PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-10-2024
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service insertion socioprofessionnelle des adultes
D77-2024-09-26-00010 - ARRÊTÉ 031 AGREMENT ACCORD TH_CSTB (2
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-10-01-00003 - Délégation de signature_Service des Impôts
des Particuliers Melun (4 pages) Page 7
D77-2024-10-01-00001 - 2.1_Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (4 pages) Page 12
D77-2024-10-01-00002 - 2.4_Décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-09-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n°
2024/DDT/SEPR-199 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°
2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliser un
programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant
du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marne
et le déclarant d'intérêt général (13 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-09-24-00018 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant
au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et
de Livry-sur-Seine Parc de Livry (6 pages) Page 36
D77-2024-09-24-00015 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant
au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges (6 pages) Page 43
D77-2024-09-27-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/218 portant
approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne (4 pages) Page 50
D77-2024-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/189
du 27 septembre 2024 portant ouverture d'une participation du public
par voie électronique sur la demande d'autorisation
environnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement, d'aménagement des merlons M2 Nord
et M2 Sud 1 à 3, déposée par l'Établissement Public
d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire
des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre (4
pages) Page 55
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-24-00017 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. (3
pages) Page 60
D77-2024-09-24-00016 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/030 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nangis (3 pages) Page 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-10-01-00004 - AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant délégation de
signature aux agents du bureau des élections de la DRCL en vue de
transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les actes
relatifs aux dépenses et aux recettes. (2 pages) Page 68
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
(8 pages) Page 71
D77-2024-10-01-00006 - arrêté n° 2024-01455 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 80
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-26-00010
ARRÊTÉ 031 AGREMENT ACCORD TH_CSTB
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00010 - ARRÊTÉ 031 AGREMENT
ACCORD TH_CSTB 4
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'iberte' 'EgalitéFraternité
Arrété n° 2024-ETS-PPI-031Récépissé de dépôt N° T07724009339Portant agrément d'un accord d'entrepriseEn faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicapLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite-
VU le Code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15,R. 5212-18 et R. 5212-19 ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principald'administration de l'État, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ; de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisAation de la directiondépartementale du travail, de I'emploi et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-BC-133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Alain BLETON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne; EVU l'arrêté n° 2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'instruction N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et lesgroupes dans l'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés enapplication de l'article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cetaccord notamment en vue de son renouvellement ;VU l'accord en faveur des travailleurs en situation de handicap signé le 8 mars 2024 entrel'entreprise CENTRE SCIENTIFIQUE DU BÂTIMENT (CSTB) - siège social sis 84 avenue Jean-Jaurès —77420 Champs-sur-Marne (SIRET : 775 688 229 00027) - et les organisations syndicales CGT etCFDT ; :VU l'accord susvisé déposé le 18 mars 2024 et enregistré sous le numéro T07724009339 pour lequelI'entreprise CSTB demande un agrément ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00010 - ARRÊTÉ 031 AGREMENT
ACCORD TH_CSTB 5
DDETSCité Administrative20 quai Hippolyte Rossignol
ARRETEArticle 1: L'accord d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 8 mars 2024 entreles partenaires sociaux (organisations syndicales CGT et CFDT) et l'entreprise CENTRESCIENTIFIQUE DU BATIMENT (CSTB) - siège social sis 84 avenue Jean-Jaurès — 77420 Champs-sur-Marne (SIRET : 775 688 229 00027), et enregistré sous le numéro T07724009339, est agréé pour unedurée de trois ans, du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2026.Article 2 : Le contenu du programme pluriannuel se substitue, sous réserve qu'il soit effectivementrespecté, à l'obligation d'emploi instituée à l'article L.5212.2 du Code du travail.Article 3 : Pour justifier de la réalisation de son accord, l'entreprise s'engage à :- à présenter un bilan de la mise en œuvre de l'accord chaque année sous la forme d'un bilanprovisoire et un bilan final en 2026 ;- à présenter un bilan budgétaire des dépenses prévisionnelles et des dépenses réalisées pourchacune des années de l'accord ;- à procéder à la consultation des représentants du personnel dans le cadre des obligations légalesafférentes aux travailleurs en situation de handicap ;- à justifier de I'embauche directe sur 3 ans de l'accord de 10 personnes bénéficiaires de |'obligationd'emploi selon l'article L.5212-2 du code du travail ; |- - à recruter ces dix personnes sous CDI et CDD d'une durée égale ou supérieure à 6 mois, contratsd'alternance inclus ;- à intégrer des stagiaires et des CDD d'une durée inférieure à 6 mois avec un objectif d'une duréeminimale comprise entre un an et un an et demi tout type de contrat confondu ;- à pouvoir justifier de la mise en œuvre du plan d'insertion, du plan de maintien dans I'emploi etdu plan de sensibilisation tels qu'ils sont détaillés dans l'accord.
