 30 39VSSVd 471 YNOd SAQNLIAN3S 3d NOILVYENVLSNISOUNWWOS Sa] Ins
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 89
wzLAS EL"IWINZOUV Sunos ozezp ae SINSL'L OL a 1769 6€ 42 bo ITA 30 TALOH 1 30 301d SNVHd31S ONVHAIH Dé mn oe ae zez Wy 9 623TISANON 3LIO SIENSWMIAVINAOUY OUNOB Ozezh KEARSEgo'o 16 d LE 69 6€ 22 #0 371A 30 1104 1 30 39V1d INVHdILS GNVYASH RES uy) AU ir Lez wy 9 82STISANON 3110 TIENANWIIVINSOUY OUNOS OzzzP Genes Geng ass'e crac d LZ 69 6€ 22 +0 STA 30 7210H 130 39V1d INVHd3LS QNVHAIH Sant LAON LyL NW 9 uzSTISANON 3LIO 3IENANNITWLNJOUV UNOS 07ZZ di ,eL'27 zis d LZ 69 6€ LL bo 3TIIA 30 1310H 130 39V1d ANVHdILS QNVHAIH pessoa one rein ssp Nv 9 9%STISANON 3119 3IBNINNI1YLN3OUY ONNOE 0222 NE PPE UONS)6569 ozel d "LZ 69 6€ ZL 0 ATA 30 TALOH 1 30 39W1d INVHdZLS QNVYAIH RE Na ns 69€ Nv 9 sz| STISANON 3119 SIBNANNI :ANN3LL3 LS 0002+ | à _ sg de6L'0E 46h d 6b SZ Gb 22 po ITVAIA OINOLNY GuvAsrinoa ce| «(PU ANNAL-INIVS| —es6i/torto 3UYzld T30IU3A (paerospas veus) WIAON VS] 00 LLT1VIN3OUV OUNOB 0ZZZ+ uals) )s9'ez ose d LZ 69 6€ ZZ po ITA 30 1310H 130 39V1d INVHdALS QNVYAIH core ns zob NY 9 et. STISANON 3110 STeNaWwIWINZOUY OHNOB ozezy use INzo'es 69s d LE 69 6€ ZZ 40 STA 30 1310H 1 30 39W1d INVHdILS ANVHAIH nee SORA cor NY 9 zzSTIAANON 2119 TIBNINNIIVINSOYY OUNOB OzezpZ Ueus) 1W1 LN86'9r L69 d LZ 69 6€ ZL ¥0 ANA 30 7310H 130 39V1d ANVHda1S ONVYASH rman nes ae bare 60¢ NW 9 rrSTISANON 3119 S1anawwiTWINFOUY DUNOE 0222 vens OW9z'og 99s d LZ 69 6€ LZ +0 STA 30 1310H 7 30 39V1d INVHJILS QNYUAIH pere ANR Eby NY 9 0zSTISANON 3.110 STanawwi :AWINSOUY SUNOS OzezP us |ez'L 7] d LE 69 6€ £2 VO 3TIA 30 1310H 1 30 3914 SNVHd31S QNVHAIH on en ozb NY 9 6!STISANON 310 FIENANNI -1VLNIOUV OUNOS 0777 dsgz'oz1 Live d LE 69 6€ ZZ b0 ATIA 30 T3LOH 1 30 39V1d INVHdILS GNVYASH nes = eens Re Guy NY 9 8STISANON 3119 318NANNIIVLN3OUY SUNOS 072 Cp ss#o'c2 LE6 d LZ 69 6€ LL +O '3TIA 30 13LOH 130 39V1d ANVHJAIS ANVYAIH ne Et yep NY 9 4STISANON 3119 SIENINNIAVLNISUY OUNOB ozzer aseL'op ze d LE 69 6€ ZZ +0 STA 30 TAL0H 1 30 301d SNVHd31S GNVYASH er mm eee ver ov 9 ot3TISANON 3119 TIBN3NNI: VLNAOUY OUNOE OzzzP maegs'L gsi d LE 69 6€ 2/ bo SIA 30 13L0H 130 3914 INYHdALS QNVYAIH en brah eda St ov 9 stSTISANON 3119 3TEN3NNIId XIVUD Ozezp (Zp) Seetovaz SLISAA3143 LLVE V1 30 NINAHO $6z| zauvI-N3-1831ud-LNIVS SNISLSINHO ANSHdo NOGUVIL6'LL over 001 ov OL ZL| XIVYO Ozzzr (zp)is SIMSLLVG V1 30 NINSHO S6z| zauvr-N3-153iu4-1nivsl 85! /£06L . SAUSH ANOHINV ANU2E, IVLN3OUY SUNOS 0ZZH | LLLez SLL9 d LS zi 6€ 21 +0 MANVASHO VIN 20 NINSHO 1| (9) 1VANSOuv-ounoal sz61/L107 AN3y#nviNorynozol 66. wy 6
wu)
(jw) epnyues e] le eauessieu 392}U09 np wousid SOU91Id 'WONOl euoud e1pe eouessieu op n ele2ed | uonses | a1 doiD nt; SAS) le ip eae FAP | epaep | -wou/eBesn,p wow S3ulVialddOud 3 4 SES Left
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 90
WE
AVNONNY $31 TIDUVW LS 00120 | (05920201 UEHS) AVNONNY »eet mé ¢ 9er £9920 3SIM93 1 20 SOW Z Sul SONSYAVT SYWAG! Sn 450M INIVS Ba SNNWWOD| À! =e St' XN31Z3AVQ 0€t20 (SL0Z20007 chwe ne 4 Soe ee SENG 3yaIGYVEWO) v1.30 any NOWIS LANTA) Weis) 0199v ANOHY AYNONNY vo] &tOL F $bXN31Z3AYG Ofbz0 | (sLozz000z =iid 5098 * tS RATE SEM 3HAIOHVENOT Y1 30 any OMS NEA ueys) O199v SNOHY AWNONNY vo| "5 oY Sb' XN31Z3A V0 0£+20 (SLozzo00z
