PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-159
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant
d□utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de
Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise en comptabilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. (42 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant
d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "
la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch,
emportant approbation de la mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Plaisance-du-Touch.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral du
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires a la réalisation de la zone d'aménagement
concerté « la Sabla » sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de I'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine opposable ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la commune de Plaisance-du-Touch ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 20 février 2023, décidant de dispenser la mise en
compatibilité du PLU susnommé de la réalisation d'une étude d'impact, aprés examen au cas par
cas ;
Vu la délibération n°22/131 du conseil municipal de Plaisance-du-Touch du 13 décembre 2022,
demandant l'ouverture d'une enquéte publique en vue de la déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « la Sabla », sur le territoire de la commune de
Plaisance-du-Touch, emportant mise en compatibilité du PLU applicable à la commune et de la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre du projet ;
Vu la délibération n°23/24 du conseil municipal de Plaisance-du-Touch du 21 mars 2023, prenant acte
de la concertation publique organisée du 5 octobre 2021 au 14 mars 2023 ;
Vu la délibération n°23/34 du conseil municipal de Plaisance-du-Touch du 23 mai 2023, attribuant la
concession d'aménagement en « quasi-régie » de la ZAC « la Sabla » à la société publique locale
(SPL) Agence régionale aménagement construction (ARAC) Occitanie, en charge de la maitrise
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
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d'ouvrage des travaux et des équipements ainsi que la maitrise foncière des biens nécessaires à leur
exécution et le traité de concession, signé, en date du 18 aolt 2023, entre la commune de
Plaisance-du-Touch et la SPL ARAC Occitanie ;
Vu l'étude d'impact du projet ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dont la composition est conforme
aux dispositions des articles R. 123-8 du code de l'environnement et R. 112-4 à 6 du code de
I'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU applicable à la
commune de Plaisance-du-Touch, dont la composition est conforme aux dispositions de l'article
R. 153-14 du code de l'urbanisme et le dossier d'enquête parcellaire, dont la composition est
conforme aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Vu les lettres du 15 juin 2023, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés par ce projet ont été sollicités, par application des
dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement :
Vu les avis rendus par l'autorité environnementale, le conseil départemental de la Haute-Garonne, la
communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, le syndicat départemental d'énergie de la
Haute-Garonne, la commune de Colomiers, le syndicat mixte d'études de I'agglomération toulousaine
et Tisséo collectivités en réponse aux courriers précités et le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale du 12 septembre 2023 ;
Vu l'absence d'avis formulé, au titre de la consultation précitée, par le syndicat mixte ouvert
Haute-Garonne numérique, la région Occitanie, la communauté d'agglomération le Muretain Agglo,
Toulouse Métropole ainsi que par les communes de Cugnaux, Fontenilles, Frouzins, Fonsorbes,
Léguevin, Pibrac, la Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane et considérant'que la
mention de cette absence d'avis est publiée sur le site internet des services de l'Etat en
Haute-Garonne ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 2023, désignant le
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC « la Sabla », sur le territoire de la
commune de Plaisance-du-Touch, emportant mise en compatibilité du PLU de cette commune et la
détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité du PLU applicable à la commune de Plaisance-du-Touch, qui s'est tenue le
19 septembre 2023 ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 19 octobre au 24 novembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 14 décembre 2023, aux
termes desquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti trois réserves et d'une recommandation,
sur la déclaration d'utilité publique du projet ; un avis favorable, assorti d'une réserve, sur la mise en
compatibilité du document d'urbanisme précité ; un avis favorable sur le volet parcellaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plaisance-du-Touch n°24/12 du
23 janvier 2024, se prononçant, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération et
sollicitant du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, la prise d'un arrêté déclarant
le projet d'utilité publique ;
Vu la lettre du 25 janvier 2024, sollicitant l'avis de la communauté de communes du Grand Ouest
Toulousain, au titre de la mise en compatibilité du PLU applicable à la commune de
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
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Plaisance-du-Touch ;
Vu la délibération 2024_016 du 1" février 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Grand Ouest Toulousain, par lequel celui-ci émet un avis favorable sur la mise en
compatibilité du PLU précité ;
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-aprés annexés, justifiant le caractère d'utilité publique du
projet ;
Vu les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
Fenvironnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation de l'opération ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs et
considérations exposés en annexe ;
Considérant que les dispositions du PLU applicable à la commune de Plaisance-du-Touch ne sont
pas compatibles avec le projet et qu''il y a lieu de les faire évoluer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires au projet de réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) « la Sabla » sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique et le plan général des travaux figurent en annexe au
présent arrêté (annexe 1).
Art. 2. : Conformément au 5e alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, le document annexé au présent
arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(annexe 2).
Conformément aux dispositions du 2e alinéa du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,
sont annexées les prescriptions que devra respecter l'ARAC Occitanie, agissant en tant que
concessionnaire de la commune de Plaisance-du-Touch ainsi que les mesures et caractéristiques du
projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées
et compenser celles qui ne peuvent être évitées ou réduites. Ce document précise, enfin, les
modalités du suivi des incidences du projet sur I'environnement ou la santé humaine (annexe 3).
Comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, sont annexées au présent
arrêté les informations relatives à la participation du public, la synthèse des observations et des
autres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 4).
Art. 3. : L'ARAC Occitanie, concessionnaire de la commune de Plaisance-du-Touch, est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions dimmeubles
nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Art. 4. : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 6
5 ans à compter de la publication du présent arrété. Les expropriations éventuelles nécessaires
devront étre réalisées dans ce délai.
Art. 5.: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en
compatibilité du PLU applicable à la commune de Plaisance-du-Touch, dont les nouvelles
dispositions figurent en annexe 5.
Le dossier de mise en compatibilité du PLU est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne
et en mairie de Plaisance-du-Touch, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il est
consultable également sur le site des services de I'Etat en Haute-Garonne, à l'adresse
suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article
« Réalisation de la ZAC la Sabla sur le territoire de Plaisance-du-Touch ».
Le président de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain et le maire de
Plaisance-du-Touch procèderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code
de l'urbanisme.
Art. 6 : L'étude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 6, comprenant notamment les
mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur I'environnement
et l'avis rendu par l'autorité environnementale, est consultable à la préfecture de la
Haute-Garonne et à la mairie de Plaisance-du-Touch.
Ce document est également téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Réalisation de la ZAC la Sabla
sur le territoire de Plaisance-du-Touch ».
Art. 7 : Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois, au siège de la communauté
de communes du Grand Ouest Toulousain et à la mairie de Plaisance-du-Touch. Mention de cet
affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la
Haute-Garonne.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Réalisation de la ZAC la Sabla
sur le territoire de Plaisance-du-Touch ».
