TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-041
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant les travaux de réfection des
berges du canal du moulin à Grandvillars (8 pages) Page 3
DSDEN /
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Préfecture du Territoire de Belfort /
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2027 dans le Territoire de Belfort (3 pages) Page 15
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DDT 90
90-2026-04-02-00003
Arrêté autorisant les travaux de réfection des
berges du canal du moulin à Grandvillars
DDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arrêté autorisant les travaux de réfection des berges du canal du moulin à Grandvillars 3
Ex | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant la réfection de la berge du canaldu moulin pour la création d'un marché couvert situé à GRANDVILLARS
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 2Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration (rubrique3.1.4.0);Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.2.0) ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration (rubrique 3.1.5.0) ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 \ ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de I'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le19 décembre 2025 présenté par Monsieur le Président Communauté de communes du Sud |Territoire, enregistré sous les numéros AIOT 0100305244 et DIOTA-251219-101424-904-018 et relatifà la réfection de la berge du canal du moulin en vue de la création d'un marché couvert situé àGRANDVILLARS ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 19 décembre 2025 concernant la réfection de laberge du canal du moulin pour la création d'un marché couvert;Vu la demande de compléments en date du 10 février 2026 et la demande additionnelle du19 février 2026;Vu les compléments apportés au dossier et le récépissé de déclaration modificatif en date du11 mars 2026;Vu l'avis du déclarant, sollicité en date du 19 mars 2026, sur les prescriptions spécifiques;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 26 mars 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant l'état écologique moyen de la masse d'eau superficielle FRDR630a : l'Allaine de lasource a la Bourbeuse;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrétés du13 février 2002, du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclarationpour les rubriques 3.1.4.0, 3.1.2.0 et 31.5.0; 2/8
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Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 17 mars 2026 ;Considérant que les caractéristiques du bâtiment, de l'ouvrage de franchissement et des travauxde réfection de la berge du canal du moulin, respectent le règlement du PPRi de l'Allaine ;Considérant que le projet, tel que présenté dans le dossier de déclaration, n'augmente pas lavulnérabilité de la zone au risque inondation et sur la ligne d'eau au droit du projet;Considérant que la destruction d'habitats piscicoles est compensée par l'aménagement en rivegauche d'une berge minérale en réutilisant les matériaux présents sur le site, notamment lespierres de l'ancien mur et par une diversification de l'écoulement d'eau sur le tronçon avec lacréation de 2 épis en rive gauche ; |Considérant que les éléments de ripisylve supprimés en rive droite sont compensés en rive gauchepar la plantation de saules tous les 5 mètres ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ; |Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ArréteTitre 1: ObjetArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte a Monsieur le président Communauté de communes du Sud Territoire, domiciliéau 28 FAUBOURG DE BELFORT, 90100 DELLE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àréaliser l'opération suivante: la réfection de la berge du canal du moulin pour la création d'unmarché couvert situé à GRANDVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime APGInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3120 |31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Déclaration duo ' ge ' s 28/11/20071° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 :m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétales 7, . 5 L4 4 U3140 |Vivantes : Déclaration° inde : ' 13/02/021° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m(A); :2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D). :Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit} | | du3150 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les| Declaration 30/09/2014frayéres de brochet : |1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A);2° Dans les autres cas (D).Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
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Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration. |
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux"3.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période de bases eaux du cours d'eau avec l'obligation de prévenirpar courriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.3.2. Avant les travauxUne péche électrique doit étre réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiés.Article 4 : Prévention des pollutions41. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.
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A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Conditions de suivi des travauxPendant les travaux, le service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations (GEMAPI) de la communauté de commune du Sud Territoire (CCST) assurera le suiviet la bonne tenue des travaux.Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment : |+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux;° les incidents et évènements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux;e une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 8 : Caractères de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 11 mars 2025 fixant le début destravaux au 11 mai 2026. Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date denotification du présent arrêté.
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8.2. Durée de validitéLe présent arrété donnant acte a création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans a compter de la date de notification du présent arrété.8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
8.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation,il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. |Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations où d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 11 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera .publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de GRANDVILLARS pouraffichage pendant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage estadressé au service en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois. 71/8
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Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de GRANDVILLARSet le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le € til LeePour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Romain COURTET
Délais et voies de recours
xLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication : .- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr8/8
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DSDEN
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Arrêté de composition 3ème prépa métiers 2026
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ENACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleD E B ESAN co N du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE PRÉPA MÉTIERS
Article 1er :
Vu les articles D. 331-23 à D. 331-45 du code de l'Éducation
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de candidature à l'affectationen 3ème Prépa métiers est présidée par :
Article 2 :
Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGE, inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'éducationnationale chargée de l'information et de l'orientation.