Article 4 : Le préfet du département de Seine-et-Marne est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs. '
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- hiérarchique devant monsieur le ministre du Travail, de la Santé et de la Solidarité - DirectionGénérale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) - Sous-Direction Parcours d'accès al'emploi - Mission Emploi des Travailleurs Handicapés - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 ;- contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Géhéral De Gaulle - 77008MELUN Cedex. Fait à Melun,le 2 6 SEP. 2024P/le pefetet.par delggation,Le directeur dénart-nenta! - "loi,
77010 Melun Cedex Alain|BLETON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00010 - ARRÊTÉ 031 AGREMENT
ACCORD TH_CSTB 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-01-00003
Délégation de signature_Service des Impôts des
Particuliers Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Melun 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Melun,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
– Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun ;
– Madame Magalie CARPENTIER, Madame Laurence DOUX, inspectrices des Finances Publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
– Monsieur Benoît AUFAURE, Monsieur Alberto FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Melun 8
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 20.000 € pour Mme RAMDANI et de 10.000 € pour Mmes CARPENTIER et DOUX et pour Mrs AUFAURE
et FERREIRA ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anicet ASSELE ADJI Éric BIANCHI Sandrine CHERON
Christine DA COSTA Jean-Calixte DALEGRAND Jessica EL FAHEM
Charly FARDINI Véronique FLINE Arnaud FRANCOIS
Laura LECORNET Stéphanie LUCAS Cindy MONTAGNAT
Sandra NEPOST Fabrice SERGENT Aurélie SOULIER
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Stéphane CHARENTON
Valérie CHOCHOY Abdelmalek CHOURAHBIL Josselin CLOSSE
Philippe COLLET Marion DELORME Carole DEVERGNE
Benjamin DUMANOIR Arnaud FRANZETTI Lauriane GALIPO
Francine HAD-JALI Virginie JEAN-FRANCOIS Catherine LALANNE
Loÿs MARBOIS Gwenaelle PEU Christophe PICARD
Philippe TARRASO Chloé TURCHET Isabelle WELELE
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 2.000 €, à : Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Melun 9
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie RAMADIER B Pal 1000 € 8 mois 15000 €
Aurélie SOULIER B Pal 1000 € 8 mois 15000 €
Fabrice SERGENT B 500 € 8 mois 10000 €
Laure JEROME B 500 € 8 mois 10000 €
Sandrine CHERON B 500 € 8 mois 10000 €
Cindy MONTAGNAT B 500 € 8 mois 10000 €
Éric BIANCHI B 500 € 8 mois 10000 €
Stéphane CHARENTON C 500 € 8 mois 5000€
Josselin CLOSSE C 500 € 8 mois 5000 €
Philippe COLLET C 500 € 8 mois 5000 €
Marion DELORME C 500 € 8 mois 5000€
Sacdio DIAKITE C 500 € 8 mois 5000€
Benjamin DUMANOIR C 500 € 8 mois 5000€
Arnaud FRANZETTI C 500 € 8 mois 5000€
Laurianne GALIPO C 500 € 8 mois 5000 €
Jessica GÉDÉON C 500 € 8 mois 5000 €
Guerla GESSE C 500 € 8 mois 5000€
Gwenaelle PEU C 500 € 8 mois 5000€
Christophe PICARD C 500 € 8 mois 5000 €
Chloé TURCHET C 500 € 8 mois 5000€
Charlotte VALLÉE C 500 € 8 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Melun,
Dominique AUGIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Melun 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00003 - Délégation de
signature_Service des Impôts des Particuliers Melun 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-01-00001
2.1_Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 12
délégation 2.1
- REPUBLIQUE | | | . .FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité
- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES- PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desFinances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Directiongénérale des Flnances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gest|on budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010'portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse,, en qualité de directrice departementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022 ;Vu l'arrêté du 27/01/2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Diréction générale des Finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de I'Etat de 2ème grade.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 13
délégation 2.1Décide :
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
Ÿ Signature de toute correspondance, tout document et acte de procédure relatif aux Oattributions de sa divisionŸ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son eserviceŸ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces ©relatifs à ses missions.
1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelleMme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la ©division ressources humaines et formation professionnelle.Mme FARCY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médicalauquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDF|P 77, et où ellea une voix consultative ou délibérative.
Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la 0division ressources humaines et formation professionnelle, assistante de prévention.Mme HAPPEY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et OÙ elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle. oMme SOUQUET reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77,et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Ressources humainesMme Gwénolée JEGOUX, inspectrice, cheffe de service eMme Célia VALLADE, inspectrice, cheffe de service e
En cas d'empêchement de Mmes FARCY, HAPPEY et SOUQUET, Mmes JEGOUX etVALLADE reçoivent pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médical auquelelles sont amenées à participer en tant que représentantes de la DDFIP 77, et où ellesont une voix consultative ou délibérative.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 14
délégation 2.1
Formation professionnelle, concours et recrutement des contractuels :Mme Stéphanie RYCKBOSCH, inspectrice, cheffe de service ; ' | e
Mmes FARCY, HAPPEY, SOUQUET et RYCKBOSCH reçoivent également pouvoir poursigner :- les services faits- la rémunération des formateurs
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :Mme Amélie HERNANDEZ inspectrice principale, responsable de la lelSIon budget, ologlsthue immobilier.M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division budget, 0ologistique, immobilier et délégué à la sûreté
M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division 0budget, logistique, immobilier.
Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la 0. division budget, logistique, immobilier.
Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE et Mme THIELLEMENT reçowentégalement pouvoir de représenter la DDFiP aux différentes commissions en tant quereprésentants de la DDFiP 77 et de signer les procès-verbaux y afférents.
Budget, suivi des dépenses, chorus, carte achat et bauxMme Roseline THIELLEMENT, lnspectrlce divisionnaire, cheffe du service eElle reçout également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature- les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tantque représentante de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE et MmeTHIELLEMENT :
M. Arnaud COEUR, contrôleur principalMme Valérie MOREAU, contrôleuseMme Fanny DA COSTA, agente administrative prmcupaleM. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal OO0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 15
délégation 2.1eLogistique, immobilier, intervention, maitrise des coûtsMme Carine AMON, inspectriceM. Pascal RAYNAUD, inspecteurMme Aude HOUY, contrôleuseMme Catherine ROLAND, contrôleuse 00e 00
lls reçoivent également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature;- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant. que représentants de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE, MmeTHIELLEMENT, Mme AMON et M. RAYNAUD : (VNMme Carla BORQUEZ-PEGORIER, agente administrative principaleM. Thierry VINCENT, agent administratif principal
3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :Mme Patricia RATOIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de _ ©la division stratégie et contrôle de gestion.
Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division ostratégie et contrôle de gestion.
Mme Rodica-Maria STAN, inspectrice, chargée de mission. ' ©M. Olivier LEVERT et M. Franck MECREANT, inspecteurs, chargés de mission.lls reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, lesactes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du pôle MétiersGestion Fiscale. '
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 6 octobre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1* octobre 2024La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00001 - 2.1_Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-01-00002
2.4_Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00002 - 2.4_Décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
Délégation 2.4REPUBLIQUE | | ,]PFRANÇAISE _Liberté — - ' - FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' 'Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de |a dlrectlondépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; :Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; : .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant nomination deMadame Frédérique NION, administratrice générale de l'État, détachée dans le corps desadministrateurs des Finances publiques au grade d'administratrice générale des Financespubliques de classe normale et l'affectant à la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne à compter du 1°" juillet 2022 ;Vu l'arrêté. du 27 janvier 2023 portant détachement et classement de Madame FrédériqueNION dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00002 - 2.4_Décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/149 du 26 septembre 2023 publié le 6 octobre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Frédérique NION,administratrice de l'État ;Vu l'arrêté 'préfectoral n°23/BC/147 du 26 septembre 2023 publié le 26 septembre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateur à Madame Frédérique NION, administratrice de l'État ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/148 du 26 septembre 2023 publié le 6 octobre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des marchés publics àMadame Frédérique NION, administratrice de l'État ;
DECIDE :
Article 1°" — Subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n°23/BC/149 en date du 26 septembre 2023 sera exercée par :- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;- Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;- MmePatricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Charles MANCEAU, Mmes IsabelleFARCY, Patricia RATOIN et Amélie HERNANDEZ, la délégation sera exercée, chacun pour lesdossiers relevant de la division à laquelle il appartient, par :- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- Mme Carole FARGES, inspectrice divisionnaire ;- M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire ;- " Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire ;- Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire ;- Mme Gwénolée JEGOUX, inspectrice ;- Mme Stéphanie RYCKBOSCH, inspectrice ;- Mme Célia VALLADE, inspectrice ;- M. Arnaud COEUR, contrôleur principal;- Mme Valérie MOREAU, contrôleuse.