Art. 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrété peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la
police de l'environnement, le président de la communauté de communes du Grand Ouest
Toulousain, le maire de Plaisance-du-Touch et la présidente de la SPL ARAC Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
la sous-préfète à la ville,
Hélène LES JARQUAT
.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 7
Annexes au présent arrêté :
Annexe 1 — périmètre de la DUP et plan général des travaux.
Annexe 2 — exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Annexe 3 — mesures mises à la charge du maître d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1
du code de l'environnement.
Annexe 4 — informations relatives au processus de participation du public, synthèse des
observations du public et des autres consultations et de leur prise en compte : déclaration de
projet de la commune de Plaisance-du-Touch.
Annexe 5 — dispositions du PLU de Plaisance-du-Touch, issues de la mise en compatibilité.
Annexe 6 — étude d'impact du projet.
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 8
D Emprise du projet
Limite communale
I Limite urbanisation-agriculture
Axes routiers départementaux
æ Lignes de crête
— Le Touch
Cours d'eau100 200 300 0m
T ——
Echelle au 1:10 000
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /10 /13 /15 /2 /16 /12 /17 /10 /9 /7 □ /18 /19 □ /20 /20 □ /9 /21 /10 /22 /7 □ /20 /23 /20 /24
/25 /26 /27 /28 /29 /30 /29 /31 /32 □ /25 /34 /35 /32 /36 /28 /36 /32 /26 □ /37 /35 /38 /28 /36 /39 /35 /40 □ /28 /40 /41 □ /32 /30 /29 /42 /29 /35 /43 □ /31 /26 /27 /40 /41 /41 /29 /36 /30 /40 /41 □ /29 /35 □ /37 /30 /44 /45 /40 /32 □ /25 /40 □ /30 /26 /29 /28 /36 /41 /29 /32 /36 /44 /31 □ /25 /40 □ /28 /29 □ /46 /47 /48 □ /49 □ /50 /29
/51 /29 /38 /28 /29 □ /52 /53 □ /41 /35 /30 □ /28 /29 □ /27 /44 /54 /54 /35 /31 /40 □ /25 /40 □ /55 /28 /29 /36 /41 /29 /31 /27 /40 /56 /25 /35 /56 /57 /44 /35 /27 /58 /53 □ /40 /54 /37 /44 /30 /32 /29 /31 /32 □ /29 /37 /37 /30 /44 /38 /29 /32 /36 /44 /31 □ /25 /40 □ /28 /29 □ /54 /36 /41 /40 □ /40 /31
/27 /44 /54 /37 /29 /32 /36 /38 /36 /28 /36 /32 /26 □ /25 /35 □ /37 /28 /29 /31 □ /28 /44 /27 /29 /28 □ /25 /34 /35 /30 /38 /29 /31 /36 /41 /54 /40 □ /29 /37 /37 /28 /36 /27 /29 /38 /28 /40 □ /59 □ /28 /29 □ /27 /44 /54 /54 /35 /31 /40 □ /25 /40 □ /55 /28 /29 /36 /41 /29 /31 /27 /40 /56 /25 /35 /56 /57 /44 /35 /27 /58
/60 /13 /10 /22 /61 /62 /12 /10 /2 □ /18 /2 □ /7 /9 □ /18 /13 /16 /7 /9 /10 /9 /12 /22 /17 /1 □ /18 /8 /19 /12 /22 /7 /22 /12 /13 □ /14 /19 /63 /7 /22 /64 /19 /2 □ /66 □
/67 /2 /68 □ /14 /9 /10 /16 /2 /7 /7 /2 /68 □ /68 /22 /12 /19 /13 /2 /68 □ /6 □ /60 /67 /0 /69 /70 /0 /71 /72 /73 □ /74 /75 □ /76 /77 /75 /72 /78 □ /79 /80 /5 /81 /80 /23 /82 □ /2 /12 □ /15 /22 /83 /19 /10 /9 /1 /12 □ /9 /19 □ /16 /9 /18 /9 /68 /12 /10 /2 □ /68 /17 /19 /68 □ /7 /2 /68
/10 /13 /15 /13 /10 /2 /1 /16 /2 /68 □ /68 /19 /22 /21 /9 /1 /12 /2 /68 □ /66 □ /68 /2 /16 /12 /22 /17 /1 □ /72 /78 □ /1 /19 /61 /13 /10 /17 □ /5 □ /2 /12 □ /68 /2 /16 /12 /22 /17 /1 □ /84 /85 □ /1 /19 /61 /13 /10 /17 □ /86 /80
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— Prévision Voie
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/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /3 /6 /7 /2 /1 □ /8 /9 /10 □ /11 /7 /2 /12 /2 /13 /14
/15 /16 /15
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
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/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /5 /5 □ /9 /16 /10 /17 /7 □ /5 /18 /5 /19
/14 /13 /20 /7 /9 /10 /9 /1 /12 □ /14 /8 /15 /12 /17 /7 /17 /12 /13 □ /21 /15 /22 /7 /17 /23 /15 /2 □ /7 /2 /24 □ /12 /10 /9 /16 /9 /15 /3 □ /1 /13 /20 /2 /24 /24 /9 /17 /10 /2 /24 □ /9 /15 □ /21 /10 /25 /26 /2 /12 □ /14 /2 □ /10 /13 /9 /7 /17 /24 /9 /12 /17 /25 /1 □ /14 /2 □ /7 /9
/27 /0 /28 □ /29 □ /30 /9 □ /31 /9 /22 /7 /9 □ /32 /33 □ /24 /15 /10 □ /7 /9 □ /20 /25 /34 /34 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /35 /7 /9 /17 /24 /9 /1 /20 /2 /36 /14 /15 /36 /37 /25 /15 /20 /38 /33 □ /2 /34 /21 /25 /10 /12 /9 /1 /12 □ /9 /21 /21 /10 /25 /22 /9 /12 /17 /25 /1
/14 /2 □ /7 /9 □ /34 /17 /24 /2 □ /2 /1 □ /20 /25 /34 /21 /9 /12 /17 /22 /17 /7 /17 /12 /13 □ /14 /15 □ /21 /7 /9 /1 □ /7 /25 /20 /9 /7 □ /14 /8 /15 /10 /22 /9 /1 /17 /24 /34 /2 □ /9 /21 /21 /7 /17 /20 /9 /22 /7 /2 □ /6 □ /7 /9 □ /20 /25 /34 /34 /15 /1 /2 □ /14 /2
/35 /7 /9 /17 /24 /9 /1 /20 /2 /36 /14 /15 /36 /37 /25 /15 /20 /38
/39 /3 /21 /25 /24 /13 □ /14 /2 /24 □ /34 /25 /12 /17 /40 /24 □ /2 /12 □ /20 /25 /1 /24 /17 /14 /13 /10 /9 /12 /17 /25 /1 /24 □ /26 /15 /24 /12 /17 /40 /17 /9 /1 /12 □ /7 /2 □ /20 /9 /10 /9 /20 /12 /41 /10 /2 □ /14 /8 /15 /12 /17 /7 /17 /12 /13 □ /21 /15 /22 /7 /17 /23 /15 /2 □ /14 /2 □ /7 /8 /25 /21 /13 /10 /9 /12 /17 /25 /1
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 14
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en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 15
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 16
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/148 □ /149 □ /119 /117 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 20
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 21
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/118 □ /119 □ /120 /121 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 22
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 23
