HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-179
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Piégeage avec réintroduction
puis tirs de régulation marmottes Cervières (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002
Piégeage avec réintroduction puis tirs de
régulation marmottes Cervières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Piégeage avec réintroduction puis tirs de régulation
marmottes Cervières 3
z i Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Espaces RurauxALPESLibertéEgalitéFraternité| Gap, le 2,7 MAI 2026ARRETE PREFECTORAL N°autorisant une mesure administrative de piégeage avec réintroduction dans le milieu naturel, puis detirs de régulation sur l'espèce marmotte dans la commune de CervièresLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature aM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU la demande présentée par monsieur BÉNÉDAN sur la commune de Cervières en date du 12 mai2026;VU l'avis favorable en date du 21 mai 2026 de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis favorable en date du 21 mai 2026 la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.CONSIDÉRANT les dégâts importants constatés au niveau des fondations, des murs porteurs ainsi quedes terrains situés aux abords du chalet de Monsieur BENEDAN, sur la commune de Cervières ;CONSIDÉRANT les travaux de réfection entrepris par Monsieur BÉNÉDAN consistant notamment àobturer les différents trous à l'intérieur du bâtiment à l'aide de béton ;CONSIDÉRANT que les travaux de maçonnerie précités n'ont pas permis de mettre fin auxdégradations constatées ;CONSIDÉRANT les affouillements réalisés par les marmottes sous la voie de desserte ;DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes ;CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de la marmotte par la chasseet l'absence d'unepratique de vénerie dans le département des Hautes-Alpes (40 pour la saison 2025-2026 et 44 pour lasaison 2024-2025).ARRÊTEArticle 1 :Il est mis en place une mesure administrative par piégeage avec réintroduction dans le milieu naturel,puis de tirs de régulation sur l'espèce marmotte dans la commune de CervièresArticle 2 :Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :° Cette mesure administrative est valable jusqu'au 23juin 2026.¢ Seul le piégeage suivi d'une réintroduction dans le milieu naturel pourra être mis en œuvreentre la date de publication du présent arrêté et le 9 juin 2026 inclus.¢ Les tirs de régulation seront autorisés qu'à compter du 10juin 2026.+ Seules les marmottes se trouvant exclusivement à proximité du chalet de monsieur BENEDAN,peuvent être prélevées. Aucun autre secteur n'est concernée par la présente mesureadministrative.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en œvuvre par Monsieur Thierry JAUFFRET, lieutenant delouveterie et bénéficiaire de l'autorisation. Il aura la possibilité de se faire assister par tout autrelieutenant de louveterie des Hautes-Alpes. |Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualité, ainsi que du présent arrêté.Article 4 :Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées ennombre et s'effectueront selon les modalités suivantes : | |+ La mise en place des pièges est conditionnée à l'accord préalable du propriétaire du terrain. Lesanimaux capturés seront relâchés sur la commune de Cervières dans leur milieu naturel. Lebénéficiaire de l'autorisation, ou son représentant dûment mandaté, s'engage à transmettrerégulièrement à |'OFB les informations relatives à la localisation des pièges.+ Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.+ __ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de sonest autorisée.* Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.+ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation etla sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.¢ L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.Article 5 :La venaison des animaux prélevés sera remise en priorité aux agriculteurs concernés par les dégâts. Ellepourra également être remise au détenteur du droit de chasse ou à toute:s personne:s désignées par lebénéficiaire.
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Article 6:Avant toute mise en ceuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.
Article 7 :Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la directiondépartementale des territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'une marmotte aura été prélevée ettiendra régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cettemesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois aprèsl'expiration de la présente autorisation à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpesun état des animaux détruits.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation,Le chef de l'unité filières agricoles et faune sauvageVi rh
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LAGuillaume HENCK
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