Article 3 — Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUSFormulaires à :- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire ;- M. Arnaud COEUR, contrôleur principal;
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
"Mme Vàlérie MOREAU, contrôleuse ; |. Mme Fanny DA COSTA, agente administrative principale ;- M. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal.
Article 4- Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant dupouvoir adjudicateur 'En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n°23/BC/147 en date du 26 septembre 2023 sera exercée par :M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;Mme Isabelle FARCY, administratrice des Finances publiques adjointe ;Mme Patricia RATOIN, administratrice des Finances publiques adjointe ;Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale.
Article 5 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des marchés publicsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique NION, la délégation qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n°23/BC/148 en date du 26 septembre 2023 sera exercée par :M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de l'Etat ;Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire ;Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire.Article 5 - La présente décision annule et remplace la décision du 9 octobre 2023.Article 6 — Elle sera publiée au recueil.des actes administratifs du département.
À Melun, le 1" octobre 2024
La Directrice du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Frédérique NION
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-20-00006
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°
2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Deux Morin à réaliser un programme
pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin
versant du Grand Morin sur le territoire du
syndicat en Seine-et-Marne et en Marne et le
déclarant d'intérêt général
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l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA MARNELiberté L_t'berte'Égalité ÉgalitéFraternité . Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199 du 2 0 SEP. 2024modifiant I'arrété interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliserun programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin
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sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marneet le déclarant d'intérêt généralLe préfet de Seine-et-Marne Le préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre National du Mérite Officier de l'ordre National du Méritela directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,L. 435-5, R. 214-1 à 104, R. 216-12 et R. 435-34 à 39 ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet dudépartement de la Marne ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté mterprefectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;I'arrété n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;l'arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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VU la demande de déclaration d'lnteret général déposee le 13 décembre 2021 au titre de l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte pour l''aménagement etd'entretien des Deux Morin, représenté par le président Monsieur DE VESTELE enregistrée sous len° F/2021/172 et relative au plan de gestion pluriannuel pour I'entretien des cours d'eau du Bassinversant du Grand Morin ; . |VU l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23 décembre 2022 autorisant le Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Deux Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretiendes cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et- en-Marne et le déclarant d'intérét général ; :VU le dpgssi'_erzq;;;pgrtfer a connaissanc_e; fourni par le SMAGE à la DDT 77 le 24 juin 2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 12 juillet 2024 au 2 août 2024 ;VU le bilan de la consultation du public';
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas dedemander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne |' entretlen de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics. |CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les mtérets mentionnés aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et avec le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avecles objectifs de Iarticle L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT les remarques du SMAGE des Deux Monn sur le projet d'arrêté mter—prefectoralémises par courrier électronique en date du 6 août 2024.CONSIDERANT que les adaptations portées au projet initial autorisé, présentées dans le porter àconnaissance en date du 24 juin 2024, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou desinconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que les modifications notables visent à ajouter des parcelles le long d'affluents duGrand Morin dans le département de Seine-et-Marne sur les communes de Bouleurs, Crécy-la-Chapelle,La-Ferté-Gaucher, Guérard, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,Villiers-sur-Morin pour la réalisation de travaux d'entretien. /CONSIDÉRANT que le projet comporte une raison d'intérêt public, dans la mesure où l'entretien descours d'eau participe à réduire le risque inondations des territoires.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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ARRETE
Article 1°" :L'article 4 de l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23 décembre 2022 est ainsi modifié(ajout de l'alinéa « Affluents du Grand Morin » en italique ci-dessous) :« Pour tenir compte de la fin du programme d'entretien du Grand Morin aval subsistant jusqu'en 2024,de I'étendue du territoire et pour des raisons pratiques de suivi de travaux, les interventions sontdécoupées suivant plusieurs secteurs géographiques différents :» Bassin versant Grand-Morin Amont : Grand-Morin et ses affluents depuis sa source située sur lacommune de Lachy dans le Département de la Marne (51) jusqu'à la commune de Chauffryincluse dans le département de la Seine-et-Marne (77).» Bassin versant Grand-Morin aval : Grand-Morin et ses affluents depuis la commune de Boissy-le-Châtel (77) jusqu'à I'embouchure du Grand-Morin avec la Marne sur la commune de Condé-Saint-Libiaire (77). .» Bassin versant de l'Aubetin : Aubetin depws sa source située sur la commune de Nesles-la-Reposte (51) jusqu'à I'embouchure avec le Grand-Morin sur la commune de Pommeuse (77).» Affluents du Grand Morin : ru de Biche, ru du Bouton, ru du Lochy, ru des Cordelins, ru deDainville, ru de la Fosse aux Cogs à Maisoncelle-en-Brie et à Crécy-la- Chapelle,Il n'y aura plus ensuite qu'un secteur d'intervention sur le Grand Monn en plus du secteur surl'Aubetin.La réalisation des travaux s'échelonne sur une durée de quatre ans et est reconductible. Les travauxd'entretien prévus pour les quatre prochaines années concernent essentiellement les cours d'eauprincipaux que sont le Grand Morin et I'Aubetin. Des interventions plus limitées auront également lieusur les affluents les plus importants du Grand-Morin tel que le Vannetin, le ru de la Fosse aux Cogs, leru de Vaudessard et le ru du Mesnil. Enfin de façon générale, I'ensemble des cours d'eau du bassinversant sont susceptibles d'être concernés ponctuellement en cas de désordres constatés permettantune amélioration par une action sur Fentretien de la ripisylve ou le désembâclement. »
Article 2 : localisation des rus ajoutésLa localisation des travaux d'entretien des cours d'eau ajoutés à l'arrété mterprefectoraln° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 est présente en annexe du présent arreteArticle 3 :L'ensemble des autres articles de l'arrêté. interpréfectoral n°2022/DDT/SEPR-277 du23 décembre 2022 ne sont pas modifiés et s'appliquent aux nouveaux travaux.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié'au'Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des DeuxMorin.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Seine-et-Marneet de la Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires descommunes suivantes :- Département de la Seine-et-Marne (77) :Bouleurs, Crécy-la-Chapelle, La-Ferté-Gaucher, Guerard Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre,Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Villiers-sur-Morin. :
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l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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Le présent arrété sera mis à la disposition du public sur les sites internet des services de l'État de laSeine-et-Marne et de la Marne pendant une durée d'au moins un an.
