HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-03-001
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-02-00004
Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-02-00004 -
Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2026-03-001 - 02/03/2026
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Arrêté n°2B-2026-03-02-00004portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet dela Haute-Corse;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ en qualité de sous-préfet de Corte ; |Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO en qualité desous-préfet de Calvi ;Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
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ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondancesadministratives, mémoires en défense et notes de services dans les domaines relevant des attributionsdu cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exception :* des réquisitions de la force armée ;«des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence;En cas de déclenchement du centre opérationnel départemental (COD) ou d'un plan de secours,Monsieur Pierre-Yves ARGAT est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet,toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notammentles réquisitions et arrêtés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT pour les actes de gestionfinancière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-YvesARGAT dans les domaines qui relèvent de ses compétences.Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT à l'effet de signer pourl'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral :* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en applicationdes articles L.3213-1 à L.3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique (CSP);¢ toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétentionadministrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prisesen application des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes etbordereaux adressés auxjuridictions administratives etjudiciaires dans ce cadre ;+ toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;* toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite a un délitroutier, prises en application des dispositions du code de la route ;
LY+ les ordres de réquisition des:personnels et matériels pour faire face a une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;+ les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 4: Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée aMadame Elise GALINDO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation del'État et des sécurités et à Madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes ne comportant pasde décision ;+ levisa des pièces et documents à annexer a une décision préfectorale ;+ les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;+ les autorisations de détention d'armes des catégories B ;+ les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C ;
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+ les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'unsystème de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996) ;* les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte rendus de réunions.Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à MadamexChjara-Maria JEANNE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la"représentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;+ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;+ les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;* les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions.Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à MadameCoralie DENIS-PERRIERE, à l'effet de signer les récépissés de déclarations de détention d'armes descatégories C.Article 5: Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT délégation permanente est donnée àMonsieur Alain BIASCI, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer:+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;+ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;+ _ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain BIASCI, la délégation qui lui est accordée estexercée par Madame Sarah PECHMEZE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.En cas d'absence concomitante ou d'empêchement simultané de Monsieur Alain BIASCI et de MadameSarah PECHMEZE, la délégation pour la présidence des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes, , est exercée par Monsieur Marc DALLET, secrétaire administratif de classe supérieure. |Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée, par ordre de priorité, par:* Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture ;¢ Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Corte ;¢ Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Calvi.Article 7 : L'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est abrogé.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, leLe préfet
mAPROSIC
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