PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-431
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France /
75-2023-08-04-00004 - Arrêté portant cessation d□un séjour vacances
adaptées organisées (VAO) (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-08-04-00004
Arrêté portant cessation d□un séjour vacances
adaptées organisées (VAO)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-08-04-00004 - Arrêté portant cessation d□un séjour vacances adaptées organisées (VAO) 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités












ARRÊTÉ n°…………

portant cessation d'un séjour « vacances adaptées o rganisées » (VAO)

Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de P aris,
Commandant de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite







VU le code du tourisme et notamment les articles L.41 2-2 et R.412-8 à R.412-17-1 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.114 et L.313-13 à L.313-20 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles, notamment l'article 4 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services d e
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;


Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées m ajeures accueillies lors des séjours de
« vacances adaptées organisées » organisés par la s ociété Billy Vacances ;

Considérant l'engagement formulé par la société Billy Vacances dans son dossier de demande
d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le dérou lement de séjours pour des personnes
handicapées majeures dans des conditions garantissa nt leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leu r
bien-être physique et moral ;

Considérant qu'il appartient, aux agents mentionnés au I de l' article R.412-15 du code du tourisme, de
vérifier notamment l'exactitude des informations tr ansmises au préfet dans les conditions prévues à
l'article R.412-14 du même code et de contrôler les conditions dans lesquelles l'organisateur assure l a
sécurité des lieux et préserve l'état de santé, d'i ntégrité ou de bien-être physique et moral de celle s-ci ;
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2 Considérant que les manquements constatés par la mission de co ntrôle les 31 juillet et 3 août 2023
sont de nature à menacer la sécurité, l'état de san té, l'intégrité ou le bien-être physique et moral d es
personnes accueillies :
- absence de compétences ou d'expériences avérée de l a personne responsable de l'organisation
du séjour sur le lieu de vacances en matière d'orga nisation de séjours de vacances et de séjours
adaptés pour les personnes handicapées majeures, da ns les conditions définies à l'article R.412-
11 du code du tourisme ;
- absence de compétences ou d'expérience avérée des a ccompagnants sur le lieu de vacances ;
- méconnaissance de la personne responsable de l'orga nisation du séjour sur le lieu de vacances
de l'obligation de signalement au préfet de départe ment de tout accident grave ainsi que toute
situation présentant des risques graves pour la séc urité, la santé, l'intégrité ou le bien-être
physique et moral des personnes handicapées majeure s, prévue par l'article R.412-14-1 du code
du tourisme ;
- absence de dispositions suffisantes d'ordre sanitai re prises pour le séjour, notamment absence
de procédure relative à la distribution et l'admini stration des médicaments et l'enregistrement
de l'administration ;
- absence de dispositions suffisantes d'ordre sanitai re prises pour le séjour, notamment absence
d'organisation en matière de stockage des médicamen ts dans un lieu sécurisé et de détention,
de mise à disposition et de transmission des clés d u lieu de stockage ;
- dispensation de médicaments dits « de confort » en dehors d'une prescription médicale ;
- absence de registre mentionnant notamment les soins donnés aux vacanciers, les prescriptions
médicales, ainsi que les points de vigilance en fon ction des vacanciers ;
- absence de l'équipement minimum de la trousse à pha rmacie ;
- méconnaissance des libertés relatives aux relations affectives et sexuelles entre les personnes
handicapées majeures, et durant le séjour.

Considérant que, le préfet du département dans le ressort duqu el sont réalisées les activités de
vacances adaptées organisées peut, en ordonner la c essation prévue à l'alinéa II de l'article L.412-2 du
code du tourisme, lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes
accueillies sont menacés ou compromis ;

Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du
séjour prévue à l'article R.412-16 du code du touri sme ;



ARRÊTE

Article 1 er :
Il est mis fin au séjour de « Vacances adaptées org anisées » organisé par la société Billy Vacances du 29
juillet au 12 août 2023 au sein de la « Résidence I nternationale de Paris », sis 44 rue Louis Lumière
75020 PARIS.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, la société Billy Vacances dont le siège
est situé au 57 rue du Général de Gaulle 42400 SAIN T-CHAMOND, s'exposerait aux sanctions prévues
par l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 3 :
Monsieur le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et
Monsieur le directeur de l'unité départementale de Paris, directeur régional adjoint de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France, sont chargés de l'exécution du présent arrê té qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l'inté ressé.

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Fait à Paris, le 4 août 2023




Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Christophe NOËL DU PAYRAT




Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé des personnes
handicapées – direction générale de la cohésion soc iale – sous-direction de l'autonomie des
personnes handicapées et des personnes âgées – bure au de l'insertion, de la citoyenneté et du
parcours de vie des personnes handicapées.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tr ibunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75004
PARIS.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision cont estée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.

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