ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-090
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-04-23-00003 - AP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon - Commune :
St-Sauveur-de-Montagut (3 pages) Page 3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-23-00003
AP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon - Commune :
St-Sauveur-de-Montagut
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Commune : St-Sauveur-de-Montagut 3
PREFETE Direction DépartementaleDE ARDECHE des Territoires de I'ArdecheLibertéEgalitéFraterniteARRÊTE PREFECTORAL N°PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 07-2024-03-19-00002 RELATIF A LA PHASE TRAVAUXD'AUGMENTATION DE PUISSANCE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULINONRIVIÈRE «EYRIEUX»COMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUXDossier n° 0100032460La préfete de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'énergie ;VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;VU l''arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant leslistes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée(SDAGE), approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022,pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral N° 07-2011-348-0012 en date du 14 décembre 2011 portant autorisation demise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur leterritoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l''arrété préfectoral N° 07-2024-03-07-00001 en date du 7 mars 2024 portant autorisationd'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivièreEyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-19-00002 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la phase travauxd'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivièreEyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l''arrêté préfectoral n°2016-048-ARSDD07-01 portant réglementation des bruits de voisinagedans le département de l'Ardèche ;CONSIDÉRANT que les bruits de voisinage dus aux activités professionnelles sont encadrés par la1/3
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section 3, article 9 de I'arrété préfectoral ;CONSIDERANT que le propriétaire déclare que les travaux ont lieu les jours de semaine non fériés etque les tirs de mines sont prévus aux alentours de 11h ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la société électrique du Moulinon en date du10 avril 2024 ;CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire reçues en date du 10 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que les modifications demandées n'empêchent pas de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Modification de l'article 3 de l'arrêté n° 07-2024-03-19-00002
Le premier point de l'article 3 est modifié comme suit :Mesures d'évitement« Les travaux sont interdits de 20h à 8h » est supprimé.Toutes les autres prescriptions spécifiques à la phase chantier restent inchangées.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux dansles conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.- par l'exploitant ou le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision luia été notifiée.Dans le même délai de deux mois, l'exploitant ou le propriétaire peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3- Publications et information des tiersLe présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux , pendant une durée minimale d'un mois.Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communesconcernées, sera adressé au service environnement de la direction des territoires de l'Ardèche.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
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le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.Le présent arrêté sera notifié à la société électrique du Moulinon.
ARTICLE 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la biodiversité ettoute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :à la mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut;à la mairie de Saint-Michel-de-Chabrillanoux;au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;à la fédération de pêche de l'Ardèche ;au syndicat mixte Eyrieux Clair ;
Privas, le 23 avril 2024La préfète,
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Signé
Sophie ELIZEON
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