EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-024
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-01-17-00001 - AP interdiction PL dpt 27 (2 pages) Page 3
27-2023-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de
circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des
transports collectifs interurbains dans le département de l'Eure (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Eure
27-2024-01-17-00001
AP interdiction PL dpt 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-17-00001 - AP interdiction PL dpt 27 3
E . Préfet de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC 2024 04 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DESVÉHICULES DE PLUS DE 7,5 T SUR LE RESEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT DE L'EURELe préfet de l'Eure
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 20215-1 ;VU le Code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 42111 ;;VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 modifié par les arrêtés du 24décembre 1996, du 04 octobre 1997, du 07 février 2002 et du 08 avril 2002 relatifsaux restrictions de circulation des véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge est supérieur à 75 t ;VU _ l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992 ;VU le décret N° 82-384 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ;VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;VU e décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté zonal du 17 janvier 2024 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation routière ;
Considérant les informations émises par les services de Météo France le 17 janvier 2024relatives aux prévisions climatiques pour le département de l'Eure pour les 17 et 18 janvier2024;Considérant l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 75 T sur le réseauautoroutier et le réseau des routes nationales du département de I'Eure dans le cadre du planintempéries de la Zone Ouest ;Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature àrendre particulièrement difficile la circulation des véhicules de plus de 75 tonnes dansplusieurs départements de la zone ouest, et porter atteinte à la sécurité des usagers ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de |'Eure
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-17-00001 - AP interdiction PL dpt 27 4
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules de transports dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnesest interdite sur I'ensemble des routes départementales du département de l'Eure à compterdu 17 janvier 2024 à 18 heures, et jusqu'a jeudi 18 janvier 2024 à 12h00.Article 2 : La mesure de restriction de circulation visée à l'article 1 n'est pas applicable aux :< véhicules et engins de secours et de services publics ;- véhicules des gestionnaires du réseau routier ;< véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseauroutier ;- véhicules de transport en commun de personnes en zone urbaine;< véhicules de livraison de produits de salage des routes ;véhicules de dépannage et de remorquage;« véhicules assurant les transports d'urgence ;< convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;véhicules de transport d'animaux vivants ;< véhicules de transport assurant la continuité de service des établissements sanitaireset médico-sociaux.Article 3 : Cette interdiction pourra être levée ou reconduite en fonction de I'évolution desconditions de circulation en coordination avec le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest.
Article 4: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen (adresse: 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - téléphone:02.35.58.35.00) dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie de I'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique del'Eure, les gestionnaires routiers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Évreux, le 17 janvier 2024Le préfet|de l'Eure—>Simon BABRE
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27027 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-17-00001 - AP interdiction PL dpt 27 5
Préfecture de l'Eure
27-2023-01-17-00003
Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de
circulation des transports collectifs d'enfants, de
ramassage scolaire et des transports collectifs
interurbains dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2023-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transports collectifs
d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains dans le département de l'Eure 6
E . Cabinet - Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéArrété du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transportscollectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifsinterurbains dans le département de l'Eure
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1,Vu le Code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 42111 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de sescompétences d'autorité organisatrice de transport interurbains et des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure;Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17décembre 2021 ;CONSIDÉRANT:— les prévisions émises par les services de Météo-France le 17 janvier 2024 maintenant ledépartement de l'Eure en vigilance « Orange » pour neige/verglas et les conditions climatiquesannoncées pour le jeudi 18 janvier 2024 ;-— la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du département ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article1Les transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifsinterurbains sont interdits sur l'ensemble du département de l'Eure le jeudi 18 janvier 2024.
1/2Nom de la direction - Adresse — 00000 Ville CedexTét : 02 0000 0000
Préfecture de l'Eure - 27-2023-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transports collectifs
d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains dans le département de l'Eure 7
Article 2Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture del'Eure.Article3Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le Président de la Région Normandie,Monsieur le Président du Département de l'Eure, Mesdames et Messieurs les Maires dudépartement de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, Madame la Rectrice de l'Académie de Rouen, Madame la Directrice des ServicesDépartementaux de I'Education Nationale, Monsieur le Commandant du groupement degendarmerie départementale, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale,Messieurs les sous-préfets des Andelys et de Bernay sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Evreux, le 17 janvier 2024 /Le pr'éfet,- Simon BABRE
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justiceadministrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2Nom de la direction — Adresse — 00000 Ville CedexTél : 02 00 00 00 00
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d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains dans le département de l'Eure 8