LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-204
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire /
42-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Boën-sur-Lignon (5 pages) Page 4
42-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Châteauneuf (5 pages) Page 10
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Chazelles-sur-Lyon (6 pages) Page 16
42-2024-11-21-00004 - Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune d'Epercieux-Saint-Paul (5 pages) Page 23
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Firminy (7 pages) Page 29
42-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de La Grand'Croix (5 pages) Page 37
42-2024-11-21-00007 - Arrêté n° 450-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de la Ricamarie (6 pages) Page 43
42-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de la Talaudière (6 pages) Page 50
42-2024-11-21-00009 - Arrêté n° 452-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune du Chambon-Feugerolles (6 pages) Page 57
2
42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de l'Hôpital-sous-Rochefort (6
pages) Page 64
42-2024-11-21-00011 - Arrêté n° 454-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de l'Horme (6 pages) Page 71
3
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00001
Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Boën-sur-Lignon
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Boën-sur-Lignon4
| P| Direction régionale de l'environnement,
P R É FET de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 444-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Boën-sur-Lignon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Boën-sur-Lignon ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Boën-sur-Lignon5
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de Boën-sur-Lignon (Code INSEE 42019).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Boën-sur-Lignon6
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
| Laaguaur | L Distances S.U.P.
PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation BOEN-SUR-LIGNON 67,7 70 | 45 antes 15 5 5
CI S.BSS.
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 40 200 301 enterré 35 5 5
THIERS
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 67,7 70 147 enterré 15 5 5
THIERS
pe ss BOEN-SUR-LIGNON 67,7 80 52 dntarré 15 5 | 5
|
O Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
| Distances S.U.P. |
oo PMS | DN en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) Implantation de la canalisation)
| SUP1 | SUP2 | SUP3
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 40 200 enterré 35 5 5 |
THIERS | | |
O Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres |
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
BOEN-SUR-LIGNON CI S.B.S. | 20 6 6Nom de l'installation
BOEN-SUR-LIGNON DP | 20 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
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42-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Boën-sur-Lignon7
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
lll de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de BOEN-SUR-LIGNON, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
1 NOV. 2024 Fait à Saint-Étiénne, le
Le pré
Alexandre ROCHATTE
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* fa préfecture de la Loire
+ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
ala
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42-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Boën-sur-Lignon8
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
i NASJi te
et ch VE9 "
Se
sous-Couzan 'Pa
+Lesare: Leigneuxi
: | PL Tr | 177: Boën-sur-Lignon
Limites SUP1 :
[J GRTgaz
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
+» ba Senteresse
Ste-Agathe-
-la-Bouteress
1 km
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42-2024-11-21-00001 - Arrêté n° 444-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Boën-sur-Lignon9
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00002
Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Châteauneuf
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42-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Châteauneuf10
E | Direction régionale de l'environnement,
P RE F ET de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 445-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Châteauneuf
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Châteauneuf ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
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42-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Châteauneuf11
Considérant que suite a des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder a une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée'? au présent arrêté,
concernant la commune de Châteauneuf (code INSEE 42 053).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Châteauneuf12
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ol Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances S.U.P.
oo PMS | DN dans la en metres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation | dela canalisation) ce
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation CHATEAUNEUF CIINDUSTEEL FRANCE 25 100 26 enterré 10 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF ClINDUSTEEL ERANCE 25 100 9 aérien 10 8 8
Alimentation CHATEAUNEUF Cl àINDUSTEEL FRANCE 25 150 0,2 enterré 25 5 5
Alimentation CHATEAUNEUF Cl |INDUSTEEL FRANCE 12 200 12 enterré | 20 | 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
O Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
a | Distances S.U.P.
| en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation 'ean corn Implantation de la nations
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation CHATEAUNEUF CI | ;INDUSTEEL FRANCE 25 | 100 enterré 10 5 5
O Installations annexes situées sur la commune
| Distances S.U.P. en mètres |
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
CHATEAUNEUF CI INDUSTEEL FRANCE 13 | 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
C Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
maijorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
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42-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Châteauneuf13
La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées a la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
° adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Châteauneuf, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de GRTgaz.
