GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-137
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arrêté portant règlement de la
navigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue de
prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes
et des biens (6 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-06-06-00001 - Décision n°124-2026 portant attribution de
l'agrément n°973.26.06 à la société de transport sanitaires
aériens Mont Blanc hélicoptère -hélicoptères de France (1 page) Page 10
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 (18 pages) Page 12
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-05-19-00021 - Arrêté EP PPRIL Kourou (5 pages) Page 31
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Action de l'Etat en mer
R03-2026-05-19-00013
20260519 Arrêté portant règlement de la
navigation et des mouillages dans la zone
maritime de la Guyane en vue de prévenir les
pollutions en mer et de garantir la sécurité des
personnes et des biens
Action de l'Etat en mer - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arrêté portant règlement de la navigation et des mouillages dans la zone
maritime de la Guyane en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant règlement de la navigation et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue deprévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biensLe Préfet de la GuyaneDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Vu la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant oupouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM72), signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres,le ler novembre 1974 (Convention Solas) ;Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2novembre 1973 (MARPOL 73) modifiée par le protocole de 1978, et les amendements suivants ;Vu la convention des Nations-Unies sur le transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg le30 mars 1978 ;Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollutionpar les hydrocarbures, signée à Londres le 30 novembre 1990;Vu la directive n° 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise enplace d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L218-19, L218-21, L218-42 à L218-58, L218-72,D218-4 et suivants ;Vu le code pénal;Vu le code des transports ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R.3115-1 et R.3115-25 à R.3115-28 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R742-1 à R742-6 ;Vu la loi n° 76-599 du 7juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine parles opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre les pollutionsmarines accidentelles;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires;Vu le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires dans les eauxterritoriales françaises ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigationmaritime ;Vu le décret n° 2012-1102 du 1" octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grandsports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion;
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n°R03-2026-05-19-00013
Action de l'Etat en mer - R03-2026-05-19-00013 - 20260519 Arrêté portant règlement de la navigation et des mouillages dans la zone
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Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif a la mise en ceuvre du réglement sanitaireinternational de 2005 ;Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles estmesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;Vu le décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et dela zone économique exclusive au large de la Guyane;Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et ses modifications ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zonesmaritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, duSud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres Australes et Antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 modifié relatif à la délimitation des zones maritimes;Vu les avis des administrations et services consultés ;Considérant qu'il est d'une part nécessaire de réglementer l'activité et l'information relatives auxnavires dans les eaux françaises au large de la Guyane aux fins de garantir la sécurité des personnes etdes biens et de prévenir les pollutions marines ;Considérant qu'il est d'autre part nécessaire d'encadrer le mouillage des navires aux fins de prévenirles accidents, d'assurer la sécurité de la navigation, de renforcer la sûreté des approches maritimes, depréserver l'environnement marin et les intérêts connexes de l'État, dans le respect du droit de passageinoffensif reconnu aux navires battant pavillon étranger;Sur proposition du commandant de zone maritime;ARRÊTETITRE |: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE LA NAVIGATIONArticle 1" : Le présent arrêté s'applique, en aval de la limite transversale de la mer et jusqu'à la limiteextérieure de la zone économique exclusive (ZEE) française de Guyane :1. Atous les navires, y compris les engins remorqués, d'une jauge brute supérieure ou égale à 300ou d'une longueur supérieure ou égale à 45 mètres ;2. Aux navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, des hydrocarbures ourésidus gazeux d'hydrocarbures dangereux ou polluants au sens des conventions, codes etprotocoles en vigueur quel que soit leur mode de stockage, ainsi qu'aux navires citernes lègeset engins remorqués lèges transportant ou ayant transporté des matières dangereuses oupolluantes;3. Atous les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 45 metres;4. Atous les navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 45 mètres.Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'intérieur des limites administratives des ports, ainsi qu'auxnavires d'Etat battant pavillon français, et aux navires battant pavillon français exploités pour unservice public non commercial.Article 2: Pendant toute la durée de leur passage dans les eaux françaises, les navires qui disposentd'une installation radio téléphonique en ondes métriques doivent veiller, outre les fréquences prévuespar les règlements et conventions internationales en vigueur, la fréquence internationale d'appel(canal VHF 16).Ils sont tenus de répondre sur cette fréquence a tout appel provenant soit du centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS-AG), soit d'un navire ou aéronefde l'Etat côtier ou affrété par l'Etat côtier. Ils doivent, le cas échéant, veiller et répondre sur le canalindiqué par l'un de ces services ou moyens.
