SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-270
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-10-24-00005 - Arrêté n° BOPSI/2025-297-2 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arrêté n° BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E a CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécuritéLiberté i nté rie ureEgalitéFraternité
Arrêté n°BOPSI/2025 - 297 - 2autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement ;Vu la demande en date du 24 octobre 2025 formée par commandement de groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la protection des personnes et des biens suite à l'accident mortel de la circulation survenule 3 juillet 2025 à 04h10 sur la commune de Gourdon ;
Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;
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Considérant qu'une mobilisation des opposants au projet de la carriére Sainte-Cécile a eu lieu le23 octobre 2025, de 6h00 a 9h00 et a consisté en une intrusion illicite sur le terrain privé del'exploitant, accompagnée de dégradations matérielles ; aConsidérant qu'un nouvel appel à mobilisation contre l'extension d'une carrière sur la commune deSainte-Cécile (71) a été lancé pour le samedi 25 octobre 2025 à partir de 14h30 à Sainte-Cécile ; quecette mobilisation est susceptible d'entraîner une intrusion sur une emprise privée ainsi que desdégradations ;Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettantd'observer la progression du cortège des manifestants sur un sentier forestier de grande randonnée ;de détecter des dégradations ou intrusions sur le terrain privé de la carrière Sainte-Cécile ;d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident ou potentiels troubles à l'ordre public etd'appuyer de manière efficace les forces au sol ; de la nécessité d'assurer la sécurité des personneset des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; et de la possibilité d'assurer un secours aux personnes en cas denécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée (drone NAVIC 3 T) lesamedi 25 octobre 2025, sur des créneaux horaires compris de 13h00 à 19h00;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique concernantle quadrilatére Sainte-Cécile - Bourgilain - Mazille - Navour-sur-Grosne ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPréfecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate du télépilotegrâce à un logo ; -
Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE:
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont autorisés pour la sécurisation des personnes,des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, ainsi qu'au titre du secours à personnes, le samedi 25 octobre, surdes créneaux horaires compris de 13h00 à 19h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 01.Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques qui concerne lequadrilatère Sainte-Cécile - Bourvilain - Mazille - Navour-sur-Grosne .Article 5: le drone utilisé est un drone NAVIC 3 T.Article 6 : Cet arrêté est d'application immédiate.
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Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 8 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Saône-et-Loire, le maire de la commune de Sainte-Cécile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Faità Mâcon,le ? 4 (CI. 1%Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg — 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 -21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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