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/127 /127 □ /128 □ /129 /130 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 24
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/118 /119 □ /121 □ /119 /122 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 25
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/125 /126 □ /128 □ /129 /130 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 26
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/50 □ /40
/28 /47 /47 /26 /24 /25 /28 /51 /33 /23 /24 /23 /33 /22 /32
/52 □ /40 □ /49 /46 /29 /42 /29 /35 /13 /3 /14 /15 /16
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/4 /16 /11 /13 /6 /54 /8
/20 /4 /16 /11 /0 /4 /3 /14 /55
/20 /15 /8 /20 /4 /56 /4 /20 /3 /15
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/90 /89 /75 /84 □ /91 □ /90 /78
/83 /84 /76 /88 /89 /100 /79
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/83 /84 □ /101 /81 /79
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/80 /81 /76 /102 /103 /104 /105 /106 □ /107 □ /74 /84 /88 /80 /81 /76 □ /83 /84 /88
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/103 /104 /108 /108 □ /107 □ /74 /84 /88 /80 /81 /76 □ /83 /84 /88
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/112 /113 □ /114 □ /115 /116 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 28
Théme SensibilitéImpacts avant mesures
(temporaire T, permanent P)Mesures envisagées
(E : évitement ; R : réduction ; C : compensation, À :
accompagnement, S : suivi)
Eaux superficiellesLa qualité des eaux superficielles est dépendante de la
« propreté » des surfaces sur lesquelles elles s'écoulent. Sur
l''ensemble du site et durant la phase de chantier, ces eaux
sont susceptibles de se charger en polluants et matières
minérales mobilisables mis au jour par les travaux de
terrassement et décapage.
Le projet prévoit une gestion des eaux pluviales par collecte
via des fossés (dont le fossé « Durba») et des noues
paysagéres puis ruissellement jusqu'à un exutoire
correctement dimensionné. Une partie des eaux pluviales sera
également collectée par infiltration.
Gestion de la ressource
en eau« — Augmentation des volumes d'eaux usées à traiter
« — Raccordement au réseau d'eau potable (P)l'approvisionnement des engins de chantier se fera sur des
bâches mobiles étanches (R) ;
les installations sanitaires mobiles des chantiers devront ne
pas avoir d'effluents (WC chimiques), afin d'éviter tout
risque d'atteinte des sols et des eaux (R) ;
les chantiers seront complétement ceinturés (cloture) et une
interdiction de pénêtrer (panneaux) sera clairement
indiquée pour éviter les dépôts intempestifs, sources
potentielles de pollution (R) ;
les engins de chantier seront équipés de kits anti-pollution,
pour contenir une éventuelle pollution (R) ;
en cas de pollution accidentelle, les terres souillées seront
récoltées et évacuées dans les filières agréées de traitement
des déchets (R) ;
les huiles usées et les liquides hydrauliques seront
récupérées et stockées dans des réservoirs étanches et
évacués par un professionnel agréé (R) ;
les déchets générés sur place seront stockés dans des
réservoirs étanches, puis récupérés et redistribués par des
professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets
spécifiques (R) ;
en fin de travaux toutes les installations de chantier, déblais
résiduaires, matériels de chantier seront évacués, et le
terrain sera laissé propre (R) ;
protection de l'eau potable distribuée avec la mise en place
de canalisation en matériaux anti-perméation (E).Indirect Temporaire Permanent
Très faible
Zonages
Habitats | Négligeable
Milieux
Naturels
Flore
FauneDestruction d'espèces (P)
Destruction d'habitats d'espèces (P)
Dérang (bruit, poussières) (T)
Dissémination d'espèces invasives (T)
Pollution lumineuse (T)ME1 : évitement d'une partie des fourrés au Sud ;
MEZ : localisation des zones d'installations de chantier ;
MRI :
MR2:
MR3 :
MRE :
MRS:
MR6 :
MR7 :
Ms1
MS2 : suivi écologique du site post-chantier ;adaptation des périodes de travaux ;
gestion des espèces exotiques envahissantes ;
proscrire l'utilisation des produits phytosanitaires ;
contrôle de la pollution lumineuse ;
précaution lors de la destruction du bâti ;
revalorisation du fossé ;
gestion du risque de pollution ;
:suivi hebdomadaire du chantier par un écologue ;
MAL : installation d'éléments favorables à la biodiversité ;
MA2 : engagement du respect des mesures.Négligeable
Négligeable
Impacts avant mesures
(temporaire T, permanent P)Mesures envisagées
(E : évitement ; R : réduction ; C : compensation, A :
accompagnement, S : suivi)
Paysage et visibilitée — Présence d'engins sur le site durant la phase de chantier
« ... Remplacement de la friche et des bâtiments dégradés
par des constructions neuves et des espaces végétalisé
« — Forte visibilité pour les riverains et depuis les axes
routiers encadrant le projetles travaux seront également évités lors des périodes
climatologiques défavorables, soit les périodes pluvieuses
et/ou venteuses (E) ;
nettoyage régulier de la voirie (R) ;
arrosage des sols nus évitant I'envol de poussières (R} ;
renaturation du fossé « Durba » (R);
large végétalisation des espaces (R) ;
conception urbaine en ilots afin de limiter les vis-a-vis avec
les p i mais égal entre les
logements de la future ZAC (R) ;
continuum paysager avec la plaine agricole en limite Sud de
la future ZAC via la mise en place d'éléments favorisant
I'insertion paysagère du projet (ligne de haie, hauteur des
batiments, etc.) (R).
