PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-359
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-09-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la
circulation maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe à
l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "la boulangère - mini
transat 2025" (4 pages) Page 3
R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS (7
pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les parcours emploi compétences (4 pages) Page 16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2025-09-23-00001 - Arrêté portant autorisation pour prélever
dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 21
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée "Slalom de Dillon 2025" (6 pages) Page 25
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-09-24-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
maritime dans la zone côtière de la Guadeloupe
à l'occasion de l'arrivée de la course
transatlantique "la boulangère - mini transat
2025"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la
Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "la boulangère - mini transat 2025" 3
le Délégué du Gouvernement pour!:. l'action de 1'Etat en mer aux AntillesPREFET _DE LA REGION DIRECTION DE LA MERQUADELOUPE Service Réglementation et ContrôleËÏ:ÆÊ des activités maritimesFraternité
Arrêté DM/RCAM n° 379 du 24 septembre 2025portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de laGuadeloupeà l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique« La boulangère - Mini transat 2025 »
Pour le Délégué du Gouvernement pour l'action de l1°'Etat en mer aux Antilles,Vu le Code des transports, notamment ses articles L 5242-1 et 2 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le Code de l'environnement ;vu l'ordonnance n°2016-1687du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlementinternational de 1972 pour prévenir les abordages en mer;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer ;Vu le décret n°2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES,préfet de la Martinique;vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant aPEtat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de I'Atlantique, de la Méditerranée, desAntilles, de Guyane, du sud de I'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes etantarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoralde la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Édouard Weber directeur de la mer de laGuadeloupe ;
Fage 1/3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la
Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "la boulangère - mini transat 2025" 4
Vu I'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature a MonsieurEdouard Weber, directeur de la Mer de la Guadeloupe par le délégué du gouvernement pour l'actiond'État en mer aux Antilles ;vu l'arrêté n° 2025/028 du 19 septembre 2025 du préfet maritime de l'Atlantique, Division Action del'État en mer;Vu la déclaration de manifestation nautique en date du 03 mars 2025 transmise par MonsieurEmmanuel Versace, représentant de Versace Sailing Management ;Vu l'accusé réception de la déclaration de manifestation nautique n° 25/2025 du 16 septembre 2025délivré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;Considérant la nécessité de réglementer temporairement la navigation dans les eaux territoriales de laGuadeloupe lors de l'arrivée de la course transatlantique « La Boulangère - Mini transat 2025 afind'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs ;Considérant le danger spécifique que représente pour les personnes et les biens la présence d'un trèsgrand nombre de navires pour assister a cette manifestation ;Considérant les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer lasurveillance et la bonne information des usagers de la mer ;Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTEArticle 1¢- Les dispositions de la présente décision ont pour objet de réglementer la navigation desnavires et tout engin flottant dans les eaux territoriales de la Guadeloupe lors de l'arrivée de latransatlantique « La Boulangère - Mini transat 2025 ».Article 2 - Du 06 au 18 novembre 2025, le mouillage et la navigation de toutes embarcations nautiquesimmatriculées sont interdits dans les zones délimitées présentées en annexe et définie ci-après: 1heure avant et pendant l'arrivée d'un concurrent.Article 3 - Deux zones réglementées matérialisées par des bouées sont créées afin d'assurer le bondéroulement de l'arrivée de la manifestation nautique « La Boulangère - Mini transat 2025 » qui sedéroulera du 06 au 30 novembre 2025Géolocalisation (WGS 84)Latitude (N) Longitude (W)Zone d'exclusion A 16°14.80 N 61°14.75 Wmatérialisée par bouées —+ —B 16°14.85 N 61°14.52 WC 16°14.67 N 61°14.48 WD 16°14.62 N 61°14.70 W16°14.58 N 61°15.23 W
mZone réservée auxplaisanciers et bateaux ; - —— | :à passagers disposant | F 16°14.30 N 61°14.68 Wd'une autorisationG 16°13.96 N 61°14.88 W61°15.85 WH 16°14.44 N
Ces zones seront activées pendant les phases d'arrivées des 10 premiers concurrents.Ces derniers doivent s'annoncer (canal 77) 30 minutes avant de franchir la ligne d'arrivée à Saint-François.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la
Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "la boulangère - mini transat 2025" 5
