PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F1593/24
Arrêté habilitant les POMPES FUNEBRES DE FRANCE situées à Beauvais (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 habilitant la société PFB POMPES FUNEBRES BAL située à Beauvais (Oise) àexercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu la demande reçue le 22 octobre 2024, de M. Gautier BAL, président de la société PFB POMPESFUNEBRES BAL, sise 41 rue de la Madeleine à Beauvais (60000), déclarant le changement de nom commercialde son entreprise ;Vu l'extrait Kbis en date du 28 juin 2024 attestant du nouveau nom commercial de I'établissement susvisé ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont :ARRETEArticle 1" : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 susvisé est modifié comme suit :Les POMPES FUNEBRES DE FRANCE, sises 41 rue de la Madeleine à Beauvais (60000), exploitées parM. Gautier BAL, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :» Organisation des obsèques en sous-traitance» Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EY-736-GL> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires en sous-traitance> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire en sous-traitance» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0173 est maintenue jusqu'au 13 juin 2029.
& rue Georges FLEURY 60807 CLERMONT Cédexwww,oise.fJouv.fr12
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Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire I'objetd'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cettedisposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenirà la sous-préfecture de Clermont deux mois avant I'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Beauvais, le directeur départemental de la sécuritépublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Gautier BAL, président desPOMPES FUNEBRES DE FRANCE.
Fait à Clermont, le | 05 NOV. 2074Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont
utNoura KIHAL-FLÉGEAU/
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise qouv.fr
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ux Direction régionale de l'environnement,' de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE 8 du logeDE L'OISELébertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire' Société BRI |Commune de LASSIGNYLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1214 etL. 122-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ; [Vu larrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique n° 2910 ;Vu l'ensemble des décisions réglementant les activités exercées par la société Beauté Recherche &Industries (BRI) au sein de son établissement situé sur la commune de Lassigny, notamment lesarrêtés préfectoraux des 24 juillet 1992 et 23 novembre 1995, et les arrêtés préfectorauxcomplémentaires des 26 novembre 2021 et 1% février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la modification notable portée à la connaissance de la Préfète par la société BRI le 27septembre 2024, concernant l'exploitation de deux chaudièrés à double combustion (gaz naturel etfioul domestique) et la mise en place d'une'nouvelle installation de traitement des effluents detype DAF (flottation à l'air dissous) ainsi que le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 4 octobre 2024 ;Vu le courriel transmis à l'exploitant le 14 octobre 2024 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 16 octobre 2024 ;En l'absence d'actualisation de l'étude d'impact ;Considérant les points suivants :» _ Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
03 44 06 12 60fizes P FQe àL / AP |1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 113
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* Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code deFenvironnement : _o Les projets « chaudières » et « DAF » ont un impact négligeable sur le trafic ;o Le risque de pollution des sols et sous-sois est faible puisque ces installations sontsituées à l'intérieur de la chaufferie existante et, dans le cas du DAF, dans unbâtimient en rétention ;o Le projet « chaudières » n'a pas d'impact significatif sur les consommations et lesrejets en eau. Le projet DAF permettra de respecter les valeurs en DCO et MES surles eaux pré-traitées avant envoi à la station de Lassigny;o Le projet « chaudières» n'a pas d'impact sur les émissions atmosphériques carcelles-ci viennent en remplacement des chaudières en mode gaz qui n'émettrontpas de rejet lorsque les chaudières en mode fioul séront en service. Le projet de DAFne sera pas à l'origine de nouvelles émissions atmosphériques ;o Le projet « chaudières » n'a aucun impact sur la production actuelle de déchets dusite et leur mode de traitement. Le projet de DAF va générer une augmentationsignificative des déchets générés mais des solutions à l'étude permettront de lesdiminuer au maximum et de les valoriser ;° La consommation en énergie devrait rester stable ou diminuer en fonction duprogramme d'économies d'énergie mis en place ;° les chaudières en mode fioul ne fonctionneront que lorsque les chaudières en modegaz seront à l'arrêt ; -Leur impact sur les émissions sonores du site est limité :dans le cas du DAF, tous les équipements dits « bruyants » seront implantés dans lenouveau bâtiment ;o Les effets sur la santé sur les populations environnantes resteront peu significatifs ;Les modifications envisagées n'entraînent aucune modification notable sur laprotection de l'environnement naturel. En effet, dans le cadre de là construction dunouveau batiment pour abriter le DAF et la future STEP, il y a compensation parplantation d'arbres ou de haies sur le site ; .< _ Ily a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
er # .
La société BRI, dont le n° SIRET est le 42905734200033 et dont le siège social est situé route deNoyon 60310 Lassigny, autorisée à exploiter une usine de production de produits cosmétiques à lamême adresse, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées àla connaissance de la Préfète, les dispositions des articles suivants.
03 44 06 12 60Dc TM 1 E 40N ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
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« Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature Loi sur l'eau :Rubrique | Libellé _ Caractéristiques _ | RégimeSolides inflammàbïes (stbckage ou emploi |14501 | de) ;1. Supérieure ou égale à 1t Matières premiéres inflammables + AMascaras solides inflammables : 10 tEntrepôts couverts (stockage de matières,produits. ou substances combustibles enquantité supérieure à 500t dans des . ; Pentrepôts couverts à l'exclusion des dépéts UNité 1(AC): 77 000 m° (articles deutilisés au' stockage ' de. catégories de CONdftionnement, consommables etmatières, produits ou substances relevant par Matières premières)1510-2 ailleurs de la présente nomenclature, des Unité 2 : 20 000 m* (matières Ebâtiments d dÊ;Î'"îs ;exclus:vemer:jt 'au premiéres, consommables et articles deremisage de véhicules à moteur et de leur conditionnement)remorque et des établissements recevant dupublic.)Le volume des entrepôts étant :2. supérieur ou égal à 50000m® maisinférieur à 300 000 m° Total 97 000 m°
- Local « produits dangereux » : 48t(38 m°)- Matières premières ou — vracinflammables stockés dans le magasinde l'UP2 en palettier : 30 t (30 m°)- Ethanol : 56 t (2 cuves de 35 m°), souscocon- Solvants sales de déchets : 9 t (1 cuvede 10 m°), sous coc'- Déchets en petits conditionnements :6t (6 m°)- Jus destinés à la sous-traitance (3 côté'quais Unité U1) et produits finis en\transit sur les quais ou le stockage d'ACLiquides inflammables de catégorie 2 ou de U1:10 t (11 m°) |catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique - Matières premières inflammables dansn°4330. . ; l'atelier de pesée centralisée : 12.t (12'La quantité totale susceptible d'être présente | m°)4331-2 _ dans les installations y compris dans les | E\cavités souterraines étant : - Chai : 286 m? (96 -cuves), 48 m° (42, Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure cuves de 12m3) 2m* (2 skidsa1000t d'élaboration) : soit 292 t, sous cocon- 60 cuves mobiles conditionnement U1de 1m?: 52 t (60 m°), sous cocon- Gloss ou rouges 3. lèvre ou vernis àongles mis en œuvre : 20 t (20 m°)- Mascaras fabrication Module 4 de U2 :03t
Total 5353t
" Les installations liées aux activités « parfums » ont été mises sous cocon en 2021 mais maintien du volume des activitésclassées sous la rubrique n° 4331. En effet, toutes les capacités sont maintenues sur site dans l'attente d'un éventuelredémarrage03 44 06 12 60cPR L REe ! SR VI £1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 313
