AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-411
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à la
consultation du public de la demande d'enregistrement d'exploiter
une installation de tri de matériaux non ferreux déposée par SAS
Cyclamen située sur le territoire de la commune de Millau (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-07-00001
Arrêté préfectoral portant mise à la consultation
du public de la demande d'enregistrement
d'exploiter une installation de tri de matériaux
non ferreux déposée par SAS Cyclamen située
sur le territoire de la commune de Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement d'exploiter une installation de tri de matériaux non ferreux déposée par SAS Cyclamen située sur le territoire de la
commune de Millau
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E NPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternite
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 07 août 2025
Portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement d'exploiter une installation de tri de matériaux non
ferreux déposée par SAS Cyclamen située sur le territoire de la
commune de Millau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 25 juin 2025, complété le 23 juillet 2025 par SAS
Cyclamen en vu d'exploiter une installation de tri de matériaux non ferreux, sur le territoire
de la commune de Millau.
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis par mail le 30 juillet 2025
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, prévu à
l'article L512-7 du Code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci
dessous :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement d'exploiter une installation de tri de matériaux non ferreux déposée par SAS Cyclamen située sur le territoire de la
commune de Millau
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N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime Portée de la
demande
2713.1
Installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m²
Stockage et tri
des métaux non
ferreux issus de la
récupération :
8500 m²
E
Demande
d'enregistrement,
activité nouvelle
2791.2
Installation de traitement de
déchets non dangereux à l'exclusion
des installations classées au titre
des rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et
2971.
La quantité de déchets traités étant
:
2. Inférieure à 10 t/j
9,9 t/j DC Activité nouvelle
2925.2
Accumulateurs électriques (ateliers
de charge d') :
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale
de courant utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure
à 600 kW, à l'exception des
infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au
public, définies par le décret n° 2017-
26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant
diverses mesures de transposition de
la directive 2014/94/UE du Parlement
européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement
d'une infrastructure pour carburants
alternatifs
Batterie pour
alimenter
l'installation
(injection dans le
réseau pendant
les heures de
pointe et
alimentation
éventuelle).
3200 kW
D Activité nouvelle
Régime : E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration contrôlée).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -
Article 1 er - Il sera procédé, aux mairies de Millau, Castelnau-Peygayrols et Saint Beauzely, à la
consultation du public, du lundi 1er septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus,
dans les formes prescrites par les a rticles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de
l'environnement, sur la demande d'enregistrement présentée par SAS Cyclamen en
vu d'exploiter une installation de tri de matériaux non ferreux, sur le territoire de la
commune Millau.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement d'exploiter une installation de tri de matériaux non ferreux déposée par SAS Cyclamen située sur le territoire de la
commune de Millau
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Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du
lundi 1 er septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus , aux mairies de Millau,
Castelnau-Peygayrols et Saint Beauzély, aux jours et heures d'ouverture habituels
des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre
ouvert à cet effet, aux mairies de Millau, Castelnau-Peygayrols et Saint Beauzély.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref-enquete-cyclamen @aveyron.gouv.fr

Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Millau, Castelnau-Peygayrols et Saint Beauzély, concernées par
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source ou dont une
partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre
de l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du
lundi 1er septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5 - Les conseils municipaux de Millau, Castelnau-Peygayrols et Saint Beauzély pourront
donner leurs avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du dossier et au
plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise au plus tard pour le mercredi 15 octobre 2025,
délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la
préfecture de l'Aveyron - DCPPAT/SEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par
courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement d'exploiter une installation de tri de matériaux non ferreux déposée par SAS Cyclamen située sur le territoire de la
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Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Millau,
Castelnau-Peygayrols et Saint Beauzély sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à SAS Cyclamen et une copie sera adressée à la sous-
préfecture de Millau.
Rodez, le 07 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique Ortet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement d'exploiter une installation de tri de matériaux non ferreux déposée par SAS Cyclamen située sur le territoire de la
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