Qualité de l'aire Faibles rejets atmosphériques liés au fonctionnement
des engins de chantier
e Rejets atmosphériques de particules liés à
I'augmentation du nombre de véhicules dans le secteurengins conformes aux normes et entretenus ;
les déchets de chantier seront évacués vers les filières
adéquates et ne seront pas brûlés sur le site ;
présence et entretien de la végétation sur site (R) ;
nettoyage régulier des roues des camions sortant du
chantier (R) ;
bâchage des transports de matériaux légers en cas de vent
(R);
arrosage des sols meubles lors des terrassements et lors des
saisons sèches (R) ;
implantation du complexe scolaire en retrait de la rue des
Mésanges afin de favoriser la dispersion des particules fines
génèrées par la circulation sur cet axe (R) ;
les voiries carrossables de la future ZAC seront disposées afin
de faire circuler les véhicules à bonne distance des
habitations (R).résultantPermanent
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 29
Thème
Vulnérabilité face au
changement climatique
ERP, tourisme et loisirsSensibilité
NégligeableImpacts avant mesures
(temporaire T, permanent P)Mesures envisagées
(E : évitement ; R : réduction ; C : compensation, À :
accompagnement, S : suivi)
« — Faible émissions de GES par les engins de chantier
* Vulnérabilité au risque de canicule, de sècheresse et de
remontée de nappe
e Faible augmentation des émissions de GES lié à
l'augmentation du nombre de véhicule dans le secteurdiPermanent
favoriser les déplacements en modes doux grace à la
création de pistes cyclables, de trottoirs larges, d'espaces
publics piétons, etc. (R) ;
privilégier des revétements de sol limitant l'effet d'îlot de
chaleur (R) ;
limiter le nombre de lampadaires sur la zone avec un
système d'éclairage peu consommateur d'énergie (R) ;
viser des labels et certifications afin de maintenir un niveau
de qualité satisfaisant au sein des bâtiments du parc (R) ;
valoriser les potentiels et les besoins sur le site en termes
d'énergie renouvelable (R) ;
privilégier la réutilisation des ressources, notamment avec le
réemploi des matériaux issu de la destruction des batiments
(R) ;
les stationnements sont limités sur les espaces publics et
privés (R) ;
la qualité environnementale des batiments neufs fera partie
des critères pris en compte dans les prescriptions et fiches
de lot des futurs bâtiments avec des prescriptions relatives à
l'impact carbone des constructions (R) ;
les dispositions prises serviront à limiter la consommation
d'énergie et préserver la biodiversité et le paysage de
l'emprise du projet (S).
Le projet ne sera pas à l'origine de nuisances (émissions de
poussières ou sonores) pouvant impacter directement les
ERP et activités de loisirs du secteur.intégration architecturale (R) ;
horaires de chantier seront limités afin de réduire I'impact
sur les riverains (R) ;
le nettoyage régulier des engins sortant du chantier (R) ;
bâchage des transports de matériaux légers en cas de vent
(R);
arrosage des sols meubles lors des terrassements et des| Négligeable -
saisons sèches (R)
vitesse réduite à 30 km/h à l'intérieur du site pour diminuer
le bruit émis (R) ;
déplacement du complexe scolaire du secteur fortement
pollué vers un secteur sans pollution identifiée (R) ;
part importante d'espaces végétalisés (R).
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en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 30
Patrimoine culturelImpacts avant mesures
(temporaire T, permanent P)Mesures envisagées
(E : évitement ; R : réduction ; C : compensation, À :
accompagnement, S : suivi)Impact6s Direct Permanent
Circulation et
déplacementsLe projet recoupe le périmètre de protection d'un
Monument Historique mais il n'existe aucune visibilité
entre ces 2 éléments.
La réalisation du projet aura un possible impact sur le
patrimoine archéologique du site si celui-ci en abrite et
selon sa nature.les services de la DRAC (Direction Régionale des Affaires
Culturelles) seront contactés ;
un diagnostic d'archéologie préventive a été prescrit par
Arrétés Préfectoraux sur les 2 parcelles concernées par le
projet et sera réalisé avant le début des travaux
d'aménagement ; Très faible
obligation systématique d'avertir le préfet de région
préalablement aux travaux ;
obligation systématique d'avertir le préfet de région en cas
de découverte fortuite durant les travaux.
Création d'une liaison entre la RD24 et la RD42 ;
Création d'un giratoire à l'entrée de la ZAC sur la RD24 ;
Augmentation du trafic routier dans le secteur
notamment aux heures de pointe.la mise en place de dispositifs adaptés lors de la phase de
chantier, notamment : signalisations relatives aux nouvelles
conditions de circulation, flyers d'information à destination
des riverains (R) ;
Lors des travaux sur le giratoire, si la route doit être coupée,
mise en place d'une déviation avec une signalisation
adaptée. Sinon, mise en place d'une circulation alternée avec
feux de signalisation, panneaux de signalisation des travaux
et vitesse réduite (R) ;
stationnement des véhicules de chantier exclusivement a
I'intérieur de l'emprise du projet (R) ;
définition d'un calendrier de phasage des opérations afin de
ne pas produire d'effet cumulé des opérations
d'aménagement sur la vie guotidienne des riverains (R) ;
le quartier distinguera 2 types de voiries :
— Voies les plus circulées traversant le quartier à bonne
distance des habitations et équipements (R) ;
— voies internes de dessertes, idéalement en sens unique,
afin de limiter les nuisances (R) ;
la mobilité douce est un axe structurant, en ce sens, le
nombre de place de stationnement sera réduit par rapport
aux ratios initiaux (R) ;
mise en place de cours d'écomobilité (R} ;
parcours de circulations favorisant les déplacements doux
(R) ;
dimensionnement confortable des carrefours afin de
d'accueillir les nouveaux débits de véhicules (R) ;
mise en place d'un réseau cyclable et piéton dense
permettant une desserte efficace des équipements et des
espaces de nature (R) ;
intégration de la ZAC sur les axes existants via un carrefour
giratoire (R}.
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Thème Sensibilité
Ambiance sonore
Vibrations
Ambiance lumineuse
Gestion des énergiesImpacts avant mesures
(temporaire T, permanent P)Mesures envisagées
(E : évitement ; R : réduction ; C : compensation, À :
accompagnement, S : suivi)
« — Génération de nuisances sonore durant la phase de
chantier ;
« — Augmentation de la densité d'habitants dans le secteur.horaires du chantier de jour uniquement (E) ;
pas de travail les weekends et jours fériés (R) ;
respect des vitesses limites de circulation sur le site (R) ;
la réduction du trafic par le développement des modes doux
(voie piétonne, pistes cyclables) (R) ;
mise en place d'aménagements sécuritaires permettant une
réduction des vitesses de circulation au sein de la future ZAC
(chicanes ; ronds-points/giratoires, largeur de voie réduite)
(R) ;
les riverains seront tenus au courant de l'avancement des
travaux (A).
« — Génération de vibration durant la phase de chantierhoraires du chantier de jour uniquement (E) ;
entretien régulier des engins (R) ;
pas de travail les weekends et jours fériés (R) ;
entretien régulier des routes internes au projet (R).