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Rubrique Libellé | Caractéristiques | RégimeGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe !du réglement (UE) n °517/2014 relatif aux gazà effet de serre fluorés et abrogeant leÎrègiement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le' réglement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage). ; .1185-2A 2. Emploi dans des équipements clos en (8;:,33 4228 :îæê'wdäg 4:_:' tgor;zg;rézj DCexploitation. .a) Equipements frigorifiques ou climatiques œ_nteqcés d_anf 35 ärc_wpe sà Êro ds de(y compris pompe à chaleur) de capacité capacité unitaire supérieure à 2 kgunitaire supérieure à 2kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d''êtreprésente dans linstallation étant supérieureou égale à 300 kgLiquides inflammables, liquides combustiblesde point éclair compris entre 60 °C et 93 °C,(installation de remplissage ou de T , >distribution, à l'exception des stations- Ligne dempogage d'éthanol usagéservice visées à la rubrique 1435). débit de 15 m°/h14341.b 1. Installations de chargement de véhicules Mise sous cocon de l'inställation pcciternes, de remplissage de récipients Ligne d'empotage déconnectée de lamobiles, le débit maximum de l'installation cuveétant :b) Supérieur ou égal à 5 m"/h, mais inférieur à100 m°/h
Quantité de fluide > 300 kg
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,ensachage, pulvérisation, trituration,granulation, nettoyage, tamisage, blutage, Agitateur des cuves de macération :mélange, épluchage et décortication des 78 kWsubstances végétales et de tous produitsorganiques naturels, y compris la fabrication Mélangeurs et broyeurs maquillage :d'aliments composés pour animaux, mais à 161 kW /2260-2.b l'exclusion des activités visées par les Drubriques n°° 2220, 2221, 2225, 2226. Total : 239 kW2. Autres installations que celles visées au 1: |b) la puissance installée de l'ensemble des Mise _sous 'cocon des cuves demachines fixes concourant * _ au macération et donc des agitateurs (78fonctionnement de l'installation étant kW sous cocon)supérieure à 100 kW mais inférieure ou égaleà 500 kW. 'Colorants et pigments organiques, minérauxet naturels (fabrication industrielle, emploide) :2. Emploi2640-2.b La quantité de matière utilisée étant Emploi de 1,5 t/j Db) supérieure ou égale à 200 kg/, maisinférieure à 2 tfj
2910-A.2 Combustion à l'exclusion des installations 2 chaudières fonctionnant au gaz DCvisées par les rubriques n°° 2770 et 2771. naturelffioul : 2 MW x 2 soit 4 MWA. — Lorsque = l'installation =— consomme " _ .exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz 1 chaudiére eau chaude fonctionnantnaturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul @V gaz naturel : 1MW03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4 13
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Rubrique
2925
4120-2.b
4510-2
Libellédomestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse.La puissance - thermique nominale del'installation étant :2. Supérieure à 1MW, mais inférieure à20 MW
| BâtimenÎ U1 :
Ateliers de charge d'accumulateursLa puissance maximale de courant continuutilisable pour cette opération étantsupérieure à 50 kW
Toxicité aigué catégorie 2, pour l'une au|moins des voies d'exposition2. Substances et mélanges fiquides.La quantité totale susceptible d'être présente| dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à10tDangereux pour l'environnement aquatiquede catégorie aigué 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible d'être présentedans linstallation étant :2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieureà 100t
| Caractéristiques| .Rêgimè1 chaudière vapeur fonctionnant au gaznaturel : 08 MWPuissance totale : 58 MWOu?1 chaudière fioul en secours de lachaudière vapeur de 0.8 MW °Puissance totale 5,8 MW |- Local de charge des chariots KOMBI(situé au niveau inférieur, à l'arriére dupalettier grande hauteur) : 102 kW- Local de charges des chariots utiliséssur les Quais (situé au niveau inférieur,du côté des Quais) : 15 kW
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôlepériodique) ou NC (Non Classé)Liste des installations concernées par une rubrique de ls nomenclature Loi sur l'eau :Rubrique| .
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LibelléRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partiedu bassin nature! dont lesécoulements sont interceptés parle projet, étant :2° Supérieureinférieure à 20 haà 1ha mais
- Local de charge des chariots au niveau Zde la zone écluse (prolongement dumodule C) : 30 kWBâtiment U2- Local de charge des chariots situé auniveau des quais : 40 kWTotal = 187 kW
Matières premières et déchets : 9 t D
40 t de matières premières ou produits1t de déchets DCSoit 41 t
Caractéristiques î_ Régime
Envoi des eaux pluviales de toiture(35 600 m°) dans la Divette 'Surface inférieure 20 ha
D (Déclaration)»La chaudière fiou! vient en secours de la chaudière vapeur gaz et ne peut fonctionner en même temps. Par conséquent, les puissances nesont pas cumulées03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais513
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= ANCE DES | T RISEES :L'article n°1.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2021 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :« Le site est composé de plusieurs locaux (bâtiments, unités de production U1 et U2, utilités) ouzones (stockages) :- l'unité U2 concentre les ateliers de fabrication et la pesée centralisée ;- le chai, précédemment dédié aux fabrications des HEC (Huiles Essentielles Concentrées) etparfums, est sous cocon depuis 2021 ;- la totalité des flux de matières premières (MP) est réceptionnée au niveau des quais de I'U2avec contrôle de la qualité des produits dans le laboratoire de contrôle qualité du site ;* le stockage des matiéres premières est réalisé dans l'U2 ;< le bâtiment de stockage de produits dangereux au nord-est du site, appelé « bunker », danslequel on retrouve l'acétate d'éthyle utilisé pour l'activité « vernis à ongles » (VaO) avec lesacides et les bases ;- les ateliers de conditionnement de I'U1 regroupent également les lignes de conditionnementde produits finis de l'U2 ;* le stockage des articles de conditionnement (AC) est réalisé dans le stockage grande hauteurde l'U1, des chariots automatiques AGV ont été mis en place pour les flux palettes des lignesde conditionnement ;- l'expédition des produits finis (PF) est concentrée en un unique flux depuis les quais au nordde l'U1 ;» les bureaux sont regroupés à proximité de la production de l'UI ;« les stockages vrac (alcool) sont sous cocon depuis 2021;< les locaux de charge d'accumulateurs : trois à I'U1 dont un seul de puissance supérieure à50 kW et un à l''U2 de puissance inférieure à 50 kW ;« la dalle environnement de stockage des déchets ;- le bâtiment énergie / fluides, abritant la chaufferie ;* la dalle terrassée à proximité de la chaufferie actuelle sur laquelle est implantée la réserve defioul de 10 m° et la chaudière fioul en secours de la chaudière vapeur ;* la fourniture d'azote (cuve de stockage d'azote) ;- les cuves de stockage de fioul-oil domestique destinées à l'alimentation des groupesmotopompes pour l'alimentation du site en solution moussante ;* es réserves d'eau sprinkler ;Un bâtiment de 300 m* abritant la station de traitement d'eau avec'un dégrilleur, un bassin deflottation (DAF), une station d'vitrafiltration (UF),.un local technique, une zone laboratoire, unvestiaire et un stockage des réactifs (deux cuves de 5 m*, deux GRV de 1 000 L, deux cuves de100 L). »
0344061260PL N LUE —1 place de Ia préfecture 60022 Beauvais 613
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ARTI4- NSISTCEDES |TALLATIONS AUTORIS :L'article n° 3.2.2 de l'arrété préfectoral complémentaire du 26 novembre 2021 susvisé est remplacé-par les dispositions suivantes :« La hauteur de cheminée ne peut être inférieure à 10 m ; elle est déterminée par les formulespréconisées par les textes ou déterminée au vu des résultats d'une étude de dispersion des gazadaptée au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situéesprès d'obstacles.Le nombre de points et de rejets sera aussi limité que possible.. > Débit —QLv.'t. 2E Puissance AutresN°de | Installations |Hauteur| Diamétre| . =, minimale ; ; ' C ratconduit| raccordées | enm enm no':'nr;nglhen d,sf.'e ;ti(s)n oU ;:Qkî/\cl'té Combustible Vcat@i g;_éue;:s-7 Chaudière n°7| 12,7 0,31 1193 5 Mixte eau chaude1280 .gaz/fioul2 Chaudière n°2| 12,7 0,30 888 5 1280 Mixte eau chaudegaz/fioul3 |Chaudière n°3| 12,7 0,30 877 5 815 Gaz naturel | eau chaude4 Chaudière 12,7 0,30 574 5 770 Gaz naturel vapeurvapeur '- 5 |Dépoussiéreur| 11,4- 0,80 16710 8 55 fonctionne-A mélangeurs ment continu. poudres - filtre àmanche6 |Dépoussiéreur| 11,4 0,80 13187 8 30 fonctionne-B compactage ment continu' — filtre àmanche7 \Dépoussiéreur| 1,7 0,30 1251 53 45 fonctionne-F gauche ' ment continufabrication - — filtre àgloss manche8 |Dépoussiéreur| M,7 0,30 626 2,7 35 fonctionne-F droite ment continufabrication ral — filtre àmanche9 |Dépoussiéreur, 11,7 0,30 491 2,1 3 fonctionne-F centre labo ment continu" couleur . —filtreàmanche10 |Boxdepeséel 105 (2 fois) 10602 8 15 ventilateur" unité 2 0.6311 Box de pesée 8915 5 ventilateur5 vnité 2