Article 5 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire deI'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, casepostale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne. 'Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères —- 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique etSolidaire — 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : ExécutionLes Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, les maires des communesde Seine-et-Marne concernées, les Directeurs départementaux des Territoires de Seine-et-Marne et dela Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à :- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de Seine-et-Marne,- Monsieur le chef de la Mission interservices de l'eau et de l'environnement de la Marne,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Francaise de laBiodiversité,- Monsieur le Chef du service départemental de la Marne de l'Office Française de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, deI'aménagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laRégion Grand-Est (DREAL Grand-Est),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de Seine-et-Marne,
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Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
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- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMiliev Aquatique de la Marne.- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Pays de Meaux,- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération,- Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise,- Monsieur le Président de la Communauté de communes des Deux Morin, -- Monsieur le Président de la Commünauté de communes du Provinois,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais,- Monsleur le Président de la Communauté de communes Val Briard.
Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet de la Marne,
pHenri PRÉVOST
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l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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Annexes à I'arrêté interpréfectoral n° 2024]DDT[$EPR—199Cartographie des ihte'rventions.. '
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l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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7702700000B0320Cartographie de L'entretien des affluents du Grand Morin ru de la Fosse-aux-Coqs à !03/Maisoncelle-en-Brie 2024
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'Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru de Biche à Guérard 2024
EntretienV4_Programme—— cours d'eau fusionnés 2 cours d'eauD CommunesEntretiens_annuels@ Programme 2024Entretien_Parcelles_Propriétaires_DIG
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l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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EntretienV4_Programme—— cours d'eau fusionnés 2 cours d'eauÛ CommunesEntretiens_annuels@ Programme 2024Entretien_Parcelles_Propriétaires_DIG
Coutevroult
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Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru de la Fosse-aux-Coqs àCrécy-la-Chapelle 2024
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Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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~ UEs » AR T> BmN N CON AR AN DRCartographle de l'entretlen des affluents du Grand Morln ru du lochy 2024
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f',:" "A-\.—— cours d'eau fusionnés 2 cours d'eau # " 4 E el E R RS Lo SE B f sX ;_ * Sy MLE NN 500 »-_,g.:«—, Ç:"[-"-'—;ŸÎ r= e «Ëv......, CT én OS o :fiufsx» —...a.-f.;@......a*Jïfl .Entretiens_annuels L% T S e U SI RS S ,: ; _Ls 3n BL A $ 7 e " 1s rr@ _ Programme 2024 DE S A Ly M G "i'ixEntretien_Parcelles_Propriétaires_DIG N P E ek O g o D e R gTM L i i _' ' 2 «..-,r;;l'opnl ..., R
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L0:2024-49 " 7moa130002co115 Saint-Germain-su r-MorinÎ'.')@'Ë' °' :.'ï'ÏL@ f )m -3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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EntretienV4_Programme—— cours d'eau fusionnés 2 cours d'eau| l CommunesEntretiens_annuels@ Programme 2024Entretien_Parcelles_Propriétaires_DIG
.4.{—'.;: ¢770047000ZB006
BOU-00€770047000ZB0067
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"......{o:u:«...m :"\,{.}... ''«3 . \7»"" 15101()lJ {0),,(°»
770047000ZBC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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Cartographie de l'entretien des affluents du Grand Morin ru des Cordelins à la X EFerté-Gaucher 2024
EntretienV4_Programme _ CORSOTE 0182 050333—— cours d'eau fusionnés 2 cours d'eau| l CommunesEntretiens_annuels : A N et A ' ] {@ Programme 2024 p 1248N # . o /,7[!!1"0 I:YOÎH 20008 "_J\»;t}\{"lujzf-'-f):f
; J,fi} 1820000CCOR
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Entretien_Parcelles_Propriétaires_DIG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-20-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-199 modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Deux
Morin à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat
en Seine-et-Marne et en Marne et le déclarant d'intérêt général
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-24-00018
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant
application du régime forestier à des parcelles de
terrains appartenant au Département de
Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes
et de Livry-sur-Seine Parc de Livry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de
Livry-sur-Seine Parc de Livry
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant auDépartement de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de Livry-sur-SeineParc de Livry
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 2111 et L 214.3, R 214.2 et R 214.6 à R 2148 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant orgamsatlon de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à M. RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-MarneVU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/O8 en date du 19 juin 2024 donnant subdélégation designature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur ;VU la délibération du 28 septembre 2023 du Département de Seine-et-Marne sollicitantl'application du régime forestier sur 176,2886 ha de bois lui appartenant sur les communes deChartrettes et de Livry-sur-Seine et constituant pour partie le Parc de Livry ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles forestières concernées par lademande de soumission au régime forestier établi par I'ONF et le représentant du Département deSeine-et-Marne, en date du 2 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-France - Est de I'Office Nationaldes Forêts, sur la demande de soumission en date du 1er mars 2024 ;DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau — Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de
Livry-sur-Seine Parc de Livry
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VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne en date du 25 avril2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; _ARRÊTEArticle premier : Sont soumises au régime forestier les parcelles appartenant au Département deSeine-et-Marne figurant sur le cadastre comme suit :COMMUNE | SECTION | PARCELLE | CONTENANCE| ZD | 36 | * | 1ha30a20cachartrettes _ ZE 31 | * | 3ha32a73ca| ZE 32 | + Oha34a07caZE | 81 | * | 35ha10a58ca _TOTAL CHARTRETTES 40 ha 07 a 58 ca.
