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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0393 du 16 mars 2026
prescrivant le positionnement de la SAS Laiteries H. Triballat, implantée à Rians sur la
validité des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et des rejets
dans les milieux et de leur mise à jour si nécessaire, la mise à jour des modalités de
diagnostic des prélèvements et rejets des installations classées pour la protection de
l'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages
de l'eau et des rejets dans les milieux et des dispositions supplémentaires de gestion
de crise
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-7 , L. 211-3, L. 181-14,R. 181-45 et
R. 512-46-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR préfet du Cher ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005.1.327 et n° 2005.1.1028 des 05 avril 2005 et 12 septembre 2005
autorisant la poursuite de l'exploitation de la laiterie située à Rians, la réorganisation des installations
industrielles et l'épandage agricole des rejets liquides ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007 .1.292 du 26 mars 2007 portant prescriptions pour la
filière alternative de l'épandage agricole des boues issues du traitement par lagunage des effluents
produits par la laiterie située à Rians ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009.1.581 du 27 mars 2009 autorisant les rejets d'eaux industrielles de la
laiterie en période d'étiage, hors les mois de juillet et août ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-140 du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005.1.327 du 5 avril 2005 modifié et autorisant la poursuite de l'exploitation de la
laiterie située à Rians ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/5
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2018-DDCSPP-105 et n° 2018-01-1343 des 27 juillet 2018
et 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005.1.327 du 5 avril 2005 modifié et autorisant la
poursuite de l'exploitation de la laiterie située à Rians ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 12 décembre 2022 définissant les actions prioritaires pour les
inspecteurs des installations classées, notamment une action sécheresse identifiée comme devant
constituer un axe d'effort particulier ;
Vu le diagnostic des prélèvements et rejets des installations classées pour la protection de
l'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des
rejets dans les milieux remis suite à l'action nationale menée en 2003 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 décembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire notifié à l'exploitant le 26 janvier 2026 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 février 2026 ;
Considérant que la crise sécheresse de l'été 2025 a entraîné la mise en place de mesures de restriction
des usages de l'eau dans le département du Cher ;
Considérant que la recharge des eaux souterraines depuis 2023 est insuffisante ;
Considérant que les prélèvements et rejets des industriels sont visés par des mesures de restriction
d'usage en cas de sécheresse ;
Considérant que cette action constitue une priorité nationale définie par le ministère de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et déclinée
dans l'instruction ministérielle du 12 décembre 2022 susvisée ;
Considérant que les inspections des installations classées doivent établir toute mesure permettant de
limiter les prélèvements d'eau des entreprises et leurs rejets dans les milieux tout en préservant au
mieux leurs activités;
Considérant que les activités exercées dans l'établissement de la SAS Laiteries H. Triballat située sur le
territoire de la commune de Rians génèrent des prélèvements ou des rejets significatifs d'eau dans le
milieu naturel ;
Considérant la nécessaire mise à jour des dispositions spécifiques prescrites à la SAS Laiteries
H. Triballat ;
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Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer les
mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 181-14 rend
nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
En complément des prescriptions techniques imposées par voie d' arrêté préfectoral complémentaire
susvisé, la SAS Laiteries H. Triballat, implantée sur le territoire de la commune de Rians, doit mettre à
jour les dispositions techniques particulières applicables.
Cette mise à jour doit permettre à l'exploitant de s'assurer de l'actualité des actions pérennes ou de
crise de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution ainsi que la
diminution des rejets polluants dans le milieu ou les stations d'épurations urbaines.