03 44 06 12 601 lp.lalcè' de la êréfecture —- 60022 Beauvais 713
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N°de | Installations | Hauteur| Diamétre| Débit Vitesse Puissanc ; Combustible Autresconduit) ra ées | enm enm |nominalen| minimale lou capacité caractéris-Nm'/h d'éjection en kW tiquesen m/s13 Ligne de 111 0,50 5560 8 - ventilateurconditionne-ment wet-dryunité 2 - étuve14 | Lignede 72 0,32 1387 5 - ventilateurconditionnement VAO15 Évent chai 6,5 015 336 5 - chai mis sousalcool cocon : plusde rejetcanalisé16 Tourelle n®1 55 - 6038 - 15 .chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalisé17 Tourelle n°2 55 - 3005 - 1 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalisé18 tourelle n°3 55 - 6026 - 15 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalisé19 tourelle n°4 6,3 - 5624 - 15 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalisé20 tourelle n°5 6,5 - 5893 - 15 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanaliséLe débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapporté à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs), sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gazhumides. »
ARTICLE S — IDENTIFICATION ET'COLLECTE DES EFFLUENTS :Les articles n° 4.31 et 4.3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2021 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes : .« Les rejets peuvent être de trois types :- — les eaux usées industrielles,« — les eaux usées/vannes,- _ les eaux pluviales.Eaux usées industrielles :Il s'agit des eaux générées par les opérations de lavage et des purges sur les circuits fermés.Le circuit réservé aux effluents industriels des unités convergent vers une chambre de vannes électro-commandées permettant de diriger les effluents vers le bassin de lissage du site ou vers le bassin deconfinement en cas de pollution sur le site ou d'incendie.Les chaudières eau chaude ne sont pas à l'origine de rejets d'eaux usées. Seule la chaudièrè vapeurrejette des condensats qui rejoignent les eaux industrielles usées.
03 44 06 12 601. <e6 ETE S REp u, à1 place de la préfecture - 60022 Beauvais B/3
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Eaux usées / vannes :Il s'agit des eaux caractérisées par une pollution d'ordre « domestique » : les eaux du restaurant et leseaux sanitaires (lavabos et toilettes des bâtiments administratifs).Ces eaux sont dirigées vers le bassin de lissage du site.Eaux pluviales :- Eaux pluviales voiries/parkingCes eaux pluviales sont traitées par des séparateurs à hydrocarbures avant d'être dirigées vers laDivette.En cas de pollution sur le site, le réseau d'eaux pluviales est équipé d'une chambre de vannes électro-commandées permettant d'isoler le réseau et les eaux d'extinction générées en cas d'incendie ou toutépandage accidentel dans le bassin de rétention général de confinement de 2 100 m°.« Faux pluwales de toitureLes eaux de toitures sont collectées par des réseaux adaptés vers deux destinations :- le milieu nature! pour les eaux de toiture du bâtiment administratif et de l'atelier deconditionnement (sud), le réseau étant obturable ;- la Divette, pour toutes les eaux de toiture (des zones de fabrication) le flux pouvant être redirigévers le bassin de confinement.Le bassin de lissage de 200 m° sert à homogénéiser les eaux usées industrielles et les eaux usées /vannes (sanitaires). H permet d'équilibrer la température et le pH des rejets avant de rejoindre untraitement par flottation à air dissous (DAF) suivit d'une filtration avant envoi vers la stationd'épuration de la commune de Lassigny.Le site dispose d'une convention de rejet établie avec l'exploitant de la station d'épurationcommunale de Lassigny située à 80 m au nord du site. »
ARTICLE 6 -— CHAUFFERIES :Le titre 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2021 susvisé est complété parles dispositions suivantes :« Article 6.1. Installations :Le site dispose de :« — deux chaudières à brûleur mixte gaz/fioul pour l'eau chaude,* — Une chaudière eau chaude à gaz, '- _ une chaudière vapeur à gaz,« _ une chaudiére vapeur à fioul.La production de vapeur et d'eau chaude est assurée par quatre chaudières (trois « eau chaude » etune vapeur), toutes alimentées au gaz naturel (pression de distribution 0,3 bar).En cas de coupure de gaz durant I'hiver (dans le cadre du Plan de Continuité d'Activité), la vapeur etl'eau chaude (pour deux des trois chaudières eau chaude) sont produites par respectivement unechaudière alimentée au fioul et bascule sur une alimentation en fioul pour les deux chaudières eauchaude à brûleur mixte. -Article 6.2. Implantation :haudié au chaude mixte gaz/fioul et chaudière vapeur gaz :Les quatre chaudières (trois «eau chaude » et une « vapeur ») sont implantées à I'mteneur dubâtiment Energie (chaufferie).Le bâtiment est situé à plus de 10 m des canalisations de gaz.La chauffene dispose de deux parois et d'une toiture en béton. Les deux autres parois sont enparpaing creux et font office d'évents.La zone chaufferie est desservie par deux voies-de circulation.
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Chaydière fioul de secours :La chaudière fioul de secours est implantée sur une dalle béton bitumé bicouche, à proximité dubâtiment Energie. _ -La chaudière fioul est à plus de 10 m des limites de propriété. Elle est à moins de 10 m de la chaufferieactuelle, toutefois la chaufferie actuelle est équipée de murs REI 120, à plus de 10 m des canalisationsde gaz.La chaudière fioul est placée dans un container maritime avec une seule issue. Le container est équipéde grilles latérales hautes et basses permettant la ventilation et l'évacuation des fumées, d'une trappede désenfumage de 3,2 m? 8La cuve de fioul, nécessaire au fonctionnement des chaudières à broleur mixte ou fioul de secours, estinstallée sur la zone terrassée à proximité du bâtiment Énergie.La zone de dépotage est située sur la voie de circulation en contrebas de la plate-forme abritant lacuve de stockage. 'Article 6.3. Fonctionnement :Les deux chaudières eau chaude fonctionnent la majorité du temps avec une alimentation en gaz.L'alimentation en fioul est occasionnelle (moins de 500 h/an) en cas de coupure d'alimentation de gazsur le réseau. La bascule en fioul est manuelle, ainsi que le retour à la normale.Le fioul utilisé est du fioul « premium », donc résistant à -20°C.L'alimentation au gaz naturel est assurée par une canalisation d'arrivée enterrée, qui sort du sol auniveau du mur du focal de la chaufferie, avant d'y entrer.Le fioul est véhiculé dans des flexibles blindés en DN 25 résistant à une pression de 88 bars et équipésde raccords auto-obturants.Article 6.3.1. Dispositions pour éviter tout risque de pollution :Des mesures préventives sont en place pour assurer la protection des sois et des eaux souterrainescontre toute pollution chronique ou accidentelle au droit du site :< 'Les bâtiments possèdent un plancher étanche afin d'éviter toute infiltration de substancesdans le sol ; _- Des règles d'exploitation strictes interdisent le stockage et la manipulation de produits horsdes zones dédiées;- _ Des zones de stockage et de dépotage extérieures sont étanches ;- _ Les voiries et les parkings sont étanches, limitant ainsi le risque d'infiltration dans le sol en casd'un éventuél déversement ;- La cuve de fioul, nécessaire au fonctionnement des chaudières à brûleur mixte ou fioul desecours est double enveloppe et équipée d'une rétention d'un volume de 110 %. Elle estinstallée sur la zone terrassée et imperméabilisée (géomembrane étanche aux hydrocarbures,recouverte de 10 cm de graviers) ;* Les dépotages des camions de fioul ont lieu sur la voirie en contrebas de la cuve de fioul. Lorsdes dépotages, un dispositif d'obturation (vanne de barrage en aval du caniveau) de la bouchede pluvial la plus proche est en place ; o- Cette vanne est également fermée lorsque les chaudières sont alimentées en fioul afin d'isolerla zone en cas d'épandage de fiou! ;» La chaufferie a un sol aménagé avec un caniveau le long de la porte. En cas de débordement,l''ensemble des égouts est collecté dans un bassin de confinement de 2 100 m°;- _ Des rétentions sont installées sous les canalisations de fioul des deux chaudières eau chaude 3brûleur mixte gaz/fioul et équipées d'une détection GNR (détecteur capacitif). Cettedétection de fioul déclenche une alarme et enclenche l'arrêt de la pompe d'alimentation enfioul (fermeture de la vanne située sur la cuve de fioul).