| COMMUNE SECTION | PARCELLE | | CONTENANCE || C | 927 | * | Oha02a02ca |C | 928 | * | Oha26a98ca |C | 981 | * Oha34a60ca |C | 933 * O ha 03 a 47 caC - 934 * | 1ha04a24ca |c 935 | * | 9ha90a9lca |Livry-sur-Seine €c 938 * | Oha01a90ca —€ 1045 * | 2ha49a00ca |C 1050 * | 3ha13a63caC 1051 * | Ohal2a04ca |C 1359 # 1 ha 47 a 97 caC 1605 * | M6ha2la62ca || C 1978 _* | 1hal2a90ca ...TOTAL LIVRY-SUR-SEINE 136 ha 21 a 28 caTotal des parcelles n'ayant pas été soumises par des arrêtésprécédents (*) sur [a commune de Livry-sur-Seine 136 ha 21 à 28 caTOTAL PARC DE LIVRY 176 ha 28 a 86 ca
Article 3 : Le plan de situation du Parc de Livry relevant du régime forestier est annexé au présentarrêté.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : L'application du régime forestier prendra effet à compter de la publication du présentarrêté préfectoral. Cette publication est faite par les maires en application du 1° de l'article L. 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de situation des bois etforêts concernés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de
Livry-sur-Seine Parc de Livry
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'AgenceTerritoriale Île-de-France Est de l'Office National des-Forêts à Fontainebleau, les Maires descommunes de Chartrettes et de Livry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Melun,le % 4 SEP. 2024Pour le préfet, et par délégationLe directeur départemental des territoires,
\Romain. GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou-explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de
Livry-sur-Seine Parc de Livry
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régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de
Livry-sur-Seine Parc de Livry
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ANNEXE 1 : Arrété Préfectoral n°2024lDDTISEPR1210
W= -",\'î_ À=X1\"e d' Étrang}e_ c'g' 8 e 'G
DesIcasDesrosdG205
o\HARTRETTS |)n':'1P L9
> ; v/ Limites communales }B " .pr Æ_ Vs Parcelles soumises 1r0 es - S :t':_.,. "'79 b NN Y 5 IOSWUE Ps d S—E u -,PRÉFET Source des données : ONF DDT 77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/USIPE/JoADE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : ©IGN - SCAN25® 2020 | {Ë;;; ©/GN - CADASTRE® 2023 Date : 20/09/2024 Échelle : 1/10000Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de
Livry-sur-Seine Parc de Livry
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00018 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/210 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Chartrettes et de
Livry-sur-Seine Parc de Livry
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-24-00015
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant
application du régime forestier à des parcelles de
terrains appartenant au Département de
Seine-et-Marne sur les communes de Forges et
de la Grande Paroisse Forêt communale des
Forges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant auDépartement de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la Grande ParoisseForêt communale de Forges
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 2111 et L 214.3, R 214.2 et R 2146 à R 2148 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU e décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à M. RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-MarneVU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;VU la délibération du 29 septembre 2020 de la commune de Forges sollicitant l'application du régimeforestier sur 31,9973 ha et la distraction du régime forestier de 26,6796 ha de bois lui appartenant sur lacommune de Forges et constituant pour partie la forét communale de Forges ;VU les procès-verbaux de reconnaissance contradictoire des parcelles forestières concernées par lademande de soumission au régime forestier établi par l'ONF et le représentant de la commune deForges, en date du 26 février 2024 ;VU les avis favorables de la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-France - Est de l'Office National desForêts, sur la demande de soumission et de distraction en date du 1er mars 2024 ;VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne en date du 1" mars2024 ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau — Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRÊTEArticle premier : L'arrêté portant application du régime forestier de la forêt communale de Forgesn°2004 DAI 1 CV 083 est abrogé.Sont distraites du régime forestier les parcelles dépendant de la forêt régionale de FERRIÈRES, propriétéd'Île-de-France Nature, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous :- ' __ FORGESSection \ Numéro \ SurfaceA | 60 |* ' 26ha 67a 96caSurface totale 26ha 67a 96ca* : parcelle nouvellement distraiteArticle 2 : Sont soumises au régime forestier les parcelles appartenant au Département de Seine-et-Marne figurant sur le cadastre comme suit :COMMUNE SECTION PARCELLE CONTENANCEA 37 * O ha 26 a 09 caA 63 * | 0Ea£8317 caA 82 * O ha 02 a 59 caA 83 | * ; Oha00a61ca |A 87 \ .* ; O ha 01 a 82 ca |Forges A 0 * | 8ha94a83ca _A 93 * Oha00a26caA 96 * | 4ha09a94ca |A 1 101 * | Oha26a68ca _. zB - 22 * | Oha00a28ca| ZB 29 * 1 14 ha 14 a 01 ca- | ZB 32 | * | 5ha77a63caTOTAL FORGES 28 ha 62 a 91 caTotal des parcelles n'ayant pas été soumises par des arrêtés :parc yant P p 28 ha 62 a 91 caprécédents (*) sur la commune de Forges
COMMUNE SECTION PARCELLE N CONTENANCE \La Grande Paroisse —— A 109 _ Q0 ha 13 à 20 Cd; | A ; 104 _ * | 00ha00a98ca |TOTAL LA GRANDE PAROISSE OO ha 14 a 18 caTotal des parcelles n'ayant pas été soumises par des arrêtés- 'd'pa * yant p P . OO ha 14 a 18 caprécédents (*) sur la commune de La Grande ParoisseTOTAL FORET COMMUNALE DE FORGES 28 ha 77 a 09 caArticle 3 : Les plans de situation de la forêt communale de Forges relevant du régime forestier sontannexés au présent arrêté.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges
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Article S : L'application du régime forestier prendra effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'Agence Territorialelle-de-France Est de l'Office National des Forêts à Fontainebleau, les Maires des communes de Forges etLa Grande Paroisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Melun, le 2'[ SEP, 2024Pour le préfet, et par délégationLe directeur départemental des territoires,
Romair GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente. '
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges
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ANNEXE 1 : Arrêté Préfectoral n°2024/DDT/SEPR/2111 v ï s, O [/ — les Récompenses _—713©
/ Aire des Jonchets% les Récompenseso o g\\Y/ | —desonchets (rande Paroisse
10022
,,,,,,
le Pont de B ee FONI de peurre #=18] Ï; ok\ 7 T e\ 18€3 Ferme\\\ de Maupertuise
.
N- l | Poste l:l e "p ' imites communales <118 _— M Parcelles soumisesAs d __05 QN A 1K /) _ l(- Parcelles distraites7 r T ] \ 1 !
