CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-12-002
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-12-02-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-512 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les
communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY (4 pages) Page 3
18-2025-12-02-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-513 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX
(4 pages) Page 8
18-2025-12-02-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-514 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et
LA CHAPELLE d'ANGILLON (3 pages) Page 13
18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation
de mesures administratives de régulation des populations de cervidés
et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette (6 pages) Page 17
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-12-04-00001 - AP n° 2025-1758 - Portant modification de la
composition de la commission départementale des soins psychiatriques
(2 pages) Page 24
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-12-02-00006 - Arrêté N° 2025-1753 accordant délégation
de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH directrice des
collectivités locales et de la coordination interministérielle (4 pages) Page 27
18-2025-12-03-00002 - Arrêté N° 2025-1754 accordant délégation
de signature à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de
gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du
secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice
du SGCD par intérim (8 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-02-00009
ARRÊTÉ N°DDT-2025-512 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED
GIVAUDINS et TROUY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-512 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-512
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 23 septembre 2025 de M. GINISTY-POUJOL, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur le golf de BOURGES situé au lieu-dit « Les Chapessins » sur la commune de BOURGES et
des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 2 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de BOURGES,
PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-512 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Charles-Armand de MAILLÉ, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a et M. Florian MERLIN,
lieutenant de louveterie de la circonscription 10b sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 31 janvier 2026 , sur une parti e d es communes de BOURGES, PLAIMPIED
GIVAUDINS et TROUY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-512 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-512 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
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ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de
louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BOURGES,
PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY.
Bourges, le 2 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-512 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-512 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
6
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY – Décembre 2025 et Janvier 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025- 512 du 2 décembre 2025,
à Bourges, le 2 décembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-512 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et
TROUY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-512 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-02-00007
ARRÊTÉ N°DDT-2025-513 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur une partie des communes de
QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX
SOUS LES AIX
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-513 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 8
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-513
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 18 novembre 2025 de MM. Charles BONNET et Jean-Paul GALLOIS, faisant état de
dégâts causés par les sangliers sur leurs parcelles agricoles et dans leurs jardins privés situés aux lieux-
dits « Les Jovys » sur la commune de QUANTILLY et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 27 novembre 2025 ;
Considérant l'augmentation significative des dégâts sur les communes de QUANTILLY, MENETOU
SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX ;
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers sur les communes de QUANTILLY,
MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles et dans les jardins privés, situés sur es
communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX et des risques de collisions
routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-513 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, et par tout moyen,
qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 19 décembre 2025, sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU
SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les
lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que
porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de
louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehors de
son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être mis
en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente,
• le maire concerné.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
Arrêté n° DDT-2025-513 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et
VIGNOUX SOUS LES AIX 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-513 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 10
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera a dressée pour information au colon el
commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, au maire de QUANTILLY.
Bourges, le 2 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-513 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et
VIGNOUX SOUS LES AIX 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-513 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 11
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX –
Décembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-513 du 2 décembre 2025,
à Bourges, le 2 décembre 2025
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-513 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et
VIGNOUX SOUS LES AIX 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-513 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes de QUANTILLY, MENETOU SALON et VIGNOUX SOUS LES AIX 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-02-00008
ARRÊTÉ N°DDT-2025-514 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur une partie des communes d'IVOY le
PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE,
HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA
CHAPELLE d'ANGILLON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-514 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-514
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA
CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 24 août 2025 de M. Alain HAMEL, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur
ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Le Grayon », « Le Boulay », « Val Nère » et « La Métairie
Neuve » sur la commune d'OIZON et des risques de collisions routières ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Vincent ROSIER, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Les Bas », « Les Bureaux » et « Les Brothiers »
sur la commune d'IVOY LE PRE et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 18 septembre 2025 de Mme Anne YVRAY, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Métairie Neuve» sur la commune d'OIZON,
aux lieux-dits « Champs du Cornier » et « Le Derompis » sur la commune de VILLEGENON et des
risques de collisions routières ;
Vu la demande du 22 août 2025 de Mme Cathy PRUNIER, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Buisson Rond » sur la commune d'IVOY LE PRE et des
risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 2 décembre 2025 ;
Considérant l'augmentation significative des dégâts sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR
NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON
et LA CHAPELLE d'ANGILLON ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-514 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
14
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE,
AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT,
ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'IVOY le PRE,
AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT,
ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 19 janvier 2026 , sur l'ensemble de l'unité de gestion 02.2,
située sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE
d'ANGILLON.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
Arrêté n° DDT-2025-514 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN
CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-514 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
15
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE,
HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON.