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Article 3: Le capitaine de tout navire visé au paragraphe 2 de l'article 1° s'apprétant à transiter ou aséjourner en mer territoriale est tenu de transmettre CROSS-AG, selon les dispositions de l'annexe |, unmessage conforme au modèle figurant en annexe Il.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entrée dans les eaux territorialesfrançaises, et au moins six heures avant l'appareillage si le navire se prépare à quitter la mer territorialeà partir d'un port ou d'une zone de mouillage, d'attente ou de délestage.Toute modification survenant dans le programme d'activité renseigné dans le message susvisé de cesnavires doit aussitôt être signalée au CROSS AG par un message correctif selon le même modèle et lesmêmes modalités que le message initial.Article 4: Les navires visés au paragraphe 2 de l'article 1% et d'une jauge brute supérieure ou égale à3 000, effectuent leur transit en mer territoriale à plus de 7 milles nautiques de la ligne de base droiteselon une route continue la plus directe possible.Article 5: L'article 4 ne s'applique pas aux navires:- Effectuant une escale dans un des ports de la Guyane ou autorisé à mouiller dans les zonesdéfinies par le présent arrêté;- Transitant entre deux ports ou appontements à moins de 7 milles nautiques de la ligne de basedroite, à condition d'embarquer un pilote et d'avoir transmis au CROSS AG un message dansles conditions de l'article 3;- Effectuant un avitaillement ou une relève d'équipage dans les conditions prévues à l'article 6.Article 6: Par dérogation à l'article 4, tout navire visé au paragraphe 2 de l'article 1° et d'une jaugebrute supérieure ou égale à 3 000 est autorisé à effectuer un avitaillement ou une relève d'équipageentre 5 et 7 milles nautiques des côtes françaises, dès lors qu'il en informe le CROSS AG dans lemessage prévu à l'article 3.Article 7: Le capitaine de tout navire visé aux paragraphes 3 et 4 de l'article 1° s'apprétant à transiterou à séjourner en mer territoriale est tenu de transmettre au CROSS AG, selon les dispositions del'annexe I, un message conforme au modèle figurant en annexe Ill.Ce message doit parvenir au CROSS AG au moins six heures avant l'entrée en mer territoriale si lenavire vient de l'extérieur, et au moins une heure avant l'appareillage si le navire se prépare à quitterUn port ou une zone de mouillage, d'attente ou de délestage.Toute modification survenant dans le programme d'activité renseigné dans le message susvisé de cesnavires doit aussitôt être signalée au CROSS AG par un message correctif selon le même modèle et lesmêmes modalités que le message initial.Article 8 : Les navires visés au paragraphe 3 de l'article 1" transitent en mer territoriale doivent le faireà plus de 2 milles nautiques des côtes. Ces navires en approche ou en partance d'un port français,incluant le mouillage d'attente et le mouillage d'escale, au sein des eaux territoriales et intérieuresfrançaises de la zone maritime Guyane, traversent cette zone des 2 milles nautiques selon une routecontinue la plus directe possible.Article 9: Le capitaine de tout navire visé à l'article 1° est tenu de signaler immédiatement au CROSSAG, selon les dispositions de l'annexe |, par un message conforme au modèle figurant en annexe IV :- tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel que l'abordage,l'échouement, l'avarie, la défaillance ou la panne, l'incendie ou la voie d'eau même maîtrisée, leripage de cargaison, toutes défectuosités dans la coque ou défaillances de structure ;
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- tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, telles que les défaillancessusceptibles d'affecter les capacités de manoeuvre ou de navigation du navire, ou toutedéfectuosité affectant les systèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l'installation deproduction d'électricité, les équipements de navigation ou de communication, toute situationsusceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral d'un État, tel qu'un rejet où unrisque de rejet de produits polluants à la mer; toute nappe de produits polluants et toutconteneur ou colis dérivant observés en mer. Les informations transmises ne constituent pasdes demandes de sauvetage ou d'assistance, qui font l'objet de demandes spécifiques auCROSS AG, dans le respect des conventions internationales.Article 10: Le capitaine de tout navire visé à l'article 1", désirant effectuer une escale dans un port deGuyane, un mouillage ou une relève d'équipage et qui constate, à bord de son navire, tout événementsanitaire susceptible de constituer un risque pour la santé publique est tenu d'informer de manièreobligatoire et sans délai la capitainerie du port dans lequel il entend faire escale ainsi que le CROSSAG.Cette notification s'effectue par la transmission vers le CROSS AG d'une déclaration maritime de santé(DMS) selon le modèle figurant en annexe V et acheminé selon les dispositions prévues par l'annexe I.Ce dernier la transmet dans les meilleurs délais au centre de consultations médicales maritimes(CCMM) et à l'agence régionale de santé compétente.Article 11: Le capitaine de tout navire portant assistance ou remorquant un navire visé à l'article 1" esttenu d'en informer immédiatement le CROSS AG.TITRE il: DISPOSITIONS RELATIVES AU