CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2026-01-28-00001 - Arrêté n°2026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif
à la rénovation du solin de l'ouvrage d'art «Veillard » sur la
RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239. Commune de
Bourg-Charente (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2026-01-26-00002 - 2026-T-NA-04-Affectation et intérim agents de
contrôle (IT) DDETSPP 16 (8 pages) Page 8
16-2026-01-19-00007 - Arrêté composition ODDS 19 janvier 2026 (4
pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-01-19-00009 - Arrêté fixant la composition des listes de
membres arrêtées conjointement par le préfet et le président du
conseil départemental de la Charente, aux fins de constitution de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(C.D.A.P.H.) (6 pages) Page 22
16-2026-01-19-00010 - Arrêté portant nomination de la présidente de
la commission de médiation pour le droit au logement opposable du
département de la Charente (2 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2026-01-26-00003 - AP RE Louana (2 pages) Page 32
16-2026-01-19-00008 - AP FORNES Matthieu (2 pages) Page 35
Préfecture de la Charente /
16-2025-12-22-00010 - Arrêté portant identification des territoires de
chasse classés en "points noirs sangliers" ainsi que les mesures
spécifiques sur ces points au titre de l'année 2026 (6 pages) Page 38
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2026-01-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 45
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-01-29-00001 - Arrêté supprimant des servitudes d'utilité
publique - Soyaux (3 pages) Page 48
2
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2026-01-23-00004 - AP interpréfectoral épandage vinasses (6 pages) Page 52
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2026-01-27-00001 - doc01364220260126114645-5 (2 pages) Page 59
3
DIR ATLANTIQUE
16-2026-01-28-00001
Arrêté n°2026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif à
la rénovation du solin de l'ouvrage d'art «Veillard
» sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au
PR98+239. Commune de Bourg-Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arrêté n°2026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif à la rénovation du solin de l'ouvrage d'art
«Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 4
| BHPREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-005 du 28 janvier 2026
relatif à la rénovation du solin de l'ouvrage d'art «Veillard » sur la RN141
sens Angoulême vers Saintes au PR98+239.
Commune de Bourg-Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée au 27 janvier du 2026 à l'agence départementale de Jarnac,
Vu l'information donnée au 27 janvier 2026 à monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
Vu l'information donnée au 27 janvier du 2026 à monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arrêté n°2026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif à la rénovation du solin de l'ouvrage d'art
«Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 5
Considérant qu'en raison de rénovation du solin de l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes au PR98+239, situés sur le territoire de la commune de Bourg-Charente, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Du mercredi 4 février 2026 à 12h00 au vendredi 6 février 2026 à 16h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR100+835 au
PR97+130. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR96+530 au
PR97+230. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN141, sens Angoulême vers Saintes, du PR97+230 au PR98+570.
Les usagers circulant sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes sont basculés entre le PR97+230 et le
PR98+570, sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141 (sens Saintes vers Angoulême) dont
chaque voie est ouverte à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h du
PR101+235 au PR98+470, puis à 80 km/h du PR98+470 au PR97+130.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée
- à 90km/h du PR96+100 au PR96+880,
- et à 70 km/h du PR96+880 au PR98+670
à l'exception des zones de basculement, du PR97+030 au PR97+330 et du PR98+370 au PR98+670, limi-
tées à 50 km/h.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie Veillard de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être fermée à la circulation,
sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Angoulême vers Saintes, la
bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur de Bourg-Charente, la RD158 et la RD10.
Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans
les mêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 13 février 2026 à 16h00.
Article 3 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :
05.45.32.69.01).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arrêté n°2026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif à la rénovation du solin de l'ouvrage d'art
«Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 6
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
 Monsieur le commandant du commissariat de gendarmerie de Segonzac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
Cité administrative
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33090 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-28-00001 - Arrêté n°2026-sai-005 du 28 janvier 2026 relatif à la rénovation du solin de l'ouvrage d'art
«Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239. Commune de Bourg-Charente 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-26-00002
2026-T-NA-04-Affectation et intérim agents de
contrôle (IT) DDETSPP 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Direction régionale de l'économie,MINISTÈRE | | ; veDU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidaritésET DE L'EMPLOI de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
DECISION 2026-T-NA-04
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine (DREETS) portantaffectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et gestion des intérims ausein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Charente
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté de la ministre du travail du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n° 2022-T-NA-14 du 7 mars 2022 relative à la localisation et a ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,
DECIDEArticle 1 : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection dutravail composant l'unité de contrôle du département de la CHARENTE (Cite administrative - Bat.A- 4 rue Raymond Poincaré BP 71016 ANGOULEME cedex)Responsable de l'unité de contrôle : Madame Pascale ROUSSELY LAFOURCADE, Directrice adjointedu travailSection 1A: Madame Béatrice PINNA, inspectrice du travail ;Section 2A : Monsieur Bruno MORELET, Inspecteur du Travail ; Page 1 sur 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Section 3G : Madame Pascale DELMAS, Inspectrice du Travail ;Section 4G : Madame Léa CASEROTTO, Inspectrice du Travail;Section 5G: Monsieur Alban CHANSON, Inspecteur du Travail ;Section 6G : Madame Nathalie SARDIN Inspectrice du travail;Section 7G: section vacante ;Section 8G: section vacante ;Section 9G : Mme Sandrine DZIEDZIC, Inspectrice du travail;Section 10T: Madame Sylvie RAUD, Inspectrice du Travail;
Article 2 : L'intérim permanent de la section 7G est assuré par les inspecteurs du travail des sections2A, 5G, 6G, et 9G selon répartition figurant en annexe I.Article 3 : L'intérim permanent de la section 8G est assuré par les inspecteurs du travail des sections2A, 3G, 5G, 6G, 9G et la responsable de l'unité de contrôle selon répartition figurant en annexe II.Article 4 : Le contrôle de tous les chantiers du bâtiment et des travaux publics de la section 10T estassuré par l'inspecteur du travail de la section 5GArticle 5 : Le contrôle des établissements suivants qui relèvent de la section 9G sera assuré parl'inspectrice du travail de la section 3G:- l'association régie urbaine, siret 40262787100054, 10 rue Louise de Marillac à Angoulême- tous les établissements MJC Mozaique, siren 3897335443, situés dans le ressort de la section 9G.Le contrôle de l'établissement KUEHNE NAGEL Siret 799 164 983 00030, NAF 5229B est assuré parl'agent de contrôle désigné à l'annexe Il pour la commune de Chateaubernard.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés al'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:Intérim des inspectrices et inspecteurs du travail:- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 1A est assuré par l'inspecteur du travail de lasection 2A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 3G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travailde la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice dutravail de la section 9G, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2A est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 1A ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur dutravail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice dutravail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectricedu travail de la section 9G, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 10T ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 3G est assuré par l'inspecteur du travail de lasection 5G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 6G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 9G, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice duPage2 sur7