« — Phare des véhicules et éclairage de sécurité durant la
phase de chantier ;
e — Mise en place d'un éclairage publique aujourd'hui non
existant ;
e — Présence d'habitations et de véhicules.mise en place d'un éclairage crépusculaire (R) ;
des lampadaires basse consommation (R) ;
des possibilités d'extinction partielle ou totale des éclairages
R);
des systemes de gestion performants des périodes
d'éclairage (R) ;
des réflecteurs concentrant l'éclairage vers le sol pour éviter
les rayonnements vers le ciel (R) ;
de prévoir une hauteur maximale de lampadaire afin
d'optimiser l'efficacité de I'éclairage et de ne pas nuire à la
faune ou au voisinage (R) ;
un éclairage de faible puissance pour la mise en valeur de
certains éléments (batis, arbres....) (R} ;
pas d'éclairage (trame noire) au droit du fossé Durba (R) ;
présence de haies végétalisées afin de limiter l'éclairage des
pavillons environnants lors de la circulation de véhicules sur
le site (R).
« ... Emissions de GES par les engins de chantier
« — Augmentation des besoins en énergie du secteur
e Augmentation des émissions de GES lié à
l'augmentation du nombre de véhicule dans le secteurentretien régulier des engins ;
mise en place de systèmes ENR viables visant à réduire la
consommation d'énergie (R) ;
la qualité environnementale des batiments neufs fera partie
des critères pris en compte dans les prescriptions et fiches
de lot des futurs bâtiments avec des prescriptions relatives à
la performance énergétique des constructions (R).résultant
Très faibleDirecta1Permanent
X
Thème Sensibilité
Servitudes d''utilité
publiques
Gestions des déchetsImpacts avant mesures
(temporaire T, permanent P)Mesures envisagées
(E : évitement ; R : réduction ; C : compensation, À :
accompagnement, S : suivi)Direct4
Permanent
e — Les engins de chantier ne s'approcherons pas à moins
de 5 m de la ligne électrique aérienne identifiée dans
l'emprise du projet
« — La réalisation du projet impliquera un raccordement
aux différents réseaux, notamment électrique et
téléphoniquePrise en compte de la proximité des réseaux publics identifié
dans l'emprise du projet ;
La réalisation du projet impliquera un raccordement aux
différents réseaux, notamment électrique et
téléphoniqueévitement ou réutilisation des lignes
souterraines (R) ;
optimisation des phases de chantier pour limiter les
coupures de services (R) ;
avertissement des riverains lors de coupures de services (A).
e — Génération de déchets inertes liés à l'excavation des
matériaux ;
» _ Augmentation du volume de déchets à traiter liée à la
densification de population.le stockage, le brulage et l'enfouissement des déchets sera
interdits conformément à la réglementation en vigueur ;
sensibilisation de l'ensemble du personnel à la gestion des
déchets (R) ;
en cas de déversement accidentel de produit polluant,
décapage et évacuation des terres souillées vers un centre
de stockage et de traitement autorisé (R) ;
tri des déchets et évacuation vers des filières adéquates (R) ;
élimination des déchets « dangereux » réalisée dans des
filières existantes agréées (R) ;
circuit de collecte adapté aux nouveaux quartiers et les
voiries seront adaptées à ces nouveaux circuits (largeurs,
zones de retournement, ...) (R) ;
les déchets verts pourront être broyés et compostés sur
place sous réserve de surfaces suffisantes (R} ;
äAC (R).dans les espaces publics de la
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/44 □ /46 □ /47 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 34
N° 24/12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS- 'A ' DU CONSEIL MUNICIPAL
ë DE LA VILLE DE PLAISANCE DU TOUCHPlaisance
' du Touch SEANCE DU 23 JANVIER 2024
Le 23 janvier 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulierement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à Pigeonnier de Campagne, sous la Présidence de M. Philippe GUYOT.
Etaient présents
RARRIFR Pascal RFRGFR .lean-Philippe, FONTFRASSO Christian, MOIINIFR Chantal, RANFA Pierre-Guy, RASA-
ROLLAND Sandrine, BEHM Jean-François, BELISE Marie Kathy, BELMONTE Eline, BILOTTE Mathieu, CARLESSO
Danièle, COHEN Pascale, LAMIA Alicia, ESCALIER Pierre, FABRY Florence, FISCHER Chantal, GUYOT Philippe,
MARTIN Yannick, PELLEGRINO Joseph, POCHEZ Marjorie, QUEVAL Florence, ROMEO François, THIELE Alexandre,
TORIBIO Simone, VANDYCK Johan
Etaient représentés :
DRUOT Véronique a donné pouvoir à BEHM Jean-François, LEFOUL Géraldine a donné pouvoir à COHEN Pascale,
MONTANT Floriane a donné pouvoir à BERGER Jean-Philippe, MORIN Pierrick a donné pouvoir à PELLEGRINO
Joseph, PEREIRA Filipe a donné pouvoir à THIELE Alexandre, PERREU Anita a donné pouvoir à POCHEZ Marjonie,
SOULIMANI Soufian a donné pouvoir à BELMONTE Eline
Etaient absents :
CHOUARI Mehdi
Secrétaire de séance ! Mme Marjorie POCHEZ,
Convocation du - mardi 16 janvier 2024
Nombre de membres en exercice : 33
Membres présents : 25
OBJET : ZAC la SABLA - Déclaration d'intérêt général du projet dans le cadre de la procédure de
Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
La ZAC de La Sabla qui a comme vocation principale I'habitat, compris des commerces et services, et un
programme d'équipements publics (complexe éducatif et un gymnase), doit permettre de :
= Structurer une entrée de Ville Sud de PLAISANCE-DU-TOUCH selon un tissu urbain cohérent, en
définissant les limites entre ville et campagne (dénommées « lisières », « rives » et « franges » dans
le cadre de l'étude urbaine précitée), entre les routes de Frouzins et de Cugnaux (RD24 et RD42),
= Permettre l'accueil de nouveaux habitants dans des espaces de qualité, en utilisant en priorité dents
creuses et friche industrielle et ne pas permettre l'étalement urbain,
= Permettre d'intègrer les enjeux environnementaux au projet d'aménagement et aux futures
constructions,
> Intégrer des équipements de proximité et de nouveaux services pour les habitants actuels et futurs en
secteur de la rive droite du Touch (scolaires, périscolaires, sportifs, ... ).
La ZAC de La Sabla porte sur un périmèêtre total d'environ 10,68 ha, comprenant une friche industrielle sur 9,6
ha.