Alexandre ROCHATTE Fait à Saint 62 1 NOV. 2024
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
¢ Ja préfecture de la Loire
+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Châteauneuf14
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
! 7 ft der.
wales: +> a+ Gt |SE Chateauneuf
Limites SUP1 :
[J GRTgaz
a
Soc) RIVE-DE-GIER
L - 3
es
' =
\ 1 =
=e ~* Dinimieux ; 7
« SN = ;
+L Ming
ns |
4 |
~ rs
i '
| '
J
'
: a 0 0.5 1 km
Libvné » + Fenternité x | 1 14 j
Rerun igen FRANÇAISF MR 5 F + À© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 445-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Châteauneuf15
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00003
Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon16
E a Direction régionale de l'environnement,
P RÉ F ET de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 446-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Chazelles-sur-Lyon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Chazelles-sur-Lyon ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
1/5
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon17
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
Particle L.555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de Chazelles-sur-Lyon (code INSEE 42059).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon18
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
CD Ouvrages traversant la commune
Longueur | Distances S.U.P.
Nom de la canalisation Da 'or ns ie Implantation - meres Sie
(en mètres) suP1 | SUP2 | SUP3
SRE OY CHAMBOEUF-| 677 | 100 | 3558 enterré 25 5 5
AARGENTIERE 67,7 100 | 2459 | enteré | 25 5 5
SUR COISL Un UE 67,7 | 100 3501 enterré 25 | 5 5
pl SDS YMPHORIEN- 67,7 | 80 8 enterré 15 5 | 5
LYON DP CHASELLES-SUR: 67,7 80 6 | enterré 15 | 5 5
O Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation de EE Implantation de la ed ene
SUP 1 SUP 2 | SUP 3
CTI fs | |
'aeons CT 67,7 | 100 enterré 25 5 5
LA FOUILLOUSE- CHAMBOEUF -| 677 | 100 mare 25 5 5
O Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3
6Nom de l'installation
|CHAZELLES-SUR-LYON SECT DP 20 6
NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
C Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon19
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
e publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours ;
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de CHAZELLES-SUR-LYON, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
Fait à Saift-Étien
Le préfetele 24 NOV. 20
Alexandre ROCHATTE
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon20
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de la Loire
+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
e l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon21
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1°? Chazelles-sur-Lyon
Limites SUP1 :
C7] GRTgaz
{ SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
les Chaumes
Pa on Haut
we L
CO
2, '
;
wie? à
oe+ ?
= ——
+ £%
538% Chet
at un,
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00003 - Arrêté n° 446-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Chazelles-sur-Lyon22
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00004
Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune
d'Epercieux-Saint-Paul
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00004 - Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'Epercieux-Saint-Paul23
E 3 Direction régionale de l'environnement,
iP RE f= (= T de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 447-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune d'Epercieux-Saint-Paul
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 :
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Epercieux-Saint-Paul :
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00004 - Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'Epercieux-Saint-Paul24
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune d'Epercieux-Saint-Paul (code INSEE 42088).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00004 - Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'Epercieux-Saint-Paul25
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
_ PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune | Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 | SUP 3
FEURS- BALBIGNY 67,7 | 100 3665 enterré 25 5 5
Alimentation EPERCIEUX DPPANISSIERE 67,7 80 20 enterré 15 9 , 95
Alimentation EPERCIEUX DP | ,
BALBIGNY 67,7 | 100 5 enterré 25 5 5
Alimentation EPERCIEUX DP |BALBIGNY | 67,7 80 6 enterré | 15 5 5
CO Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
— if a | Distances S.U.P.
