PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 120 - 2024
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° BSI-2024-338-01 du 3 décembre 2024 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël de Ribeauvillé 3
Arrêté n° BSI-2024-338-02 du 3 décembre 2024 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach 9
Arrêté n° BSI-2024-338-03 du 3 décembre 2024 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Riquewihr 15
Arrêté n° BSI-2024-338-04 du 3 décembre 2024 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Kaysersberg-Vignoble 20
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté N° BSI - 2024-338-01 du 3 décembre 2024instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël de RibeauvilléLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2261 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;Vu les arrêtés municipaux n° Pol45/2024, Pol46/2024, Pol47/2024, Pol48/2024, réglementantnotamment le stationnement et la circulation à l'occasion des marchés de Noël, les 7, 8décembre et les 14, 15 décembre 2024 et pour les navettes de Noël du 29 au 22 décembre2024 :Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Ribeauvillé pour la période du marchéde Noël prévu de se dérouler :- les samedis 7 et 14 décembre 2024 de 10h00 a.19h00 ;- les dimanches 8 et 15 décembre 2024 de 10h00 à 18h00.CoNsIDÉRANT QU'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'acces et lacirculation des personnes sont réglementés » ;CoNsIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;ConsiDÉRANT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT » ;

ConsiDÉRANT que la commune de Ribeauvillé organise en son centre-ville chaque année depuisprès de 36 ans, un marché de Noël au mois de décembre ; que 160000 visiteurs sont attendusdurant les deux week-ends ; que ces facteurs l'exposent à un risque d'actes de terrorisme,ainsi que I'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël deStrasbourg ;ConsibéranT que le centre-ville de Ribeauvillé est concerné par ce risque au regard del'affluence attendue et de la topographie des lieux ; qu'il en résulte qu'un arrêté de périmètrede protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement prévu de se dérouler :- du samedi 7 décembre au dimanche 8 décembre 2024 ;- du samedi 14 décembre au dimanche 15 décembre 2024.ConsiDéRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Ribeauvillépour assurer la sécurité du marché de Noël; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par la commune ;ConsiDérANT la nécessité pour lautorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marchéde Noël à Ribeauvillé ;ConsiDéRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : Du samedi 7 décembre à partir de 06h00 au dimanche 8 décembre 2024 inclus à23h59 et du samedi 14 décembre à partir de 06h00 au dimanche 15 décembre 2024 inclus à23h59, il est instauré un périmètre de protection dans le centre-ville de Ribeauvillé.Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe |, protégé par desbarrières, des blocs de béton et des véhicules est délimité par les voies suivantes :- chemin dit du Passage Jeannelle ;- rue du Château ;- rue de l'Église ;- l'Église et son parvis ;- Grand-rue de l'Église ;- rue du Lutzelbach ;- rue Klée ;- rue de la Marne ;- rue du Strengbach ;- rue du Général de Gaulle.Article 3: Le périmètre de protection est accessible aux piétons en divers points,conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :- chemin du vignoble en venant de Bergheim ;

- Grand Rue (est et ouest) ;- au rond-point situé route de Bergheim / avenue du général de Gaulle ;- avenue du général de Gaulle ; '- rue du rempart de la Streng (en 3 points) ;- rue de la Marne (en 2 points) ;- rue de la Fontaine ;- rue des Prunes ;- rue du Cavalier ;- rue du Moulin Supérieur ;- chemin dit Passage Jeannelle ;- rue du Lutzelbach.Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection estaccessible aux piétons en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit danscertaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés dumaire de Ribeauvillé susvisés.Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à I'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 6 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas-admis à pénétrer dans lespérimètres en question.Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, ainsi que tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du Code pénal.

Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées etl'informe immédiatement de tout incident.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de Ribeauvillé, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicatdes brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 3 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,signéAugustin CELLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La présente décision peut être contestée dans un délai de: 2 mois à compter de sa publication, soit :e _ par recours gracieux auprès de mes services, à Iadresse suivante :M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la. décisioncontestée ;e ... par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat,; Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée. 'Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas Iapphcat;on de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois & compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX



PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté N° BSI-2024-338-02 du 3 décembre 2024instaurant un périmètre de protection" destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-BrisachLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2261 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du 'Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;Vu les arrêtés municipaux n° T100/2024 et T101/2024 réglementant le stationnement et lacirculation dans le cadre de l'organisation du marché de Noël de Neuf-Brisach ;Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Neuf-Brisach pour la période du marchéde Noël qui se déroulera du vendredi 6 décembre au dimanche 8 décembre 2024 ;ConsiDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accés et lacirculation des personnes sont réglementés » ;CONSIDÉRANT |2 pfégnance de menace terroriste sur le territoire national ;CoNsiDÉRANT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT » ;ConsIDÉRANT que la commune de Neuf-Brisach organise en son centre-ville chaque annéedepuis de nombreuses années un marché de Noël au mois de décembre ; que 40000 visiteurssont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture ; que ces facteurs I'exposent à unrisque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétrélors des marchés de Noël de Strasbourg ;

ConsiDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-vnlle de Neuf-Brisach estconcerné par ces risques au regard de l'affluence prévue ; qu'il en résulte qu'un périmètredoit être instauré en centre-ville du vendredi 6 décembre 06h00 au dimanche 8 décembre2024 à 23h59, date de clôture du marché de Noël ;Consioérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire deNeuf-Brisach pour assurer la sécurité du marché de Noël; qu'il y a lieu de prendre desmesures complémentaires à celles prises par la commune ;ConsiDéRANT, la nécessité pour l'autorité de police . compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marchéde Noël à Neuf-Brisach ;ConsiperanT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRÊTE :Article 1 : du vendredi 6 décembre 2024 à 06h00 au dimanche 8 décembre 2024 à 23h59, ilest instauré un périmètre de protection dans l'enceinte du centre-ville de Neuf-Brisach.'Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe |, est délimité parles voies suivantes :- place de la porte de Strasbourg ;- rue des Déportés ;- place de la porte de Bâle ;- voie longeant le groupe scolaire ;- place de la porte de Belfort ;- rue Laubanie ;- place de la porte de Colmar ;- voie longeant la cité Suzonni.Article 3 :Le périmètre de protection est accessible par 4 points, conformément au plan jointen annexe | :- place de la porte de Strasbourg ;- place de la porte de Bâle ;- place de la porte de Belfort (accessible seulement aux piétons) ;- place de la porte de Colmar.Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection estaccessible aux piétons en tous points. Toutefois l'accès des véhicules est interdit danscertaines rues incluses dans ce périmètre, dans les' conditions prévues par les arrêtés dumaire de Neuf-Brisach susvisés.Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accés des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :

1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par des agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent étre reconduites à I'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article G : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans lespérimètres en question.Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, ainsi que tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal.Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées etl'informe immédiatement de tout incident.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de Neuf-Brisach,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président dusyndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.Fait à Colmar, le 3 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,signéAugustin CELLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS page suivante

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
! - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :e - par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;e ... par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de-la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

=
FHOUVIN NA ANOZSITNIIHIA S3IIVPLIUNIIS 20 JYLEWNIUFdWARD 1D R\llv\\


EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté N° BSI-2024-338-03 du 3 décembre 2024
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Riquewihr
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU l'arrêté municipal n° 293/2024 réglementant le stationnement et la circulation
dans le cadre de l'organisation du marché de Noël de Riquewihr ;
VU la convention partenariale de sécurité signée le 3 décembre 2024 ;
VU les mesures de sécurité prises par la commune de Riquewihr pour la période du
marché de Noël qui se déroulera du vendredi 29 novembre au dimanche
22 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de
l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT » ;
1
CONSIDÉRANT que la commune de Riquewihr organise en son centre-ville chaque année
depuis plus de trente ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ;
que 390000 visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture ; que
ces facteurs l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré
l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de Riquewihr
est concerné par cette affluence et ces risques ; qu'il en résulte qu'un périmètre de
sécurité doit être instauré en centre-ville du jeudi 28 novembre 2024 à partir de
minuit au dimanche 22 décembre à minuit, date de clôture du marché de Noël ;
CONSIDÉRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de
Riquewihr pour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu'il y a lieu de prendre des
mesures complémentaires à celles prises par la commune ;
CONSIDÉRANT, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau particulièrement élevé et persistant de la menace terroriste
à l'occasion du marché de Noël à Riquewihr ;
CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues à l'article 5 et 6 du présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : Du jeudi 28 novembre 2024 à partir de minuit au dimanche 22 décembre à
minuit, il est instauré un périmètre de protection dans l'enceinte du centre-ville de
Riquewihr.
Article 2 : Le périmètre de protection , protégé par des blocs de béton, des bornes et
des véhicules est délimité conformément au plan joint en annexe I, par les voies
suivantes :
- rue du Steckgraben ;
- avenue Méquillet.
Article 3 : Le périmètre de protection est accessible aux véhicules par 3 points,
conformément au plan en annexe I, par les voies suivantes :
- rue du général de Gaulle (entrée nord) ;
- rue du général de Gaulle (entrée sud) ;
- rue de la première Armée (à l'est).
Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de
protection est possible en tous points aux piétons. Toutefois, l'accès des véhicules est
2
interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues
par l'arrêté du maire de Riquewihr susvisé.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de
palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles
aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de
ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du
code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu
d'un officier de police judiciaire,
3. par les agents de la police municipale autorisés à exercer cette mission par le
maire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
4. Par les agents de la brigade verte dans la limite de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de
celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code.
Article 6 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être
subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en
question.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices,
quelle qu'en soit la catégorie, ainsi que tout autre objet pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport
circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de
personnes contrôlées et l'informe immédiatement de tout incident.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de
Riquewihr, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux
3
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 3 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
7 , rue Bruat B.P . 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
 par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
4
610Z'OT'bT : 2geg 7 Jywanbpy ap 3| "WOID STOZ a1Ude:bogoudouo :
dF
fai c[07] u0389 201gp 3 c ; —- d # * u .e : = = .v'.,v & » _ - . ' 2 t - | Q Ÿ ès « wflwhëm—— ; e . us - 2o [£2] sipsæqui suss[zer] 3snivany[1£1] 3591deg ——onbnajeubis
@Lo——'uI'». 2
5