Article 4 - La ligne d'arrivée est positionnée entre une bouée et le navire de I'organisateur selon lespoints suivants :Bouée gonflable 16°14.72 N 61°14.64 W16°14.73 N 61°14.59WBateau comitéArticle 5 - Il est interdit à tout navire de s'approcher à moins de 150 m d'un concurrent en course.Cette restriction ne s'applique pas aux navires chargés d'assurer la surveillance de I'épreuve, auxnavires dûment accrédités par l'organisateur arborant une marque distinctive correspondante et auxnavires chargés d'une mission de service public.Article 6 - Dans la zone d'exclusion définie à l'article 3 sont interdits : la mise à l'eau, la circulation, lestationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêcheet/ou de plongée sous-marine.Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de servicepublic en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.Article 7 - Dans la zone réservée aux plaisanciers et aux bateaux à passagers, telle que définie àI'article 3, ne seront autorisés que les navires disposant d'une autorisation de l'organisateur.Article 8 - Après le franchissement de la ligne d'arrivée les concurrents seront remorqués jusqu'a leurplace dans la marina de Saint-François.Article 9 - L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer lasurveillance et la sécurité du plan d'eau, notamment des zones définie à I'article 2. Il doit égalementprendre à l'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG(tél : 05.96.73.16.16).Article 10 - L'organisateur doit, retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiatives'il estime que les conditions de sécurité pour les concurrents ne sont pas remplies. Sa décision seranotifiée immédiatement au CROSS AG et à la direction de la mer de la Guadeloupe.Article 11 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinesprévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du codepénal.Article 12 - Les unités de l'Action de l'Etat en Mer sont chargées du respect du présent arrété dans leurdomaine de compétences propres. Par délégation,Directeur-adioint.de la merSyadeloupe
Ampliation du présent arrêté sera faite à :Monsieur le Préfet,Monsieur le Directeur de la Mer,Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la VendéeMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État enmer aux AntillesLes unités de l'Action de l'État en merLe CROSS des Antilles-Guyane Page 2/3
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Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "la boulangère - mini transat 2025" 6
DELAMERABateauLigned'arrivée"|ts|lat(_26 *~—— | [B [16°12.85%0 N |61°14.5280 W
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-24-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime dans la zone côtière de la
Guadeloupe à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "la boulangère - mini transat 2025" 7
Action del'Etat en Mer
R02-2025-09-22-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritimes
des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS 8
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour 'AEMLibertéEgalitéFraternité 92 /09/202SARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 213Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « KAOS »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des Tlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour |'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique ; /Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS 9
Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l''arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de lîlet Petite Martinique —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'ilet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrété n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'llet Lavigne - commune du François;Vu l'arrété n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de Iilet Oscar - commune du François ;Vu l'arrété n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'llet Frégate - commune du François ;Vu l'arrété n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry — commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îÎlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrété n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur lÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS 10
Vu l'arrété n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur |'llet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « KAOS » (IMO : 1012610) battant pavillonde la Jamaïque, pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéficedu propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la merterritoriale francaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des iles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS 11
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée a la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent étre titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 métres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (îÎle de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ; '- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- _ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 S0 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy_aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d''un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptere sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit étreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFF).20.1.2) ;- adesconditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l''aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de |'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ôu sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS 13
Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe. -
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-aMiraf Jean-Baptiste Soubrier,commandant \a dofñie maritne aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS 14
DESTINATAIRE :- M/Y « KAOS »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de IaGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Agence territoriale de I'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin;- Sanctuaire Agoa ;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritimes des Antilles à bord du yacht M/Y KAOS 15
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-09-22-00001
Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les parcours emploi compétences
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 16