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Article 6.3.2. Mesures de prévention/protection :Cuve de stockage du fiou! :Le fioul est stocké dans une cuve double-enveloppe avec pompe de remplissage intégrée etrécupération des égouttures.La cuve dispose d'un certificat de conformité (étanchéité) et est équipée :- — d'un niveau continu ;* dune téléjauge pour le remplissage ; | ;- _ d'une sécurité de niveau haut sur la cuve entraînant l'arrét du dépotage ;* — d'un système de détection de fuite dans la double enveloppe. En cas de débordement auniveau de l'évent, celui-ci est relié à la double enveloppe ;- _ d'une vanne de sectionnement. Une signalisation de la vanne de coupure et de ses positionsexiste. Cette vanne est cadenassable ;* — d'une détection flamme au-dessus de la cuve.Chaudières :Les chambres de combustion des chaudières sont dimensionnées pour résister à une explosioninterne de celles-ci.Les chaudières sont équipées :* — d'un manager de combustion :o pressostat d'air qui surveille la pression ventilateur. Si la pression d'air devient trop. faible :mise en sécurité du brûleur ;o détecteur de signal de flamme avec mise eh sécurité du brôleur si signal trop faible, aveccoupure de l'arrivée en fioul/gaz et coupure ; '© volets d'air, détecteur de flamme avec coupure de l'arrivée en fioul ;* d'une soupape de sûreté ;* — d'une calandre équipée d'un niveau continu et de sécurités sur le niveau (niveau très bas,niveau bas et niveau haut) ;* — d'un dispositif de surveillance de la température dans la calandre avec action sur la vannevapeur et de la pression à la sortie sur la ligne vapeur.ntainer abritant fa chaudi e secours au fioul :L'intérieur du container est équipé d'une détection incendie, de deux extincteurs , d'une détection demonoxyde de carbone (CO) et d'un contrôle flamme entraînant la mise en sécurité de la chaudière.La détection incendie et la détection CO sont reliées au poste de garde BRI.Un disjoncteur électrique est présent sur le container.Une vanne de coupure existe entre le stockage et la chaudière, actionnable manvellement.Chaufferie (bâtiment Energie) :La chaufferie gaz est équipée comme suit :» le systeme de détection de gaz comporte sept capteurs correctement disposés dans les zonesà risque et reliés à une centrale de détection. 2 seuils de détection sont fixés. En cas dedépassement du sevil haut, le dispositif actionne automatiquement une vanne, arrêtantFalimentation en gaz. Les seuils sont pris inférieurs à 25 % de la limite inférieure d'explosivité(LIE). Le temps de réponse global du système (détection, traitement, fermeture de la vanne)est inférieur à 10 secondes ;» — le système de contrôle de la pression comporte 2 pressostats montés sur la canalisation gaz.En cas de fuite sur la canalisation, la pression mesurée chute en dessous d'un seuil prédéfini,entraînant la fermeture d'une vanne et l'arrêt de I'alimentation en gaz. Le temps de réponseglobal du dispositif est inférieur à 5 secondes ;* — Uune détection incendie ;— un extincteur CO,, quatre extincteurs (un par chaudière).Le plan des détecteurs se trouve dans le POI, tout comme le plan de la chaufferie avec les accès et lesdangers.Les consignes relatives aux périodes de démarrage et d'arrét doivent être disponibles. Un système decoupure électrique est présent à proximité de l'entrée de la chaufferie, à l'extérieur du bâtimentÉnergie.
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Aucun produit dangereux inflammable liquide n'est stocké dans la chaufferie. Seuls les produits detraitement des eaux de chauffage sont stockés sur rétention dans la chaufferie.A l'extérieur de la chaufferie gaz se trouvent :- deux vannes sur la canalisation d'alimentation des broleurs permettant d'arrêter l'écoulement" du combustible (gaz naturel); _« un système de coupure de l'alimentation en fioul.Les vannes de coupure gaz à l'extérieur de la chaufferie sont parfaitement signalées, maintenues enbon état de fonctionnement et comportent une indication du sens de la manœuvre ainsi que lerepérage des positions « ouverte » et « fermée ».Pour le fioul, un système de coupure de l'alimentation en fioul est présent en extérieur du bâtimenténergie. Une signalisation de'la vanne de coupure et de ses positions existe. Cette vanne estcadenassable.Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz estassurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentationen gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (sept) et un pressostat.'Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz estdétectée (sécurité de pression haute sur les chaudières entraînant l'arrêt de l'alimentation en gaznaturel par la fermeture de deux vannes de sécurité sur la tuyauterie de gaz naturel).-La chaîne de sécurité est contrôlée tous les six mois et testée une fois par an.Les chaudières sont équipées de- dispositifs de sécurité permettant de contrôler le bon.fonctionnement (manager de combustion et de flamme) et en cas de défaut mise en sécurité del'installation. »
ARTICLE 7 - PUBLICITE :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lassigny pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Lassigny fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et-de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 8 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS ;La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage de la décision. |La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,En cas de recours contentieux du tiers intéressé à lencontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d''un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celvi-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à |'article R181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 — EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lassigny,le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, Fait à Beauvais, lePour la Préfète et päg_élégation,Le Secrétairé Général
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Frédéric BOVET
Destinataires :Société BRILe sous-préfet de CompiégneLe maire de Lassigny _Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts deFranceL'inspectrice de l'environnementsjc du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de Fenvironnement, deI'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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un Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les activités exercéesSociété GALLOO FRANCE" Commune de ClairoixLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de |'environnement, et notamment ses articles L. 124-4, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescrlptlons générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4725 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et la réglementation pour les ICPE soumises à autorisationassociée dont l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables à l'activitéde transit, de réegroupement et de tri de papiers et de pneumatiques usagés relevant du régime dela déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté. ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etnotamment son annexe | relative au cahier des charges joint à I'agrément délivré à l'exploitant d'uncentre VHU ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique .n° 2711 (déchets, d'équipements électriques etélectroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Vu l'arrêté préfectoral délivré le 21 juin 1983 à la société LUCIEN BRION en vue dexploxter desinstallations de récupération de déchets métalliques, de récupération et stockage de papiers usésou souillés, de récupération, triage et stockage de chiffons usagés ou souillés, et d'installation d'unfour déferré à l'aluminium ;Vu l'arrêté préfectoral délivré le 20 mars 1986 à la société LUCIEN BRION en vue d'exploiter uneligne de déchiquetage des ferrailles ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 3 juillet 2013 à la société LUCIEN BRION en vued'actualiser le classement des activités et imposant le respect des prescriptions édictées aux arrêtésministériels des 14 octobre 2010 et 26 novembre 2012 relatifs aux installations des rubriquesn% 2714-2 et 2712-1b de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 5 décembre 2017 imposant à la société BRION laréduction de l'impact acoustique de ses installations situées à Clairoix ;Vu l'arrêté -préfectoral complémentaire du 10 janvier 2019 portant renouvellement de l'arrêtéd'agrément VHU du 15 septembre 2008 délivré à la société Ets BRION SAS pour ses installations