PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-073
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2025-07-04-00020 - Arrêté n°2025-429 établissant le document
cadre relatif à l'identification des surfaces naturelles, agricoles et
forestières ouvertes aux projets d'installation de centrale
photovoltaïque au sol des Ardennes. (19 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-04-00020
Arrêté n°2025-429 établissant le document
cadre relatif à l'identification des surfaces
naturelles, agricoles et forestières ouvertes aux
projets d'installation de centrale photovoltaïque
au sol des Ardennes.
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cadre relatif à l'identification des surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes aux projets d'installation de centrale
photovoltaïque au sol des Ardennes.
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PREFET à tDlrectlolnDES ARDENNES SpartementmeLs ' des territoires'qulitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 29Établissant le document cadre relatif à l'identification des surfaces naturelles agricoles etforestières ouvertes aux projets d'installation de centrale photovoltaïque au sol dans lesArdennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre N_ational du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L100-1, L100-2 et L.100-4 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 54 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu l'arrêté du Sjuillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers, notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la proposition du document-cadre par la Chambre d'agriculture des Ardennes du 9janvier 2025 ;Vu |a concertation relative au document cadre ayant eu lieu du 17 mars 2025 au 7 avril2025;Vu les avis des représentants des organisations agricoles intéressées, des professionnelsdes énergies renouvelables, des collectivités concernées issus de la consultation ayant eulieu du 17 avril 2025 au 17 juin 2025 ; 'Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) des Ardennes du 16 mai 2025 ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la participation du public réalisée du 21 mai2025 au 11 juin 2025, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des ArdennesARRETE
Article 1*: Les parcelles cadastrales ouvertes aux installations photovoltaïques sur terrainsagricoles, naturels ou forestiers compatibles avec une activité agricole issues de laproposition de la Chambre d'Agriculture et amendées à l'issue de la consultation et de lasont listées en Annexe 1.Les modalités techniques des installations devront a minima respecter les modalitésd'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en applicationdu 6° du IIl de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il en résulte quele document permettant de justifier du respect des critères prévus à l'article R 111-20-1sera exigible (cf. R. 431-27 | du Code de l'urbanisme).À cette liste de parcelles s'ajoutent les zones identifiées dans l'Article 2.Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables et notamment le Code de l'énergie, le Code de l'environnement, le Codeforestier et le Code du travail.
Article 2 : Sont aussi incluses dans le présent document-cadre, les surfaces répondant àI'une des caractéristiques prévues aux |, et respectant les conditions prévues au I.|. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les surfaces sont les éléments suivants :1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins decent metres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ouforestiere a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concessionrestante est supérieure à 25 ans ;4. Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en étatagricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation estinsatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terraindégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite ;6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou uneancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricoleou forestière a été prescrite ;
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7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou undélaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personnepublique;8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé audomaine public ou privé d'une personne publique ;9. Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcséoliens;10. Le site est un plan d'eau ;1. Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pourlaquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieurde l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciationde la gravité définie par l''annexe 3 de l'arrété du 29 septembre 2005 relatif àl'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique,de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentielsdans les études de dangers des installations classées:soumises à autorisation ;12. Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un 'plan de prévention des risquestechnologiques ;13. Le site-est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'unepollution pyrotechnique ;14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zonexfavorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan locald'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.Il. Les surfaces doivent en outre répondre à l'une des conditions suivantes :- L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques etclimatiques ou à |a suite d'une décision administrative.- Les sols sont non exploités depuis le 10 mars 2013.La charge de la preuve incombe au porteur de projet pour les points | et Il.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes (1 place de |à Préfecture— B.P. 60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur (M. le ministre de l'Intérieur — 1 Place Beauvau — 75008 Paris).
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne,ou via l'application de télérecours citoyens à |'adresse https:/www.telerecours.fr), dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiresdes Ardennes et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
' Chlarleville-Mézières, le O 4 JUIL. 2025Le préfet
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Alain BUCQUET
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REGNIOWEZ Annexe du do_c_:ument cadrephotovoltaïque au solCartographie des parcelles 0 25 Som ¥ DES ARDENNES' ÉgalitéSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® ©IGN - 2024 | . D'AGRICULTURE 7 rernitéCC Ardennes Thierache PRÉFETSurface : 1.3 ha ARDENNESBD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019
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CHAMPLINCC Ardennes ThieracheSurface : 1.5 ha
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PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
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SAULT-LES-RETHELCC du Pays RetheloisSurface : 1.39 ha
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PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
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SEMIDE Annexe du document cadrephotovoltaique au solCartographie des parcelles 0 25 SOm ¥ DES ARDENNES' ÉgalitéSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® ©IGN - 2024 | E D'AGRICULTURE 7 rernitéCC de l'Argonne Ardennaise PRÉFETSurface : 1.93 ha ARDENNESBD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019
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BRIEULLES-SUR-BAR Annexe du do_c_:ument cadrephotovoltaique au solCartographie des parcelles; ÉgalitéSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® @IGN - 2024 L D'AGRICULTURE 72PRÉFETDES ARDENNES0 25 50m CHAMBRE LibertéCC de l'Argonne ArdennaiseSurface : 1.27 ha ARDENNES FraternitéBD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019
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CA Ardenne MetropoleSurface : 1.51 ha
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JOIGNY-SUR-MEUSECC Vallees et Plateau d'ArdenneSurface : 1.74 ha
Annexe du document cadrephotovoltaïque au solCartographie des parcellesSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® ©IGN - 2024BD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019
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JOIGNY-SUR-MEUSE Annexe du document cadrephotovoltaique au solH À « DES ARDENNESCartographie des parcelles 0 25 som € eSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® @IGN - 2024 E | DAGRICULTURE 2kCC Vallees et Plateau d'ArdenneSurface : 3 ha ARDENNESBD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019
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JOIGNY-SUR-MEUSECC Vallees et Plateau d'ArdenneSurface : 2.7 ha
Annexe du document cadrephotovoltaique au solCartographie des parcellesSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® ©IGN - 2024BD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019 0 25 50mI CHAMBRED'AGRICULTUREARDENNES
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C PBOGNY-SUR-MEUSE Annexe du document cadre uphotovoltaïque au sol SRÉFETCartographie des parcelles 0 25 Som £y DESARDENNES; E ÉgalitéSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® @IGN - 2024 [ . DAGRICULTURE iBD PARCELLAIRE® ©IGN -2019
CC Vallees et Plateau d'ArdenneSurface : 113 ha
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BOGNY-SUR-MEUSE Annexe du do_c_:ument cadrephotovoltaïque au solCartographie des parcelles 0 25 Som £y DESARDENNES' E ÉgalitéSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® @IGN - 2024 E D'AGRICULTURE 2800CC Vallees et Plateau d'Ardenne PRÉFETSurface : 1.54 ha ARDENNESBD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019
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AUTRYCC de l'Argonne ArdennaiseSurface : 1.05 ha
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PgAnnexe du document cadre =photovoltaïque au sol SRÉFET| DES ARDENNESCartographie des parcelles 0 25 som en LSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® @IGN - 2024 E | DAGRICULTURE 0 iBD PARCELLAIRE® ©IGN - 2019
CA Ardenne MetropoleSurface : 1.06 ha
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POURU-SAINT-REMY Annexe du do_c_:ument cadre "nphotovoltaique au solCA Ardenne MetropoleSurface : 1.01 ha PRÉFETCartographie des parcelles 0 25 Som ¥ DES ARDENNESSources : OCSGE GE 2023, BD ORTHO® ©IGN - 2024 E . DAGRICULTURE 25 iBD PARCELLAIRE® @IGN - 2019
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