Article 2 – MISE A JOUR DES PRESCRIPTIONS
La mise à jour doit porter sur les éléments suivants :
1) les caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau notamment le type d'alimentation
(captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau d'eau public,
provenance de l'eau et interconnexion de ce réseau), et dans le cas d'un prélèvement dans le
milieu naturel, la localisation géographique des captages, le nom de la nappe captée, les débits
minimum et maximum des dispositifs de pompage,
2) les volumes d'eau indispensables aux processus industriels, en identifiant précisément la part
nécessaire à la mise en sécurité ou au maintien en sécurité des installations, et au maintien de la
sécurité sanitaire des matières premières et/ou des produits finis , telles qu'unités de
refroidissement ou de traitement des effluents dangereux (tour de lavage, tour aéroréfrigérante,
etc.), et le cas échéant, la durée maximale de suspension de l'alimentation en eau de ces unités,
3) les volumes d'eau nécessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut être
momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension,
4) les volumes d'eau nécessaires aux processus industriels dont l'approvisionnement peut être
décalé hors période de tension sur la ressource en eau, ainsi que les périodes où
l'approvisionnement peut être décalé,
5) les volumes d'eau utilisés pour d'autres usages que ceux des processus industriels (exemple non
exhaustif : volume d'eau utilisé lors des tests réglementaires périodiques des équipements de
lutte contre l'incendie) et, parmi eux, ceux qui peuvent être suspendus en cas de déficits
hydriques,
6) les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'établissement,
7) les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en
fonction de l'accentuation du phénomène climatique et basées sur les seuils de l'arrêté-cadre
sécheresse du département du Loiret connu à la date de réalisation de l'étude,
8) les limitations des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si
nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de
débit des cours d'eau récepteurs et basées sur les seuils de l'arrêté-cadre sécheresse du
département d'implantation de l'établissement connu à date de mise à jour de l'étude,
9) les rejets minimum qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation
ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités,
10) une procédure de suivi de l'étiage pour les prélèvements en eau de surface,
11) l'historique des consommations d'eau brute et des consommations spécifiques, et des actions
de réduction d'ores-et-déjà entreprises ou engagées depuis 10 ans,
Par ailleurs, les éléments supplémentaires suivants seront transmis :
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12) concernant les rejets, une proposition de flux de charge polluante par paramètre prescrit par
l'arrêté pouvant être rejeté avant que la qualité du cours d'eau soit dégradée par le rejet, en
fonction des seuils de l'arrêté-cadre départemental d'implantation de l'établissement connu à
date de la mise à jour de l'étude,
13) une analyse quant au rejet d'effluents non-conformes, notamment sur le paramètre
température,
14) une analyse sur la disponibilité des moyens de lutte en cas d'incendie (internes et externes) lors
des épisodes de sécheresse et les moyens mis en œuvre pour maintenir cette disponibilité en
toute circonstance.
Les volumes sus-mentionnés seront exprimés en mètres-cubes (m3).
Les mesures spécifiques sécheresses "pérennes" et "de crises" prescrites par l'arrêté préfectoral du 12
novembre 2018 feront l'objet d'une proposition d'actualisation par l'exploitant.
Article 3 – ACTION DE GESTION DES PRÉLÈVEMENTS ET REJETS
L'analyse effectuée par l'entreprise doit permettre :
• la mise à jour des actions d'économie d'eau, notamment par suppression des pertes dans les
circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, par recyclage de l'eau, par
modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités,
• la mise à jour des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment
par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant
traitement par une société spécialisée,
• la fourniture de mesures de gestion de crise.
Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d'eau et les
rejets aqueux dans le milieu, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.
Ces actions actualisées de gestion des prélèvements et des effluents et les actions de gestion de crise
seront proposées avec un échéancier de mise en œuvre réaliste et une évaluation technico-
économique dûment argumentée.
Article 4 – DÉLAIS
La mise à jour du diagnostic, des mesures existantes et la fourniture des mesures de gestion de crise
définies à l'article 2, sont envoyées à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas
six mois après notification du présent arrêté.
L'entreprise établit un calendrier des opérations d'économie de prélèvement et de limitation des rejets
et de gestion de crise supplémentaires, le cas échéant. Ce calendrier est transmis à l'inspection des
installations classées dans un délai n'excédant pas neuf mois après notification du présent arrêté. Il est
accompagné d'une analyse technico-économique des opérations décrites.
Article 5
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions indiquées dans le présent arrêté et à celles qui
lui seraient imposées par la suite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8
du code de l'environnement.
Article 6
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rians et peut y être consultée,
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2° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Rians pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de Rians à
la préfecture du Cher,
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'acte
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré par courrier auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr par :
1° l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de Rians pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l' État dans le Cher,
pendant une durée minimale de deux mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire ( SAS
Laiteries H. Triballat – Route de Malvette – 18220 RIANS), à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection de populations et le maire de Rians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Laiteries H. Triballat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 5/5 de l'arrêté préfectoral complémentaire prescrivant le positionnement de la SAS Laiteries H. Triballat, implantée à Rians
sur la validité des prescriptions relatives aux restrictions des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et de leur mise à jour si
nécessaire, la mise à jour des modalités de diagnostic des prélèvements et rejets des installations classées pour la protection de
l'environnement en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et des
dispositions supplémentaires de gestion de crise
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