Par une délibération en date du 23 mai 2023 (n°23/24), le conseil municipal a désigné la SPL ARAC
OCCITANIE comme aménageur concessionnaire pour la réalisation de la ZAC de La Sabla : le dossier de
création a été approuvé le même jour (délibération n°23/34).
Monsieur le Maire rappelle également les éléments suivants :
Par un arrêté, en date du 3 février 2021, le maire de la commune a défini les objectifs et les modalités de
concertation réalisée dans le cadre de l'étude, avec les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées conformément au 3° de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 35
Par une délibération en date du 21 mars 2023 (n°23/24) le Conseil Municipal de la commune de PLAISANCE-
DU-TOUCH a approuvé le bilan de la concertation.
Par délibération n° 22/131 en date du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal de Plaisance-du-Touch a
autorisé le Maire à solliciter le Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement de la SABLA emportant mise en compatibilité du
PLU et la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Par arrêté en date du 27 septembre 2023, le Préfet de Département a prescrit l'organisation de l'enquête
publique unique préalable à la DUP de la ZAC de La Sabla et à la mise en compatibilité du PLU, ainsi que
de l'enquête parcellaire conjointe.
Le projet de mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'un examen conjoint avec les personnes publiques
associées lors d'une réunion qui s'est tenue le 19 septembre 2023.
L'enquête publique s'est déroulée du 19 octobre 2023 au 24 novembre 2023 inclus, en mairie de
Plaisance-du-Touch, sous l'égide de Monsieur Christian TOURAILLES, désigné Commissaire enquêteur
par décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 7 juillet 2023.
Le Commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 14 décembre 2023 : il a exprimé un
avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC de La Sabla, emportant mise en compatibilité du
PLU, avec 3 réserves et 1 recommandation :
Réserve 1 Porter le taux de 22 à 25% de logements sociaux, cette augmentation pouvant
majoritairement porter sur du logement en accession sociale (Type PSLA, BRS)
Réserve 2 Desserte de la ZAC par le prolongement de la ligne Tisséo soit concomitante à la
livraison des logements.
Réserve 3 Qu'une voie de circulation, a minima une voie de desserte des véhicules de secours et
de sécurité, soit créée sur la rue des mésanges.
Recommandation | Mentionner dans les documents opérationnels à venir la concomitance entre réalisation
des logements et livraison du groupe scolaire.
Ainsi qu'un avis favorable à la poursuite des acquisitions nécessaires aux aménagements de la ZAC (volet
enquête parcellaire).
L'enquête publique étant désormais terminée, le Conseil municipal de Plaisance-du-Touch est invité à se
prononcer, par une délibération valant "déclaration de projet" au sens des articles L.122-1 du Code de
l'expropriation et L.126-1 du Code de I'environnement, sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement,
objet de la procédure de DUP.
Le Conseil doit également émettre un avis sur le projet de mise en compatibilité du PLU envisagé afin de
permettre la réalisation complète de cette opération et d'assurer la cohérence entre le projet et les
dispositions d'urbanisme applicables au secteur.
Sur la prise en compte des avis des PPA
La réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées s'est tenue le 19 septembre en
préfecture, dans les conditions conformes aux dispositions de l'article 153-13 du code l'urbanisme.
D'une manière générale, il ressort de la réunion et des avis préalables transmis concernant la mise en
compatibilité du PLU que les personnes publiques émettent un avis globalement favorable au regard du
projet et de la mise en compatibilité du PLU. Il est à noter que 2 remarques spécifiques de la DDT, relatives
au règlement graphique du PLU communal sont apportées dans le dossier.
- La représentation perfectible des modes d'organisation et de répartition des stationnements au sein
du quartier : une représentation graphique complémentaire a été ajoutée à l'OAP, permettant au sein
du futur quartier une meilleure visualisation des parkings publics le long de la voie, des
stationnements minute, du stationnement du bus scolaire, et des petits espaces de stationnement en
surface.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 36
L'ajout dans le règlement graphique d'une mesure de protection supplémentaire à l'OAP afin de
garantir la préservation de la trame bleue « fossé de la Durba ». Le projet de mise en compatibilité a
évolué en ce sens, par l'ajout d'une couche au règlement graphique du PLU : « secteur à protéger
pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme ».
Afin de prendre en compte les avis des PPA, le dossier de mise en compatibilité du PLU joint en annexe a
été modifié sur ces deux points. Le Grand Ouest Toulousain sera appelé à émettre un avis sur la mise en
compatibilité du PLU de Plaisance-du-Touch ainsi modifié.
Sur la prise en compte des avis du public et de l'avis et du rapport du commissaire enquêteur
Par arrêté du 27 septembre 2023, Monsieur le Préfet a désigné le Commissaire- Enquêteur et défini les
modalités d'organisation de l'enquête publique unique préalable (portant à la fois sur la Déclaration d'Utilité
Publique emportant Mise En Compatibilité du PLU et l'enquête parcellaire).
L'enquête publique unique a eu lieu du 19 octobre 2023 au 24 novembre 2023 inclus.
Monsieur le Commissaire-Enquêteur a transmis ses conclusions le 14 décembre 2023. Ses observations
sont les suivantes :
© Sur la Déclaration d'Utilité Publique : Avis favorable à la déclaration d'utilité publique du
projet sous les réserves et la recommandation suivantes :
» Réserve 1: porter le taux de 22 à 25% de logements sociaux, cette
augmentation pouvant majoritairement porter sur du logement en
accession sociale (Type PSLA, BRS)
- Réserve 2 : que la desserte de la ZAC par le prolongement de la ligne
Tisseo soit concomitante à la livraison des logements.
» Réserve 3 : Qu'une voie de circulation, a minima une voie de desserte des
véhicules de secours et de sécurité, soit créée sur la rue des mésanges.
» Recommandation 1 : Mentionner dans les documents opérationnels à venir
la concomitance entre réalisation des logements et livraison du groupe
scolaire.
Sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme : Avis favorable au projet de mise en
compatibilité sous réserve de modifier le règlement écrit de la zone UBb en conservant le taux
de 25% de logements sociaux dont une partie pourra être dédié à du logement en accession
sociale.o
o Sur l'enquête parcellaire : Avis favorable ä la cessibilité des parcelles CH1 et BV 63 au titre du
projet de ZAC « La Sabla »
Afin de prendre en compte les résultats de l'enquête publique et de répondre aux réserves et
recommandation émises par le commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du PLU a été
modifié prenant notamment en compte l'adaptation du règlement écrit de la zone UBb qui conservera le
taux de 25% (et non 22%) de logements sociaux dont une partie pourra être dédiée à du logement en
accession sociale.
Le Grand Ouest Toulousain sera appelé à émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLU de
Plaisance-du-Touch ainsi modifié.