destockage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitées sur lacommune de Clairoix :. annexe 1 de |'arrété : agrément PR 60 00028 D pour la dépollution des VHU ;° 'annexe 2 de l'arrêté : agrément PR 60 00001 B pour le broyage de VHU ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire 'du 30 novembre 2021 relatif à la reprise de l'activité« tournures et barres d'acier » sur le site GALLOO de Clairoix ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2022 autorisant la reprise des activités« réception des petits apporteurs », « cisaillage », « oxycoupage » et « dépollution de VHU » sur lesite de Clairoix ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'étude des dangers de mai 2009 transmise par courrier du 19 mai 2009, complétée le 17décembre 2021 ; .Vu les dossiers de demande déposés les 3 mars 2023 et 23 septembre 2024 par la société GALLOOFrance CLAIROIX :. pour substituer le gardiennage « physique » par une solution automatisée ;° pour supprimer le broyeur et déplacer les activités de cisaillage sur le site de Clairoix ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 23 septembre 2024 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 10 octobre 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu 17 octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 22 octobre 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 24 octobre 2024 ;
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Considérant ce qui suit :1. Les activités de broyage ont été cessées et I'installation de broyage a été démantelée ;2. La cisaille est remplacée par une machine plus moderne donc moins bruyante. L'activité estdéplacée vers le fond du chantier, à la place du broyeur, pour atténuer les nuisances ressenties parles riverains ; |3. Des écrans acoustiques sont déjà existants positionnés pour l'activité de cisaillage, un muranti-bruit supplémentaire est mis en place ;4, Le gardiennage « physique ».est remplacé par une solution automatisée qui repose sur lamise en place de systèmes de détection automatisés, pilotés à distance par des sociétés desurveillance spécialisée. La détection est plus rapide et l'ordre d'intervention beaucoup plus fluide ;5. Les évolutions du site n'engendrent aucune évolution du tableau des installations classées ;6. La mise en œuvre du projet (déplacement de la cisaille et implantation d'un mur anti-bruitsupplémentaire) permet de réduire les niveaux de bruit dans l'environnement et de respecter lesniveaux d'émergence réglementaires imposés par l'arrété du 23 janvier 1997 modifié relatif à lalimitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement ;7. Le déplacement de la cisaille et des zones de stockage de ferrailles en amont et aval decette activité ne génère pas de dangers supplémentaires par rapport aux tiers au voisinage du site ;8. Les besoins en eau d'extinction incendie et en confinement des eaux d'extinction n'évoluentpas avec le projet ;9. Au regard de ces éléments, les modifications envisagées sont jugées notables mais nonsubstantielles ;10. Il convient toutefois de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTECHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 11. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION-La société GALLOO France CLAIROIX, ci-dessous dénommée exploitant, dont le siège social estsitué Première avenue Port Fluvial à Halluin (59250), est tenue de respecter, en sus des prescriptionsdes actes administratifs antérieurs qui s'appliquent à I'établissement qu'elle exploite 288 rue de laRépublique à Clairoix (60280), et notamment celles de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25mars 2022, les dispositions du présent arrêté.ARTICLE 1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURSLes prescriptions du présent arrété complètent les dispositions prises dans le cadre des arrêtéspréfectoraux complémentaires des 30 novembre 2021 et 25 mars 2022.
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ARTICLE 1.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ADECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT |Les prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangersou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises àdéclaration, incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par leprésent arrêté préfectoral d'autorisation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à enregistrement sont applicables aux-installations classées sournisesà enregistrement, incluses dans l'établissement dès lors que çes prescriptions générales ne sont pascontraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 2 - NATURE DES INSTALLATIONSL'article 21 « liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées » de l'arrété préfectoral complémentaire du 25 mars 2022 est remplacé par le suivant :Sur la base de ta nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement(annexe de l'article R. 511-9 du Code de l'environnement) et selon la codification ci-dessous : -. A : activité soumise à Autorisation ;. D : activité soumise à Déclaration ;. DC : activité soumise à Déclaration et soumise au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du Code de l'environnement ;les activités classées ICPE du site et leur classement sont les suivants :ÿ Rubrique Désignation des activités ] Quantité maximale autorisée RégimeIns;alla'flgn : © tr_ajnsm, de' regroupement Batteries automobiles usagées274841 et de tri .e' dat;cjelrlf's usa'gees. o . ; A'La quantité de déchets étant supérieure M = 24 t de batterie plombTtonne Cisaillage et découpage auInstallation de traitement de déchets de chalumeâ::îiîîhets non27911 |métaux, la quantité de déchets traités 8 A2 érieure à 10 tfj ; .!etant supérieu O tfj | M = 250 t/j, maximum |1 | 3 000 t/mois} 4 — 4 _ — -t| 271341 | Installation de transit, regroupement, tri," Stockage / tri / transit de fer et E| \ou préparation en vue de la réutilisation | métaux issus des petitsde métaux ou de déchets de métaux non| apporteurs|dangereux, d'alliage de métaux ou de ; |déchets d'allage de métaux non S = 32 000 m°dangereux, à l'exclusion des activités etinstallations visées aux rubriques n°° 2710,2711, 2712 et 2719. La surface étant : ' | 'L
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Rubrique Désignation des activités Quantité maximale autorisée I Régime1. Supérieure ou égale à 1 000 m? |Installation | d'entreposage, depollutlondémontage ou découpage de véhicules 100 VHU par mois soit 1 200 parhors d'usage ou de différents moyens de an27121 transports hors d'usage, à l'exclusion des E\installations visées à la rubrique n° 2719 S = 12 000 m?1. Dans le cas de véhicules terrestres horsd'usage, la surface de l'installation étant Découpage/broyage interditsr « r p 'supérieure ou égale à 100 m * |
Installations de transit, regroupement, tri Iou préparation en vue de réutilisation dedéchets d'équipements électriques etélectroniques, a I'exclusion des2711-2 installations visées par la rubrique n° 2719 Volume maximal de D3E : 600 m° DCLe volume susceptible d'être entreposéétant :2. Supérieur ou égal à 100 m° mals|nfér|eur al 000 m3 ;Installation de transit, de regroupementet de tri de papiers et de pneumatiquesusagés, le volume de déchets susceptibles 'Stockage de pneumatiques issusd'être présent dans l'installation. -de la dépollution de VHU2714-2 , o ; D'Le volume susceptible d'être présent |dans l'installation étant : V = 4 bennes de 33 m* soit 132 m°2. Supérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1 000-m°Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).La quantité susceptible d'étre présente4725-2 _ dans l'installation étant : Total : 2,84 t D2. Supérieure ou égale à 2t maisinférieure à 200 t
CHAPITRE 3 - MOYENS DE PREVENTION DES INCENDIES
L'article 4.1.2 « gardiennage » de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 novembre 2021 estsupprimé et remplacé par le suivant :En heures ouvrées, le personnel présent est formé en qualité d'équipier de seconde intervention etparticulièrement aux risques liés au secteur des déchets.En heures non ouvrées, le site bénéficie d'une surveillance discontinue par caméras thermiques etdétecteurs de fumée. |La détection est active 24 h/24 h et couvre l'ensemble des zones à risque identifiées dans l'étude dedangers du site : |* La réception des ferrailles en mélanges (zone particulier et zone cisaille), le stockage desDEEE et la zone de cisaillage. Ces trois zones seront couvertes par une caméra adaptée ;* La zone de dépollution des VHU étant en intérieur, une détection de fumée est mise enplace.
