PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-252
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs -
dipn (5 pages) Page 3
80-2025-12-17-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère
musical dans le département de la Somme (3 pages) Page 9
80-2025-12-17-00003 - arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme (3 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-05-00003 - arrêté interdépartemental du 5 décembre
2025 portant adhésion du SIADEP de Fortel-en-Artois au SIAEP du
Doullennais et environs (3 pages) Page 17
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-16-00002
AP 2025-842 autorisant la captation,
enregistrement, transmission d'images au moyen
de caméras installées sur aéronefs - dipn
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs - dipn 3
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 2025/842PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre dumouvement de contestation du monde agricole et de la surveillance d'une opération escargot sur larocade Nord, puis du rassemblement au niveau du centre commercial Grand A de Glisy (rond pointangle avenue de la Ville Idéale et Philéas Fogg) ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-16-00002 - AP 2025-842 autorisant la captation, enregistrement, transmission d'images
au moyen de caméras installées sur aéronefs - dipn 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du secteur de larocade Nord d'Amiens, du rond point de l'angle de la route d'Abbeville et N1 jusqu'à N25 angle A29,prolongé jusqu'au péage A29 et du secteur du centre commercial Grand A à Glisy, entre l'avenue dela Ville Idéale, l'avenue de l'Etoile du Sud prolongé jusqu'à l'A29 et la RN 25 (voir les 2 plans), où sontsusceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenirlesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans le périmètre du secteur de la rocade Nord d'Amiens, du rond point de l'angle dela route d'Abbeville et N1 jusqu'à N25 angle A29, prolongé jusqu'au péage A29 et du secteur ducentre commercial Grand A à Glisy, entre l'avenue de la Ville Idéale, l'avenue de l'Etoile du Sudprolongé jusqu'à l''A29 et la RN 25 (voir les 2 plans) dans le cadre du mouvement de contestation dumonde agricole. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir lejeudi 18 décembre 2025 de 10h00 à 21h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
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au moyen de caméras installées sur aéronefs - dipn 5
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Amiens, le {6 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, di Fi e cabinet,
stelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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au moyen de caméras installées sur aéronefs - dipn 8
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-17-00002
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme
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E # Arrété n° 835/2025/CABPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musicalde type free party, rave party, teknival et interdiction de circulationde tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que des rassemblements musicaux de type free party ou rave party onttraditionnellement lieu lors de la Saint-Sylvestre ;Considérant notamment qu'un tel rassemblement a eu lieu le 31 décembre 2022 sur une parcelledes Hortillonnages, site naturel protégé à Amiens accessible uniquement en barque, ne permettantpas aux forces de l'ordre d'intervenir ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,juillet et août 2025 sur des terrains privés ;Considérant les événements susceptibles d'intervenir durant les week-ends prolongés des fêtes defin d'année ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;
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de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme
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Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme
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ARRETEArticle 1°' - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite du mardi 23 décembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à O8HOO surl'ensemble du département de la Somme.Article 2 — La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs a 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du mardi 23 décembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier2026 à 08H00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser un procès-verbal conformémentaux lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Faita Amiele 17 DEC. 2025Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-12-17-00003
arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00003 - arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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EuPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 836/2025/CAB
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif a la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents auxfêtes de fin d'année et qui pourraient survenir dans certaines communes et agglomérations dudépartement de la Somme;Que le risque d'incendie qui pourrait être provoqué par des individus isolés ou en réunion contredes biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de ces fêtes, est persistanttous les ans en fin d'année ;Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable,Que les forces de l'ordre ont été la cible de 7 tirs de mortiers d'artifice à Abbeville le 31 décembre2024;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi deces artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements de personnes ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à latranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par desraisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00003 - arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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ARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme du mardi 23 décembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 08H00.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dudépartement de la Somme du mardi 23 décembre 2025 8H00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 à 08H00.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Amiens, le {7 DÉC, 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de |'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-17-00003 - arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-05-00003