cr
sai — 4 FASSEEREIE 3YAIOHVENOT V1 30 any NOWIS 13N3d) weiss) o199v SNOHUAVNONNY vo| EE oy SbXN31Z3AVQ 0€+20 (sLoZz0007 ZzHAS POS 4 SSSR IY3IOUVENOT V1 30 any NOWIS 13N27d1 ions) 0199v SNOHYAVNONNY vo] 2? ay. SbAeuouuy-sej-jeasey-jures| 3NNALL3 LS 0002p Érooorvez Lg'2L orl d Zp Zb Bb LL vO LETINVS aa STTEVHO ana E SAOUOIO BSIOBIZ| ays) sod y 20 NN] ee ov £L. IVLNIOUY OUNCE Ozzzp (oezoozriz veus) oyee FOL 4 WETS CE LE TO ATIIA 30 1310H 1 30 39W1d 3INIVN ANVHdSIS ONVUASH) Uingouv ounog SO SNNWWOD| ot ae eb' TWLINSDYY DYNOE OZzZzr (0EZo0Z+L 2 uauis)
6e
ee 'se d TER GEL 10 STA 30 13L0H 1 30 39V1d 3IHIVW SNVHASIS GAVUASH] Hynsouvounog2aaNnnnool 27 OF Choresà IVANIOUV OUNOB 0ZZZ+ (oezoozriz uaus) peLos see 4 PERS L200 INA 30 13L0H 1 30 39V1d AIUIVN NVRRIS VAR nn ours aNnnnool '9 aE ch' 1VIN3OYY SUNOE O¢zzp (OfZO0zrLZ ueus)6 teSe je a VE 19 GE 42 vO ATA 30 1310H 7 30 301d 3INIVW SNVHAAIS GAVEASH] «= vinschiv unos aa annnnodl 2 ay: ch; 1VIN3OUY DYNO OZZer (oezoozp4.z uous)+ ) geSE 2 d ve L96E 22 VO STA 30 12.104 7 30 39V1d 3INIVW ANVHGAIS ONVEASH) -winaouy ounog 20 aNnWNOD| 9% av ebWINZOUY OUNOB OzzySb'Loe Lz26 d LZ 69 6€ ZZ bo ITA 30 1310H 1 30 301d anvHazis anvaaan| (222008b7 Ue) LVI na SLNON] =| ww 9 seD ERION SO ortercie SANNWNOI 3Q ALNYNNWWOD: 1VLN3OUY OUNO8 02224LL'S0Z 0264 d LZ 69 6€ 22 60 AMINA 3Q 13LOH 130 39V1d SNVHdaLS anvuaga| (229002%p2 uaus) LVIId na SLNON| 24, nv 9 veRe RE SLR SANNNNO9 34 31NVNNWNOSLt a62z d NOR a Stee parrot (Zp) WINSDuvOUNOE| — eret/ol/eL SNTHVN Y390N 3ddiHd CuvHoiul 96z wy 8 eeTWINSOUY OUNOB Oeezr91 'bs ce d LZ 69 6€ ZZ +O 3TIA 30 13104 130 39V1d aNvHdais anvaxan| (27900262 YAH) Wid Na SLNON| 2 WY 9 zeSTISANON 3119 31803 SANNWINOD 3q 3LNYNNNWOOWLN39UV OUNOB OzerEL'z 6zz d LZ 69 6€ ZZ 60 ATIA 30 1310H 130 39V1d INVHd3LS GNVYASH ne een 6zz nv 9 Le3TISANON 3119 318NIMNI NOD 30 31NYNNNNOO1VLNIOYY OUNOE ozzzr169€ 1Se d LE 69 6€ 22 +0 TIA 30 13L0H 130 39V1d anvHaais anvuxanl (229002h>2 veus) AWTid na SLNON La wy 9 0€3TISANON 3119 FIBNINNI SANNWNO9 3Q ALNYNNWWODui)(1) epnynes ej te eouessjeu | 39e}U09 np wousid SWOou914 'NON3717139YVd yop euoyudaja} esselpe eouessieu ap na ee ed | uonses | as doi Nep SAHeSIpul ssuduy 30vaNns 1 ll ap ayep -wou / e6esn,p wou S4IV131HdOUd nl Cas IR9HO OM N |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 91
bib
AVNONNY S37 39H VW LS 00120 , | (05920/01Z uaus) AVNONNY "BE SE nus 3 CCR 381193 1 30 39V Id Z SIMI FONSENVISYINNG! sa Ta ONVW INIVS 30 aNNWWoo| FP we 9bAYNONNV $371 T3OUVN LS 00120 (0$9Z02012 ueuIS) AYNONNY
4
me ssee 3 EF 38193 1 3Q 39V1d Z JIHIVW JONSUNWT SWING) soy 13ouviN INIVS 30 aNnwnool 45! HE 9b :
ui)
(jw) epryues el te souessieu | 39e}U09 np wougid swoUueld 'NONo1 euoud essaipe eouessjeu ayjeoued | uonsas | eueyoudo:ep eaneo[pul esudwuz go es cali ude" P Ds ep D | umuljefiven aio RTE, reas p weygudoig N | oN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arrêté n° 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilité publique pour la
commune de Bourg-Argental 92