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En cas d'élévation de température ou de détection de fumée, un appel téléphonique est établi verstrois personnes (cascade). 'Parmi ces trois personnes, il y a le chef de chantier. Ces 3 personnes peuvent consulter les images àdistance et déclencher l'alerte. |En cas d'absence de réponse des 3 destinataires, le centre d'appel prévient directement les secours.Le site dispose d'une ligne téléphonique directe dédiée à l'appel du centre de traitement de l'alerte(CTA — n° de téléphone : le 18).Un salarié occupe le logement situé sur le site. Ce salarié est la première personne appelée en casd'élévation de temperature/detectlon de fumée. En cas d'alerte avérée, sa mission consiste àprévenir les secours, ouvrir le site et débuter l'attaque du feu.Un contrôle de fonctionnement avec une source chaude est effectué tous les mois pour vérifier lefonctionnement de la caméra thermique.La liste du matériel assurant la surveillance incendie ainsi que l'emplacement de ce matérielseront établis selon l'expertise de la société chargée de la surveillance incendie. L'exploitanttransmettra ces éléments à l'irispection des installations classées.
CHAPITRE 4 - NUISANCES SONORES
L'article de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 décembre 2017 est supprimé et remplacé parle suivant :L'exploitant s'assure de la mise en place des moyens de maitrise des émissions sonores suivants :< équipements de travail et véhicules de transport conformes aux dispositions réglementairesen vigueur en matiére de niveaux sonores ;* — implantation des sources de bruit dans des bâtiments dans la mesure du possible ;° murs et parois anti-bruit vis-à-vis des sources extérieures ;« — emploi d'avertisseurs sonores sur site strictement interdit à l'exception des impératifs desécurité.Les compresseurs sont implantés dans des locaux maintenus fermés.Les équipements les plus bruyants sont implantés de manière à être le plus éloignés des zones àémergences réglementées.Le site ne génère pas de nuisances sonores la nuit.L'emploi d'avertisseurs sonores sur le site est strictement interdit, à I'exception de ceux utilisés pourdes impératifs de sécurité.
Le niveau sonore des bruits aériens émis par les différents engins de manutention est conforme àl'arrêté ministériel du 12 mai 1997, pris en application du décret n°95-79 du 23 janvier 1995 et dudécret du 29 juillet 1992 (n°92, 765, 767) relatif aux règles techniques et aux procédures decertification de conformité applicables aux équipements de travail.La société GALLOO France CLAIROIX fait mesurer les niveaux d'émission sonore tous les trois ans.Des murs anti-bruit sont implantés conformément au plan présent en annexe 1 du présent arrété,
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Les murs présentent un traitement absorbant au moins sur la face orientée vers la cisaille. Il peuts'agir de panneaux sandwich :« _ pPerforés sur laine minérale (absorption acoustique) ;. d'épaisseur de laine minérale > 60 mm ;» de densité de laine minérale = 25 kg/m° ;* avec un indice d'affaiblissement Rw 2 30 dB (celui déja en place satisfait ce critère).
CHAPITRE.5 - PUBLICITÉ ET RECOURSARTICLE 51 — DÉLAIS ET VOIE-DE RECOURSLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lèmerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou I'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de là préfecture par les tiers intéressés,Le délai court à compter de la dernière formalité ac%:omp_lie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'aûteur du recours ést tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celvi-ci peutdemander, par yn mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5.2 - PUBLICITEUn 'extrait du present arrêté est affiché en mairie de Clairoix pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de. la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Clairoix fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins,quàtre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://Wwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 710
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ARTICLE 5.3 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Clairoix, le directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logementdes Hauts-de-France et l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, fe (4 NGV. 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Géréral
v
Fréd éril BOVET/ *
Destinataire :La société GALLOOLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Clairoix _Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceLinspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de Iz préfecture 60022 Beauvais ' 8/10
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Annexe 1 : plan des zones d'activités
RUE DE LA REPUBGLIQUEÀ....IIGALLOO CLAIROIX )288, rue de la République60200 CLAIROIX
RUE OCTAVE CARPENTIER
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 9/10
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Deux citernes :50 mê + 30 mê -
Bâche de rétention270m?
Point basRegard borgne
Bâche de rétention260m°
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 80022 Beauvais 10/10
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EI.Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 839290905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHEKKOUMY Raja en date du 17/05/18enregistré sous le N° SAP 839290905 ;Vu la mise en demeure adressée le 19/09/24 à Madame Raja CHEKKOUMY pourl'organisme CHEKKOUMY Raja ;
La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme CHEKKOUMY Raja n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis 2022.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 839290905 en date du 17/05/18 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 839290905 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera aux frais de l'organisme SAP 839290905 sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais,le 2 4 (T, 2024P/ La préfeteLa directrice départementale par intérim
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNN4 RFAIIVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CANNA DTAINFAIC
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DDETS de l'Oise
E.I.Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 825196132Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DO PIANO en date du 24/08/21 enregistrésous le N° SAP 825196132 ;Vu la mise en demeure adressée le 19/09/24 à Madame Grace DO-CADARE pourl''organisme DO PIANO ;
La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme PIANO n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques depuis l'exercice 2022.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 825196132 en date du 24/08/21 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 825196132 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera aux frais de l'organisme SAP 825196132 sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 4 OCT, 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nath
101 avenue Jean MermozBP10459
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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E_/.Liberté « Égalîtê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 537937492Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CANTREL Sylvana en date du 04/10/17 etenregistré sous le N° SAP 537937492 ;Vu la mise en demeure adressée le 14/05/24 à Madame Sylvana CANTREL pourl'organisme CANTREL Sylvana ;
La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme CANTREL Sylvana n'a pas respecté son obligation de saisie des donnéesstatistiques, l'application NOVA ne comportant aucune donnée statistique depuis 2020.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 537937492 en date du 04/10/17 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 537937492 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera aux frais de l'organisme SAP 537937492 sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deuxrégions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 8 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathalie4
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
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DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
E].Liberté « Ëgalîrê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933726986Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 1010/24 par Madame Coralie VIGNONEpour l'organisme VIGNONE Coralie ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/10/24, par Madame Madame Coralie VIGNONEen qualité de dirigeante, pour l'organisme VIGNONE Coralie dont le siège etétablissement principal est situé 97, rue Lalouette 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE etenregistré sous le N° SAP 933726986 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 28 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
60004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934472879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 23/10/24 par Madame VanessaLOMBARDIN pour l'organisme LOMBARDIN Vanessa ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/10/24, Madame Vanessa LOMBARDIN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme LOMBARDIN Vanessa dont le siège et établissementprincipal est situé 17, rue du Docteur Charles Andrieu 60460 PRECY-SUR-OISE etenregistré sous le N° SAP 934472879 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 8 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathali OUIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933367351Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 08/10/24 par Monsieur Alexis LEMETTAILLE pour l'organisme LMT GARDEN ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/10/24, par Monsieur Alexis LE METTAILLE enqualité de dirigeant, pour l'organisme LMT GARDEN dont le siège et établissementprincipal est situé 4, place du Bois de Villers 60590 TRIE-CHATEAU et enregistré sous leN° SAP 933367351 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 30 OCT,. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathalie UIN
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Ëgalile' . Fratcrni{éREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932487200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 25/10/24 par Madame Ibtissem MIRA pourl'organisme Miraclean ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/10/24, par Madame Ibtissem MIRA en qualité dedirigeante, pour l'organisme MIRACLEAN dont le siège et établissement principal estsitué 8A, allée de la Tuilerie 60180 NOGENT-SUR-OISE et enregistré sous le N° SAP932487200 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
xToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 4 NOV. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathalie OUIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté » Égalîle' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934158445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/10/24 par Madame Malika CHERFI pourl'organisme Pro sphere by SolAnia ;
La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/10/24, par Madame Malika CHERFI Malika enqualité de dirigeante, pour l'organisme Pro sphere by SolAnia dont le siège etétablissement principal est situé 8, rue Jean Sébastien Bach 60000 BEAUVAIS etenregistré sous le N° SAP 934158445 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 04 Nov. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E{ .Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 978056240Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.72311 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 27/09/24 par Monsieur Antoine GASTON, enqualité de dirigeant de la SARL LE CHEMIN DES VIGNES dont le nom commercial estPETITS-FILS BEAUVAIS ;
La préfète de l'OiseArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAP 931638233, dont le siège et établissement principal estsitué 1, rue du Pont de Paris 60000 BEAUVAIS est accordé pour une durée de cingans à compter du 27/09/24 .La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementsuivant :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) — (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de l'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
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- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04 Nov. 2024P/La préfète :La directrice départementale par intérim
Nathah ROUIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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E/.Liberté » Égalirê » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931638233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL LE CHEMIN DES VIGNES en date du23/10/24 ;Vu la demande d'agrément déposée le 27/09/24 par Monsieur Antoine GASTON pourl'organisme SARL LE CHEMIN DES VIGNES dont le nom commercial est PETITS-FILSBEAUVAIS ;La préfète de l'OiseConstate :Qu'une demande d'agrément a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 27/09/24 par M. Antoine GASTON en qualité de dirigeant, pour l'organismePETITS-FILS BEAUVAIS dont le siège et établissement principal est situé 1, rue du Pont deParis 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 931638233 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Conduite de véhicule des PA/PH (Mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
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activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le O 4 Nov. 2024P/La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nathgh UI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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PREFETE L ;DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionEiborié des Populations de l'OiseÉgalité |l'raternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/145attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marina CAGNONLa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n® 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;_ Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Marina CAGNON née le 04 mars 1995 à BESANÇON(France) et domiciliée administrativement 34 Rue de la Comté à HAUDIVILLIERS (60510) ;Considérant que Madame Marina CAGNON est inscrite au tableau de |'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire HELIOVET CG ;Considérant que Madame Marina CAGNON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de |I'Oise ;
ARRÊTEArticle 1%L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marina CAGNON docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 34 Rue de la Comté à HAUDIVILLIERS (60510) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de |la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Marina CAGNON s'engage à respecter |es prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de |a pêche maritime.Article 4Madame Marina CAGNON pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout 'manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de |'Oise.