en métres (de part et d'autreNom de la canalisation an (mm) Implantation de la ed ti
SUP 1 SUP 2 | SUP 3
FEURS- BALBIGNY 67,7 100 enterré 25 | i] §
O_ Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)Nom de l'installation ... -
SUP1 | SUP2 | SUP3
EPERCIEUX DP BALBIGNY PANISSIERE | 20 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
derniére
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00004 - Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'Epercieux-Saint-Paul26
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
¢ _ publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire d'EPERCIEUX-SAINT-PAUL, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
Fait à Saint-Etiele 21 NOV. 2024
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
¢ fa préfecture de la Loire
+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
¢ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
dia
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00004 - Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'Epercieux-Saint-Paul27
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
rs +Epercieux-Saint-Paul
Limites SUP1 :
C7] GRTgaz
'
<4
Lberid = + Feate: aint
RÉPUNE QUE FRANCAISa \
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0 0.5 1 km
t +— 1
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00004 - Arrêté n° 447-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'Epercieux-Saint-Paul28
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00005
Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Firminy
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy29
E a Direction régionale de l'environnement,
D RÉ FF EF T de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 448-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la commune de Firminy
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Firminy ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir, les
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy30
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives a la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté, concernant la commune de Firminy (code INSEE 42095).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy31
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 du Code de l'environnement, exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
LU Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation ie ri see Implantation en memes cise
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150 25 150 4 enterré 9 8 8
DN150 25 150 3643 enterré 25 5 5
DN100 25 100 5 enterré 10 5 5
DN50 25 50 9 enterré 10 5 5
FIRMINY 25 150 2825 enterré 25 5 5
FIRMINY 25 100 5 enterré 10 5 5
FIRMINY 25 50 4 enterré 10 5 5
[] Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
[| Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3Nom de l'installation
25/4 CANAL 20 5 5
SDCF COGENE 20 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
[] Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
REKEKEEKREKRKEEKRERKEREREKREEEERE
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy32
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
de JL | Longueur Distances $.U.P.
_ PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation FIRMINY DP | 67,7 80 1 enterré 15 | 5 5
Alimentation FIRMINY DP 67,7 100 28 enterré 25 5 5
Alimentation FIRMINY DP 67,7 200 1078 enterré 55 5 5
Alimentation FIRMINY CICLEXTRAL 25 80 80 enterré 10 5 5
Alimentation FIRMINY CI! i
CLEXTRAL 25 | 80 6 | aérien 10 8 8
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
[ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
D Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation 'bap tear Implantation de la eat
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation UNIEUX DP 25 | 150 enterré 25 5 "+
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX 29 150 enterré 25 5 5
BRIGNAIS — L'HORME - UNIEUX 25 100 enterré 10 5 5
Alimentation FIRMINY DP 67,7 200 enterré 55 5 5
Alimentation FIRMINY Cl; .CLEXTRAL 25 80 aérien 10 8 8
Alimentation FIRMINY CI |CLEXTRAL 25 80 enterré | 10 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy33
O Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en métres
(a partir de l'installation)Nom de l'installation
SUP1 SUP2 SUP3
FIRMINY COUP DP 35 6 6
FIRMINY CI CLEXTRAL 20 | 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Il] de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy34
Article 8 : Délais et voies de recours |
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Firminy, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de GRDF et GRTgaz.
Fait a Saint-E ne, le 2 1 NOV. 2024
Le |
Alexandre ROCHATTE
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ fa préfecture de la Loire
+ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy35
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[225 Firminy
Limites SUP1 :
(J GRTgaz
EM GROFon
te
- Mohtess:IGN
—
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00005 - Arrêté n° 448-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Firminy36
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00006
Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de La
Grand'Croix
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Grand'Croix37
E Lx Direction régionale de l'environnement,
p RE FET de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhéne-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 449-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de La Grand-Croix
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de La Grand-Croix ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;:
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Grand'Croix38
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
Particle L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de La Grand-Croix (Code INSEE 42103).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Grand'Croix39
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
oo PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation L'HORME CI SETFORGES 67.7 80 21 enterré 15 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 250 2525 enterré 65 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 150 31 | enterré 40
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX | 54 100 6 | enterré 20 5 |
O Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteiqnent cette dernière
| | | | Distances SUP. _ |
en mètres (de part et d'autre |Nom de la canalisation ten fener Implantation de la ponds sd
| SUP1 SUP2 | SUP3
eee CHORMECISET | 677 | go | enterré 15 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 250 enterré 65
| BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 150 enterré 40 5
7 Installations annexes situées sur la commune
| Distances S.U.P. en metres |
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
LA GRAND-CROIX DP 20 | 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
CO Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Grand'Croix40
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* _ publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
e adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de LA GRAND-CROIX, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
enne, le 2 | NOV. 2024
atFait ài
Alexandre R@
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* fa préfecture de la Loire
¢ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Grand'Croix41
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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17°: La Grand-Croix
Limites SUP1 :
[J GRTgaz
© SCAN 25 IGN, © BOTOPO IGN
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0 0.5 1 km
L 4 4
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 449-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La
Grand'Croix42
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00007
Arrêté n° 450-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00007 - Arrêté n° 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie43
EE eal Direction régionale de l'environnement,
p RE F FE T de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 450-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la commune de La Ricamarie
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de La Ricamarie ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir, les
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
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42-2024-11-21-00007 - Arrêté n° 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie44
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être :
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté, concernant la commune de La Ricamarie (code INSEE
42183).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie45
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 du Code de l'environnement, exploitées par le distributeur :
GRDF — région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
(1 Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ban sm dense Implantation en mee =
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250 16 250 30 enterré 9 8 8
DN250 16 250 2609 enterré 30 5 5
LA RICAMARIE 16 250 2573 enterré 30 5 §
LA RICAMARIE 16 250 8 aérien 7 7 7
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 16 250 248 enterré 30 5 5
SAINT-ETIENNE 16 250 9 enterré 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
[] Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
a PMS | DN en metres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) Implantation de la canalisation)
SUP1 SUP2 | SUP3
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 16 250 enterré 30 5 5
SAINT-ETIENNE 16 250 enterré 30 5 5
[ Installations annexes situées sur la commune
Néant
[ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
REKREKRKEREREERERERERERRRE
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie46
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P. |
— PMS | DN |. dansla | en mètres (de part et d'autre |
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ST SORLIN- ST CHAMOND- ;FIRMINY 67,7 | 300 2337 enterré 95 9 5
O Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
| Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation Lan fear Implantation | de la raison
| SUP1 | SUP2 | SUP3 |
: ST SORLIN- ST CHAMOND-
FIRMINY67,7 300 enterré 95 5 5
a:
Q Installations annexes situées sur la commune
Néant
oO Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
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42-2024-11-21-00007 - Arrêté n° 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie47
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Étienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de La Ricamarie, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de GRDF et GRTgaz.
Alexandre RC
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans phone de :
+ Ja préfecture de la Loire
* fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
* l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42-2024-11-21-00007 - Arrêté n° 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie48
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
N L ; is " Le \ \ 2 .13 ZE ACL NE à à
À _ . wo Vien tt WEEE] ert} La Ricamare
Limites SUP1 :
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00007 - Arrêté n° 450-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Ricamarie49
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00008
Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de la
Talaudière
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Talaudière50
| sf pe Direction régionale de l'environnement,
P RÉ FET de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 451-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la commune de La Talaudière
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de La Talaudière ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, a savoir, les
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure a 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
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42-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Talaudière51
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée! au présent arrêté, concernant la commune de La Talaudière (code INSEE
42305).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Talaudière52
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 du Code de l'environnement, exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
[1 Ouvrages traversant la commune
_ PMS | DN dans la en mètres (de part et d'autre
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN250 16 250 1367 enterré 30 5 5
LA TALAUDIERE 16 250 1348 enterré 30 5 5
(1) Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
| Distances S.U.P.
Nom de la canalisation ten an Implantation s ae Solaire a
SUP1 SUP2 | SUP3
LA TALAUDIERE 16 250 enterré 30 5 5
SAINT-ETIENNE 16 250 enterré 30 5 5
SAINT-JEAN-BONNEFONDS 16 250 enterré 30 5 5
C1 Installations annexes situées sur la commune
Néant
[| Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
HRKEKRKERKEREEREREKRERERERAER
3/5
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42-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Talaudière53
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
C Ouvrages traversant la commune
_ PMS | DN dans la en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 67,7 | 250 1631 enterré 65 5 5
Alimentation SORBIERS DP LA . |TALAUDIERE 94 70 | 366 enterré | 15 5 5 |
Ü Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
Nom de la canalisation a ui Implantation en mee joel ee eee
| SUP1 | SUP2 | SUP3
ST RUBIGRE PIERS OP LA 54 65 enterre | 15 5 | 5
eRe DP LA! gg | 70 enterré 15 5 5
a laa 54 | 80 enterré 15 5 5
O Installations annexes situées sur la commune
Néant
C Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
derniére
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SORBIERS DP 35 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Talaudière54
La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours ;
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de La Talaudière, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de GRDF et GRTgaz.