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travail de la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteurdu travail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 5G est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 6G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 9G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice dutravail de la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteurdu travail de la section 2A, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 6G est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 9G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travailde la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur dutravail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteurdu travail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la section 10T;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 8G est assuré par l'inspectrice du travail de de lasection 9G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travailde la section 1A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur dutravail de la section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la section 3G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteurdu travail de la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectricedu travail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 10T;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 9G est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 1A, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail dela section 2A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail dela section 3G ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travailde la section 5G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travailde la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section10T;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 10T est assuré par l'inspecteur du travail de lasection 2A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 1A, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travailde la section 3G ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur dutravail de la section 5G ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice dutravail de la section 6G, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectricedu travail de la section 9G;Article 7 : L'application de l'article 4 ne peut avoir pour effet de confier à un inspecteur du travaill'intérim de plus de deux sections.Dans une telle hypothèse, les intérims en surnombre seront affectés à l'agent immédiatementsuivant selon l'ordre déterminé à l'article 4.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées àl'article 4, ou lorsqu'en application de l'article 5, le nombre d'inspecteurs du travail présents nePage 3 sur 7
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permet pas d'assurer l'ensemble des intérims, le ou les intérims restant sont assurés par PascaleROUSSELY LAFOURCADE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle de laCharente.Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection dela législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité decontrôle ou ils sont affectés.Article 10 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à l'affectationdes agents de l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité decontrôle de Charente. Elle sera publiée au RAA de la Charente et entrera en vigueur à compter desa publication et au plus tôt le 1°" février 2026.Article 11 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Charente sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Bordeaux, le ? 6 JAN. 2026Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde Nouvellé-A yitaine# i"
Jean-Guillaume BRETENOUXJ
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ANNEXE |
Répartition de l'intérim permanent de la section 7G
COMMUNES AGENT DE CONTROLE
AngeducBaignes-Sainte-RadegondeBardenacBerneuilBessacCoteaux-du-BlanzacaisBoisbreteauBors (Canton de Charente-Sud)Brie-sous-BarbezieuxBrie-sous-ChalaisBrossacChalaisChallignacChantillacChâtignacChillacCondéonCourgeacCuracDeviatGuizengeardMontboyerNonacOriollesPassiracPérignacPoullignacRioux-MartinSaint-Aulais-la-ChapelleSaint-BonnetSaint-FélixSaint-Laurent-des-CombesSaint-MartialSainte-SoulineSaint-VallierSalles-de-BarbezieuxSauvignacLe TâtreTouvéracYviers
M. Alban CHANSON
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BiracEtriacVal des VignesLadivilleLinarsNersacRoullet-Saint-EstèpheSireuilTrois-PalisLes mines, carrières, ainsi que leursdépendances, telles que mentionnées àl'article R 8111-8 du code du travail, relevantde la section 7G
M. Bruno MORELET
BécheresseChadurieChampagne-VignyClaixLa CouronneMouthiers-sur-BoémePlassac-RouffiacVœuil-et-GigetVoulgézac
Mme Nathalie SARDIN
Angoulême IRIS Plateau SudAngoulême IRIS Grelet-RabionMme Sandrine DZIEDZIC
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ANNEXE Il
Répartition de l'intérim permanent de la section 8G
COMMUNES AGENT DE CONTROLEAngouléme IRIS St Cybard Mme Nathalie SARDIN
Angeac-ChampagneArsAsnières-sur-NouèreBourg-CharenteChassorsDouzatÉchallatGimeuxJuillac-le-CoqJulienneMareuilSaint-Amant-de-NouèreSaint-Fort-sur-le-NéSegonzacSigogneVaux-Rouillac
Mme Sandrine DZIEDZIC
RouillacSaint-CybardeauxSaint-Genis-d'HiersacMme Pascale DELMAS
ChâteaubernardSalles-d'AnglesM Bruno MORELET
FléacSaint Yrieix M Alban CHANSON
Gensac-la-PallueGenté Mme Pascale ROUSSELY LAFOURCADE
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-19-00007
Arrêté composition ODDS 19 janvier 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-01-19-00007 - Arrêté composition ODDS 19 janvier 2026 17
MINISTERE Direction départementaleDU TRAVAIL, de Il'emploi, du travail, des solidaritésDE L'EMPLOI et de la protection des populationsET DE L'INSERTION de la CharenteLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 16-2026- 01-14-6000+fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation du département de la Charente
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente;Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente,Vu la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités n° 2024-T-NA-09 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations relative auxpouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail,Vu la décision de M. APPREDERISSE directeur régional de la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine en datedu 25 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens desarticles L.2234-4 et suivants du code du travail ;Vu la décision n° 2024-T-NA-29 de M. BRETENOUX, en date du 30 juillet 2024, désignant FrançoisPOUSSET, directeur départemental adjoint de la DDETSPP Charente, suppléant de Mme MarilyneMARTINEZ, aux fins de siéger à l'observatoire départemental de la négociation collective dudépartement de la Charente
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus-visés dans ledépartement;
ARRETE
Article1_: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre Mme Marilyne MARTINEZ ou M. François POUSSET, de la façon suivante:- au titre de la CPME :Titulaire : M. Frédéric BAUSSETSuppléante : Mme Aline DUVERGER- au titre du MEDEF :Titulaire : Mme Cindy CAMBOLYSuppléante : Mme Cornélia BALUTEAU- au titre de l'U2P :Titulaire : M. Philippe GUERINSuppléant : M. David LEOBET- au titre de l'UDES :Titulaire : Anne-Laure GUILLEMETEAU- au titre du FESAC :Titulaire : Jules GONTHIER- au titre de la CFDT :Titulaire : M. Philippe GALVANSuppléant : M. Michel EPINOUX- au titre de la CFTC:Titulaire : M. Stéphane TALLONSuppléant : M. David GORCE- au titre de la CFE/CGC :Titulaire: AGBO Jean-Corneille- au titre de la CGT:Titulaire : M. Michaël LABLANCHESuppléant: M. Eric GEREAUD- au titre de la CGT/FO :Titulaire : M. Henri LALOUETTE-au titre de l'UNSA :Titulaire : M. Richard GAZAUDSuppléante : Mme Sylviane RUSSEIL
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 16 juin 2023.
