RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-089
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-13-006 - Arrêté portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis
dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles
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Préfecture de Police
75-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020-00235 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au
vendredi 15 mai 2020.

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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-13-006
Arrêté portant limitation temporaire du nombre de mineurs
accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du
code de l'action sociale et des familles
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-13-006 - Arrêté portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis dans le
cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles 3
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Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFET DE PARIS


ARRETE PREFECTORAL N°


PORTANT LIMITATION TEMPORAIRE DU NOMBRE DE MINEURS ACCUEILLIS DANS
LE CADRE DES ARTICLES L.227 -4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET
DES FAMILLES


Le Préfet de la Région d'Ile -de-France, Préfet de Paris ,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227 -4 et L.227 -11 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet s, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son
article 45 ;

VU le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de Préfet
de région d'Ile -de-France, Préfet de Paris ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Ile -de-France, préfecture de Paris ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination de M onsieur Fran k PLOUVIEZ , direct eur du
travail hors classe, dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ;



Considérant qu'aux termes du I de l'article L.227 -11 du code de l'ac tion sociale et des familles : « Le
représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité
dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L . 227 -4 ou aux exploitants des locaux les accueillant,
une injonction pour mettre fin :
- aux manquements aux dispositions prévu es à l'article L.227 -5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des m ineurs que présentent les condi tions
de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227 -4 ;
- aux manque ments aux dispositions prévues à l'article L.133 -6 et à l'article L. 227 -10.

[…]
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'al inéa précédent refuse de se
soumettre à la visite prévue à l'article L.227 -9, le représentant de l'Etat dan s le département peut
décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locau x dans
lesquels il se déroule. […] » ;

Considérant la situation sanitaire consécutive à l'épidémie de virus covid -19 et le caractère pat hogène
et contagieux de ce dernier ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-13-006 - Arrêté portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis dans le
cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles 4
ARRETE :

Article 1er : Le nombre de mineurs pouvant être accueillis dans le cadre des articles L.227 -4 et
suivants du code de l'action sociale et des familles est limité à 10 mineurs par accueil.

Cette mesure s'appliq ue à tous les organisateurs parisiens d'accueils (avec hébergement, sans
hébergement et accueils de scoutisme) et à l'ensemble des activités organisées dans le cadre de ces
structures.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 mars 20 20.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :

-soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
-soit un recours hiérarchique,
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux o u hiérarchique, selon les dispo sitions de
l'article R.421 -1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de région d'Ile -de-France, préfecture de
Paris et le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris sont chargé s, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France, préfecture de Paris (échelon de Paris), accessible sur le site
internet de la pr éfecture à l'adresse suivante : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france.


Fait à Paris, le 13 mars 2020
Pour le préfet de la Région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,

la Préfète, secrétaire générale de la préfecture
de région d'Ile de France, Préfecture de Paris
assurant les fonctio ns de préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris

SIGNE

Magali CHARBONNEAU Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-13-006 - Arrêté portant limitation temporaire du nombre de mineurs accueillis dans le
cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles 5
Préfecture de Police
75-2020-03-13-005
Arrêté n° 2020-00235 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du
mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.


Préfecture de Police - 75-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020-00235 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.

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E].
Liberté * Égalire' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
e
A b
L
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00235
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du r éseau, ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 17 mars au vendr edi 15 mai 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 13 mars 2020 de la directi on de la sûreté de la Régie autonome des
transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP d esservant à forte affluence constituent
des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard,
il a été constaté depuis le début de l'année une tr ès forte progression des vols à la tire ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ce p hénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seu les les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la Régie autonome des tr ansports parisiens, qui relève au premier
chef de la responsabilité de l'exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020-00235 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.

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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars
au vendredi 15 mai 2020 répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations du m ardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020 inclus
dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes,
de leur ouverture à leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château d e Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Place de Clic hy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt e t Saint-Michel, incluses ;
- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Place d 'Italie, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Eto ile et Place d'Italie, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Cadet, incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reui lly - Diderot, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République , incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Clu ny-La-Sorbonne, incluses ;
- Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint- Denis Université, incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fo ntenay-sous-Bois et des stations de
Noisy-Le-Grand Mont d'Est à Marne-la-Vallée Chessy, incluses ;
- Ligne B du RER, entre les stations Massy-Palaiseau et Gare du Nord, incluses ;

Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des H auts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet d irecteur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la
Régie autonome des transports parisiens sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux porte s de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 13 mars 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020-00235 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020.

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