MOUILLAGEArticle 12: Le mouillage des navires visés à l'article 1°, dans les eaux intérieures où en mer territoriale,en dehors des limites administrative des ports, est soumis à autorisation préalable.Le stationnement en position dynamique est assimilable à un mouillage et soumis aux mêmedispositions.Article 13: Le directeur du CROSS AG, au nom du délégué du gouvernement pour l'action de l'État enmer en Guyane, autorise ou refuse le mouillage des navires visés à l'article 1". Cette autorisation estlimitée à 36 heures et ne peut être prorogée que pour des circonstances exceptionnelles dont il estrendu compte au délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en Guyane.Article 14: Les demandes de mouillages sont transmises au CROSS AG, lors de l'envoi des messagesprévus aux articles 2 et 7. Elles précisent le point ou la zone de mouillage demandé, ainsi que la duréeprévue de mouillage. Les demandes faites plus de 72 heures avant la prise de mouillages effectives nesont pas prises en compte.Le mouillage de plusieurs navires au sein d'une zone de mouillage peut être autorisé par le CROSS AG,après avis motivé de la station de pilotage territorialement compétente transmis au CROSS AGconjointement à la demande de mouillage.L'absence de réponse dans un délai de 6 heures vaut décision de refus.Le capitaine du navire reste responsable du choix du point de mouillage au sein de la zone demandée.ll rend compte sans délai au CROSS AG de la position effective du mouillage, de la quantité de chaînemouillée, de l'appareillage et de tout incident.Durant toute la durée du mouillage, le navire est assujetti à la permanence de l'émission du systèmed'identification automatique (AIS) et doit pouvoir être contacté à tout moment par le CROSS AG parVHF sur le canal 16.
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Article 15: Le mouillage des navires visés à l'article 1° en dehors des zones d'attente portuaires ne peutêtre autorisés que dans les zones ci-après (WGS84). Les spécifications techniques relatives à chaquezone sont présentées en annexe VI.Zone Dégrad des Cannes 1, délimitée par les points suivants :A: 04°S9.5' N, 052°12.1' W- B:04°59.5' N, 052°10.1 W- €:04°57.5' N, 052°10.1' W- D:04°5S7.5' N, 052°12.1' WZone Dégrad des Cannes 2, délimitée par les points suivants :- A:04°59.5' N, 52°09.0' W- B:04°59.5' N, 52°07.0' W- €:04°57.5' N, 52°07.0' W- D:04°57.5' N, 52°09.0' WZone Larivot — Cayenne, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant :- 05°04.50' N, 052°18.59' WZone Îles du Salut 1, délimitée par les points suivants :- A:05°17.28' N, 052°35.80' W- B:05°17.04' N, 052°35.46' W- €:05°16.69' N, 052°36.04 W- D:05°17.01' N, 052°36.25' WZone Îles du Salut 2, délimitée par les points suivants :- A:05°16.97' N, 052°35.32' W- B:05°16.97' N, 052°35.17' W- €:05°16.47' N, 052°35.17' W- D:05°16.63' N, 052°35.98' WZone Îles du Salut 3, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 05°17.7' N, 052°37.0° WZone Saint Laurent du Maroni 1, délimitée par les points suivants :- A:05°56.0' N, 053°53.15' W- B:05°56.0' N, 053°52.0' W= (€ 205°53:0".N,.055°52.0' W- D:05°53.0' N, 053°S4.5' WZone Saint Laurent du Maroni 2, délimitée par les points suivants :- A:05°56.0' N, 053°52.0' W- B:05°56.0' N, 053°49.0' W- €:05°53.0' N, 053°49.0' W- D:05°53.0' N, 053°52.0' WZone Saint Laurent du Maroni Intérieur (Pointe Panato), délimitée par les points suivants:- A: 5°44.5939' N, 053°57.6007' O- B:5°44.5939' N, 053°57.0811' O- ©: 5°43.7426' N, 053°57.3895' O~ Di 5°434239'"N, 053°S7.8811' ©- E:5°43.1242' N, 053°58.1479' OZone Grand Connétable, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:- 04°51.75' N, 51°58.37' WZone Oyapock, dans un rayon de 0,3 mille nautique autour du point suivant:~ 04°23.47' N, 51°40.76' WArticle 16 : Les zones déterminées a l'article 15 sont destinées par ordre de priorité :
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- aux navires de croisière souhaitant débarquer des passagers à proximité immédiate du point demouillage, sous réserve qu'ils attestent être en situation régulière au regard des obligations ducode international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS);- aux navires de commerce et barges remorquées pendant la durée de leurs opérationscommerciales avec le port situé à proximité immédiate du point de mouillage;- aux navires de plaisance supérieurs a 80 mètres;- aux autres navires visés à l'article 1°.Le mouillage dans la zone dite « Zone Grand Connétable », définie à l'article 15, n'est autorisée qu'auxnavires détenteurs d'une autorisation d'activité au sein de la réserve naturelle nationale de l'Île duGrand-Connétable délivrée par le préfet de Guyane.Article 17: Le mouillage dans les eaux intérieures ou en mer territoriale est autorisé aux navires qui nesont pas visés à l'article 1", en dehors des zones de mouillage énumérées à l'article 15.Les navires visés au précédent alinéa ayant fait, à leur demande, l'objet d'une autorisation de mouillagedans les zones énumérées à l'article 15 doivent être en mesure d'appareiller sans délai si un navire viséà l'article 1" est autorisé à mouiller par le CROSS AG.Article 18: Tout navire, soumis ou non à une autorisation de mouillage, effectue un mouillage dans lesconditions prévues par le règlement international de prévention des abordages en mer, et notammenten assurant une veille effective du canal VHF 16, en maintenant une émission AIS et en restant enmesure de quitter sa zone de mouillage sur injonction du CROSS AG ou de toute autorité compétente.Article 19 : Le directeur du CROSS AG peut demander au directeur général des territoires et de la merde Guyane la saisine d'une commission nautique locale aux fins de validation des critères nautiquesd'autorisation ou de refus de mouillage qu'il adopte pour un secteur particulier.TITRE Ill: DISPOSITIONS FINALESArticle 20: Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux peines prévues par les lois etreglements en vigueur, notamment articles L.5242-1 et suivants du Code des transports, et par lesarticles 131-13-1 et suivants. Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, lesmanquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent les marins professionnelsfrançais ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articlesL.5524-I et suivants du Code des transports.Article 21: L'arrêté préfectoral n°RO3-2018-11-22-020 du 22 novembre 2018 réglementant la navigationet les mouillages dans la zone maritime Guyane en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantirla sécurité des personnes et des biens est abrogé.AntoineArticle 22 : Le commandant de la zone maritime Guyane, le directeur du CROSS AG, le directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police dela navigation et les autorités portuaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guyane, affiché dansles capitaineries des ports intéressés et publié dans les volumes appropriés des instructions nautiques.
A Cayenne, le 19 mai 2026 IER
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-06-00001
Décision n°124-2026 portant attribution de
l'agrément n°973.26.06 à la société de transport
sanitaires aériens Mont Blanc hélicoptère
-hélicoptères de France
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-06-00001 - Décision n°124-2026 portant attribution de l'agrément n°973.26.06 à la société
de transport sanitaires aériens Mont Blanc hélicoptère -hélicoptères de France 10
Ar@ D Agence Régionale de SantéGuyaneDécision n° 124-2026 portant attribution de l'agrément n°973.26.06à la société de transports sanitaires aériens « Mont-Blanc Hélicoptères — hélicoptères de France »Le directeur généralde l'agence régionale de santé GuyaneVu le code de la santé publique et notamment les articles R.6312-24 à R.6312-27 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;Vu l'instruction DGOS/R2 no 2014-274 du 26 septembre 2014 relative à l'activité héliSMUR : régle-mentation européenne de l'aviation civile applicable à l'activité héli SMUR ;Vu l'instruction n°DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relatve à la mise en conformité des missionshélismur avec la réglementation européenne de l'aviation civile ;Considérant le dossier transmis par la société « Mont-Blanc Hélicoptères — hélicoptères de France » le16 avril 2026 avec l'immatriculation des deux aéronefs ;Considérant le contrôle des deux appareils effectué le 06 mai 2026 ;Considérant la conformité du dossier en date du 06 mai 2026 :Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,DECIDEArticle 1° : L'agrément n°973.26.06 est attribué à la société de transports sanitaires aériens « Mont-BlancHélicoptères — hélicoptères de France » à compter du 06 mai 2026.Article 2 : Les éléments de l'agrément n°973.26.06 sont les suivants :- Airbus hélicopters MBB-BK117 D-3 — immatriculation F-OMBH — n° série 21453Certificat de navigabilité n°"OMBH2026012625- Airbus hélicopters deutschland GmbH MBB-BK117 D-3 — immatriculation F-OMBA -n° série 21312 - Certificat de navigabilité n°OMBA2024102325Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée a la connaissance del'agence régionale de la santé.Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de lanotification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifsde Guyane.Fait à Cayenne, le 06 mai 2026
Bertrand PARENT
hiérarchique
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guyane dans un dé56, avenue Alexis BLAISE — 97300 Cayenne de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de m: z . services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être fornAn nou bati rune la santé ki pou nou toutauprès du Tribunal administratif de Guyane dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux «
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CABINET DU PREFET
R03-2026-05-19-00023
APAEU voirie lourde CNES-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00023 - APAEU voirie lourde CNES-1 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale au Centre National d'Études Spatiales (CNES) au titre de l'articleL.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de route de transport des ESR - voirielourde,sur le territoire de la commune de KourouLE PREFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane, Mme Houda VERNHET;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 fixant la liste des plantes vasculaires protégées en Guyane françaiseet les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du mai 2017 ;
