=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 013 du 23 janvier 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-01 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise
Arrêté CAB/SPAS/2026/69 du 23 janvier 2026 portant diverses mesures temporaires du vendredi
23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026 sur l'arrondissement de Nantes
Arrêté CAB/SPAS/2026/70 du 23 janvier 2026 portant interdiction temporaire d'achat, de vente,
de cession, d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur l'arrondissement de Nantes
ExPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRE
@loire
TE N°2026-01 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISEEURL AM Conseil&Coworking
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43à R.561-50 du code monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de Sara ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région:des Pays de la Loire, préfet de ladoutes ne
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ; |
e-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray- BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités;
VU l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités;
VU l'arrêté 2023-CAB-17 du 03/09/2025 agréant l'EURL HACOONA en qualité dedomiciliataire d'entreprise au 223 avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44 150) ;
VU Le courrier signé du bailleur (société LA PIERRE COUVRETIERE) indiquant être informédu projet de cession de fonds de commerce à compter du 30/01/2026 de l'EURL HACOONAau profit de lEURL AM Conseil&Coworking dont Mme Alexandra MOULIN sera associée etdirigeante unique;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'EURL AM Conseil&Coworking, dont le siégesocial sera situé au 223 avenue des Alliés a Ancenis-Saint-Géréon (44 150) représentée parMme Alexandra MOULIN est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRETE,Article 1°: L'EURL HACOONA, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 851875 229 devra cesser le 30/01/2026 d'exercer l'activité de domiciliation pour :
-son établissement principal situé 223 avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44 150)
Cet agrément était délivré sous le n° 44-25-17:
Article 2 : L'EURL AM Conseil&Coworking, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéroSIRET 999 349 285 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
-son établissement principal situé 223 avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44 150) àcompter du 30/01/2026. |
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-01;
Article 3: l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode : de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, directeur des sécurités, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
_ Nantes, 22/01/2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
'Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen Pape Ilwww.citoyens.telerecours.fr).
Préfecture de la Loire-Atlantique
5 NANTES Cedex 1

Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1

E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/n°69 portant diverses mesures temporaires
du vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026
sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel à manifester émis par le centre culturel Kurde de Nantes « Engin Ciner » du 20 au
23 janvier 2026 sur Nantes ;
Considérant que la manifestation prévue le 23 janvier 2026 fait suite aux manifestations du 20, 21 et 22
janvier 2026 et commencerait à 18h30 par un rassemblement sur le parking Gloriette pour
éventuellement se diriger vers le consulat de Turquie quai François Mitterrand ;
Considérant que les rassemblements des 20, 21 et 22 janvier 2026 ont entraîné divers troubles à l'ordre
public (entraves à la circulation, usage d'artifices, dégradations) ;
Considérant qu'au total ce rassemblement serait susceptible de réunir entre 100 et 250 personnes
pour la communauté kurde, qui pourraient être rejoints par des personnes de l'ultragauche ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce
rassemblement, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant également que la récurrence journalière de ces rassemblements depuis le mardi 20 janvier
rend prévisible des manifestations similaires pour le week-end du 24 et 25 janvier ; que notamment la
tenue d'une manifestation le samedi 23 janvier a été mentionnée par les participants de la
manifestation du 22 janvier ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par
destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er : du vendredi 23 janvier à 18h00 au lundi 26 janvier 2026 à 08h00 sont interdits sur la
commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégorie s F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la
voie publique ou en direction de l'espace public ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1 er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : T oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/4
Pour le préfet et par délégationLa Directrice f CABINET
>€Marie sa ounron
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette – CS 24111 –
44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : L'arrêté CAB/SPAS/2026/n°62 est abrogé.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, la maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le 23 janvier 2026 Le Préfet,
(1)Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet – Service des polices administratives de sécurité – 6 quai
Ceineray − 44035 Nantes cedex 01
– un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75 800 Paris cedex 08.
– un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/4
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CABINET

Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°70
portant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,
d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur l'arrondissement de Nantes
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité
de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type « run sauvage » sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinture
métropolitaine de Nantes ;
CONSIDÉRANT que chaque fin de semaine depuis le début de l'année 2026, des tentatives de
rassemblements ont été déjouées par les forces de l'ordre, et que lors du week-end des 2 et 3 janvier
2026 dans l'agglomération nantaise, les forces de l'ordre ont été prises à partie et des dégâts matériels
sur des véhicules de police et de gendarmerie, ainsi que sur du mobilier urbain, ont été commis ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT que lors des interventions des forces de l'ordre afin de faire cesser ces rodéos urbains,
ces derniers sont régulièrement victimes de tirs d'artifices de divertissement de type « mortier » ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des
forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices de
divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie
publique ou en direction de l'espace public sur l'arrondissement de Nantes :
Du vendredi 23 janvier 2026 – 18h00 au lundi 26 janvier 2026 – 08h00
Article 2 – Toutefois, et par dérogation à l'article 1 er, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (1).
Article 4 – Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au Code pénal.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le général, commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communes
composant l'arrondissement de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 2/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Pour le préfet et par délégationLa Directrice de CABINET
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 23 janvier 2026 Le Préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
(1) Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de
sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)