FET Source des données : ONF, DDT 77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/USIPE/JoAD_E SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : ®IGN - SCAN25® 2020 (m ©IGN - CADASTRE® 2023 Date : 20/09/2024 Échelle : 1/7000Frateruité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00015 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/211 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges
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régime forestier à des parcelles de terrains appartenant au Département de Seine-et-Marne sur les communes de Forges et de la
Grande Paroisse Forêt communale des Forges
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-27-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/218 portant
approbation des statuts de plusieurs associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/218 portant approbation des
statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 50
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE : départementaleLfbflfté ° .Égalité des territoiresFraternité
_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/218portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination. de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-27-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/218 portant approbation des
statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 51
ARRETEArticle 1°': Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« de Crécy-la-Chapelle et ses environs », adoptés par |'assemblée générale extraordinaire du 10 mars2024, sont approuvés.Article 2: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« L'Epinoche Crouycienne », adoptés par l'assemblée généralé extraordinaire du 03 mars 2024, sontapprouvés. .Article 3: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« La Saumonée de Flagy », adoptés par |'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2024, sontapprouvés.Article 4: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Ll'Hameçon de Dampmart-Lagny-Vaires-Chelles-Claye et ses environs », adoptés par l'assembléegénérale extraordinaire du 25 février 2024, sont approuvés.Article 5: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Le Barbillon de Balloy - Gravon - La Tombe et les amis de la Vieille Seine », adoptés par l'assembléegénérale extraordinaire du 31 mars 2024, sont approuvés.Article 6: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«La Fario du Haut Morin - La Ferté Gaucher // Esternay », adoptés par l'assemblée généraleextraordinaire du 13 janvier 2024, sont approuvés.Article 7: Les statuts de lassociation agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«La Gaule de Boissy », adoptés par I'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2024, sontapprouvés.Article 8: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«La Gaule du Loing », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2024, sontapprouvés.Article 9: Les statuts de |'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« La Loche de Mouroux », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2024, sontapprouvés.Article 10: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« La Lotte et le Barbillon », adoptes par l'assemblée générale extraordinaire du O2 février 2024, sontapprouvés.
Article 11: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« La Montcourtoise », adoptés par I'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2024, sont approuvés.Article 12: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« La Perche Fertoise », adoptés par l''assemblée générale 'extraordinaire du 21 janvier 2024, sontapprouvés.Article 13: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« La Sonde et le Goujon de.la Marne », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier2024, sont approuvés.Article 14: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquathue AAPPMA:« La Truite Dormelloise », adoptés par I'assemblée générale extraordinaire du 06 janvier 2024, sont:approuvés.
Article 15: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«La Truite de Moret», adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2024, sontapprouvés.
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statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en Seine-et-Marne 52
Article 16: Les statuts de |'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« La Vandoise et le Gardon du Loing », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 02 juin 2024,sont approuvés.Article 17 : Les statuts de |'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Amicale des Pêcheurs du Crédit Lyonnais », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 23mars 2024, sont approuvés.Article 18: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Le Brochet Calmétien », adoptés par I'assemblée générale extraordinaire du ler mars 2024, sontapprouvés. :Article 19: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Le Flotteur Jouyssien », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2024, sontapprouvés.Article 20: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Le Gardon du Lys », adoptés par I'assemblée générale extraordinaire du 1 mars 2024, sont approuvés.Article 21: Les statuts de |'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«Le Gardon Rouge Lizéen », adoptés par |'assemblée générale extraordinaire du 06 juin 2024, sontapprouvés.Article 22: Les statuts de I'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«Le Grand Barbeau », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du O3 février 2024, sontapprouvés.Article 23: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Le Roseau de Bray-Grisy », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 03 février 2024, sontapprouvés.Article 24: Les statuts de I'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« L'Épinoche de Couilly-Saint Germain-Montry », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10février 2024, sont approuvés. 'Article 25: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Les Amis de la Voulzie », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 03 février 2024, sontapprouvés.Article 26: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Les Anguilles Melunaises », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 02 mars 2024, sontapprouvés. ME à ARArticle 27: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Les pêcheurs de l'Yerres », adoptés par |'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2024, sontapprouvés.
;'j_il?' [ BArticle 28: Les statuts de l'association agréée de pêche-et de protection du milieu aquatique AAPPMA« L'Orvannaise », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2024, sont approuvés.Article 29: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« du Pays de Meaux », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2024, sont approuvés.Article 30: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Les Tire-Bouchons de Pommeuse », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 03 février 2024,sont approuvés.Article 31: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Soignolles-en-brie et environs », adoptés par l''assemblée générale extraordinaire du 11 février 2024,sont approuvés.
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Article 32: Les statuts de I'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Seine et Loing Marolles », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2024, sontapprouvés.Article 33: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Le Goujon de Souppes-sur-Loing », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 09 avril 2024,sont approuvés.'Article 34: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« L'Amicale des Pêcheurs à la ligne de Trilport », adoptés par I'assemblée générale extraordinaire du 18mai 2024, sont approuvés.Article 35: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«l'Union des Pécheurs de la région Monterelaise-UPRM », adoptés par l'assemblée généraleextraordinaire du 25 février 2024, sont approuvés.Article 36: Les statuts de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Vallée du Petit Morin », adoptés par I'assemblée générale extraordinaire du 03 mars 2024, sontapprouvés.Article 37: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Varreddes-Germigny-Congis », adoptés par l'assemblée générale-extraordinaire du 04 février 2024,sont approuvés.Article 38: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Esbly-Condé Sainte Libiaire », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 02 mars 2024, sontapprouvés.