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VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code del'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)de Kourou ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 04 juillet 2024 par le CentreNationale d'Études Spatiales (CNES), concernant le projet de route de transport des ESR — voirie lourde -sur la commune de Kourou, enregistré sous le numéro AIOT 0100018128;VU la consultation en date du 10 juillet 2024 des différents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU les demandes de compléments au titre de la régularité et de la complétude du dossier en date du 12août 2024 et du 23 avril 2025 ;VU les réponses aux demandes de compléments reçu au guichet unique ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 09septembre 2024 ;VU l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 novembre 2025 ;VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre dela loi sur l'eau et à la dérogation « espèces et habitats protégés », prescrite par arrêté préfectoral n°RO32026-01-09-00002 du 09 janvier 2026, qui s'est déroulée du vendredi 13 février 2026 au mardi 17 mars2026 inclus ;
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VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête remis le 20avril 2026:VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 30 avril 2026 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 30 mars 2026;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementaleau titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces et habitatsprotégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet concerne l'aménagement de la voirie ESR et l'enfouissement des lignesélectriques associées sur 2920 mètres ;CONSIDÉRANT que le projet de voirie se décompose en trois tronçons :- Le tronçon 1 qui permet le raccordement de la voie d'accès au BSB à la voie ferrée Ariane 5, via l'ancienchemin de ronde;— Le tronçon 2 qui se superpose au tracé de la voie ferrée Ariane 5 ;— Le tronçon 3 qui permet de relier la voie ferrée Ariane 5 au poste de garde de la Karouabo.CONSIDÉRANT que la voirie créée permet le supporter le véhicule de transport des ESR chargé, c'est-à-dire un convoi de 330 tonnes, 17 mètres de long et 6,5 mètres de large ;CONSIDÉRANT que la voirie est composée d'une bande de roulement de 8 mètres de large, bordée dechaque côté par un accotement d'un mètre cinquante, auxquels s'ajoutent des talus de largeur variable ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avecles dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 deGuyane;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt écologiquemanifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau quebiodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par fademande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartitionnaturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dumême Code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans le
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cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parle projet;CONSIDERANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espéces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matièred'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;ARRETE:
1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Centre National d'Études Spatiales (CNES),établissement du Centre Spatial Guyanais (CSG), dont le siège social est situé 2, place Maurice Quentin— 75039 PARIS Cedex 01. Il est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux sur la commune de Kourou dans le cadre du projet Voirie principale ESR, dont lesinstallations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur figure 1 en annexe du présentarrêté, située sur la commune de Kourou.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisationest de 10,6 ha.
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Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés aul de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration ;° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° de l'article L. 417-2.Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 Protection des ressources en eau etdes milieux aquatiques et 3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicables aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.
1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
RubriqueIOTA Libellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationRégime (*) |
1120Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un || forage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau, par pompage, drainage ou tout autreprocédé
Assainissement de fond de fouillepour mettre en place la structurede la future voirie
2210
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible|de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 2150 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 2110, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel ducours d'eau
Les eaux d'assechement defouille pompées sont rejetéesdans un talweg intermittent
2150
Rejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
interceptés par le projet estestimée à 420 ha.La surface des bassins versants |
3310Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) Surface remblayée en zonehumide ou en marais : 2,38 ha
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(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.
14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde la police de l'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.
