PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-01-2024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-01-28-00001 - Arrêté n° 2024-00111 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val
d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du
dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-28-00001
Arrêté n° 2024-00111 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne
du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er
février 2024 à 23h59
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arrêté n° 2024-00111 portant mesures de police applicables à Paris et dans
les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
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Arrêté n° 2024-00111
portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-
Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche
28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1
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février 2024 à 23h59

Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne et le préfet de
l'Essonne,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans l'agglomération parisienne, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ;
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les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
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que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale » à compter du 29 janvier 2024 via des points de bl ocage des
principaux axes autoroutiers autour de Paris, du ma rché d'intérêt national de Rungis ainsi
qu'à proximité des plateformes aéroportuaires de Pa ris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle
; considérant le risque qu'à partir de ces blocages , certains pourraient, pour accentuer la
pression sur le gouvernement, décider de conduire d es actions à Paris, en particulier en
visant les institutions républicaines à l'image notamment des actions ayant pris pour cible
ces derniers jours les préfectures du Lot-et-Garonn e et du Var ; qu'en raison de leur
nature, ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou go uvernementaux sensibles et des autres
évènements de voie publique ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Par is du dimanche 28 janvier 2024 à
18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité pa r les voies suivantes
qui y sont incluses :
- Quai de Branly ;
- Pont d'Iéna ;
- Avenue des Nations-Unis ;
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les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
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- Boulevard Delessert ;
- Rue Benjamin Franklin ;
- Place du Trocadéro ;
- Avenue Raymond Poincaré ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue de Malakoff ;
- Avenue de la Grande Armée ;
- Avenue de Tilsitt ;
- Avenue de Friedland ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue de Miromesnil ;
- Rue de Constantinople ;
- Place de l'Europe ;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves ;
- Rue St Lazare ;
- Rue de la Chaussée d'Antin ;
- Boulevard Haussmann ;
- Boulevard Montmartre ;
- Boulevard Poissonnière ;
- Boulevard Bonne Nouvelle ;
- Boulevard Saint-Denis ;
- Boulevard Sébastopol ;
- Place du Chatelet ;
- Quai de Gesvres ;
- Quai de l'hôtel de Ville ;
- Quai des Célestins ;
- Pont de Sully ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Saint-Michel ;
- Boulevard du Montparnasse ;
- Rue de Sèvres ;
- Boulevard Garibaldi ;
- Avenue de Suffren.

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les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
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TITRE II
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DU V AL -DE -MARNE ET DE L 'E SSONNE

Article 2 – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du di manche 28 janvier 2024 à 18h00 au
jeudi 1 er février 2024 à 23h59 dans le Val-de-Marne et de l' Essonne sur les voies
mentionnées ci-dessous ainsi qu'à l'intérieur des p érimètres délimités par les voies ci-
dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
- A6 et A 6 B porte d'Italie et A 6 A porte de Gentilly jusqu'à Chevilly-Larue .
Périmètre autour du marché d'intérêt national de Ru ngis et de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Orly :
Dans le département du Val-de-Marne :
- Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz à Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue
du Général de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon.
- avenue du Général De Gaulle à L'Haye-les-Roses,
- Avenue de la République et avenue Louis Aragon à Villejuif ;
- Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle à Vitry-
sur-Seine ;
- Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alliés et av enue de la République à Choisy-
le-Roi ;
- Avenue Marcel Cachin à Orly ;
- Cour de Verdun à Villeneuve-le-Roi ;
Dans le département de l'Essonne :
- Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenu e Marcel Sembat à Athis-
Mons ;
- Avenue Charles De Gaulle à Morangis ;
- A126,
- A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'à l'intersection avec la A6 et la A 10 .

TITRE III
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU V AL
D 'O ISE ET DE LA SEINE -ET -MARNE

Article 3 – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du di manche 28 janvier 2024 à 18h00 au
jeudi 1 er février 2024 à 23h59 dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et
de la Seine-et-Marne sur les voies mentionnées ci-d essous ainsi qu'à l'intérieur du
périmètre délimité par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
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les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
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- A1 (Porte de la Chapelle) jusqu'à l'avenue du Parisis D170 à Gonesse (95).
Périmètre autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle :
- Avenue du Parisis D170 à Gonesse (95) ;
- Route de Paris à Senlis (D317) ;
- Route de la sucrerie à Villeron (95) ;
- D9 route de l'Ormet à Villeron (95),
- Rue de la Michelette à Vémars (95) ;
- D26 Route de Senlis (77) ;
- Route de Stains à Villeneuve-sous-Dammartin (77) ;
- N2 ;
- A104 (93).

TITRE III
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 4 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départ ements du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise e t de la Seine-et-Marne du dimanche 28
janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1
er février 2024 à 23h59 dans les périmètres et aux ho raires
mentionnés aux articles 1 à 3 le port et le transpo rt par des particuliers sans motif
légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES


Article 5 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-
et-Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté, qui entrera
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les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
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en vigueur dès son affichage aux portes de la préfe cture de police et des préfectures de
grande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des
préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de
l'Essonne, et consultable sur le site internet de l a préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 28 janvier 2024

SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ

Fait à Melun, le 28 janvier 2024
SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY

Fait à Cergy, le 28 janvier 2024
SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT


Fait à Évry-Courcouronnes, le 28 janvier 2024
SIGNÉ
Le préfet de l'Essonne,
Bertrand GAUME

























2024-00111
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les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00111 du 28 janvier 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








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les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d□Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l□Essonne du dimanche 28
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