Beauvais, le 05/11/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation, 'La Directrice départementale de la protection des populations,~ PO Le directeur-adjoint
OUZALYvet
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PREFETE , |DE L'OISE Direction Départementale de la Protectioni ' des Populations de l'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/147attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DE NADAILa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R, 203-1 à R, 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Camille DE NADAI née le 12 juin 1997 à MARMANDE(France) et domiciliée administrativement 15 Avenue André Fleury à CHANTILLY (60500) ;Considérant que Madame Camille DE NADAI est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinairesde |a région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire du Dr Christophe GARD ;Considérant que Madame Camille DE NADAI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1""L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille DE NADAI docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 15 Avenue André Fleury à CHANTILLY (60500) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Camille DE NADAI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Camille DE NADAI pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de |la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de |la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de |a protectiondes populations de |'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 07/11/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation, |La Directrice départementale de la protection des populations,/B/e"te'üîîe"c"rè'ür joi t
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PREFETE Secrétariat généralDE L'OISE Service de la Coordination de l'Action DépartementaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission départementalede surendettement des particuliersLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le Code de la consommation et notamment les livres III et VII ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu la proposition du 8 novembre 2023 de la Directrice générale de l'Association francaise desétablissements de crédit et des entreprises d'investissement ;Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission départementale desurendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1% - La commission départementale de surendettement des particuliers de I'Oise est composéecomme suit :- Le préfet, président- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président- Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, sur proposition del'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :Membre titulaire: Madame Emmanuelle DORPE, animateur réseau d'huissier, Crédit AgricoleConsumer Finance, 34 rue Emile Moreau - 59100 ROUBAIXMembre suppléant: Madame Sophie POTIER, chargé unité surendettement, Caisse régionaleCrédit Agricole Brie Picardie, 8 rond Point Simone Veil - 77700 CHESSY
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 13
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Membre suppléant: Madame Florence PIERROT, responsable unité contentieuse régionale,Franfinance, 53 rue du port - CS 90201 - 92724 NANTERRE Cedex- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, sur proposition desassociations familiales ou de consommateurs :Membre titulaire : Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF), 13 rue du Général de Gaulle -60130 Saint-Just-en-ChausséeMembre suppléant: Mme MERLETTE (association CLCV), 12 rue de Souguehain - 60140SENECOURT- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, justifiant d'uneexpérience dans le domaine de l''économie sociale et familiale d'au moins trois ans, choisie notammentparmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualitésociale agricole :Membre titulaire : Madame Laurence PAVEN, conseillère en économie sociale et familiale auRelais Solidarité de Beauvais, Maison des solidarités et des familles de Boislisle, Conseil départementalde l'Oise, 1 rue Cambry BP941 - 60024 BEAUVAIS CedexMembre suppléant : Madame Dorothée FOUCAULT, conseillère en économie sociale et familiale,Conseil départemental de l'Oise, 1 rue Cambry BP941 - 60024 BEAUVAIS Cedex
- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, titulaire d'une licenceen droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique d'aumoins trois ans, sur proposition du premier président près la Cour d'appel d'AmiensMembre titulaire : Maître Xavier GILLET, notaire à la retraite, les Butteaux, 329 rue du moulin -60250 HONDAINVILLEMembre suppléant: Madame Blanche DEMIAS, responsable Qualité Hygiène SécuritéEnvironnement, Résidence le clos Giebet, 63 avenue de Calais —- 60000 BEAUVAIS
Article 2 - Le préfet et le directeur départemental des finances publiques peuvent se faire représenterrespectivement par un délégué. En cas d'empêchement concomitant de ces derniers, ils peuvent êtreremplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlementintérieur de la commission. ;Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des servicesdéconcentrés de l'État ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires decatégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.Article 3 - La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 4 - La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
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Article 5 — L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant composition de la commission desurendettement des particuliers dans le département de l'Oise est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental de la protection des populations et le représentant local de laBanque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié eu recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise,et/ou hiérarchique, présenté au ministre de I'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Ledélai du recours contentieux ne recommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ourecours hiérarchique ont été I'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deuxmois sur ces recours administratifs.