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI - 2024-338-04 du 3 décembre 2024instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Kaysersberg-VignobleLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;Vu l'arrêté municipal n° 2024.00277 portant règlement du stationnement et de la circulationdurant la période des fêtes de fin d'année à Kaysersberg-Vignoble ;Vu la convention partenariale de sécurité signée le 3 décembre 2024;Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Kaysersberg-Vignoble pour la périodedes marchés de Noël qui se déroulera les week-ends des 29, 30 novembre et 1° décembre, 6,7, 8, 13, 14, 15, 20, 21 et 22 décembre 2024 ;ConsIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le representant de l'Etat dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la'circulation des personnes sont réglementés » ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;ConsiDéRANT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT » ;ConsipéranT que la commune de Kaysersberg-Vignoble organise en son centre historiquechaque année depuis plus de 35 ans, un marché de Noël aux mois de novembre et décembre; qu'environ 250000 visiteurs sont attendus ; que la fréquentation est susceptibled'enregistrer un pic de fréquentation pouvant atteindre 30000 visiteurs par jour ; que ces

facteurs l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montré l'attentat du11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg ;ConsiDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre ville de Kaysersberg-Vignoble est concerné par ces risques au regard de l'affluence prévue lors de son marché deNoël : qu'il en résulte qu'un périmètre de protection doit être instauré pour sécuriser cetévènement :- du vendredi 29 novembre à 00h00 au dimanche 1er décembre 2024 à 23h59 ;- du vendredi 6 décembre OOh00 au dimanche 8 décembre 2024 à 23h59 ;- du vendredi 13 décembre 00h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 23h59 ;- du vendredi 20 décembre 00h00 au dimanche 22 décembre 2024 à 23h59, date de clôturedes marchés de Noël de Kaysersberg ; 'ConsiDéRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par Madame le maire deKaysersberg-Vignoble pour assurer la sécurité des marchés de Noël ; qu'il y a lieu de prendredes mesures complémentaires à celles prises par la commune ;ConsiDéRANT la nécessité pour l'autorité de police compétente, d'assurer dans cescirconstances la sécurité des personnes et des biens, par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste, à l'occasion desmarchés de Noël à Kaysersberg-Vignoble ;ConsidéRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : Durant la période du vendredi 29 novembre à 00h00 au dimanche 1er décembre2024 à 23h59, du vendredi 6 décembre à 00h00 au dimanche 8 décembre 2024 à 23h59, duvendredi 13 décembre. O0h00 au dimanche 15 décembre 2024 à 23h59 et duvendredi 20 décembre 00h00 au dimanche 22 décembre 2024 à.23h59, il est instauré unpérimètre de protection dans le centre historique de Kaysersberg-Vignoble.Article. 2 : Le périmètre de protection, protégé par des blocs de béton et des barrières estdélimité conformément aux plans des annexes ! et Il. Il comprend les rues et emplacementssuivants :- de la rue du Général de Gaulle à l'angle de l'impasse du Père Staub et de la place de lamairie à l'angle du 39 rue du Général de Gaulle ;- le parvis de l'église de l'invention de la Sainte-Croix longeant les façades des bâtimentspériphériques ; _- du parvis de l'église de l'invention de la Sainte-Croix longeant le mur sud du cimetièrejusqu'a la chapelle Saint-Michel ;- le parvis de la chapelle Saint-Michel ;-la façade nord de l'office du tourisme jusqu'au porche nord place de la mairie.

Article 3 : Le périmètre de protection du centre-ville historique est accessible par 4 points :- 3 sont situés sur la rue du Général de Gaulle ; '-1 est implanté rue du Château au niveau du porche de la place de la mairie.Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès des véhicules est réglementédans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l'arrété de lamaire de Kaysersberg-Vignoble susvisé.Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de I'article 21 dumême code ; '2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l''autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 6: L'accés des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné àI'inspection du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procedure pénale ou sous laresponsabilité de ceux-ci, par un agent de pollce]udlaalre mentionné à l'article 20 et aux 1°,1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis àpénétrer dans le périmétre en question.Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées etl'informe immédiatement de tout incident.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, la maire de Kaysersberg-Vignoble, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le présidentdu syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un

exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciairede Colmar.
Fait à Colmar, le 3 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,signé
Augustin CELLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :— par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieureZ rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la. copie de la décisioncontestée ;e — par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée. ; _Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de-la présente décision, vous pouvez également fôrmer un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

() @ u,woy aueqe) M(e|puadu| aw.ee 'eyale) uonenseag,p .mcmm