PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-089
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-03-10-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes de Drocourt, Follainville-Dennemont,
Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-03-06-00029 - Lohane Digon (2 pages) Page 9
78-2025-03-06-00030 - Oumar Cisse (2 pages) Page 12
78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-03-03-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 18
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DDT
78-2025-03-10-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite
à des dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père,
Guitrancourt et Sailly
DDT - 78-2025-03-10-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-03-10-00002
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles,
sur les communes de Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père,
Guitrancourt et Sailly
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu les signalements en date des 4 et mars 2026, de Messieurs Benoît CHEMIN et Laurent BÉGUIN,
exploitants agricoles, signalant la présence et des dommages de sangliers sur des parcelles agricoles,
sises commune de Fontenay-Saint-Père ;
Vu le rapport en date du 5 mars 2025 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire
de la 2
ème circonscription, faisant état de la persistance d'importants dégâts du sanglier et
recommandant le renouvellement d'une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, sur la
commune de Fontenay-Saint-Père, en étendant l'opération aux communes limitrophes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Guitrancourt et Sailly ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-03-10-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly
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Vu l'avis en date du 6 mars 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations de Messieurs Benoît CHEMIN et Laurent BÉGUIN reçues par la direction
départementale des territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur des parcelles
agricoles situées sur la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Considérant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2
ème
circonscription faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur les parcelles objets des
déclarations de Messieurs Benoît CHEMIN et Laurent BÉGUIN, sur la commune de Fontenay-Saint-
Père ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2
ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages
importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-
Saint-Père, Guitrancourt et Sailly, dans le périmètre figurant en annexe 1 du présent arrêté et ses
abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
2/5
DDT - 78-2025-03-10-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer,
- l'opération prend la forme de tirs de nuit,
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2025-03-10-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Drocourt, Follainville-Dennemont,
Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10 mars 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
DDT - 78-2025-03-10-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly
7
Visualisation cartographique - Géoportail hitps://www.geoportail gouv.fr/carte
NS 1347
ANNEXE 1
Périmètre d'intervention tir de nuit (et ses abords immédiats)
Communes de Drocourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père,
Guitrancourt et Sailly
5/5
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sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt,
Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly
8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00029
Lohane Digon
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Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937814341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lohane Digon , 1 rue de saint cyr 78730
longvilliers, le 06/01/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 06/01/25 par Mme. Digon Lohane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue de saint cyr 78730 longvilliers et enregistré sous le N°
SAP937814341 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00029 - Lohane Digon 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.




Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00030
Oumar Cisse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00030 - Oumar Cisse 12
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Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00





Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932575038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Oumar Cisse, 20 Rue Veuve fleuret
78130 Les Mureaux, le 06/03/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 06/03/25 par M. Cisse Oumar en qu alité de dirigeant(e), pour l'organisme Oumar
Cisse dont l'établissement principal est situé 20 R ue Veuve fleuret 78130 Les Mureaux et enregistré
sous le N° SAP932575038 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00030 - Oumar Cisse 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-03-06-00031
SUZY CHOUKROUN GOBINET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET 15
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Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

DDETS -Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines
34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71
59 54 00





Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838932770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUZY CHOUKROUN GOBINET , 1 bis rue
des roches 78470 St Rémy-lès-Chevreuse, le 12/02/25 ;

Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 12/02/25 par Mme. CHOUKROUN GOBINE T SUZY en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 bis rue des roches 78470 St Rémy-lès-Chevreuse
et enregistré sous le N° SAP838932770 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET 16

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Montigny-le-Bretonneux ,
le 06/03/25
Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

signé

Didier LACHAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-03-06-00031 - SUZY CHOUKROUN GOBINET 17
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-03-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-03-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement 18
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Max AUBRY, Brigadier-chef de la Circonscription de police nationale deSartrouville,- Monsieur Quentin LALLOZ, Gardien de la paix de la Circonscription de police nationalede Sartrouville,- Monsieur Benjamin ROUCARIE, Gardien de la paix de la Circonscription de policenationale des Mureaux.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 5 3 MARS 2025
Le préfet,
Frédéric ROSEAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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