Les autres pièces du dossier n'ont pas fait l'objet de modification entre l'issue de l'enquête publique et la
présente délibération.
Toutefois, il est précisé que les réserves 2 et 3 émises par le commissaire enquêteur seront prises en
compte dans le cadre de la réalisation du projet :
- La desserte de la ZAC par le prolongement de la ligne Tisseo concomitante à la livraison des
logements.
- Création d'une voie de circulation, a minima une voie de desserte des véhicules de secours et de
sécurité, sur la rue des mésanges.
INTERET GENERAL DU PROJET
Conformément à l'article L122-1 du Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique et dans les
conditions prévues à l'article L126-1 du Code de l'Environnement, la ville de Plaisance-du-Touch doit se
prononcer sur l'intérêt général du projet.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 37
En application de l'article L122-1 du Code de l'Expropriation, la Déclaration d'Utilité Publique des
opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de [larticle L123-2 du Code de
l'Environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L126-1 du
Code de l'Environnement.
Le projet d'aménagement porte sur une emprise de 10,7ha environ correspondant à un ancien site
industriel s'inscrivant dans une dent creuse entourée de parcelles urbanisées et à caractère résidentiel,
dans la partie sur du centre-ville de la commune. Le projet a pour objectif de mieux structurer I'entrée de
ville Sud de la commune.
Le projet prévoit dans son programme la construction d'équipements publics (groupe solaire primaire et
maternelle, centre de loisirs, gymnase), des services et commerces de proximité, d'environ 460
logements répartis en différentes typologies (collectifs, semi-collectifs, individuels) et comprenant au
moins 22% de logements locatifs sociaux.
Il présente une ambition environnementale forte à travers notamment la dépollution des sols et des
bâtiments existants et la désimperméabilisation et renaturation d'une part importante des sols du site
industriel aujourd'hui trés majoritairement artificialisé.
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'INTERET GENERAL
Objet de l'opération d'aménagement soumise à l'enquête publique
Cette opération d'un coût total de 21,24 M€, dont 6,73 M € sont affectés aux travaux, est destinée à
répondre aux principaux objectifs d'intérêt général suivants :
>Structurer une entrée de ville Sud de PLAISANCE-DU-TOUCH selon un tissu urbain cohérent
(maillage des déplacements et pour toutes les mobilités, trame urbaine cohérente, ...), en définissant
les limites entre ville et campagne (dénommées « lisières », « rives » el « franges » dans le cadre de
l'étude urbaine précitée), entre les routes de Frouzins et de Cugnaux (RD24 et RD42).
Permettre l'accueil de nouveaux habitants dans des espaces de qualité, en utilisant en priorité dents
creuses et friche industrielle et ne pas permettre l'étalement urbain.
Permettre d'intégrer les enjeux environnementaux au projet d'aménagement et aux futures
constructions (espaces verts de biodiversité, respect de la trame bleue, limitation de
l'imperméabilisation des terres et même renaturation, maintien de l'activité agricole, ...).
Intégrer des équipements de proximité et de nouveaux services pour les habitants actuels et futurs en
secteur non inondable de cette rive droite du Touch (scolaires, périscolaires, sportifs, voire
cimetiére... la liste étant ici non définitive ni exhaustive).
Prise en compte de l'étude d'impact et avis de l'autorité environnementale
La ZAC de La Sabla, ayant pour objet de créer une SHON supérieure à 40 000 m2 dont le périmètre
couvre une superficie supérieure à 10 ha, est soumise à étude d'impact conformément âà l'article R.122-
2 du Code de l'Environnement.
L'étude d'impact a été intégrée au dossier préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC de La
Sabla.
La Mission Régionale d'Environnement et de Développement Durable (MRAE) a émis son avis sur
l'étude d'impact, le 10 janvier 2023.
Le dossier d'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale ont été mis à disposition du public
par voie électronique conformément à l'article L.122-1 (VI) du Code de l'environnement du 7 avril au 7
mai 2023.
Sur saisine du Préfet, la MRAE a émis un nouvel avis le 16 août 2023 sur le dossier d'enquête publique
unique.
En synthèse :
La MRAe souligne positivement le travail réalisé dans l'ensemble du dossier à ce stade de maturation
du projet. Globalement, I'état initial de l'étude d'impact est de bonne qualité. Le niveau de précision des
mesures proposées est suffisant au stade de la « création » et de la DUP. Mais l'énonciation de
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 38
principes généraux ne pourra suffire, au stade de la « réalisation ». Le dossier devra être plus précis sur
le plan de gestion des sols pollués, sur le paysage ou encore sur la transition énergétique et la qualité
de l'air.
Concernant l'étude relative au potentiel de développement en énergies renouvelables, la MRAe
recommande que le scénario retenu en matière d'approvisionnement énergétique et son déploiement
dans le temps, ainsi que les raisons du choix privilégié, soient précisés.
Cependant, la MRAe formule huit recommandations, dont deux de forme.
1. Intégrer dans le corps de l'étude d'impact les synthèses et condlusions des différentes études
techniques et de s'assurer de leur cohérence. Elle recommande de revoir l'organisation du
dossier informatique afin de faciliter la recherche d'informations et également de revoir le
résumé non technique. En l'état, ce dernier, trop succinct, ne joue pas son rôle de permettre à
un public non averti d'appréhender rapidement le contenu de l'étude d'impact.
2. Pour chaque thématique, hormis la biodiversité, de renforcer l'analyse des impacts et de la
distinguer de la définition des mesures.
3. Décrire les impacts de la pollution sur la santé humaine et la justification des mesures
présentées dans le corps de I'étude d'impact.
4. Compléter le rapport en mentionnant les éventuels impacts résiduels une fois le plan de gestion
réalisé. Les mesures de dépollutions réalisées devront également être cartographiées.
5. Prévoir la mise en œuvre d'un suivi environnemental sur site et hors site pour adapter les
activitfas au cours des différentes phases de chantier, notamment pour assurer le suivi de la
qualite de l'air.
6. Préciser les périmètres de mise en défends et les secteurs de stockage des déchets, des
engins et de la base de vie.
7. Justifier pourquoi seuls 397 m2 de zone humide seront impactés sur les 2 000 m2 inventoriés,
de décrire cette zone humide, d'évaluer les incidences du projet et de proposer des mesures de
compensations le cas échéant, proportionnelles à la surface définitivement retenue.
Démontrer l'absence de covisibilité entre le projet de ZAC et le Pont sur le Touch.
Préciser les engagements en matière de maitrise de consommation énergétique et de préciser
comment le projet de ZAC contribue à l'atteinte des objectifs du PCAET du territoire. Elle
recommande que le scenario retenu en matière d'approvisionnement énergétique et son
déploiement dans le temps, ainsi que les raisons du choix privilégié, soient précisés,
10. Compléter l'étude d'impact sur le volet « qualité de l'air » et de proposer des mesures visant à
limiter la dégradation de celle-ci.
