PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-319
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-15-00002
AP Esquit prolongation autorisation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation 3
PREFET 'acti £DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Heu Service Eau
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Arrêté n°_- -_-_
portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 avril 1919 autorisant l'établissement
sur le lit du gave d'Aspe et ses affluents le gave de Lescun et le ruisseau d'Anitch sur
le territoire des communes de Cette-Eygun, Lescun, Lees-Athas et Accous, d'une
dérivation en vue de la création d'une usine hydro-électrique à édifier sur le territoire
de Lees-Athas
et valant autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale
hydroélectrique d'Esquit
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre Il relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques ;
VU le code de l'Énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie
hydraulique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 1919, renouvelé, autorisant l'établissement sur le lit du gave d'Aspe et
ses affluents le gave de Lescun et le ruisseau d'Anitch sur le territoire des communes de Cette-Eygun,
Lescun, Lees-Athas et Accous, d'une dérivation en vue de la création d'une usine hydro-électrique à
édifier sur le territoire de Lees-Athas, pour 75 ans;
VU la délibération du Conseil d'Etat du 13 décembre 1994 sur l'éventuelle application de l'article 47 de
la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau aux autorisations hydroélectriques délivrées antérieurement à la loi du
16 octobre 1919 ;
VU la demande de prolongation du titre pour permettre la poursuite de l'exploitation de la centrale
d'Esquit aux conditions actuelles déposée par la société EDF le 23 septembre 2024 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 11 octobre 2024 sur le projet d'arrêté modificatif transmis par
courrier le 10 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée par l'arrété préfectoral du 12 avril 1919 vaut autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la loi du 16 octobre 1919 abrogée, dont son article 18 qui précisait dans sa rédaction
applicable en 1984 qu'à défaut par l'administration d'accomplir les formalités prévues aux articles 13 et
16, le régime provisoire sous lequel étaient placées les centrales hydroélectriques continuerait a leur
être applicable mais pour une durée de 30 ans;
CONSIDÉRANT la loi du 3 janvier 1992 abrogée, dont son article 47 qui précisait que lorsqu'aucune
décision n'avait été prise à la date de l'expiration de la validité du titre, celui-ci était prorogé jusqu'à
l'intervention d'une telle décision ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la loi du 3 janvier 1992 abrogées et régies par les dispositions du
régime de l'autorisation environnementale selon les articles L. 181 et suivants ;
CONSIDÉRANT la puissance maximale brute de l'aménagement et la nécessité d'encadrer
l'exploitation de l'aménagement, le temps de procéder au changement de régime d'exploitation ;
CONSIDÉRANT l'imbrication de l'aménagement avec l'aménagement hydroélectrique concédé
d'Eygun Lescun et de la nécessité de programmer des travaux pour rendre l'installation d'Esquit
autonome dans sa gestion ;
CONSIDÉRANT que ce changement de régime ne peut intervenir à la date du 16 octobre 2024 compte
tenu de la procédure de transfert nécessitant une évaluation des biens et du montant associé et d'une
mise en concurrence ;
CONSIDERANT que l'autorisation peut être prolongée dès lors qu'aucune modification
sustantielle n'est apportée aux installations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
La société Électricité de France (Edf Petite hydro, Tour To Lyon, 51 Boulevard Marius Vivier Merle
69003 Lyon) est bénéficiaire du présent arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 avril
1919 autorisant l'établissement sur le lit du gave d'Aspe et ses affluents le gave de Lescun et le ruisseau
d'Anitch sur le territoire des communes de Cette-Eygun, Lescun, Lees-Athas et Accous, une dérivation
en vue de la création d'une usine hydro-électrique à édifier sur le territoire de Lees-Athas.
Article 2 : Objet de la modification
Le présent arrêté vaut prolongation de l'autorisation environnementale d'exploiter la centrale d'Esquit
pour une durée de 5 ans renouvelables à compter de la signature dudit arrêté.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté modificatif est transmise aux communes de Accous, Cette-Eygun, Lees-
Athas, et Lescun, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté modificatif est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques pendant une
durée minimale de quatre mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son
tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité et les maires des communes de Accous, Cette-Eygun, Lees-Athas, et
Lescun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté modificatif,
qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 7
Le Préfet
Am J
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15 OCT. 2024Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-15-00002 - AP Esquit prolongation autorisation 6
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