1 NOV. 2024Fait à Saint-Etienne, le
Le préfet
Alexandre ——
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
¢ fa préfecture de la Loire
+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Talaudière55
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
171 La Talaudière
Limites SUP1 :
[J GRTgaz
GS GRDF
| fa Tour?
| n-Jarez_:
x
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
UE yes fave se à
\
va ME
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* # = >
Mantreynand '
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42-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 451-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de la
Talaudière56
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00009
Arrêté n° 452-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles
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42-2024-11-21-00009 - Arrêté n° 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles57
| af a Direction régionale de l'environnement,
PRE F E T de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 452-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
et des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la commune de Le Chambon-Feugerolles
LE PREFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Le Chambon-Feugerolles ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel à hautes caractéristiques, à savoir, les
canalisations de pression maximale en service supérieure à 16 bar ou, canalisations de diamètre nominal
supérieur à 200 et de pression maximale en service supérieure à 10 Bar, exploités par la société GRDF ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles58
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.555-30-1, les dispositions du b de l'article R.555-30 s'applique aux
canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au Il bis de l'article R.554-41 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et de distribution hautes
caractéristiques décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté, concernant la commune de Le Chambon-Feugerolles
(code INSEE 42044).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles59
Canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils
mentionnés au 2° du Il de l'article R. 554-41 du Code de l'environnement, exploitées par le distributeur :
GRDF - région Sud-Est
Cellule travaux tiers
22 Avenue Joannes Masset
69009 Lyon
[ Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ba am) coans ia à Implantation en mens Stele tale
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150 25 150 65 enterré 9 8 8
DN150 25 150 27 enterré 25 5 5
DN250 16 250 81 enterré 8 8
DN250 16 250 1394 enterré 30 5 5
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 16 250 1252 enterré 30 5 5
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 16 250 10 aérien 7 7 7
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
[] Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation Ra bd Implantation de la a
SUP1 SUP2 SUP3
LA RICAMARIE 16 250 enterré 30 5 5
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 16 250 enterré 30 5 5
[] Installations annexes situées sur la commune
Néant
[ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
KRKRKKEEKEEKREREKRERERRERE
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles60
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
| Longueur | Distances S.U.P.
_ PMS. DN dans la en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation FIRMINY DP 67,7 | 200 352 enterré 55 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND-FIRMINY 67,7 | 300 1196 enterré 95 5 5
ST JUST MALMONT- ST| GERM AIN LAPRADE 67,7 | 200 3882 enterré 95 5 5 |
[ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d' effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. |
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation 'ban fear Implantation de la ses
| SUP1 | SUP2 | SUP3
| Alimentation FIRMINY DP 67,7 | 200 enterré 99 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND-FIRMINY 67,7 300 enterré 95 5 | 5
O Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 | SUP3Nom de l'installation
LE CHAMBON-FEUGEROLLES COUP CPT DP 50 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles61
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite. :
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur ou le
distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
° publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
+ adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Le Chambon-Feugerolles, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée aux
directeurs de GRDF et GRTgaz.