Bourges, le 2 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-514 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN
CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-02-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-514 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-03-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de
mesures administratives de régulation des
populations de cervidés et de sangliers sur les
communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
17
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-516
portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et
de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'a rrêté préfectoral N° DDT-2025-462 du 22 octobre 2025 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-
le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu les résultats des observations des cervidés réalisées par l'office français de la biodiversité le 1 er
décembre 2025 sur le Domaine de Feuilloux, sur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel ;
Vu la demande du 4 novembre 2025 de M. et Mme JOUDELAT Gérald, de l'EARL IMAGINE, faisant état
de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Contemine » sur la
commune d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routières ;
Vu la demande du 12 novembre 2025 de M. et Mme LEROY Baptiste, du GAEC de Neuville, faisant état
de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Feuilloux » sur la
commune d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routières ;
Vu les visites réalisées le 12 novembre et le 2 décembre 2025 par M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant
de louveterie de la circonscription 12a, sur les parcelles agricoles d'une partie des communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette et l'augmentation des dégâts agricoles
occasionnés par les sangliers entre ces deux dates ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 2 décembre 2025 ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
18
Considérant la surpopulation de grands cervidés constatée par l'Office français de la biodiversité sur la
commune d'Epineuil-le-Fleuriel, au lieu-dit Le Feuilloux et l'évolution de cette population sur les dix
dernières années ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre depuis le début de la saison
cynégétique dans une partie des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La
Celette ;
Considérant le plan de chasse attribué à Mme KAAK Antoinette, propriétaire du territoire n°1311032,
où sont concentrés les animaux, et considérant que cette mesure administrative n'empêchera pas sa
réalisation ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour prévenir et limiter
les dégâts occasionnés par les cervidés et les sangliers, notamment aux cultures agricoles ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les risques de collisions
routières et les risques sanitaires liés à la surpopulation de cervidés et de sangliers ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 12a, est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers et d'au maximum dix-neuf cervidés
en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 , sur le territoire des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-
Potier et de La Celette, situé dans l'unité de gestion 13 (cf. périmètre délimité en rouge sur la carte
annexée 1).
ARTICLE 2 :
Durant toute opération de battue administrative de jour, tout stationnement et toute circulation
(véhicule, piéton, cycliste) est interdite, sauf riverains et véhicules de la mesure administrative, sur les
chemins délimités sur la carte annexée 2 ; un dispositif visuel sera disposé aux extrémités de chaque
chemin concerné.
ARTICLE 3 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
Arrêté n° DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
19
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 4 :
Pour des raisons de sécurité, pendant la durée des battues administratives de jour, la chasse est
interdite sur l'ensemble du périmètre délimité sur la carte annexée 1.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Les détenteurs du droit de chasse et les propriétaires concernés seront informés préalablement à la
première intervention qu'une opération pourra avoir lieu de jour comme de nuit, par affichage du
présent arrêté en mairie. Ils devront relayer cette information à l'ensemble de leurs sociétaires,
actionnaires ou ayant-droits.
Mme KAAK sera informée préalablement à toute opération administrative prévue sur sa propriété, par
voie électronique (par courriel ou SMS), au moins 24 heures à l'avance.
Les détenteurs de droit de chasse concernés par l'interdiction de chasse pendant la durée des battues
administratives de jour seront informés de la date et des heures de battue par mail ou par courrier.
ARTICLE 6 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 7 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
20
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au
colonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi
que, pour affichage, aux maires des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La
Celette.