2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie, aux exercices de secoursOU aux assainissements de fonds de fouille ne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking);- les eaux résiduaires;Les ouvrages nécessaires au maintien de la transparence hydraulique présentent les caractéristiquessuivantes :Réf. Nsture des effluents Exutoire du rejet Milieu récepteurOH 12 Eaux de ruissellement, |Buse béton rectangulaire L=15m/h=2m Milieu naturel - dontOH 13 eau exclusivement {Buse béton DN 500 mm savanepluviale ; ;OH 14 Buse béton rectangulaire L=3m/h=1,5mOH 15 Buse béton rectangulaireL=1m/h=4mOH 16 Buse béton rectangulaire L=1m/h=-2mOH 17, 18, 23, 24 Buse béton rectangulaire L=1m/h=1mOH 19, 20, 21, 28 Deux buses béton rectangulaires L=1m/h=1m
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OH 22 | Buse béton rectangulaire L=0,5m/h=2mOH 25 et 26 Buse béton rectangulaire L=0,5m/h=1mOH 27 Deux buses bétons DN 1 200 mmOH 29 Deux buses béton rectangulaires L=2m/h=1mAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à lacentennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation del'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusiondes effluents dans le milieu récepteur.2.23 Gestion des eaux en période de chantierUassainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieurécepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet,quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que del'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier;- Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;— Localisation des zones de nettoyage des roues des engins avant sorti sur les espaces publics ;— Localisation de la zone pour les installations de chantier ;— Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;— Localisation des zones d'entretien des véhicules (éloignée des zones sensibles) ;- Localisation du réseau de gestion des eaux pluviales avec différenciation des ouvragesprovisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitifs ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;— indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Ce plan devra être affiché sur la base vie du chantier.Afin de limiter l'impact de la défriche à réaliser, le bénéficiaire doit :+ réaliser les travaux de défrichement en période de temps sec (mois d'août à novembre) afin degérer la pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site afin d'éviter touttransport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel, ainsi que les enjeuxavifaunistiques ;« réaliser les travaux de défrichement par secteurs successifs, afin de minimiser l'impact sur lesboisements adjacents à la parcelle et de pouvoir gérer les animaux (capture, relâche, transportéventuel);
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* mettre en place des modalités de lutte contre l'érosion tels que des micros reliefs, redans,cunettes, mulchage éventuel, re-végétalisation immédiate (consulter le guide de protection desmilieux aquatiques en phase chantier —https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guidesprotocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)
Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillanceet d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet de voirie ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe denon aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement de la voirie.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de rétention sont mis en place en priorité.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai d'un mois avant le début du chantier, une cartographie del'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats/Paramètre mesures analysespH 1302Hydrocarbures7009totaux
Conductivité 1303DADÈRES en Mensuelle pendant la Mensuelle pendant lanos 19 période de travaux puis période de travaux (sauftotales r trimestrielle pendant 5 ans anomalie qui doit étreous après achèvement des immédiatement informée)DCO 1314 - .travaux puis semestrielleDBOS 1313Phosphore total 1350Azote global 1551
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3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation3.11 Nature de la dérogationLe Centre National d'Études Spatiales (CNES) est autorisé à déroger à l'interdiction de :- arrachage des espèces de flore protégées suivantes: Actinostachys pennula, Drosera cayennensis,Genlisae oxycentron, Ouratea cardiosperma, Cleistes rosea, Habenaria schwackei.~ destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :Elachistocle du Suriname (Elachistocleis surinamensis), Grand Tardivole (Emberizoides herbicola), Eléniehuppée (Elaenia cristata), Colombe pygmée (Columbina minuta), Colibri guainumbi (Polytmus guainumbi),Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus), Tangara à camail (Schistochlamys melanopis), Engouleventcoré (Hydropsalis cayennensis), Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata), Calliste passevert (Stilpniacayana), Rale kiolo (Rufirallus viridis), Râle plombé (Mustelirallus albicollis), Buse roussatre (Buteogallusmeridionalis), Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Chevéche des terriers (Athene cunicularia), Buseà queue courte (Buteo brachyurus), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu à tête jaune (Cathartesburrovianus), Chevalier criard (Tringa melanoleuca), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Grandeaigrette (Ardea alba), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea),Héron strié (Butorides striata), Buse à queue courte (Buteo brachyurus), Buse urubu (Buteogallusurubitinga), Ibijau gris (Nyctibius griseus), Caracara à tête jaune (Milvago chimachima), Faucon deschauves-souris (Falco rufigularis), Batara huppé (Sakesphorus canadensis), Crapaud granuleux (Rhinellamerianae), Tortue charbonniére (Cheloidis carbonarius), Crotale sud américain (Crotalus durissus),Kentropyx strié (Kentropyx striata), Bécassine géante (Gallinago undulata), Râle ocellé (Micropygiaschomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophila plumbea), Buse à queue blanche (Geranoaetusalbicaudatus), Tangara à galons rouges (Tachyphonus phoenicius), Engoulevent minime (Chordeilesacutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis), Busard de Buffon (Circus buffoni), Aramacavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri).- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes: Crapaud granuleux (Rhinella merianae), Tortue charbonniére (Cheloidiscarbonarius), Crotale sud américain (Crotalus durissus), Kentropyx strié (Kentropyx striata), Bécassinegéante (Gallinago undulata), Râle ocellé (Micropygia schomburgkii), Sporophile gris-de-plomb (Sporophilaplumbea), Buse à queue blanche (Geranoaetus albicaudatus), Tangara à galons rouges (Tachyphonusphoenicius), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Bruant des savanes (Ammodramus humeralis),Busard de Buffon (Circus buffoni), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers(Berlepschia rikeri).La présente dérogation s'applique sur la zone de la future voirie lourde délimitée sur la Erreur : source dela référence non trouvée en annexe.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrété.