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de candidature à l'affectationen 3ème Prépa métiers est composée ainsi qu'il suit :
Madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort;Madame Cindy RENOUD-GRAPPIN, psychologue de l'éducation nationale au centred'information et d'orientation de Belfort ; |Madame Catherine GOULINET, psychologue de l'éducation nationale au centred'information et d'orientation de Belfort ; |Monsieur Stéphane ARRU, proviseur du lycée Raoul Follereau de Belfort ;Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lycée Denis Diderot de Bavilliers ;Monsieur Ozcan ACAR, proviseur du lycée Jules Ferry de Delle ;Madame Delphine ANDREOLI, principale adjointe du collège Arthur Rimbaud de Belfort ;Madame Ellen JOSEPH-HENRI, principale adjointe du collège Simone Signoret de Belfort;Madame Ayouba BAALI, principale adjointe du collège Antoine de Saint-Exupéry deBeaucourt;Madame Aurore ARNOUX, principale adjointe du collège René Goscinny de Valdoie ;Un représentant de la SCHOLA ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degrédans le Territoire de Belfort ; |Un représentant de la FCPE ayant un enfant scolarisé dans le premier ou second degrédans le Territoire de Belfort.
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Article 3:Les membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un an renouvelable.
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait a Belfort, le 30 mars 2026L'inspecteur d'académie, directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Territoire de Belfort
Jacques-Emmanuel DAUGE
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-04-08-00001
arrêté fixant le nombre de jurés d'Assises pour
2027 dans le Territoire de Belfort
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Direction de la citoyenneté et de la légalitétr Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2026-04-fixant le nombre dejurés du Territoire de Belfort à comprendre dans la liste annuelledu jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de BelfortAnnée 2027Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267;Vu les lois des 17 avril 1871 et 25 mars 1872 portant rattachement des Assises du Territoire deBelfort au département de la Haute-Saône ;Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 portantréforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises;Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre etMiquelon ;Vu l'arrêté n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurJean-Marie WENDLING sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort ;Vu l'arrêté n°70-2026-03-23-0039 du 23 mars 2026 du préfet de la Haute-Saône fixant le nombrede jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort pour l'année 2027 ;Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2026,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex#@ 03.84.571619/16.20 &) pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-08-00001 - arrêté fixant le nombre de jurés d'Assises pour 2027 dans le Territoire de
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;
Arréte
Article 1:Le nombre de jurés pour le Territoire de Belfort fixé à 110 pour l'année 2027 à comprendre dans laliste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort,est réparti entre les différentes communes comme suit :CANTON DE BAVILLIERS 12Bavilliers SCravanche 1Danjoutin 3Essert 2CANTON DE BELFORT 35Belfort 1 2Belfort 2 12Belfort 3 11CANTON DE CHATENOIS-LES-FORGES 12Bouroyne 1Châtenois-les-Foryes 2Chevremont 1Meroux-Moval 1Trévenans 1Andelnans, Argiésans, Banvillars, Bermont, Botans, Buc, Charmois, Dorans, Sévenans, Urcerey, Vézelois 5CANTON DE DELLE 14Beaucourt 4Delle 4joncherey 1Courcelles, Courtelevant, Croix, Faverois, Fêche-l'Eglise, Florimont, Lebetain, Lepuix-Neuf, Montbouton, 5Réchésy, Saint-Dizierl'Evêque, Thiancourt, Villars-le-SecCANTON DE GIROMAGNY 12Etueffont 1Giromagny 2Rougemont-le-Chateau 1Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chatelet, Chaux, Felon, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux,Lachapelie-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Leval, Petitefontaine, Petitmagny, 8Riervescemont, Romaygny-sous-Rougemont, Rougeyoutte, Saint-Germain-le-Châtelet, VescemontCANTON DE GRANDVILLARS 13Bessoncourt 1Grandvillars 2Angeot, Autrechéne, Bethonvilliers, Boron, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Cuneliéres,Eguenigue, Fontaine, Fontenelle, Foussemayne, Frais, Froidefontaine, Grosne, Lacollonge, Lagrange, Lariviére,Menoncourt, Méziré, Montreux-Château, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Recouvrance, Reppe, 10Suarce, Vauthiermont, VellescotCANTON DE VALDOIE ; 12Evette-Salbert 2Offemont 3Valdoie 4Denney, Eloie, Roppe, Sermamagny, Vétrizne 3TOTAL 110
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-08-00001 - arrêté fixant le nombre de jurés d'Assises pour 2027 dans le Territoire de
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Article 2 :Les opérations en vue de la désignation des jurés se feront par tirage au sort, en nombre triple deceux indiqués à l'article 1° du présent arrêté,* sous la responsabilité du maire dans les communes appelées à désigner elles-mêmes aumoins un juré ;* sous la responsabilité du maire de la commune chef-lieu de canton et avec la participationdes autres maires concernés pour les communes regroupées.Article3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfort et dont unecopie sera transmise au :Greffe de la Cour d'Assises de Haute-Saôneplace du Palais - BP 38770014 VESOUL Cedex.
Fait à Belfort, le — 8 AVR. 2026
Délais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; |- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur; |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de |rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-08-00001 - arrêté fixant le nombre de jurés d'Assises pour 2027 dans le Territoire de
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