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Article 3 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Charente.
Fait à Angoulême, le 19 janvier 2026
Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisauprès de M. le Président du Tribunal administratif de Poitiers (15 rue Blossac, 86000 Poitiers).La décision contestée doit être jointe au recours.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-19-00009
Arrêté fixant la composition des listes de
membres arrêtées conjointement par le préfet et
le président du conseil départemental de la
Charente, aux fins de constitution de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
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conseil départemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
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ExPREFETCHARENTE CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la composition des listes de membres arrêtées conjointement parle préfet et le président du conseil départemental de la Charente,aux fins de constitution de la Commission des Droitset de l'Autonomie des Personnes Handicapées(C.D.A.P.H.)Le préfet de la Charente Le président du Conseildépartemental de la Charente
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L146-9, L241-5 et R 241 24;Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées ;Vu la délibération de l'assemblée départementale du 13 décembre 2005 portant sur la convention constitutive dugroupement d'intérét public de la maison départementale des personnes handicapées ;Vu la décision de la commission exécutive du groupement d'intérêt public en date du 18 janvier 2006 d'organiser lacommission des droits et de l'autonomie ;Vu l'arrêté initial du 28 septembre 2022 modifié portant composition des membres de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées ;Considérant les changements intervenus dans les différentes structures et organismes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :Sur proposition du directeur général des services du conseil départemental :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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conseil départemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
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ARRETENTArticle 1°: L'arrêté initial du 28 septembre 2022 modifié portant composition des membres de la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées susvisé est abrogé.Article 2 : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée ainsi qu'il suit :Représentants du conseil départemental désignés par le président :TITULAIRESMadame Héléne GINGAST1° Vice-présidente du Conseil départemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame Anne MARTRONConseillére départementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame Laétitia REGRENILConseillére départementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame Fatna ZIADConseillére départementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEReprésentants des services de l'État :
SUPPLEANTSMonsieur Thomas MESNIERét" Vice-président du Conseil départemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMonsieur Jérôme SOURISSEAUPrésident du Conseil départemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMadame Stéphanie GARCIAConseillère départementale31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEMEMonsieur Michel CARTERETConseiller départemental31 boulevard Emile Roux16000 ANGOULEME
- Le directeur régional chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;- La directrice départementale chargée de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou sonreprésentant ;- L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;- Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :TITULAIRESMadame Elodie GOURDAINAdministratriceCaisse primaire d'assurance maladie30 Boulevard de Bury16000 ANGOULEMEMadame Marion LEGOUPILAdministratriceCaisse d'allocations familiales30 boulevard de Bury16000 ANGOULEME
7-9, rue de la préfecture |CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
SUPPLEANTSMonsieur Romain RITAAdministrateurCaisse primaire d'assurance maladie30 Boulevard de Bury16000 ANGOULEMEMadamer Sandra FRUGIERReprésentanteMutualité sociale agricole46 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME
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conseil départemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
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Représentants des organisations syndicales :TITULAIRESMadame Viviane DAMOURUD-CGT de la Charente138 rue de Bordeaux16000 ANGOULEMEMadame Ulrike BESSEUnion patronale de la Charente33rue de l'Arsenal16000 ANGOULEME
Représentants des associations de parents d'élèves :TITULAIRESMadame Mari-Gwenn ROSECFCPE14 rue Marcel PAUL16000 ANGOULEME
SUPPLEANTSMadame Audrey CHAPRONUD-CFDT de la Charente10 rue Chicoutimi16000 ANGOULEMEMonsieur Joël MONADIERCPME 163 rue des Arcades16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
SUPPLEANTSMadame Marie FONDSFCPE14 rue Marcel PAUL16000 ANGOULEME
Représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille :TITULAIRESMadame Caroline HOULIERDirectrice de l'IME et du SESSAD pro « la Liège »Association familiale Pierre RougeIME de SIREUIL16440 SIREUILMadame Gisèle DIAZUNAFAM275 routes de Saint-Jean d' Angely16710 SAINT-YRIEIX
Madame Marie-Claire ROSSICheffe de serviceADIMC1627 rues du stade16400 LA COURONNEMonsieur Mickaël PERRYDirecteur IME J. DesbrosseAgir et vaincre l'autisme18 rue Louise Michel16000 ANGOULEME
Mme Carole BODETCheffe de service SESSADSAVS DIAPASOMZE Ma Campagne50 impasse Louis Daguerre16000 ANGOULEME7-9, rue de la préfecture :CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
SUPPLEANTSMadame Odette BERCEPrésidenteRéseau Charente S.E.P26 La Goujarde16440 ROULLET SAINT ESTEPHEMadame Raymonde VASLINAdministratriceUDAF6 rue de Saintes16000 ANGOULEMEMadame Alexane GUIBERTDirectriceAssociation l'enfant soleil16 rue Louise Michel16000 ANGOULEMEMadame Sylvie LOISEAUSecrétaireAAnatDomaine de la Combe - Lot n°8241 rue des Mesniers16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTEMonsieur Yves MESNARDAssociation Valentin Hauy241 route de Bordeaux16000 ANGOULEME
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conseil départemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
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Madame Nathalie PASCAUDDirectrice adjointeArdevieBP 9002116440 ROULLET SAINT-ESTEPHEMadame Anne-Marie ROUMEReprésentanteAssociation des paralysés de France5 quai du Halage16000 ANGOULEME
Madame Fabienne BURGUETDirectriceOhé Prométhée112 rue d'Angouléme16400 PUYMOYENMadame Sylviane GONTIERDirectrice Pôle jeunetAPSA116 avenue de la Liberation86000 POITIERS
Membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie :TITULAIRESMonsieur Xavier PARTAUDPrésident pour les CharentesFNATH21 rue du Pont Boursier16140 AIGRE
SUPPLEANTSMonsieur Jean-Luc RODIERAdministrateur FCOL19 chemin des Bois16340 LISLE D'ESPAGNAC
Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :TITULAIRESMonsieur James VIGNAUDCoordinateur médicosocialL' Arche en Charente7 rue de |' Anisserie16100 CHATEAUBERNARDMadame. Chantal ETIENNEPrésidenteADAPEI23 rue du Maréchal Juin16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
SUPPLEANTSMonsieur Hervé DENONELLEDirecteur généralAPECLes Cèdres16190 MONTMOREAUMonsieur David MAURETDirecteur adjoint Pôle enfanceEIRC31 rue des Vauzelles16100 CHATEAUBERNARDM. Vincent HOFFERDirecteurADMR60 route de Saint-Jean d' Angely16710 SAINT-YRIEIX
Article 3: Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans à compter de l'arrêté initial portantcomposition des membres de la C.D.A.P.H. du 28 septembre 2022, a l'exception des conseillers départementaux quisont désignés à chaque renouvellement du conseil départemental.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationde faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
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16-2026-01-19-00009 - Arrêté fixant la composition des listes de membres arrêtées conjointement par le préfet et le président du
conseil départemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
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e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du conseil départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur le site internet du Département de la Charente.
