CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-142
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre intitulée
« concours Jump'EM » du 22 au 26 mai 2025 (7 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-22-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
manifestation sportive équestre intitulée
« concours Jump'EM » du 22 au 26 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-22-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive équestre
intitulée « concours Jump'EM » du 22 au 26 mai 2025
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EZ Direction départementalePREFET er ¢DU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéËïä é Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'vtilisation temporairesdu domaine public maritime à Ovistrehampour l'organisation d'une manifestation sportive équestreintitulée « concours Jump'EM »du 22 au 26 mai 2025
Bénéficiaire :Association JUMP'EMReprésentée par Madame Chioé CHOURAKI9 rue Claude Bloch14000 CAENSIRET : 827 651 159 00028Dossier n° : 488-25-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime; 'VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la demande initiale en date du 15 novembre 2024 de Madame Chloé CHOURAKI présidente del'association Jump'EM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domainepublic maritime (DPM) à Ouistreham, afin d'y organiser une manifestation sportive équestre ;VU la publicité du 04 au 18 février 2025, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur lesite des services de I'Etat dans le Calvados, relative à l'organisation sur 80 000 m? d'unemanifestation à caractère économique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;VU le rapport de sélection des candidatures du 6 mars 2025 établi par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer l'emplacement de 80000m° à l'association Jump'EM pour l'organisation d'unemanifestation sportive équestre ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 16 janvier 2025 ;
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres du 22 janvier 2025 ;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 14 avril 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire de I'AOT sur le domaine publicmaritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à éviter et réduireI'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « JUMP'EM» représentée par Madame Chloé CHOURAKI domiciliée 9 rue Claude Bloch àCAEN (14000), SIRET n°827 651 159 00028, est autorisée a occuper et a utiliser temporairement unepartie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportiveéquestre intitulée « Concours Jump'EM » du 22 au 26 mai 2025.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 80 000 m? sur le DPM, sur laquelle sont installés une zone d'évolution de sautd'obstacles à cheval, une carrière de spectacle, une zone d'animation mini-poneys, une zone destockage des obstacles ainsi que les barriérages nécessaires à la sécurité et à la protection des sites.Le présent arrêté autorise I'accés au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage desstructures liées à I'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra être adressée àla DDTM du Calvados par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant ledébut de la manifestation.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. 'Les chevaux occupent le domaine public maritime sur une durée la plus restreinte possible avant etaprès les démonstrations. Ils doivent être accompagnés en permanence d'une personne en capacité deles maîtriser.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage desépreuves et sur les documents qui leur seront remis.- L'ensemble des milieux dunaires sensibles, voisins du site sont signalés par des panneauxd'informations et font l'objet d'un balisage interdisant leur accès.
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- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d'installation de l'événement. Le GONm émet Un avis sur la présence ou l'absence de cetoiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmis -au plus tard le mardi 20 mai à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et aubénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis neserait pas transmis, Un accord de la DDTM est nécessaire.- _ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilieres de traitement adaptées.< L'organisateur assure sur le lieu de la manifestation un ramassage régulier des déjectionsanimales de sorte que le milieu marin et les eaux de baignade soient préservés de toutepollution microbiologique. L'enlèvement du crottin de cheval se fait à minima à l'issue dechaque séance de compétition. L'organisateur veille à l'élimination de ces déjections par le biaisd'un circuit adapté.- Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. Aucun stationnementprolongé ni aucune opération de maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisésur le DPM naturel.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 22 mai jusqu'au 26 mai 2025, y compris montage etdémontage des installations. La manifestation se déroule du 23 au 25 mai.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut étre révoquée, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
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ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premiére autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre[ui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent étre retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cinqcents euros (1500 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;e _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4/7
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7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. A0Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faité au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet : '- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.
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La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.» soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Ouistreham, le président du groupe ornithologiquenormand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaCaen,le = 2 2 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,
7 p—
Le directeur A;ijo'ufii,Délégué à la Mefet au Littoral/ Alexandre ROYER
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ANNEXEEmprise de la manifestation
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