INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11042
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-14-00003 - Arrété n° DECAT-BE-25-35 EP ZAE Haute
Limougère (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-14-00003
Arrété n° DECAT-BE-25-35 EP ZAE Haute
Limougère
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-14-00003 - Arrété n° DECAT-BE-25-35 EP ZAE Haute Limougère 3
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/25-35
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à :
– la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Fondettes
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
– l'enquête parcellaire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'environnement, notamment ses articles L.  122-1 et suivants, R.  122-1 et suivants, L.  123-1
et suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.  131-1 et suivants et
L. 221-2 ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
– la délibération du conseil communautaire de Tour(s) Plus du 30 mars 2015 déclarant d'intérêt
communautaire la création d'un parc d'activités d'agglomération à Fondettes et lançant la procédure
de mise en concurrence préalable à l'attribution de la concession d'aménagement ;
– la délibération du conseil communautaire de Tour(s) Plus du 13 décembre 2015 approuvant la
concession d'aménagement avec la société d'équipement de Touraine (SET) pour l'opération
d'aménagement du parc d'activités économiques communautaire sur la commune de Fondettes ;
– la délibération du conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 13 mai 2024 lançant la
concertation relative à la mise en compatibilité du PLU de Fondettes ;
– la délibération du conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 30 septembre 2024
tirant le bilan de la concertation relative à la mise en compatibilité du PLU de Fondettes ;
– la convention de portage foncier entre la SET et la région Centre Val-de-Loire.
– le dossier d'enquête composé notamment de la demande de déclaration d'utilité publique, de la
mise en compatibilité du PLU de Fondettes, de la demande d'autorisation environnementale et du
dossier d'enquête parcellaire, transmis par la société d'équipement de Touraine (SET), maître
d'ouvrage ;
– le mémoire en réponse de la SET aux avis formulés par les services de l'État concernés, transmis en
préfecture le 12 avril 2025 ;
Direction de l'environnement,
de la coordination et de l'appui territorial
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– le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 19 juin 2025 sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Fondettes ;
– l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2025-5258 du 13 octobre 2025 ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans N°  E25000199/45 du 28 octobre 2025 désignant Mme
Nicole TAVARES en qualité de commissaire enquêtrice, et M. Pierre TONNELLE en qualité de
commissaire enquêteur suppléant .
Considérant ce qui suit :
Le projet d'extension du Parc d'Activités de la Haute-Limougère, localisé sur la commune de Fondettes,
est porté par la SET maître d'ouvrage pour le compte de Tours Métropole Val-de-Loire.
Le présent projet a pour objet l'aménagement de sites dédiés à des activités artisanales, de semi-
production ou de services. Il s'inscrit dans une démarche visant à répondre aux besoins des
entreprises, à préserver le milieu environnant ainsi que les ressources locales, et à garantir la pérennité
du développement économique du territoire.
La SET sollicite la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Fondettes, ainsi que l'autorisation environnementale de ce projet et une enquête
parcellaire.
Ces procédures justifient la tenue d'une enquête publique unique préalable entrant dans le champ des
dispositions prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement, et dont il
convient d'arrêter les modalités d'organisation.
Après consultation de la commissaire enquêtrice,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le Code de
l'environnement, en vue de la réalisation du projet d'extension du Parc d'Activités de la Haute-
Limougère est situé à l'est de la commune de Fondettes.
L'enquête portera sur :
– la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du Parc d'Activités de la Haute-
Limougère,
– la mise en compatibilité du PLU de Fondettes
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau,
– une enquête parcellaire.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
Cette enquête se déroulera durant 36  jours consécutifs, du lundi 15 décembre 2025 à 14H00 au lundi
19 janvier 2026 à 17H00, en mairie de Fondettes.
Article 3 : commissaire enquêteur
Madame Nicole TAVARES est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour mener
l'enquête publique et m onsieur Pierre TONNELLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant dans le cadre de cette enquête.
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Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Fondettes, sise au 35 rue Eugène Goüin à Fondettes
(37230).
Article 5 : composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comprend :
– un dossier de demande de déclaration d'utilité publique,
– un dossier d'enquête parcellaire,
– un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
– un avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage.
– un dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Article 6 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Fondettes.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie et, à tout moment, sur le site internet des services de l'État dans le département, à l'adresse
suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Article 7 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
projet :
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie de Fondettes. Le registre d'enquête
sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
– par courrier postal à la mairie de Fondettes, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire
enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête, où elles seront tenues à la disposition du
public.
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur aux
lieux, jours et heures mentionnés à l'article 9 seront consultables au siège de l'enquête.
Article 8 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet
et aux frais de la SET au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
L'avis d'enquête publique sera affiché à la mairie de Fondettes au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par chaque maire, au plus tôt
le lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le mardi 20 janvier 2026.
Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).
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Le pétitionnaire procédera à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la réalisation du projet au moins
quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et
dimensions de cet affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 9 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire – notifications individuelles
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de Fondettes sera faite par l'expropriant sous
pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans
les conditions prévues par l'article R.  131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera
afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres
recommandées et, éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairie. Par conséquent, les envois
doivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du
délai de retrait des recommandés.
Article 10 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Mairie de Fondettes 35 rue Eugène Goüin
37230 Fondettes
Lundi 15 décembre 2025
De 14H00 à 17H00
Mairie de Fondettes 35 rue Eugène Goüin
37230 Fondettes
Mardi 6 janvier 2026
De 14H00 à 17H00
Mairie de Fondettes 35 rue Eugène Goüin
37230 Fondettes
Lundi 19 janvier 2026
de 14H00 à 17H00
Article 11 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 19 janvier 2026 à 17H, le registre d'enquête et le dossier
seront transmis dans les vingt-quatre heures par le maire au commissaire enquêteur, et clos par lui.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres
d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projet disposeront d'un délai de quinze
jours pour produire leurs observations.
Article 12 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête unique et
examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions
motivées, en distinguant l es objets de l'enquête et précisant pour chacun, si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
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Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra les registres et dossiers d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et dans chaque mairie concernée, pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 13 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :
– la déclaration d'utilité publique portant sur le projet d'extension du Parc d'Activités de la Haute-
Limougère
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiable
ou par voie d'expropriation,
– la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.
Article 14 : autorité responsable du projet
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des informations peuvent être demandées sur ce projet
aux représentants de la SET:
– par courrier : SET – Acticampus 4, 40 rue James Watt 37200 Tours
– par mél : contact-dupmecdufondettes@set.fr
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le président Tours Métropole Val-de-Loire, le maire de
Fondettes, et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signée 
Florence GOUACHE
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