Angoulême, le 19 AN 2926
Le préfet | Le président
=JétOme HARNOISPour le Prd t et par délégation,La asi
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/4
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conseil départemental de la Charente, aux fins de constitution de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Arrêté portant nomination de la présidente de la
commission de médiation pour le droit au
logement opposable du département de la
Charente
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16-2026-01-19-00010 - Arrêté portant nomination de la présidente de la commission de médiation pour le droit au logement
opposable du département de la Charente
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRETE n°portant nomination de la présidente de la commission de médiation pour le droit aulogement opposable du département de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code le l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-2-3 et R.441-13 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêété préfectoral du 12 février 2021 portant nomination de M. James BISCUIT en qualité deprésident de la commission de médiation pour le droit au logement opposable ;Considérant la nécessité de nommer un nouveau président suite a la démission de M. BISCUIT acompter du 1" janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Mme Pascale BLONDY, attachée hors classe d'administration de l'Etat à la retraite,personnalité qualifiée, est nommée pour assurer la présidence de la commission de médiation de laCharente pour une durée de trois ans renouvelable.Article 2 : La présidente dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
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opposable du département de la Charente
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Article 3 - La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent lesattributions de la présidente en l'absence de cette dernière.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant les ministres concernés;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente
Angoulême, le 19 JAR. 2026
Jérôme HARNOIS
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
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opposable du département de la Charente
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-26-00003
AP RE Louana
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16-2026-01-26-00003 - AP RE Louana 32
PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur RE LouanaLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Madame RE Louana née le 28/01/2001 et domiciliéeprofessionnellement au 38 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU, Docteur vétérinaireinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°13476 ;Considérant que le DocteurRE Louana remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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16-2026-01-26-00003 - AP RE Louana 33
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur RE Louanaadministrativement domicilié : 38 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU.Article 2 - A l'expiration du délai de cing ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier a l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur RE Louana s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives àl'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées parl'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur RE Louana pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auDocteur RE Louana. Angoulême, le 26 /01/2026Pour le préfet et par subdélégationla cheffe de servicesanté et proteation animaleset environnement
Claire VILL
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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AP FORNES Matthieu
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PREFET Direction départementaleDELA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur FORNES MatthieuLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Monsieur FORNES Matthieu né le 04/05/1995 et domiciliéprofessionnellement au 2 lieu dit le Breuil 16490 ALLOUE, Docteur vétérinaire inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°30799:Considérant que le Docteur FORNES Matthieu remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
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Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETE
Article 1°- L'arrêté du 20/11/2023 est modifié.Article 2- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur FORNES Matthieuadministrativement domicilié : rue de l'Ouillette 16500 CONFOLENS,Article 3 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 4- Le Docteur FORNES Matthieu s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5- Le Docteur FORNES Matthieu pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auDocteur FORNES Matthieu.Angoulême, le 19/01/20256Pour le préfet et par subdélégationla cheffe de servicesanté et protection animaleset environnement
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Préfecture de la Charente
16-2025-12-22-00010
Arrêté portant identification des territoires de
chasse classés en "points noirs sangliers" ainsi
que les mesures spécifiques sur ces points au
titre de l'année 2026
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00010 - Arrêté portant identification des territoires de chasse classés en "points noirs
sangliers" ainsi que les mesures spécifiques sur ces points au titre de l'année 2026 38
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant identification des territoires de chasse classés en « points noirs sangliers »ainsi que les mesures spécifiques sur ces points au titre de l'année 2026
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite :
'Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-4, R.425-31 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a ©l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grandgibier aux cultures et aux récoltes agricoles ; ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-12-12-00005 du 12 décembre 2024 portant nomination pour cing ans(période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029) des lieutenants de louveterie dans le départementde la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant approbation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique de Charente (SDGC) pour la période 2024-2030;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune auger réunie le 14avril 2025Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la one sauvage, par voieélectronique, du 17 octobre au 29 octobre 2025;Vu la consultation du public organisée sur le site de la préfecture du 17 novembre 2025 au 8 décembre2025, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières etdans l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité publique, en limitant laprolifération de certains animaux ;
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Considérant l'importance et la récurrence des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par lessangliers, entraînant d'importantes indemnisations ;Considérant les dégradations perpétrées par les sangliers aux biens privés et les risques pour la sécuritépublique engendrés par leur présence ;Considérant qu'il convient de mettre en place un dispositif visant à lutter efficacement contre les"dégâts causés par les sangliers, prenant en compte les particularités de chaque territoire de chasse :Considérant l'évolution des prélèvements de sanglier au cours de 4 dernières saisons de chasse ;Considérant la réunion de travail du 10 septembre 2025 réunissant les représentants des intérêtsagricoles cynégétiques et forestiers, ainsi que les lieutenants de louveteries et l'État ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRÊTEArticle 1°°: Définition et méthodeUn point noir correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent depuis plusieurs annéesdes dégats agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés(privées ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplements forestiers...), de nombreuxaccidents de la route. Les difficultés doivent perdurer depuis deux ou trois années au moins.Les communes classées, listées à l'article 2 ont été déterminées en prenant en compte les trois critèressuivants :+ Le ratio des prélèvements de sangliers aux 100 ha totaux ;* Les montants indemnisés liés à des dégâts de sangliers par commune sur les 4 dernières saisonsde chasse ;° La récurrence de ces montants indemnisés par commune.