4-PREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOICOMPETENCES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformantles politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et ledécret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 quidisposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contratsde travail appelés « contrats d'accompagnement dans l'emploi» (CAE) ;Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aidesfinancières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, desdispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fixés par unarrêté du préfet de région ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieuprofessionnel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique - Préfet de laMartinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu le message circulaire DPTAT de la DGEFP aux préfets du 13 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de laMartinique ;
ARRÊTELes parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur letriptyque emploi-formation-accompagnement et ne s'effectueront que sur des renouvellements depersonnes ou des contrats initiaux sur des fonctions existantes ayant fait l'objet d'une prise en chargePEC en 2024 pour l'année 2025 qui ne seront ni automatiques ni systématiques. Toutefois, au regarddes besoins du territoire, des dérogations pourront être accordées sur demande expresse auxservices de l'Etat en charge de la mesure.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-09-22-00001 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 17
ARTICLE 1er - L'arrêté n°02-2025-06-00001 du 5 mai 2025 fixant le montant des aides de I'Etat pourles contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi à compter est abrogé.ARTICLE 2 - La définition des PublicsLes parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteurnon marchand.- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publicséloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'undéfaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiantd'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).- Une attention toute particulière est portée sur :- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprisesadaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadrede l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;- les bénéficiaires du RSA ;- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + ;- les résidents en quartier prioritaire de la ville et les demandeurs d'emploi de longue durée.Les publics prioritaires au renouvellement en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont lessuivants :- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu''ils sont en situation dehandicap.ARTICLE 3 - La sélection des employeursLa conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travailpropice à un parcours d'insertion,- d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement decomportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien lesalarié, à faciliter I'acces aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en placed'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation enmilieu professionnel (PMSMP).Le prescripteur doit veiller à ce que :- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référentqui attribue l'aide:© soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnelcohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;© soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble desengagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;© soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariésen PEC sans solution à l'issue du contrat.La priorité doit être donnée sur les secteurs de l'environnement scolaire et périscolaire, la petiteenfance et le social.
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de l'Etat pour les parcours emploi compétences 18
ARTICLE 4 - La durée de l'aide et les taux de prise en charge :Les durées de prise en charge et les taux sont fixés dans le tableau ci-dessous sous réserve desdisponibilités financières de l'Etat :
Nature du contrat Code ROME et leurs évolutions/ Taux Durée de Duréeappréciation de l'utilité du contrat applicable | prise en hebdomadairecharge de prise enen % du chargeSMIChoraire brutRenouvellements PRIORITAIRES / PEC scolaires restreints 43.5% 6 mois 20 heuresde personnes ou K 1206 : Animateur sociocultureldescontrars G 1203 : Animation de loisir auprèsol d'enfantsinitiaux sur des : ;; K1303 : Assistants auprès d'enfantsfOf\CtIOI'\S G 1603 : Personnel de restaurationexistantes ayant G 1602 : Personnel de cuisine) et ceuxfait l'objet d'une s'inscrivant dans l'environnementprise en charge scolairePEC en 2024 K 2204 : pour le nettoyage de locauxG1607 : employé de restaurationcollectiveK2104 : surveillant en milieu scolaireK1308 : ATSEMM1601 : chargé d'accueil en milieuscolaire
Renouvellements Sont renouvelés les CIE en CDI 35% 6 mois sans 30 heuresde CIE Jeunes possibilité dereconduction
- Pour les prescriptions Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand, la duréeindiquée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.- Pour le Parcours Emploi compétences Jeunes du secteur marchand (CIE) :La décision n'est ni prioritaire, ni automatique.Le taux de prise en charge de l'aide de l'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Educationnationale est fixé à 50%.
ARTICLE 5 - Les modalités de mise en œuvre de la CAOMLes modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la CollectivitéTerritoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront préciséesdans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la CollectivitéTerritoriale de Martinique (CTM).
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de l'Etat pour les parcours emploi compétences 19
ARTICLE 6 - La date d'effet du présent arrêté :Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur 3 compter de sa publication.