Article 39: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA«Les Trois Moulins», adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2024, sontapprouvés.Article 40: Les statuts de l''association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPPMA« Le Pêcheur de Marne- la-Vallee », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2024,sont approuvés.Article 41 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédérationde Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à chaque association et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Vaux-le-Pénil, le 27 'SEP. 2']2':Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dépertemental des territoiresde Seing-et-Marnei!o n GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.teferecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-27-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/189 du 27
septembre 2024 portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique sur
la demande d'autorisation environnementale, au
titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement, d'aménagement des
merlons M2 Nord et M2 Sud 1 à 3, déposée par
l'Établissement Public d'Aménagement du
Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire
des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray
et Magny-le-Hongre
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septembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation
environnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'aménagement des merlons M2
Nord et M2 Sud 1 à 3, déposée par l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire des
communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre
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ExPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/189 du 27 septembre 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique sur la demande d'autorisationenvironnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de . larticle R.214-1 du Code del'environnement, d'aménagement des merlons M2 Nord et M2 Sud 1 à 3, déposée parI'Etablissement Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire descommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de I'environnement notamment ses articles L123-19, L123-19-11, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R123-46-1, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L102-12 et R102-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du S juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef. de 1°° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret ministériel n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d'une agglomération nouvelle dansle secteur IV de la Ville Nouvelle de Marne-La-Vallée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la décision d'examen au cas-par-cas n°F-011-22-C-0152 du 18 novembre 2022 de l'autoritéenvironnementale de linspection générale de I'environnement et du développement durabledispensant le projet de la nécessité de réaliser une étude d'impact ;
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septembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation
environnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'aménagement des merlons M2
Nord et M2 Sud 1 à 3, déposée par l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire des
communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre
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CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par l'ÉtablissementPublic d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA France), dont le siège social est situé 8avenue André-Marie Ampère à Champs-sur-Marne, accusé réception par la Police de l'eau en date 2 mai2024, enregistré sous le n° 0100046279 concernant la demande de travaux d'aménagement d'unensemble de merlons paysagers (dits merlon M2 nord et merlons 2 sud 1 à 3) sur les communes deBailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre (77).CONSIDÉRANT les pièces du dossier produites à l'appui de cette demande, comprenant notammentl'étude d'incidence environnementale ;CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature relative à -la loi sur l'eau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet d'aménagement des merlons, objet de la présente consultation du publicpar voie électronique, est assujettie à autorisation, conformément à la nomenclature de la loi sur l'eaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'impact faible du projet sur l'environnement et son ampleur réduite au sol, et que sonassujettissement à autorisation environnementale relève très majoritairement de l'importance dubassin versant agricole intercepté par le projet ;CONSIDÉRANT le rapport du service coordinateur de l'autorisation environnementale de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2024, jugeant le dossiercomplet et régulier, et qu'il y a lieu de le soumettre à la consultation du public, conformément auxdispositions du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'opération d'intérét national du Secteur IV deMarne-la-Vallée, et qu'en conséquent il peut être fait usage de l'article L123-19-11 du Code del'environnement, à des fins d'organisation de la consultation du public sous la forme d''uneparticipation du public par voie électronique telle que décrite aux articles L.123-19 et R:123-46-1 dumême Code ;CONSIDÉRANT qu'en application du deuxième alinéa du Il de l'article L123-19 du Code del'environnement, et compte tenu de la nature et de I'ampleur du projet, l'information préalable dupublic ne nécessite pas de publication dans la presse locale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier : OBJET ET DURÉE DE LA PARTICIPATION DU PUBLICUne participation du public par voie électronique (PPVE) est prescrite, sur le territoire des communesde Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre, du 17 octobre 2024 à 10 h au 15 novembre 2024à 17 h, soit une durée de 30 jours, sur la demande d'autorisation environnementale, au titre de larubrique 21.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, déposée par EPA France.Cette demande concerne les travaux d'aménagement des merlons paysagers dit M2 nord et M2 sud 1 à3, et de leurs ouvrages annexes, sur les territoires des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray etMagny-le-Gongre. '
Article 2 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIERPendant la période de la PPVE, le dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenantnotamment une étude d'incidence environnementale, sera consultable :+ . En version électronique sur le site internet des services de I'Etat en Seine-et-Marne (rubriquePublications — Participation du public par voie électronique) à l'adresse suivante :
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septembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation
environnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'aménagement des merlons M2
Nord et M2 Sud 1 à 3, déposée par l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire des
communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre
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https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Participation-d u-public—par-voie-electrohique+ Sur demande, en version papier, aux jours et heures d'ouverture des bureaux :o à la Préfecture de Seine-et-Marne - Bureau des procédures environnementales12 rue des Saints Pères - 77 000 MELUNTel : 01 64 71 77 77o à la sous-préfecture de Torcy7 rue Gérard Philippe — 77 200 TORCYTel : 01 60 95 59 77o en mairie de Bailly-Romainvilliers51 rue de Paris — 77 700 BAILLY-ROMAINVILLIERSO1 60 43 02 51o en mairie de Coupvrayplace de la mairie - 77 700 COUPVRAY0164 63 43 00o en mairie de Magny-le-Hongre21 rue du moulin à vent —- 77 700 MAGNY-LE-HONGRE0160 43 51 00 ;La demande de mise en consultation sur support papier doit être présentée au plus tard lequatrième jour ouvré précédent l'expiration du délai de consultation, soit au plus tard le 8novembre 2024.
Article 3 : IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET, DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR PRENDRELA DÉCISION ET POUR DES DEMANDES D'INFORMATIONLe maître d'ouvrage du projet (ou porteur de projet) objet de la présente PPVE est l'Établissement Publicd'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA France), localisé au 8 avenue André-Marie Ampère— 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE.L'autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande d''autorisation environnementaleest le Préfet de Seine-et-Marne, localisé au 12 rue des Saints Pères — 77 010 MELUN CEDEX. Cette décisionprendra la forme d'un arrêté préfectoral autorisant ou s'opposant à la demande objet de la présentePPVE.Toute personne pourra demander des informations ou poser des questions sur le dossier au représentantdu porteur de projet, M. Frédéric JAULIN (tel : 06 63 26 92 77 / courriel : F|AULIN@epa-marnelavallee.fr).
Article 4 : OBSERVATIONS DU PUBLICDu 17 octobre 2024 à 10 h au 15 novembre 2024 à 17 h, le public pourra transmettre ses observationsou propositions par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-guichet-unique-de-l-eau@seine-et-marne.gouv.fr 'Article 5 : PUBLICITE DE LA PARTICIPATION DU PUBLICUn avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moinsavant le débit de la PPVE, et pendant toute la durée de celle-ci (soit au moins du 2 octobre 2024 au 15novembre 2024 inclus) dans les lieux d'affichage habituels, en préfecture de Seine-et-Marne, en sous-préfecture de Torcy, et en mairies de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre.Pendant la même période, cet avis sera également affiché par le porteur du projet, sur les lieux prévusà la réalisation de l'opération projetée. Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensionsdéfinies par l'arrêté du 9 septembre 2021.L'accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats, établis par les maires descommunes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre, et par le directeur général d'EPAFrance. Ces certificats seront adressés au guichet unique de la Police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne.
