LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-176
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-07-26-00011 - AP portant levée d'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de
l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40 (3 pages) Page 3
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-07-26-00011
AP portant levée d'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de la
vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40
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temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages
bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40
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E N Délégation à la mer au littoralPREFET des Pyrénées-Atlantiques et des LandesB,Etê LANDES Administration de la merÉgalité .Fraternité
Arrété n°40-2024-07-26-00010portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, dela purification, du stockage, de I'expédition et de la vente des coquillages bivalvesnon fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01).La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation descontrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaineVU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contrôles officiels ; 'VU le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;VU le code rural et de la pêchÿe maritime, notamment en son titre Il du livre |l ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrété du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avantexpédition ; .VU l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n °40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité deszones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le départementdes Landes ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013 relative à la présence dephycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;
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VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2017-697 du 22/08/2017 sur les modalités de prise encompte des résultats des autocontrôles mis en œuvre dans le milieu marin dans le cadre duclassement et de la gestion des zones de production de coquillages ;VU le bulletin d'information de l'Ifremer en date du 26/07/2024 ;
CONSIDÉRANT le résultat, rendu le 24 juillet 2024, des analyses effectuées par le Laboratoire desPyrénées et des Landes sur les huîtres prélevées par ses soins le 22 juillet 2024, lequel conclut à uneprésence de toxine lipophile dans les huîtres prélevées à un taux inférieur au seuil réglementaire ;CONSIDERANT que les professionnels ostréiculteurs du lac d'Hossegor, par le biais du comité régionalde la conchyliculture Arcachon Aquitaine (CRCAA), ont demandé, le 24 juillet 2024, l'autorisation dela Préfète des Landes de pouvoir procéder à un prélèvement d'autocontrôle sur des huîtres présentesau point REPHYTOX 090-P-006 « Hossegor Limite Nord Parcs », conformément au règlement (CE)n°854/2004, en son annexe Il, point II-F, ceci afin de pouvoir anticiper la levée de I'interdictiontemporaire de la pêche, du ra'massage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition etde la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) ;CONSIDERANT que'' cette autorisation a été accordée le 24 juillet 2024 sous réserve que lesconditions de réalisation de cet autocontrôle respectent les dlsposmons de l'instruction techniqueDGAL/SDSSA/N2017-697 du 22/08/2017 portant sur les modalités de prise en compte des résultats desautocontrôles mis en œuvre dans le milieu marin dans le cadre du classement et de la gestion deszones de production de coquillages ;CONSIDÉRANT que le prélèvement d'autocontrôle a été réalisé le 25 juillet 2024 par MonS|eur- LABEGUERIE Jérôme, élu au CRCAA pour le lac d'Hossegor, lequel a attesté sur l'honneur, ce mémejour, avoir réalisé un prélèvement d'huîtres au point géo-référencé REPHYTOX 090-P-006 dans lesconditions identiques d'un prélèvement officiel pour la surveillance REMI/REPHYTOX et avoiracheminé le-dit prélèvement, dans un conteneur de type glacière, pour le remettre au laboratoire LPL40, agréé pour l''analyse de toxines lipophyles ;CONSIDÉRANT le résultat des analyses effectuées par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes surles huîtres prélevées le 25 juillet 2024, pour autocontrôle, par Monsieur LABEGUERIE Jérôme, lequelconclut à une présence de toxine lipophile dans les huîtres prelevées à Un taux inférieur au seUIlréglementaire ;CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire des Pyrénées et desLandes sur les huîtres prélevées le 22 juillet 2024 par le laboratoire des Pyrénées et des Landes, et surcelles prélevées le 25 juillet 2024 par M. LABEGUERIE Jérôme, démontrent un rétablissement de lasituation sanitaire sur la zone du lac d'Hossegor (zone 40-01) pour les huîtres creuses (crassostreagigas), lequel justifie la levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, dela purification, du stockage, de I'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs enprovenance du lac d'Hossegor;SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et desLandes, après avis de Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Landes ;ARRÊTE
Article 1 - Levée d'interdictionL'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition et lacommercialisation des huîtres en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) est levée à compter de lasignature du présent arrêté.
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Article 2 - Utilisation de l'eau de merDans les établissements conchylicoles, pour l'activité de mise sur le marché des huîtres (après le délailégal de purification), l'utilisation de l'eau prélevée dans le lac d'Hossegor est autorisée à compter de lasignature du présent arrêté.Article 3 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 40-2024-07-17-00001 du 17 juillet 2024 est abrogé.Article 4 - ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Dax, laDéléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le Directeur de la délégationdépartementale de I'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, le Colonelcommandant du groupement de géndarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 juillet 2024
La Préfète
fnFrançoise TAHÉRI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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