Article 2 : Communes classées en « points noirs sangliers »La liste des territoires de chasse identifiés « points noirs sangliers.» du 1° janvier 2026 jusqu'au 31décembre 2026 dans le département de la Charente est la suivante :Code INSEE SUC Commune Territoires de chasse (par ordre alphabétique) |16064 | CL1 BRIGUEUIL Ac Bel Air Villautreix - Ac Diganet - Ac GF Elfiane 2| (Ac Forêt de Brigueuil) - Ac Thibaud la Boulonie - ScBrigueuil - Sc Montrollet16223 CL3 MONTBRON Ac Chabrot Ferrieres — Ac Liénart - Ac Marendat - ScMontbron16137 PM1 FEUILLADE Ac Calvez - Ac Fougères - Ac Maine au Clair - AcMarendat - Ac Ringuet - Ac Sci Pingaud - ScMarthon Feuillade
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16103 PM1 COMBIERS ONF La Mothe Clédou - Ac Lavaure Maine au Loup -. Ac Boussiron — Ac Lasfonds - Sc Combiers |16382 PM TORSAC Ac Baronnie — Ac Bertrand - Ac Bordron - Ac GrangeMaubatie — Ac Pérot - Ac Pouplier - Ac Vallée del'andole16285 PM1 ROUGNAC Ac Leroy Somer — Ac Jaulin - Ac Lavaure Maine auLoup - Ac Moreau Pierre rouge - ONF La MotheClédou — ONF Monchoix — Sc Rougnac - Ac Pasquet +. Sc Dignac16230 PM2 MONTMOREAU lignes et Puypéroux : Sc Aignes et PuypérouxMontmoreau St-Cybard : Sc Montmoreau St-Cybard +Ac Veaux LavaletteSaint Amant de Montmoreau : Ac Brenier — Ac Favier -Ac Goupilleau - Ac Maine Périer - Ac Mouche - Sc St:Amant de MontmoreauSaint Laurent de Belzagot: Ac Champ Rose-AqRochefort - Sc St-Laurent de Belzagot |16170 PM2 JUIGNAC Ac Florillière - Ac Lapin de Garenne - Ac MaineGuinot - Ac Sabater — Sc Juignac16362 PM2 SALLES-LAVALETTE |Ac APC de Salles Lavalette - Sc Salles Lavalette - AdVeaux Lavalette16082 PM4 BOISNE-LA-TUDE [Ac Bourinet - Ac Pouvreau Bernard - Sc JuillaguetCharmant 1 - Sc Juillaguet Charmant 2 — Sc Chavenat_ Ac Lavallade de logis de Chenard - Ac Parc Suisse 4 .Sc Aignes et Puypéroux16258 PM4 — PERIGNAC Ac GF BMP de l'etang - Ac Micheau - Sc Pérignac - AqLes Sables - Ac Barbut - Sc Bécheresse16113 TG3 LA COURONNE Ac Bouyer - Ac Couteau - Ac Feniou - Sc LaCouronne - Ac Dieu Michel16418 163 : VOEUIL-ET-GIGET (Ac Le Puits - Sc Voeuil et Giget16192 TR2 TERRES-DE-HAUTE- |Genouillac : Sc Genouillac Mazièrescares La Péruse : Ac Delage Pomaret - Sc Exideuil La PéruseMazières : Ac MaziéresRoumazières Loubert: Ac Brenanchie - Ac DaugeEssards — Ac Rousseau Fregnaudies - Sc Ambernac - ScRoumazièresLoubert Suris : Ac PPE Terres de Haute Charente - ScSuris
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Article 3: Mesures spécifiques appliquées aux territoires de chasse des communes classées « pointsnoirs sangliers »Sur les communes visées à l'article 2 du présent arrêté, il est interdit à tout détenteur du droit dechasse de mettre en place des mesures limitant l'exercice de la chasse ou instaurant des mesuresrestrictives. Ainsi, il est strictement interdit de donner des consignes de tirs et de restreindre les modesde chasse autorisés par les actes administratifs en vigueur.Chaque détenteur de droit de chasse concerné par le présent arrêté aura l'obligation d'organiser auminimum :+ 1 action de chasse avec prélèvement par semaine du 1" janvier 2026 au 28 février 2026+ 2 actions de chasse avec prélèvement par mois du 1" mars 2026 au 31 mai 2026+ action de chasse avec prélèvement par semaine du 1° juin 2026 au 31 décembre 2026Le dialogue devra être renforcé entre les territoires de chasse afin de coordonner les actions de chassesur un même secteur.Dans les territoires non chassés, non chassables ou en cas de carence ou d'inefficacité des mesures(maintien ou hausse des dégâts, baisse des prélèvements...) citées ci-dessus, des opérations dedestruction de sangliers par les lieutenants de louveterie pourront être diligentées, notamment dupiégeage,.des tirs de nuit et des battues administratives, sous forme d'actions mutualisées, même enpériode de chasse.Article 4 : Partage des données concernant les actions de chasseQuel que soit le mode de chasse (battue, affüt, approche), le compte rendu des prélèvementseffectués, le mode de chasse, ainsi que le nombre d'animaux observés sont à transmettre dans les48 heures suivant le jour de chasse a:+ La fédération départementale des chasseurs de Charente sur le site Retriever; la FDC16donnera accès à l'administration au fichier centralisé des données.Ces comptes rendus permettront d'assurer le suivi des prélèvements dans la cellule de suivi définiedans l'article suivant. En l'absence de transmission des informations relatives aux jours de chasse et auxbilans, des opérations de destructions seront diligentées y compris en période de chasse.Article 5 : Cellule de suiviUne cellule de suivi réunira mensuellement les services de l'État et ses établissements publics (OFB,ONF), les louvetiers concernés, deux représentants de la fédération départementale des chasseurs deCharente et deux représentants de la chambre d'agriculture afin :+ D'évaluer l'efficacité des mesures citées à article 3 et mises en place sur chacun des points noirsidentifiés à l'article 2.+ De comparer les prélèvements de sangliers réalisés par les chasseurs sur les communes du_ présent arrêté au maximum des prélèvements sur les 5 dernières années. |¢ D'évaluer les actions administratives présentes en complément et proposer de les renforcer oude les réorienter.Cette cellule échangera sur l'ajustement des objectifs et sur la priorisation des lieux d'action sur cescommunes en fonction du contexte.