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de I'arrété du 30 juillet 2024 (relatif au programme d'actionsrégional - PAR Nitrates) portant sur une dérogation temporaire aux restrictionsd'épandage des effluents azotés et aux règles de couverture de sols en inter-culturesuite à une situation climatique exceptionnelleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-80 et suivants, ainsi que l'article R.211-81-5portant sur la possibilité de déroger temporairement aux restrictions d'épandage et aux règles decouverture des sols en inter-culture du PAN et du PAR pour les aléas climatiques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à |'organisation et à |'action des services et des organismes de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine Séguin, Préfète de I'Oise ;Vu le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissantd'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et auxdérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;Vu l'arréte ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaineszones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole ;Vu les arrêtés ministériels des 30 janvier 2023 et 19 décembre 2011 relatifs au programme d'actionsnational (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux parles nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par lesnitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfetde Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de laprotection des eaux contre les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswwiw.oise.gouv.fr 1/3
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Vu l'avis favorable du 4 novembre 2024, suite à une consultation dématérialisée, du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Oise ;Vu la demande formulée le 18 octobre 2024 par Monsieur DESRUMAUX Régis, Président de laFédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de l'Oise —- Fdsea60 rue Frère gagne -BP 4061 —- 60021 Beauvais Cedex de report au 15 novembre 2024 de la fin de la période d'autorisationd'épandages organiques ;Considérant les conditions hydrologiques et météorologiques des derniers mois ayant conduit à lasaturation des sols en Hauts-de-France, et notamment dans le département de l'Oise ;Considérant les niveaux d'humidité des sols au-dessus des normales habituelles tout au long de l'année2024 qui ont empéché, retardé ou gêné le travail des sols et I'épandage des effluents organiques sur lessols agricoles ;Considérant la situation des terres agricoles rendant difficile cette année l'implantation des couvertsd'inter-culture destinés protéger d'un lessivage de l'azote des sols nus en période de pluie et descultures d'hiver censées couvrir le sol à cette même période ;Considérant les conditions climatiques exceptionnelles de l'année 2024 qui ont conduit à des semistardifs des maïs au printemps dernier en raison des pluies et des terres impraticables, amenant à desrécoltes de mais tardifs cet automne également dans de mauvaises conditions météorologiques ;Considérant la nécessité d'épandre les effluents azotés stockés par.les exploitants agricoles, avant lapériode hivernale, de manière à libérer les capacités de stockage pour cette période et éviter unesaturation des stockages d'effluents faisant craindre un risque de pollution avec des conséquences quipeuvent être sanitaires comme environnementales ;Considérant que la situation d'urgence ne permet pas la révision, dans des délais impartis, des plansd'épandage des élevages concernés ;Considérant à date la difficulté d'accès aux parcelles agricoles et leur drainage azoté désormaisamorcé, rendant les mesures des reliquats azotés de début de drainage difficiles à réaliser et peuexploitables techniquement ;Considérant la concertation régionale lors du CAR du 23 octobre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'OiseARRETEArticle 1 :Les mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 du code de l'environnement,renforcées par le programme d'action régional du 30 juillet 2024 en application de l'article R.211-81-1du méme code, sont modifiées temporairement par les dispositions du présent arrêté sur lesexploitations agricoles du département de l'Oise.Les autres mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de lart:cle R.211-81 du code de l'environnement,renforcées par le programme d'action régional du 30 juillet 2024 en application de l'article R.211-81-1 etnon évoquées dans le présent arrêté ne sont pas modifiées.Article 2 :Compte tenu des conditions météorologiques de ces derniers mois et de leurs conséquences surl'activité agricole, par dérogation aux dispositions rappelées à l'article 1 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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- Ll''épandage des effluents organiques azotés est exceptionnellement autorisé dans l'Oise jusqu'au15 novembre 2024. Les épandages restent interdits dans les périmètres de protection des captagesd'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que sur les sols noyés ou inondés. Les dosesprévisionnelles et les doses plafonds d'apport d'azote total et organique demeurent à respecter.- Les épandages d'effluents organiques azotés réalisés dans le cadre de la présente dérogation sontdispensés de mesure de reliquat azoté de début de drainage sur les parcelles concernées.- Les exploitants agricoles qui ne sont pas en mesure d'implanter un couvert d'inter-culture entre le20 septembre et le 1" novembre 2024 en raison des conditions climatiques sont dispensés de mesure. de reliquat azoté de début de drainage sur les parcelles concernées.- Dans le cas particulier des inter-cultures longues à la suite d'une culture de maïs grain ou de sorghograin, les exploitants agricoles qui, en raison des conditions climatiques, ne peuvent pas réaliser lacouverture des sols par un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement des résidus dans les quinzejours suivant la récolte du maïs grain ou du sorgho grain, sont dispensés de cette obligation de broyageet d'enfouissement.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1.- dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Oise.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.
Catherine SÉGUIN
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E '. Direction départementalePREFETE oDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée oud'un alignement d'arbres sur la commune de Villers-St-Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier déposé par le conseil départemental de l'Oise, le 23 septembre 2024, par lequel ildemande une autorisation d'abattage de 137 peupliers d'alignement suite au projet d'élargissement dela D200 sur la commune de Villers-Saint-Paul.Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et lesprécisions apportées sur les modalités de compensation ;Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 15 octobre 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 15 octobre au 2 novembre 2024 inclus ;Considérant que la demande du conseil départemental de I'Oise s'inscrit dans la procédure dedéclaration préalable pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code del'environnement ;Considérant que les 137 arbres à abattre visés par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article précité ;Considérant l'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 15 octobre au 2 novembre2024 inclus ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative à l'abattage de ces peupliers, puisque cet élargissement devoirie ne peut-être déplacé compte tenu de l'emprise routière.
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Considérant qu'au titre de la compensation, le conseil départemental de l'Oise a prévu un ratio de 3arbres compensés pour un arbre abattu, et que ceux-ci seront replantés sur le linéaire élargi de laD200, ainsi que sur les deux giratoires « pommiers » et « du marais » ;Considérant I'intérét public de ce projet de mise au gabarit de la D200 en 2*2 voies ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle Ter - Le conseil départemental de l'Oise est autorisé à procéder à l'abattage des 137 peupliersbordant la D200 entre les giratoires « pommiers » et « du marais » sur la commune de Villers- Saint-Paul dans le cadre de la création de l'élargissement en 2*2 voies, en application de l'article L 350-3 ducode de l'environnement.L'abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité del'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, le conseil départemental de l'Oise devraêtre en mesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence de nid,absence de nichage, pas de chiroptéres...).
Article 2 : CompensationLes 137 arbres abattus seront compensés par :42 arbres haute tige 12/1458 arbres haute tige 10/12214 m de haie haute (jeunes plans 40/60 + baliveaux)200 m? de massif arbustif (bosquet de milieu humide)758 m de bande arbustive humide (jeunes plans 40/60 + baliveaux)350 m° de massif arbustif pour le giratoire (60/80 touffe)1000 m? de massif couvre sol pour le giratoire34 000 m? d'enherbement (mélange classique et milieux humide)Les arbres le nécessitant, devront comporter un tuteurage tripode en bois. La localisation de laplantation devra suivre le dossier technique du plan paysager déposé dans le dossier.Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1" octobre, être paillés à leur pied, etfaire l'objet d''un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaqueprintemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d'un compte renduauprès de la DDT de I'Oise à I'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.03 44 06 12 60 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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Article 3 — Le présent arrété pourra faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1'- dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoiresde l'Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Beauvais, le 05/11/2024
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!'. Direction départementalePRÉFÈTE nDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une alléeou d'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise :Vu l'arrété préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier déposé par l'OPAC de l'Oise, le 7 octobre 2024, pour lequel il demande une autorisationd'abattage de 24 arbres d'alignement, suite au projet de déconstruction du bâtiment B, quartier St-Lucien, allée des Tilleuls sur la commune de Beauvais ;Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 22 octobre 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 22 octobre au 5 novembre 2024 inclus ;Considérant que la demande de l'OPAC de l'Oise s'inscrit dans la procédure de déclaration préalablepour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement :Considérant que les 24 arbres à abattre visés par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article précité ;Considérant I'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 22 octobre au 5 novembre2024 inclus ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative à l'abattage de ces arbres, puisque ces travaux dedéconstruction du bâtiment B sont justifiés pour des raisons sociales.Considérant que I'OPAC a prévu de conserver les arbres suffisamment éloignés du bâtiment B pour lesmesures d'évitement.
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Considérant qu'au titre de la compensation, l'OPAC de l'Oise a prévu un ratio de 3 arbres compensésq p p ppour un arbre abattu, et que ceux-ci seront replantés sur les espaces verts et parcs de la commune deBeauvais.Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1er - L'OPAC de l'Oise est autorisé à procéder à l'abattage de 24 arbres bordant le bâtiment Bà déconstruire, situé allée des Tilleuls à Beauvais, au titre du L. 350-3 du code de l'environnement.L'abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité del'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, l'OPAC de l'Oise devra être en mesure deprouver qu'il n'y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence de nid, absence de nichage,pas de chiroptéres...).
Πm
5 tiltz platyphyilos
Article 2 : CompensationLes 24 arbres abattus seront compensés par 72 arbres, soit un ratio de 3 pour 1.Les arbres replantés devront comporter un tuteurage tripode en bois, être de haute tige et d'unecirconférence minimum de 18-20 cm. La localisation de la plantation devra suivre le dossier techniquedéposé dans le dossier.Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1" octobre, être paillés à leur pied, etfaire l'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaqueprintemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d'un compte renduauprès de la DDT de l'Oise à I'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoiresde l'Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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présent arrété. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
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Beauvais, le 07/11/2024Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritoiresLa cheffe du service eau, environnement etforét
lise/GRANGET
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'énergie
Beauvais, le 7 novembre 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 9 décembre 2024
(salle Hémicycle)
15 heures THOUROTTE
Extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin
« SUPER U » d'une surface de vente de 3 500 m² pour atteindre une
surface de vente totale de vente de 4 200 m², ainsi que l'extension et la
restructuration des cellules commerciales de la galerie marchande
existante d'une surface de vente 387 m² pour atteindre une surface de
vente de 639 m², et l'extension de l'emprise au sol bâtie et non bâtie
de 49 m² du « U DRIVE ».
Demande enregistrée le 25 octobre 2024, sous le n°167
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
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