Bourges, le 3 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 4/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
21
Données cartograf
Annexe 1
Plan de localisation de la mesure administrative de destruction à tir de cervidés et de sangliers prévue
sur les communes de La Celette, Epineuil le Fleuriel et Saulzais le Po tier – décembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-516 du 3 décembre 2025
à Bourges, le 3 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 5/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
22
FEUILLOUX
anoyined We°°Y
Annexe 2
Plan de localisation des interdictions de stationnement et de circulation
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-516 du 3 décembre 2025
à Bourges, le 3 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-516 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-516 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
23
Préfecture du Cher
18-2025-12-04-00001
AP n° 2025-1758 - Portant modification de la
composition de la commission départementale
des soins psychiatriques
Préfecture du Cher - 18-2025-12-04-00001 - AP n° 2025-1758 - Portant modification de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques 24
||PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ N°2025-1758 DU 04 DECEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge réformant la loi n°90-527 du
27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1114-1, L. 3222-5, L. 3223-1,
L. 3223-2 modifié et R. 3223-1 à R. 3223-8 ;
VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe
LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1991, portant création de la commission départementale
des hospitalisations psychiatriques ;
VU l'arrêté n°2025-1660 en date du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023_1930 en date du 08 décembre 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
VU l'arrêté n° 2024–1489 du 06 septembre 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale des soins psychiatriques ;
VU la démission du docteur GUGGIARI Christian, psychiatre retraité, membre de la commission
départemental du Cher, en date du 3 mars 2025 ;
VU la désignation en date du 29 septembre 2025 du Procureur Général près la Cour d'Appel de
Bourges au profit du docteur Guillaume FLEURY, psychiatre libéral, pour siéger à la commission
départementale des soins psychiatriques du Cher ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
1/2
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire - Direction de la santé publique et environnementale
Département droits et libertés individuelles
131 rue Faubourg Bannier cité Coligny BP 74409 - 45000 Orléans - Tél. 02.38.77.32.32
Préfecture du Cher - 18-2025-12-04-00001 - AP n° 2025-1758 - Portant modification de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques 25
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration:
 un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher- Place Marcel Plaisant -18020 Bourges cedex;
 un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2024–1489 du 06 septembre 2024 portant modification de la
composition de la commission départementale des soins psychiatriques est modifié comme suit :
La commission départementale des soins psychiatriques du Cher est composée ainsi qu'il suit :
1°) Un psychiatre désigné par le procureur général près la Cour d'Appel :
Docteur Guillaume FLEURY
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, et la directrice générale de l'Agence
régionale de santé du Centre-Val de Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale des
soins psychiatriques et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
2/2
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire - Direction de la santé publique et environnementale
Département droits et libertés individuelles
131 rue Faubourg Bannier cité Coligny BP 74409 - 45000 Orléans - Tél. 02.38.77.32.32
Préfecture du Cher - 18-2025-12-04-00001 - AP n° 2025-1758 - Portant modification de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques 26
Préfecture du Cher
18-2025-12-02-00006
Arrêté N° 2025-1753 accordant délégation de
signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arrêté N° 2025-1753 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 27
dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1753
accordant délégation de signature
à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu la décision du 2 juin 2022 portant nomination de Mm e Marie-Christine NICOLICH en tant que
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 nommant Mme Sophie MAISONNETTE, cheffe du service de la
coordination interministérielle et de l'appui terri torial (SCIAT), adjointe à la directrice des collec tivités
locales et de la coordination interministérielle, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLIC H, conseillère d'administration de
l'État, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle à la préfecture du
Cher, à l'effet de signer les correspondances coura ntes, les documents comptables, les décisions et
tous documents concernant les attributions de sa di rection, à l'exception des arrêtés en matière
d'intercommunalité :
I. Service des collectivités locales et de leurs groupements :
1) Bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :
• Lettres d'observations simples ;
• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arrêté N° 2025-1753 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 28
• Observations sur les délibérations de portée fiscal e (entrée en vigueur, portée, compléments à
apporter, vote des taux, exonérations, abattements) ;
• Ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions
locales et toutes avances effectuées par la procédu re SLAM, ordres de reversement et
certificats administratifs de réattribution ;
• Lettres d'observations sur le FCTVA (abattements, rejets) ;
• Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police ;
• Notification des taux d'imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre ;
• Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats ;
• Lettres de transmission des arrêtés de régies de po lice municipale aux ministères, DDFIP et
maires ;
• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur ;
• Notifications d'octroi, arrêtés, versements, certif icats de paiement, et courriers divers relatifs
aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation ;
• Réponses aux demandes sur le calcul des dotations ;
• Ordres de reversement ;
• Réponse à un renseignement portant décision en droit :
→ Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;
→ Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.
2) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :
• Lettres d'observations simples ;
• Réponse en droit à une demande de renseignement ;
• Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;
• Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux ;
• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.
II. Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial :
1) Bureau de l'appui territorial :
• Correspondances courantes ;
• Documents comptables (certificats de paiement).
2) Bureau de la coordination et de la synthèse :
• Correspondances courantes.
3) Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :
• Les correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et au
président et membres du Conseil régional et départe mental, des circulaires et instructions
adressées aux maires, des mémoires en défense prése ntés devant le tribunal administratif, des
déclinatoires de compétence, des communiqués de pre sse ainsi que toute décision
défavorable ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les récépissés de déclaration ICPE (Installations C lassées pour la Protection de
l'Environnement) ;
• Les lettres sollicitant des compléments de dossiers ;
• Les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires
enquêteurs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ch ristine NICOLICH, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie
MAISONNETTE, attachée principale d'administration d e l'État, cheffe du service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial et adjointe à la directrice.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée :
1) Pour le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :
à M. Gilles NAGOT, attaché principal d'administrati on de l'État, chef du bureau de l'organisation
territoriale et des affaires financières, à l'effet de signer les documents suivants :
Arrêté n° 2025-1753 du 02/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arrêté N° 2025-1753 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 29
• Correspondances courantes ;
• Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau ;
• Accusés de réception de déclarations et modificatio ns concernant les ASL et AFUL
(Associations Syndicales Libres et Associations Foncières Urbaines Libres) ;
• Relances relatives aux budgets primitifs et aux com ptes administratifs non votés, et comptes
de gestion non transmis ;
• Demandes de pièces en lien avec les budgets, les co mptes administratifs, les comptes de
gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser ;
• Notification d'arrêtés ou de décisions ;
• Lettres de transmission des arrêtés de régies de po lice municipale aux ministères, DDFiP et
maires ;
• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipal ;
• Contreseing du procès-verbal de remise de service d e la régie de police municipale, en cas
d'absence du régisseur sortant ;
• États récapitulatifs de versement des dotations par perception ;
• Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL) ;
• Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles NAGO T, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d'administration de l'État et adjointe
au chef du bureau.
2) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :
à Mme Véronique, Barbara HERDNER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du
bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes ;
• Notification d'arrêtés ou de décisions ;
• Registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics ;
• Bordereaux d'envoi et bordereaux de transmission de documents ;
• Demande d'éléments ou pièces complémentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par M. Nicolas BONNES, attaché d'administration de l'état ,
adjoint à la cheffe de bureau.
3) Pour le bureau de l'appui territorial :
à Mme Céline ÉPINETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau, à l'effet de signer les
documents suivants :
• Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;
• Documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;
• Demandes d'avis des services ;
• Demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;
• Accusés de réception de dossiers reçus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ÉPI NETTE, la délégation de signature qui lui est
conférée, sera exercée par Mme Aurélie VIEILLESCAZES, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe de la cheffe du bureau.
4) Pour le bureau de la coordination et de la synthèse :
à Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe du bureau, à
l'effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes.
5) Pour le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :
à M. Patrice PAUL, attaché d'administration de l'Ét at, chef du bureau, à l'effet de signer les
documents suivants :
Arrêté n° 2025-1753 du 02/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arrêté N° 2025-1753 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 30
• Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;
• Attestations de dépôt de dossiers ;
• Récépissés de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ;
• Correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice PAU L, la délégation de signature qui lui est
conférée, sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la dire ctrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégata ires susvisés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 2 décembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1753 du 02/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DC LCI 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-12-02-00006 - Arrêté N° 2025-1753 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 31
Préfecture du Cher
18-2025-12-03-00002
Arrêté N° 2025-1754 accordant délégation de
signature à Madame Gersende MENONVILLE,
cheffe du service de gestion des ressources
humaines (SGRH), adjointe au directeur du
secrétariat général commun départemental
(SGCD) et directrice du SGCD par intérim
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arrêté N° 2025-1754 accordant délégation de signature à Madame Gersende
MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
32
PREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1754accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) etdirectrice du SGCD par intérimLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariatgénéral commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu la décision du 31 octobre 2025 nommant Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service degestion des ressources humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim à compter du 1° novembre2025;Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative a l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ;Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,1/8
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arrêté N° 2025-1754 accordant délégation de signature à Madame Gersende
MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
33
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Gerse nde MENONVILLE, cheffe du service
de gestion des ressources humaines (SGRH), directri ce du SGCD par intérim, à l'effet de signer, dans l e
cadre de ses attributions et compétences, au bénéfi ce de la préfecture, du SGCD et des directions
départementales interministérielles, tous actes, dé cisions et documents relevant des domaines et
matières précisés ci-après :
I -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au t itre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de pater nité, d'adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, co ngés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel o u vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de cat égorie B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bo nification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en ap plication de l'article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d'affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d'installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de constru ire, de permis d'aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
Arrêté n° 2025-1754 du 03/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 2/8
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arrêté N° 2025-1754 accordant délégation de signature à Madame Gersende
MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
34
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieu res exécutant des travaux dans l'enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC ;
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEM ENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION D ES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au rep résentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qu i lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons o u lettres de commande, dans la limite d'un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres
de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de s ervice fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E.