Fait à Saint-Étiennè 2 HANGV, 2024
Alexandre ROCHATTE sid
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée-dans les services de :
+ a préfecture de Ja Loire
+ Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
e l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42-2024-11-21-00009 - Arrêté n° 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles62
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
1.3 Le Chambon-Feugerolles
Limites SUP1 :
CI GRTgaz
EM GRDF
i
t
, * '
~ sm a
À "
a 3 <a
3 y eh
be oY
> =] @SCAN25
IGN, @BDTOPO
IGN
is 4 Pia Lee : ~x y L'AxEL Si à so 2 A € . tS te nl ——_ ;
4 PA ba 3 f y or É » J. VAx
Ve
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00009 - Arrêté n° 452-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du
Chambon-Feugerolles63
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00010
Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort64
E hil . Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 453-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de L'Hôpital-sous-Rochefort
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de L'Hôpital-sous-Rochefort ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort65
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de L'Hépital-sous-Rochefort (code INSEE 42109).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort66
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
CD Ouvrages traversant la commune
PMS | DN dans la en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation de la canalisation)
(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3
ANTENNE DE VILLEREST 40 100 107 enterré 15 5 5
ECULLIEUX- | |
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 49,5 | 150 793 enterré 35 5 5
THIERS
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 40 200 273 enterré 35 5 5
| THIERS
O Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
- Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation 'ean cm | Implantation de la elie
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE VILLEREST 40 100 enterré 15 5 5
ECULLIEUX-
L'HOPITAL/ROCHEFORT- 40 200 enterré 35 5 5
THIERS | | |
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
| 'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT COUPURE 20 | 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
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42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort67
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
. Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs,
+ _ publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
* adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
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42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort68
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de la Loire
+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
° l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort69
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Ke N | cot aml ie 1773 L'Hôpital-sous-RochefortER, X | Fans LeeDe. | \ By eee | : J tee Limites SUP1 :
CI] GRTgaz
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Commune de Débats-Rivière-d'Orpra
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42-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 453-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Hôpital-sous-Rochefort70
42_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Loire
42-2024-11-21-00011
Arrêté n° 454-DDPP-24 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de l'Horme
42_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Loire -
42-2024-11-21-00011 - Arrêté n° 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Horme71
E a Direction régionale de l'environnement,
P RÉ FET de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 454-DDPP-24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de L'Horme
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de L'Horme ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société GRTgaz ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Loire le 2 juillet 2024 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
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42-2024-11-21-00011 - Arrêté n° 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Horme72
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport de gaz exploité par GRTgaz, il est nécessaire
de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée!" au présent arrêté,
concernant la commune de L'Horme (code INSEE 42110).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUPT sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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42-2024-11-21-00011 - Arrêté n° 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Horme73
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
O Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances S.U.P.
_ PMS | DN dans la | en mètres (de part et d'autre
Nom de la canalisation (bar) | (mm) | commune Implantation | de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation L'HORME CI SETFORGES 20 100 6 enterré 10 5 5
Alimentation L'HORME CI SET ;FORGES 67,7 | 80 322 ' enterré 15 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 80 : 173 enterré 15 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 100 0,5 enterré 20 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 150 458 enterré 40 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX | 54 250 2484 enterré 65 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- 'FIRMINY 54 250 451 enterré 65 5 | 5
ST SORLIN- ST CHAMOND-| FIRMINY 67,7 | 450 | 846 enterré 165 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
| Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autreNom de la canalisation ban — Implantation de la nected
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation L'HORME CI SETFORGES 67,7 80 enterré 15 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX | 54 | 100 enterré 20 5
| BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 150 | enterré 40 5 5
BRIGNAIS- L'HORME- UNIEUX 54 250 enterré 65 5
ST SORLIN- ST CHAMOND- .FIRMINY 54 250 enterré 65 5 5
ST SORLIN- ST CHAMOND-FIRMINY 67,7 450 enterré 165 5 5
DO Installations annexes situées sur la commune
| Distances S.U.P. en mètres
(a partir de l'installation)Nom de l'installation
SUP1 SUP2 SUP3
L'HORME CI SET FORGES 35 6 6
L'HORME PDT CPT 35 6 6| ss
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Horme74
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
O Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
| Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
|LA GRAND-CROIX DP 20 6 6
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
Ill de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs,
* publié sur le site internet de la préfecture de la Loire,
° adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Horme75
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Etienne dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de l'HORME, la directrice départementale des territoires de la Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de la société GRTgaz.
° la préfecture de la Loire
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
+ __ l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Horme76
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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42-2024-11-21-00011 - Arrêté n° 454-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
l'Horme77