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Article 6: Date d'effet et diffusionLe présent arrêté prend effet du 1° janvier 2026, jusqu'au 31 décembre 2026. || sera notifié à tous lesresponsables des territoires de chasse concernés par une communication conjointe entre la fédérationdépartementale des chasseurs de Charente et la direction départementale des territoires de Charente,en présence des représentants de la chambre d'agriculture.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communesconcernées du département de la Charente par les soins des maires.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ; .e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfètes de Confolens et deCognac, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le présidentde la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés autitre de la police de la chasse et commissionnés à cet effet sont chargés chacun en ce qui le concerne,à l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le 9 ? DEC. 2023iiHLe préfet\,
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Préfecture de la Charente
16-2026-01-26-00004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 45
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDELA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R.2223-56 aR. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire etala housse mortuaire ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet à MonsieurJean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise SAS Pompes Funèbres RULLAUD sise 2 bis rue Maurice Guerive, 16300Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), exploitée par Madame Sandrina DEBATTISTA ;Vu la demande du 17 décembre 2025, formulée par Madame Sandrina DEBATTISTA en vue d'obtenir lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise la SAS pompesfunèbres RULLAUD, sise 2 bis rue Maurice Guerive, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise SAS pompes funèbres RULLAUD, sise 2 bis rue Maurice Guerive, 16300Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), exploitée par Madame Sandrina DEBATTISTA, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :* transport de corps avant mise en bière,* transport de corps après mise en bière,* organisation des obsèques,* __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,* gestion et utilisation des chambres funéraires,¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-16-0004.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfecture de l'arrondissement de Cognac et lemaire de Barbezieux-Saint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée àl'entreprise SAS pompes funèbres RULLAUD
Angoulême, le 26 janvier 2026P/le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
À °
Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2026-01-29-00001
Arrêté supprimant des servitudes d'utilité
publique - Soyaux
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EH Direction régionale de l'environnement,sisHW de l'aménagement et du logementCHARENTE | Nouvelle — AquitaineLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALsupprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Soyaux
Le Préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; |VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°16-2020-10-27-007 du 27 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Soyaux ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant accord préalable à la mise en arrêt définitifd'exploitation par la société GRTGaz du poste de MAGNAC - SUR - TOUVRE CI situé sur le territoirede la commune de Magnac - sur - Touvre dans le département de la Charente (16) ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la société GRTgaz à abaisser la PressionMaximale de Service (PMS) du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar, surles communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre ;VU le courrier de GRDF en date du 5 octobre 2023 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de L'Isle d'Espagnac,Magnac sur Touvre, Touvre et Ruelle sur Touvre, du fait de la diminution de la pression maximale deservice sur le poste de livraison de GRTGaz Touvre sur la commune de Touvre ;VU le dossier faisant l'objet d'un porter-a-connaissance, déposé le 11 juin 2024 par GRTGaz, Pôled'exploitation Atlantique Méditerranée situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800),pour l'abaissement de la PMS du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar,sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre ;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 28 août 2025;VU les observations formulées par GRDF sur le projet d'arrété par courriel du 1° septembre 2025,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la Mairie de Soyaux en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Grand Angouléme en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Soyaux ;VU le courriel de réponse de la communauté d'Agglomération du Grand Angouléme daté du 7janvier 2026 dans lequel elle indique ne pas avoir d'observations ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF précité est dorénavant exploité à unePression Maximale de Service (PMS) inférieureà 16 bar;CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF ne sont plus soumises auxconditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portantrèglement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, a savoir à laréalisation de l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Code de l'Environnement et donc al'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisationinstituées par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 susvisé doivent dès lors être supprimées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
Article 1°' : Canalisations et commune concernéeLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°16-2020-10-27-007 du 27 octobre 2020 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deSoyaux.
Article 2 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente, puis adresséau maire de la commune de Soyaux et au président de la Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême.
Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde
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Bordeaux dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux. |_Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le président de la Communautéd'Agglomération du Grand Angoulême, le maire de la commune de Soyaux, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur général de la société GRDF.