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses de l'État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écol ogie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
• 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
• 354 - Administration territoriale de l'État
Arrêté n° 2025-1754 du 03/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 3/8
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arrêté N° 2025-1754 accordant délégation de signature à Madame Gersende
MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
35
• 362 - Plan de relance
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d'opéra tion d'inventaire et d'une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des dr oits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégatio n de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2
: En application de l'article 44 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs at tributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 3
: Les agents figurant sur la liste jointe en annex e 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formu laires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des e ngagements juridiques, demandes d'achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de gestion des ressources
humaines (SGRH), directrice du SGCD par intérim, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 3 décembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1754 du 03/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 4/8
Préfecture du Cher - 18-2025-12-03-00002 - Arrêté N° 2025-1754 accordant délégation de signature à Madame Gersende
MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-1754 du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et
directrice du SGCD par intérim
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 2)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du dro it
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d'installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n'emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
adjointe SGRH
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Sébastien DUVERLIE
Frédéric PAULIN
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MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Sébastien DUVERLIE
Frédéric PAULIN
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC Céline CHA ILLOT François BOURRU
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONN ANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Nicolas LOUBET Bruno JOUHAUD
Adjoint SIAL
Laurent CLOUP
II. B Saisie et validation des demandes d'achat et
demandes de subvention
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.D Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
François BOURRU
Thomas HARMAND
Justine CAMARENA
Estelle DEGROOTE
Emilie FLAMENT
Joannie CHENIER
Programmes
budgétaires : tous les
BOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1000 € HT
et relevant de leur
périmètre
Arrêté n° 2025-1754 du 03/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 6/8
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MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-1754 du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et
directrice du SGCD par intérim
Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
LE MOING SURZUR Philippe (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
ABALHASSANE Mohamed (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
FREYBURGER Stéphanie (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
LAZRAK Afif (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
CARDOUAT Thierry (1) Niveau 1 1 000,00 € 2 000,00 €
Niveau 1 bis 1 000,00 € 4 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 € 10 000,00 €
JACQUES Sébastien Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 €
35 500,00 €
Niveau 3 4 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 €
66 500,00 €
Niveau 3 3 000,00 €
BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 € 20 000,00 €
VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
GARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 €
11 000,00 €
Niveau 3 3 500,00 €
AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
PETIOT Olivier Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €
RACLIN Gérald Niveau 1 bis 500,00 € 1 500,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour les frais
de représentation, l'autre, de niveau 1bis, pour le s autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d'un même titulaire,
sauf pour les cartes achat de M. Cardouat.
Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
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Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-1754 du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),
adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et
directrice du SGCD par intérim
Liste des agents intervenant sur CHORUS CŒUR, CHORU S FORMULAIRES et CHORUS - DT
Agents Chorus Cœur Chorus
formulaires
Chorus DT BOP concernés
Céline EPINETTE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Aurélie VIEILLESCAZES x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Christine BESSON x x 119,362,380
Isabelle
VANDERMEERSCH
x x 119,362,380
Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Aurélie DIGEON x x 112,122
Marie-Claire HEMERET x
Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723
Sylvie PERROT x 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT x 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x x x Tous les BOP
François BOURRU x x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Joannie CHENIER x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x x Tous les BOP
Emilie FLAMENT x x x Tous les BOP
Margaux ARLANDIS x 216
Pierre-Louis
VANDENHEEDE
x 216
Sandra LAMOUREUX x x 119,122,754
Jocelyne LANGILLIER x 207,232
Hélène PERROT x 216 (Assistante
sociale)
Benoît LEURET x 207
Nicolas LOUBET x Tous les BOP
Bruno JOUHAUD x Tous les BOP
Arrêté n° 2025-1754 du 03/12/2025 accordant délégat ion de signature à Mme Gersende MENONVILLE, directr ice SGCD 18 par interim 8/8
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MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim
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