arrêté interdépartemental du 5 décembre 2025
portant adhésion du SIADEP de Fortel-en-Artois
au SIAEP du Doullennais et environs
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-05-00003 - arrêté interdépartemental du 5
décembre 2025 portant adhésion du SIADEP de Fortel-en-Artois au SIAEP du Doullennais et environs 17
ExPREFETDE LA SOMMELibertéEvatitéFraternité
ARRETEPortant dissolution du SIADEP de la région de Fortel-en-Artois.au 31 décembre 2025et portant extension du périmétre du SIAEP du Doullennais et environsa compter du 1° janvier 2026
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS PREFET DE LA SOMMEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral, modifié, du 19 octobre 1946 portant création du SIADEP de Fortel-en-Artois ;Vu l'arrêté préfectoral, modifié, du 8 novembre 2013 portant création du SIAEP du Doullennais etenvirons;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu la délibération du comité syndical du SIADEP de la région de Fortel-en-Artois en date du 15 mai2025 sollicitant son adhésion au SIAEP du Doullennais et environs;Vu la délibération du comité syndical du SIAEP du Doullennais et environs en date du 3 juin 2025,acceptant la demande d'adhésion du SIADEP de la région de Fortel-en-Artois ;Vu les délibérations de Boffles (24 juin 2025), Fortel-en-Artois (2 juillet 2025), Noeux-lés-Auxi (10 juillet2025), Vacquerie-le-Boucq (20 juin 2025) et Villers-l'Hôpital (1° juillet 2025) acceptant l'adhésion duSIADEP de la région de Fortel-en-Artois, en application de l'article L. 5212-32 du CGCT;Vu l'ensemble des délibérations des organes délibérants des collectivités membres du SIAEP duDoullennais et environs concernant l'extension du périmètre de ce dernier au SIADEP de la région deFortel-en-Artois ;Vu l'étude d'incidences transmise le 2 juin 2025 ;Considérant que le SIADEP de la région de Fortel-en-Artois a délibéré en faveur de son adhésion auSIAEP du Doullennais et environs ;Considérant que le SIADEP de la région de Fortel-en-Artois est composé des communes de Boffles,Fortel-en-Artois, Nœux-lès-Auxi, Vacquerie-le-Boucg et Villers-l'Hôpital ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-05-00003 - arrêté interdépartemental du 5
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Considérant que l'unique compétence exercée par le SIADEP de la région de Fortel-en-Artois est lacompétence « eau », compétence également exercée par le SIAEP du Doullennais et environs ;Considérant que le SIADEP de la région de Fortel-en-Artois n'emploie aucun salarié ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies concernant la procédure d'extensiondu périmètre du SIAEP du Doullennais et environs au SIADEP de la région de Fortel-en-Artois ;Sur proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la préfecture de la Somme et de lapréfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETENT
Article 1". - Considérant que le SIADEP de la région de Fortel-en-Artois a délibéré en faveur de sonadhésion au SIAEP du Doullennais et environs.Considérant que l'unique compétence exercée par le SIADEP de la région de Fortel-en-Artois est lacompétence « eau », compétence également exercée par le SIAEP du Doullennais et environs.En application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, le SIADEP de Fortel-en-Artois est dissous le31 décembre 2025 à 24h00.A compter du 1° janvier 2026, les communes de Boffles, Fortel-en-Artois, Nœux-lès-Auxi, Vacquerie-le-Boucg et Villers-l'Hôpital, membres du SIADEP de Fortel-en-Artois, deviennent membres de plein droitdu SIAEP du Doullennais et environs au titre de la compétence « eau ».L'ensemble des droits et obligations du SIADEP de Fortel-en-Artois est transféré au SIAEP duDoullennais et environs, en application de l'article L. 5711-4 du CGCT.Le SIADEP de Fortel-en-Artois n'employant pas de personnel affecté au service de l'eau, aucun transfertde personnel n'a lieu.La totalité de l'excédent budgétaire, l'ensemble des actifs et passifs, des résultats de fonctionnementet d'investissement, de la trésorerie et des restes à recouvrer font l'objet d'un transfert direct au SIAEPdu Doullennais et environs.Les matériels et fournitures sont transférés au SIAEP du Doullennais et environs.Il appartient au SIAEP du Doullennais et environs de voter les comptes administratifs et de gestion duSIADEP de Fortel-en-Artois, avant le 30juin 2026.Article 2. - En application de l'article 6 des statuts du SIAEP du Doullennais et environs en vigueur,chacune des communes nouvellement membres dispose d'un délégué titulaire et d'un déléguésuppléant pour la représenter au sein du comité syndical du syndicat mixte fermé.Article 3. - Les archives du SIADEP de Fortel-en-Artois sont regroupées en totalité au siège du SIAEP duDoullennais et environs. Cette opération de regroupement doit maintenir matériellement séparées lesarchives du SIADEP de Fortel-en-Artois. Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa de ladirectrice des Archives départementales de la Somme.En cas de nécessité, les archives à valeur historique du SIADEP de Fortel-en-Artois peuvent êtredéposées aux Archives départementales de la Somme.Ce dépôt est prescrit d'office dès lors qu'il estétabli que la conservation des archives n'est pas convenablement assurée par le SIAEP du Doullennaiset environs.Article 4. - Le président du SIAEP du Doullennais et environs est chargé d'engager la procédure prévuepar l'article L. 5211-20 du CGCT, afin de mettre en concordance les statuts de ce syndicat mixte ferméavec les modifications induites par le présent arrêté.
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Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture duPas-de-Calais, la directrice départementale des finances publiques de la Somme, le président du SIAEPdu Doullennais et environs, le président du SIADEP de la région de Fortel-en-Artois et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme et de la préfecturedu Pas-de-Calais.Amiens, le = 5 Jer 2025
Le préfet de la Somme Le préfet du Pas-de-CalaisFy
Pour le: Préfet dt far détégation,Le Secrélpit Général(i bur le PréfetSrétaire GénéralEmmanuel MOULARD TT J eVef Christophe MA
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