Il a été apporté les réponses à cet avis par un mémoire transmis au mois de septembre 2023, outre les
observations relatives à des questions de forme de l'étude d'impact auxquelles il a été souscrit, il a été
répondu à chacune des observations et leur prise en compte dans le cadre de la réalisation de la ZAC.
Le dossier d'étude d'impact modifié, I'avis de l'autorité environnementale, ainsi que le mémoire en réponse
de la commune de Plaisance-du-Touch ont été joints au dossier d'enquête publique unique.
L'avis de la MRAe et le mémoire en réponse sont annexés au rapport joint à la présente délibération.
Prise en considération des avis des personnes publiques associées
Au titre de l'instruction du dossier de déclaration d'utilité publique de la ZAC et de la mise en compatibilité
du PLU, les personnes publiques associées ont été consultées pour émettre leur avis. Leur avis ainsi que
les réponses apportées par la commune de Plaisance-du-Touch ont été joint au dossier d'enquête publique
unique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-54 et suivants,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.122-1, L.126-1, et R.126-1 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Plaisance-du-Touch approuvé en décembre 2005, modifié en 2008,
2010, 2013 et 2019,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 39
VU le Plan Local de I'habitat intercommunal approuvé par le conseil communautaire du 27 décembre 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal de Plaisance-du-Touch n° 22/131 en date du 13 décembre 2022
sollicitant auprès de Monsieur le Préfet, I'ouverture d'une enquête publique unique emportant I'ensemble
des autorisations administratives préalables et nécessaires au projet (utilité publique, parcellaire, mise en
compatibilité du PLU, autorisation environnementale),
VU la Délibération de Plaisance-du-Touch n°23/24 du 21 mars 2023 approuvant le bilan de la concertation
préalable à la création de la ZAC DE LA SABLA,
VU la Délibération de Plaisance-du-Touch n°23/33 du 23 mai 2023 tirant le bilan de la participation du
Public par Voie Electronique et approuvant la création de la ZAC,
VU la Délibération de Plaisance-du-Touch n°23/34 du 23 mai 2023 attribuant la concession
d'aménagement de la ZAC la SABLA à l'ARAC,
VU les courriers du 15 juin 2023, par lesquels les avis de l'autorité environnementale, des collectivités
territoriales et des groupements de collectivités territoriales intéressés par ce projet ont été sollicités, par
application des dispositions des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de l'environnement,
VU la délibération du Grand Ouest Toulousain n° 2023-153 en date du 10 juillet 2023 émettant un avis
favorable au principe d'intérêt public et général du projet d'aménagement la SABLA,
VU le procés-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 19 septembre 2023,
VU l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, a prescrit l'ouverture
d'une enquéte publique unique préalable à la réalisation de la ZAC la SABLA sur le territoire de Plaisance-
du-Touch et ayant pour objet : la déclaration d'utilité publique de l'opération, la mise en compatibilité du
PLU de la commune de Plaisance-du-Touch, la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
VU l'enquéte publique qui s'est déroulée du 19 octobre 2023 au 24 novembre 2023 inclus sur le territoire
de la commune de Plaisance-du-Touch,
VU le rapport rendu par le Commissaire-Enquêteur en date du 14 décembre 2023 à l'issue de l'enquête
publique unique préalable comprenant, son rapport ainsi que ses conclusions motivées, en annexe de la
présente délibération,
VU le dossier d'enquéte préalable à la Déclaration d'Utilité Publique emportant Mise En Compatibilité du
PLU de Plaisance-du-Touch du projet la Sabla et le dossier d'enquête parcellaire,
VU la notification de Monsieur le Préfet en date du 19 décembre 2023 sollicitant de la commune qu'elle se
prononce sur l'intérêt général de l'opération dans les conditions prévues à l'article L126-1 du Code de
l'Environnement
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire réunie le 15 janvier 2024
DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Considérant le dossier soumis à enquête publique unique et notamment I'étude d'impact
Considérant l'avis de l'autorité environnementale
Considérant les motifs d'intérêt général de la ZAC de La Sabla
Considérant le résultat de la consultation du public
Considérant les avis des personnes publiques associées
Considérant l'avis et les conclusions du commissaire enquéteur
Considérant les réponses apportées aux conclusions du commissaire enquêteur
Considérant que les modifications apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique ne
remettent pas en cause son économie générale
Le projet d'aménagement de la SABLA répond à des enjeux de requalification, de renaturation et s'inscrit
dans les objectifs du PLH intercommunal. Il répond ainsi à un enjeu d'intérét général.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 40
Ceci exposé, et aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e De déclarer le projet d'aménagement de la SABLA, d'intérêt général,
e D'approuver les modalités de prise en compte des réserves émises par le commissaire enquéteur
tant sur le dossier d'utilité publique que sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
e D'émettre un avis favorable au dossier de Déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme modifié à la suite du rapport et aux conclusions du
Commissaire-Enquêteur, conformément à l'article L153-57 du Code de l'Urbanisme ;
« De solliciter de Monsieur le Préfet l'obtention de l'arrété de déclaration d'utilité publique valant mise
en compatibilité au bénéfice de son concessionnaire l'ARAC
e De confier à Monsieur le Maire I'exécution de la présente délibération.
e De préciser que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
VOTE
Pour : 24
Contre : 08
Abstention : 00
Ne participe pas au vote : 00
Adopté à la majorité absolue
Secrétaire de séance
À ' )_f ; .".(. .'
; '—;—ÏÏ' =
Mme Marjorie POCHEZ,Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 41
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/14 /13 /21 /7 /9 /10 /9 /1 /12 □ /14 /8 /15 /12 /18 /7 /18 /12 /13 □ /22 /15 /23 /7 /18 /24 /15 /2 □ /7 /2 /25 □ /12 /10 /9 /17 /9 /15 /3 □ /1 /13 /21 /2 /25 /25 /9 /18 /10 /2 /25 □ /9 /15 □ /22 /10 /26 /27 /2 /12 □ /14 /2 □ /10 /13 /9 /7 /18 /25 /9 /12 /18 /26 /1 □ /14 /2 □ /7 /9
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/95 □ /97 □ /98 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 43
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/40 □ /42 □ /40 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 déclarant d□utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 44
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /16 /16 □ /9 /17 /10 /18 /7 □ /16 /19 /16 /20
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réalisation de la zone d'aménagement concerté " la Sabla" sur la commune de Plaisance-du-Touch, emportant approbation de la mise
en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch. 45