ARTICLE 7 - L'exécution du présent arrétéLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et les prescripteurs de la mesure., sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Fort-de-France, le L £ SEP. 2025
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de l'Etat pour les parcours emploi compétences 20
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2025-09-23-00001
Arrêté portant autorisation pour prélever dans la
nature et transporter des spécimens d'espèces
animales protégées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-09-23-00001 - Arrêté portant
autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 21
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation pour prélever dans la natureet transporter des spécimens d'espèces animales protégéesLE PREFETVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 àR.411-14 et R.412-1 à R.412-7;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997précité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Martinique ;VU l'arrêté n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu l'arrété ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux protégées sur leterritoire de la Martinique et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales etvégétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseilnational de la protection de la nature ; 153
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-09-23-00001 - Arrêté portant
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Vu larrété ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 12 janvier 2016 fixantles conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnellesd'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant l'urgence de la situation avec un animal parasité, soigné par antibiotiqueset nécessitant une période de convalescence immédiate de 15 jours minimum avantd'étre relâché dans la nature;Considérant que l'urgence de la situation et le délai de l'autorisation n'est pascompatible avec une demande d'avis scientifique et de consultation du public ;Considérant que le projet a pour but la sauvegarde d'un animal protégé ;Considérant que le Zoo de Martinique est le meilleur site pour mettre enconvalescence l'animal avant d'être relâché ;Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1* : Cadre de l'autorisationLe Zoo de Martinique est autorisé à transporter et placer au zoo de la Martinique dansun enclos dédié, l'espèce animale protégée soignée suivante :- 1 frégate superbe, Fregata magnificensArticle 2 : Prescriptions pour l'animalL'animal a été soigné le 13 septembre 2025 pour des parasites à la clinique de Cluny(vétérinaire Fany Colson), et remis au zoo le 17 septembre 2025 pour la convalescence.Suite à la convalescence, I'animal sera relâché en bord de mer à proximité du lieu où |la été trouvé, à savoir : baie coco, Le Robert, Martinique.L'animal est ajouté au registre du Zoo conformément aux autorisations délivrées par laDAAF Martinique au titre de la détention de la faune sauvage captive.Article 3 : DélaiLa période de convalescence est prévue pour une durée de 15 à 21 jours.Article 4 : Suspension ou révocation du présent arrétéSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou larévocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-09-23-00001 - Arrêté portant
autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 23
Article 5 : Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sapublication - pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue VictorSévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre en charge del'Environnement - Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 12RUE DU CITRONNIER - PLATEAU FOFO CS 17103 97271 Schoelcher.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Article 6 : Exécution du présent arrêtéLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le déléguérégional de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur régional des douanes, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Schoelcher,le 123}o9/2025
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-09-23-00001 - Arrêté portant
autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 24
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-09-26-00002
Arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée "Slalom de Dillon 2025"
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée
"Slalom de Dillon 2025" 25
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LACITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Reglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée« Slalom de Dillon 2025 »LE PRÉFETVu le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 àR.543-138;Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L1311-1, L1311-2 et L.332111 ;Vu le décret n° 20071133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Codedu Sport;Vu le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331112;Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation techniquedes compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles àmoteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation présentée le 5 août 2025 par l'Association SportiveAutomobile de Martinique en vue d'organiser un slalom le samedi 27 septembre 2025 ;Vu l'attestation mentionnant la police d'assurance souscrite auprès de MAILLARDASSURANCES, 3 rue du Moulin Brûlé 62100 CALAIS ;Vu les recommandations et l'avis favorable des membres de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (Section manifestations sportives) lors de saréunion du jeudi 4 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le maire de Fort-de-France ;Vu les avis favorables émis par les autres administrations concernées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE :Article 1°: L'Association Sportive Automobile de Martinique représentée par MadameChristelya LAKE, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnéesci-après, un rallye automobile intitulé « Slalom de Dillon 2025 », le samedi27 septembre 2025 de 8h à 17 h sur le parking du stade de Dillon, territoire de lacommune de Fort-de-France.Cette manifestation est autorisée sous réserve de l'enlèvement du container usagé vertsitué au fond à droite du parking.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 03 96 39 36 00lELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr
(%
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée
"Slalom de Dillon 2025" 26