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La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-aprés, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.
Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale,sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques lesmieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage deszones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dansun registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges destravaux.
8.2 Mesures d'atténuation
Mesure d'évitement :Évitement des impacts sur le Tyranneau barbu (MEV.01) : Le plan d'implantation actuel a pris en comptela présence de cette espèce en phase de conception, cet habitat est intégralement évité.
Mesures de réduction :Ralentissement de l'embroussaillement (MRE.01): Afin d'empêcher le refermement de la savane, desactions d'entretien sont menées. La méthode à privilégier est l'entretien par écobuage en saison sèche,entre fin-septembre et fin novembre et sur un cycle biennal ou triennal. Si cette méthode ne peut pasêtre mise en place, une justification est apportée au service instructeur et des actions d'entretienmanuel par ouverture de l'habitat sont menées. Elles incluent l'entretien d'une hauteur de végétationbasse (40 cm) et la suppression des espèces arbustives. Cet entretien est réalisé manuellement ou aumoyen de mécanique légère (rotofil). L'entretien par voie mécanique lourde est proscrit.Ces opérations d'entretien sont réalisées sur l'espace délimité par la surface de couleur violette sur lafigure n°2 annexée au présent arrêté et intitulé impact indirect attendu en légende. Elles sont mises enplace pendant toute la durée d'exploitation de la voirie.Ces actions incluent également des mesures de gestion, de surveillance et de destruction des espècesexotiques envahissantes.
Phasage des travaux de défriche, de remblaiement et de terrassement en période sèche (MRE.O2) : Lestravaux de défrichement, de remblaiement et de terrassement ont lieu en saison sèche, lorsque lanappe d'eau occupant les 20 premiers centimètres du sol des savanes humides aura été évacuée. Lestravaux de déconstruction de la voie transbordeur seront possible en saison des pluies.
Réduction des dispositifs de drainages autour de la section traversant la savane (MRE.03) : Un fossé enpied de talus est aménagé en amont de la voirie sur le début du tronçon 3. Ce fossé, de sectiontrapézoidale, de largeur de 1,5 m en tête et 50 cm de profondeur, est créé uniquement en amont de lapiste, pour garantir le bon drainage de la savane très humide située en amont et éviter l'éventualitéd'une transformation du milieu en marais. Ce fossé ne sera pas généralisé sur le reste du tracé pouréviter de drainer les zones plutôt sèches de la savane.Réduction de la luminosité (MRE.04) : Les travaux de nuit sont proscrits et le chantier n'est pas éclairé. Enphase exploitation aucun éclairage n'est prévu.