Fait à Angoulême, le 2 9 JAN, 2026P/ Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,bt.Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2026-01-23-00004
AP interpréfectoral épandage vinasses
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PRÉFET DE LACHARENTE | PRÉSENTLiberté CHARENTE-Égalité MARITIMEFraternité LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTALINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTARRÊTÉ INTER PREFECTORAL DU 23 JAN, 2026autorisant les distillateurs des départements de Charente et Charente-Maritime, représentés parLe Bureau National interprofessionnel du COGNAC (BNIC)à épandre les vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dontla concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matières sèches (MS) mais inférieure à300 mg/kg MS
DÉROGATION PRÉFECTORALE
Le Préfet de la Charente Le Préfet de la Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L512-8 et 9, L512-7-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation, notamment l'article 39 de la section 4 « Epandage » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origineagricole);Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national en zones vulnérables visant aréduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2250 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) ;Vu la directive-cadre sur l'eau (DCE) 2000/60/CE, transposée en droit français, qui impose le bon étatécologique des masses d'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne et Loire-Bretagne;
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Vu les arrétés inter-départementaux autorisant les distillateurs des départements de Charente et deCharente-Maritime, représentés par le Bureau Interprofessionnel du Cognac (BNIC) a épandre les vinassesissues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la concentration en cuivre est supérieure a100 mg/kg de matière sèche, dont le dernier date du 18 juin 2019 ;Vu la demande du BNIC, organisme professionnel représentant les distillateurs de Charente et Charente-Maritime dont le siège social est situé à Cognac, en date du 18 juillet 2025, en vue d'obtenir unedérogation d'épandre des vinasses sur des sols dont la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kgde matières sèches (MS) mais inférieure à 300 mg/kg MS ;Vu les documents joints à la demande de prorogation du 18 juillet 2025 en particulier :° le rapport complet (2019-2025) sur la troisième période d'étude ;°__|e rapport de synthèse VINA 2020-2024 portant sur l'évaluation de l'impact de l'épandage desvinasses de distilleries sur les eaux de surface.Vu l'avis des services de la DDT de la Charente en date du 4 septembre 2025 suite à la sollicitation del'inspection par courriel du 4 août 2025 ;Vu la communication du projet d'arrêté au BNIC par courriel du 5 septembre 2025, les échanges réaliséslors de la réunion du 21 novembre 2025 et son retour en date des 15 et 19 décembre 2025 et des 5, 7 et 8janvier 2026 ;Vu le rapport du 5 septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'épandage de vinasses, au regard des investigations menées depuis 2008, est limitéaux sols présentant une concentration en cuivre inférieure à 300 mg/kg de matières sèches (MS), ce quipermet de réduire les risques de bio-accumulation de cet élément ;CONSIDÉRANT le rapport de synthèse du BNIC sur le suivi de la pratique de l'épandage des vinasses sursols viticoles (périodes d'étude au champ 2010-2013 et 2014-2017), et le rapport d'expertise de l'INRA enmai 2017 dont les conclusions ont avéré que l'épandage de vinasses n'augmente ni la mobilité ni labiodisponibilité du cuivre dans les sols, et mis également en évidence que le paramètre pH de la solutiondu sol n'évolue pas en lien avec les pratiques d'épandage, s'expliquant par la grande capacité de ces sols àtamponner le PH ;CONSIDÉRANT qu'il n'apparaît donc pas nécessaire de suivre le paramètre pH comme préconisé par laDDT16 ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse obtenus montrent également que l'élément cuivre est peumobile puisqu'il se retrouve essentiellement dans les horizons superficiels des sols après épandage ;CONSIDÉRANT que les investigations complémentaires réalisées par le BNIC, l'INRAE et le CNRS entre2019 et 2025 concernant l'évaluation et le suivi de l'impact de l'épandage des vinasses des distilleries surles masses d'eau superficielles (étude « VINA »), ont permis de montrer l'absence de lien notable entre lapratique de l'épandage et une augmentation de matières organiques issues des vinasses dans les massesd'eaux superficielles ;CONSIDÉRANT que ces résultats ont répondu aux prescriptions figurant à l'arrêté inter-préfectoral du 18juin 2019 susvisé, et permettent de s'assurer que cet aménagement réglementaire pour épandre desvinasses avec une concentration en cuivre inférieure à 300mg/kg de matières sèches (MS), ne s'oppose pasaux objectifs de retour au bon état des masses visés par la DCE et les SDAGE susvisés;CONSIDÉRANT que les résultats de cette étude "VINA" n'ont pas mis en évidence de traceur spécifiquede vinasses suffisamment discriminants pour pouvoir tracer les apports de vinasses dans les eauxsuperficielles à plus grande échelle ;CONSIDÉRANT que la présente dérogation (pour pouvoir épandre les vinasses sur des sols dont la teneuren Cu est inférieure à 300 mg/kg MS) est nécessaire pour permettre la valorisation agronomique d'unsous-produit de la distillation dans le respect des exigences environnementales et pour sécuriser lapratique d'épandage des opérateurs de la filière Cognac ;
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CONSIDÉRANT que la présente dérogation pour l'épandage de vinasses sur les sols dont la teneur encuivre est inférieure à 300 mg/kg MS est assortie de prescriptions dont :- le maintien du plan d'action à destination des ressortissants du BNIC, décliné en application desdispositions de l'article 21 de l'arrêté préfectoral de juin 2019 susvisé, prévoyant des actions desensibilisation et de contrôle dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques. Ces actions sontadaptées à la problématique de l'épandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes à laproduction d'eau-de-vie de Cognac ; .- la réalisation annuelle d'un suivi de la qualité des masses d'eaux superficielles du territoire de l'aired'appellation pour suivre l'état des masses d'eaux concernées ;- la transmission des éléments supra à l'administration ainsi que le bilan réalisé par le BNIC. L'abandonpérenne de ces suivis annuels pourra être étudié par l'administration sur la base d'un argumentaire étayéproduit par le BNIC.CONSIDÉRANT que l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé dans son article 39 ainsi que les articlesL.512-8 et L.512-9, L.512-7-3 du code de l'environnement chacun pour le régime ICPE qui le concernepermettent un tel aménagement des dispositions réglementaires sous conditions et que ces conditionsapparaissent remplies au regard des études et rapports transmis par le BNIC ;SUR propositions du Secrétaire général de la Préfecture de la Charente et du Secrétaire général de laPréfecture de la Charente-Maritime ; ARRÊTECHAPITRE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 11 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉLes prescriptions de cet arrêté s'appliquent uniquement aux installations classées pratiquant l'épandagede vinasses relevant de la rubrique 2250 localisées sur les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, quel que soit leur régime de classement dans la nomenclature :N° de la ACTIVITE: Régimenomenclature :Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricolela capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
1. Supérieure à 1300 hi/j........... sessuscensanceeesseouesanecse ven | A2250 2. Supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à 1300 hl/j.................. E3. Supérieure à 0,5 hl/j, mais inférieure ou égale à 30 hi/j ......... een DNota : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu au point2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d'alcool pur estremplacé par un seuil de 50 hi de capacité totale de charge des alambics.Régime : A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
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ARTICLE 1.2 NATURE DE LA DEROGATIONL'épandage des vinasses est autorisé sur des sols cultivés dont la teneur en cuivre est comprise entre100 mg/kg de matières sèches et 300 mg/kg de matières sèches.
CHAPITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2.1 PLAN D'ACTIONS PERENNEDans la continuité des exigences portées par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 susvisé, le BNIC maintientle plan d'actions décliné à destination de ses ressortissants. Ce plan d'action prévoit notamment desactions de sensibilisation et de contrôle dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques (dont faitpartie la Certification environnementale Cognac « CEC»). Ces bonnes pratiques respectent lesdispositions réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé. Elles sontadaptées à la problématique de l'épandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes à laproduction d'eau-de-vie de Cognac et doivent démontrer que leur respect permet de garantir les intérêtsprotégés visés par le code de l'environnement.ARTICLE 2.2 SUIVI DANS LE MILIEU NATUREL / ÉTAT DES MASSES D'EAULe suivi de la qualité des masses d'eau du territoire de l'aire d'appellation dans le cadre de cettedérogation porte a minima sur l'exploitation par le BNIC des données de qualité physico-chimique desrivières de ce territoire, issues de l'exploitation ciblée des données publiques mises à dispositionnotamment par l'agence de l'eau.L'exploitation de ces données supra portent spécifiquement sur les paramètres suivants : les matièresorganiques, le cuivre et les matières azotées.Au-delà de l'interprétation statistique de ces données (concentration moyenne et maximum mesurée etétablie), une cartographie est réalisée sur les stations de mesure de la qualité des masses d'eau situées surterritoire d'appellation Cognac.Les résultats des différents suivis sus-cités sont transmis, après avis du BNIC, à l'inspection desinstallations classées. Selon les résultats observés sur plusieurs années (a minima quatre années), un arrêtdes suivis supra de la qualité des masses d'eau pourra être étudié par l'administration sur la base d'unargumentaire étayé produit par le BNIC.Les résultats des suivis supra sont présentés à une fréquence adaptée par le BNIC lors d'un comité depilotage (COPIL) réunissant les entités étatiques et autres requises (experts, BNIC, Agence de l'eau,EPTB...).ARTICLE 2.3 CONDITIONS D'ÉPANDAGEL'ensemble des autres prescriptions relatives à l'épandage sont respectées par les exploitants,conformément aux arrêtés auxquels sont soumises leurs installations de distillation, en particulier lesanalyses des sols destinés à l'épandage et la tenue rigoureuse d'un cahier d'épandage enregistrant lespratiques.4
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ARTICLE 2.4 CONDITIONS DE REVISION DE LA PRESENTE DEROGATIONLa présente dérogation encadrée par cet arrêté est reconduite après accord explicite de l'Inspection desinstallations classées à fréquence quadriennale à compter de la notification du présent arrêté.Le bilan (plan d'action à destination des ressortissants du BNIC et analyse des données publiques dequalité physico-chimique des masses d'eau mises à disposition par l'Agence de l'eau), apporté par leBNIC et permettant la reconduction du présent arrêté, est transmis annuellement et est soumis àl'approbation de l'inspection des installations classées. Cette approbation de l'inspection desinstallations classées permet de reconduire l'effet du présent arrêté pendant une durée de quatre annéessous conditions.Ce bilan permet de justifier :- de la pérennité du respect des dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé ;- que les suivis opérés prévus à l'article 2.2 du présent arrêté permettent de suivre l'état des massesd'eaux concernées sur les paramètres requis : les matières organiques, le cuivre et les matières azotées.q
CHAPITRE 3 EXÉCUTIONARTICLE 3.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours, soit :- Administratif : gracieux auprès des autorités compétentes ou hiérarchique auprès du Ministère dela Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature.- Contentieux : auprès du tribunal administratif de Poitiers ou par voie électronique parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délaide recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision sur lessites internet des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs des Préfectures deCharente et de Charente-Maritime.Toutefois, l'un des deux recours administratifs, dont la réponse doit être produite dans les 2 mois,prolonge le délai de recours contentieux de 2 mois ; l'absence de réponse dans les deux mois vautdécision implicite de rejet.Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.ARTICLE 3.2 EXÉCUTION - COPIELe Préfet de la Charente, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Préfectures de Charente et de Charente-Maritime, dont copie sera transmise à laDDTM 17 et DDT 16 et notifiée au BNIC. Le Préfet de la Charente-MaritimeLe Préfet de la Charente
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|PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de transfert d'un bien de section cadastré 376 B 563à la commune de Terres-de-Haute-Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2411-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2025, donnant délégation de signature à Mme Adeline BARD,sous-préfète de l'arrondissement de Confolens ;Vu le courrier de la commune de Terres-de-Haute-Charente en date du 12 septembre 2025, sollicitantle transfert d'un bien de section cadastré 376 B 563 dans le domaine privé de la commune aux fins del'aliéner;Vu le procès-verbal du 29 juillet 2025, relatif à la consultation des électeurs du village de l'Ogerie ;Vu la délibération n° DO8092025_004 en date du 08 septembre 2025 ;Vu le certificat de la maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente en date du 9 janvier 2026,attestant que la délibération susvisée du 08 septembre 2025 avait été affiché en mairie pendant unedurée de deux mois à compter 12 septembre 2025 ;Vu l'extrait cadastral en date du 13 janvier 2026 ;Vu le certificat de la commune de Terres-de-Haute Charente, confirmant le non paiement des impôtsfonciers sur le bien cadastré 376 B 563 pendant une durée de trois années ;CONSIDÉRANT que la majorité des électeurs du village de l'Ogerie s'est prononcée en faveur de lavente dudit bien de section ;CONSIDÉRANT que le transfert du bien de section cadastré 376 B 563 permettrait son intégration dansle domaine privé de la commune ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens ;
| ARRÊTE:
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex :Tél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 1°: Le bien de section cadastré 376 B 563, d'une superficie de 335 m* et situé au lieu-ditl'Ogerie, Suris, est transféré a la commune de Terres-de-Haute-Charente.
Article 2: La commune de Terres-de-Haute-Charente est chargée de la déclaration obligatoire aupresdu service de la publicité foncière en vue de l'intégration du bien de section.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préféte de l'arrondissement de Confolens et la maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Confolens, le ? 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Confolens,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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