Article 2 : L'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité de Fort-de-France etassurer obligatoirement l'information préalable des riverains par voie de presse écrite,parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cettemanifestation.Article 3 : L'organisateur devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité desparticipants (compétiteurs et spectateurs) et des riverains.Les zones destinées au public devront étre parfaitement sécurisées pour éviter toutincident avec les véhicules en course. Une zone réservée aux personnes a mobilité réduitesera matérialisée.Le stationnement des véhicules des spectateurs sera interdit le long de la RN9.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire. Ilsdevront étre identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance particuliére et prendretoutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ilsconstatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées. Ils devront notammentfaire respecter les zones d'exclusion de spectateurs sous peine de faire annuler lamanifestation.Article 4: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise enplace du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et desriverains, à savoir :e Protection des obstacles en bordure de trottoirs ou tous autres éléments naturelspouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes,e respect de la zone tampon aménagée de protection (barrières Vauban) entre lapiste et les spectateurs.Article 5 : L'organisateur devra filmer le parcours, les zones spectateurs et la sécurité miseen place pendant la manifestation.Article 6 : L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications desofficiels à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhiculesterrestres à moteur, validée par la Fédération Française du Sport Automobile.Article 7 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par laFédération Française du Sport Automobile.Article 8 : L'organisateur devra respecter les horaires indiqués sous peine d'annulation pureet simple de la manifestation.Article 9: Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximitéimmédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la biéreest une boisson alcoolisée).Article 10: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivéespour assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 11: L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée enpersonnel et en matériel sur les étapes de la manifestation afin d'assurer la sécurité desparticipants et des accompagnants et s'assurer que les personnels secouristes prévus pourle dispositif prévisionnel de secours disposent d'une attestation ou d'une formation demaintien et de perfectionnement des acquis d'une année au plus.Il devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et les moyens desecours suivants :o des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre tâche,e un véhicule de dépannage,e le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
19L3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée
"Slalom de Dillon 2025" 27
En cas d'accident grave, il pourra étre fait appel, en renfort du dispositif existant, auxmoyens des sapeurs-pompiers en composant le 18.Article 12: L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer leramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur le parcours,et dans la nature.Article 13: L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisionsadministratives autorisant la manifestation et c'est à lui que revient, pour que l'épreuvepuisse débuter, la responsabilité d'attester par écrit auprès de l'autorité préfectorale ou del'État, que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Article 14 :Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par leplan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS). 'Article 15: Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du circuit, notamment lespneumatiques devront étre récupérés a la fin de la course. Leur valorisation devra étrefavorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination enrespectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16: La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification audirecteur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées àI'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R. 331-27 du Code duSport, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale dela Sécurité Routière (Section Manifestations Sportives).Article 17: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaîtque les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré lamise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou nefait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par lerèglement particulier de la manifestation en vue de leur protection (article R. 331-28 duCode du Sport).Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, entraînera l'arrêtmomentané ou définitif de la manifestation.Article18: - le secrétaire général de la préfecture,- le maire de Fort-de-France,- le directeur territorial de la police nationale,- le délégué regional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports- la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- le directeur des services d'incendie et de secours,- le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à I'intéressée.Fort-de-France, le 2 f SEPT 2025
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-09-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulée
"Slalom de Dillon 2025" 28
FrsawsFEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
= SAMLigue Spoet Avtoncbile Mertnque
Parution du règlement particulier le lundi 22 Août 2025Clôture des engagements lundi 22 septembre 2025Publication de la liste des engagés le jeudi 25 Septembre 2025Vérifications administratives le 27 septembre 2025 de 07 heures à 09 heuresVérifications techniques le 27 septembre 2025 de 07 h 05 à 09 h 05.Première réunion du Collège des Commissaires Sportifs le 27 septembre 2025 à 08 heures 45.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais 27 septembre 2025 à 9 heures15.Briefing des commissaires de pistes le 27 septembre 2025 a 8 heures.Briefing des pilotes le 27 septembre 2025 a 9 heures 30.Essais chronométrés le 27 septembre 2025 a 10 heures.Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course à 10 heures 30.
Affichage des résultats provisoires le 27 septembre 2025 à 16h 30 au parc de fin de course.
Remise des prix le samedi 27 septembre 2025 à partir de 17 heures.Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés parla Direction de course. Les concurrents en seront informés pas affichage.
/ A@ä Mario UNN-TOCPrésidentAssociation Sportive Automobile de MartiniqueB.P 707 - 97207 - Fort-de-FranceTéléphone : 0696 85 40Mail: president@asamartifdiqueom
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SLALOM DE DILLON 2025LISTE DES ENGAGESNom participant Prénom participantBLONDEL LA ROUGERY SébastienLADIEU ThomasBEAUNOIR WiltordDAIRE MaximeBLONDEL LA ROUGERY BertrandMARGUERITE UlrichLORDINOT AlexROSET JosuéPAMPHILE AlickHUBERVIC LoicMESSAGER WillyAPPOLINE DanielLITTEE GuillaumeDE PERCIN OlivePAMPHILE KarlPALCY TeggyRODAP Yoann
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"Slalom de Dillon 2025" 30
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