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septembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation
environnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'aménagement des merlons M2
Nord et M2 Sud 1 à 3, déposée par l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire des
communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre
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En outre, cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, quinze jours aumoins avant l'ouverture de la PPVE, à I'adresse internet citée à l'article 2 du présent arrêté.Article 6 : DÉPENSES ENGENDREES PAR LA PARTICIPATION DU PUBLICLes dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation, notamment les mesures depublicité et dafflchage ou la reprographie des dossiers papiers de la demande d'autorisationenvironnementale, sont à la charge du porteur de projet.Article 7 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESConformément au Il du L181-10 et au R181-38 du Code de l'environnement, le conseil communautairede Val d'Europe Agglomération et les conseils mun|<:|paux des communes de Bailly-Romainvilliers,Coupvray et Magny-le-Hongre seront appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale dès l'ouverture de la présente PPVE. Ne pourront être pris en considération que lesavis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la PPVE, soit les avis exprimés entre le 17octobre 2024 et le 1°" décembre 2024.Article 8 : DÉCISION CONSÉCUTIVE A LA PARTICIPATION DU PUBLICLa décision du Préfet de Seine-et-Marne ne pourra être prise avant l'expiration d'un délai permettant laprise en considération des observations et des propositions du public, et la rédaction d'une synthèsede ces observations et propositions. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de laclôture de la PPVE.Au plus tard à la date de publication de la décision, et pendant une durée minimale de trois mois,seront publiés sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, dont l'adresse est indiquée àl'article 2 du présent arrêté, la synthèse des observations et des propositions du public avec l'indicationde celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique,ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. Ces documents seront adressés auporteur de projet.Article 9 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Torcy, le Directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), le Président de la communautéd'agglomération de Val d'Europe Agglomération (VEA) et les Maires de Bailly-Romainvilliers, Coupvrayet Magny-le-Hongre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au porteur de projet EPA France.
Pour la/Fréfet et par dé'écation,Le Secyétsi/e Génsiai ce ia préfecture,ébastien LIMEDestinataire d'une copie :- Monsieur le sous-préfet de Torcy.
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septembre 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation
environnementale, au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, d'aménagement des merlons M2
Nord et M2 Sud 1 à 3, déposée par l'Établissement Public d'Aménagement du Secteur IV de Marne-la-Vallée, sur le territoire des
communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00017
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00017 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. 60
P RÉ F ET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/031 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de. signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 14 mars 2024 ;VU le dossier déposé le 10/01/24 par la commune de Nangis ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00017 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/031 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de 2024 - Nangis. 61
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Nangis d''un montant de 298 673 eurosreprésentant 26,27 % de la dépense subventionnable hors taxe de 1 136 934,40 eurosafin de financer l'opération suivante : Rénovation thermique de l'école maternelle dugroupe scolaire du Château.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de I'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement deI'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété
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attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à I'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiquesdans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des" Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 4 SEp, 2024Le préfet
Pierte ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00016
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/030 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Nangis
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nangis 64
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité 10 ...Ffat:mx'té Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/030Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ; |VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 13 mars 2023 sous la référence n° 11793947 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*Il est attribué à la commune de Nangis une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 396 222€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de l'école maternelle du groupe scolaire Château.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nangis 65
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 34,85% de la dépense preV|S|onnelle globale del'opération, estimée à 1 136 934,40€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2024 à11/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dañs un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir aprés expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lie-de-France et de Paris.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nangis 66
ARTICLE 6L'État se réserve le -droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;en cas de non-réalisation de I'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;« Si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 4 SEP, 2094Le Piiéfat,
Piert
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00016 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/030 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Nangis 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-01-00004
AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant délégation de
signature aux agents du bureau des élections de
la DRCL en vue de transcrire dans le système
d'information financière de l'Etat les actes
relatifs aux dépenses et aux recettes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00004 - AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant délégation de signature aux agents du
bureau des élections de la DRCL en vue de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les actes relatifs aux dépenses
et aux recettes.
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PRÉFET Direction des RelationDE SEINE-ET-MARNE avec les Collectivités LocalesLiberté Bureau des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DRCL-ELEC-025portant délégation de signature aux agents du bureau des élections de la Direction desRelations avec les Collectivités Locales en vue de transcrire dans le système d'informationfinancière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettes
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU là loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 20 et43 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11,12, 75 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD 2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/BC/038 en date du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Mme Sylvie HUET, directrice des relations avec les collectivités locales ;'Sur proposition du secrétaire généralARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 2 du présentarrêté, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Seine-et-Marne, pour toutacte afin de saisir et/ou valider, dans le progiciel CHORUS, les décisions relatives auxengagements juridiques, à la liquidation et à 'ordonnancement des dépenses, aux recettes, etpour constater le service fait.La présente délégation porte sur le programme 232.
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bureau des élections de la DRCL en vue de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les actes relatifs aux dépenses
et aux recettes.
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Article 2 : sont bénéficiaires de la présente délégation les agents suivants :
Liste desbudgetsopérationnelsde programmeconcernés232
IDENTITÉ SERVICE FONCTIONSD'AFFECTATION
VANHOOTEGEM | Bureau des Adjointe à la cheffe de bureau -Virginie élections valideur" LAMEGARDE | Bureaudes | Gestionnaire des opérationsJean-Charles élections électorales - instructeur/ LASSEUR | Bureaudes | Gestionnaire des opérationsCatherine élections électorales - instructeurROSEMBERG Bureau des Gestionnaire des opérations |Magdala élections électorales - instructeur
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié aux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Melun, le § 4 OCT, 2024
Le Préfet,
Pieide Ory
La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, devant leTribunal Administratif de Melun. Le même delal court à compter de sa notification aux agentslistés à l'article 2 du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00004 - AP 2024-DRCL-ELEC-025 portant délégation de signature aux agents du
bureau des élections de la DRCL en vue de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les actes relatifs aux dépenses
et aux recettes.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-27-00003
arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 71
nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01432
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration
à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET , directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 72
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.
Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 73
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources  et, en cas d'absence ou d'empêchement, par  M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État,
adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée d'administration de l'état,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section indemnités ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 74
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue
social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
 Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section maladie ;
 Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des policiers adjoints ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la
discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l'État et M. Morgan
DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau , et, pour signer les états de service, Mme NORIA GACEM, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie
EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1 ère
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classe des administrations parisiennes ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline
FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du
bureau d'administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau.
- Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus
Formulaires », aux fins de certification du service fait à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes cheffe de la mission des
affaires générales ;
- Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réservistes, et à
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes ;
-     Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
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parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC,
infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de
jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin LELEUX, secrétaire
administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et
immobilier ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
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sein de la direction des ressources humaines 77
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à l'agent ci-après désigné, dans la limite de ses attributions :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
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sein de la direction des ressources humaines 78
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-27-00003 - arrêté n° 2024-01432 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 79
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-10-01-00006
arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 80
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01455
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 81
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 82
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
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la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 83
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Jonathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si-
tuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU-
CONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
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la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 84
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance , Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-01-00006 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 85
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
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la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 86
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI , attaché e d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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