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Mesures d'accompagnement et de suivi :Gestion des espèces végétales allochtones (MAC.01): Un contrôle de l'installation de ces espèces estmené sur l'ensemble du périmètre du projet, et des actions d'arrachage sont engagées si l'on constateleur présence. L'apport et l'utilisation de terre extérieure aux parcelles concernées est limité aumaximum et contrôlé par la tenue d'un registre. Un suivi régulier est effectué sur l'emprise du projetpour éliminer les jeunes pousses, à hauteur d'un passage tous les ans.La reprise d'espèces végétales autochtones sur les talus et terrains mis à nu peut être accélérée enfauchant au préalable les terrains devant être travaillés, et en épandant le produit de cette fauche sur lestalus préalablement équipés de géotextiles naturel (fibre coco). Ce travail est complété par la plantationd'arbustes typiques de savanes arbustives (Byrsonima crasifolia, Protium heptaphyllum, Curatellaamericana...) dont les plants doivent provenir de filières de production locales.Suivi du chantier par un écologue confirmé (MAC.02): Un expert écologue indépendant du CNES estchargé d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement pendanttoute la phase chantier (respect de la saison de début des travaux et respect de l'emprise du chantieravec balisage, balisage des populations de plante protégées, mises en défens et protection desspecimens lorsque cela est rendu possible, gestion des déchets, gestion des eaux, respect du plan decirculation, identification et déplacement d'espèces faunistique à enjeux ou lente lors du déboisement,suivi de la qualité des eaux de rejets, contrôle des espèces exotiques envahissantes...). Il assure un suivimensuel pendant toute la durée des travaux en zone sensible. Des rapports sont rédigés et transmis àl'unité police de l'eau et de la nature de la DGTM.Suivi des travaux de défriche par_un ornithologue confirmé (MAC.03): Un ornithologue confirméindépendant du CNES prospecte juste avant le début des travaux la surface de l'emprise à défricher à larecherche d'indice de nidification. Les travaux peuvent débuter si aucun indice n'est découvert auxtermes des prospections. En cas de découverte d'un nid, une zone tampon de cent mètres de rayon estmise en place autour du nid, durant une période de 50 jours. Les modalités de mise en place des zonestampons sont susceptibles d'être adaptées suivant la biologie de l'espèce concernée, ou l'avancée de lanidification. Ces modalités sont transmises au service instructeur.Suivi des tranches de défriche par un herpétologue confirmé (MAC.04) :Les équipes chargées de la défriche du site devront être formées à la reconnaissance et la préservationdes espèces animales patrimoniales présentes sur le site, en particulier, les reptiles protégés. Unherpétologue accompagnera si possible ces équipes afin de prendre en charge les spécimens desespèces éventuellement rencontrés (Tortue charbonnière - Chelonoidis carbonaria, Crotale — Crotalusdurissus). Ces spécimens devront être pris en charge par des agents compétents et exportés du site versle site de compensationFormation du personnel (MAC.05): le personnel de chantier est sensibilisé et formé au respect desbonnes pratiques environnementales de chantier (respect des emprises, gestion des déchets, gestiondes eaux pluviales, etc.). Une session de formation est organisée par un organisme compétent pourchaque mandataire intervenant sur le chantier pendant les phases les plus sensibles. Des affiches sur lesbonnes pratiques environnementales sont disposées sur la base vie. Les équipes chargées de la défrichedu site sont formées à la reconnaissance et la préservation des espèces animales patrimonialesprésentes sur le site, en particulier, les reptiles protégés.
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Restauration des savanes dégradées autours des installations du CSG (MAC.06) : le pétitionnaire engagedes travaux nécessaires a la restauration de savane au sein de la zone 4 entretenir ouverte tel que figuréeen vert dans la figure n°2 annexée au présent arrété.Une premiére phase de réouverture des secteurs les plus boisés est entreprise par abattage des arbres etarbustes. Puis des actions d'entretien courant sont menées conformément à ce qui est indiqué dans laMRE.01 à l'echelle de l'aire d'étude rapprochée tel qu'indiquée par le perimètre rouge dans la figure n°2annexée au présent arrêté. La proximité avec des bâtiments pyrotechniques pourrait limiter la possibilitéde recours au brulage dirigé. Cette mesure est mise en place pendant toute la durée de vie de la voirie.Inventaire_des Drosera cayennensis sur les propriétés du CSG situées Pointe Combi (MAC.07): Unemission botanique est financée par le pétitionnaire pour caractériser et cartographier la station deDrosera cayennensis repérée sur la Pointe Combi. Cette mission est réalisée dans les deux années suivantla signature de l'arrêté.Suivi des savanes aux abords de la voirie lourde en phase d'exploitation (MAC.08): Un suivi de lavégétation de savane est effectué sur la savane Elizabeth. Il est effectué d'une part au moyen deplacettes d'inventaires fixes pour la végétation herbacée (4 m'), et d'autre part, par analyse d'imagesaériennes pour la végétation arbustive.Les placettes sont réparties de sorte à couvrir l'ensemble des habitats traversés par le tronçon de lavoirie lourde entre le BSE et le poste de la Karouabo. Leur suivi est bi-annuel pendant quinze ans et estréalisé en période d'expression de la flore de savane (avril à juillet).Le suivi de la végétation arbustive est réalisé tout les quatre ans pendant une quinzaine d'années.Les observations réalisées au cours des suivis font l'objet de rapports d'étude transmis tous les deux ansau service instructeur. Ce rapport permet de réaliser un bilan de l'état écologique du site et de sonévolution au regard de l'état initial.Suivi des oiseaux savanicoles au sein de la Savane Elizabeth (MAC.O9) :Un suivi des populations des différentes espèces d'oiseau est réalisé tous les deux ans à deux périodesde l'année (en mars et novembre), au niveau d'une dizaine de points d'écoute et d'observation fixes etprédéfinis. Ces points sont distants de 350 mètres les uns des autres et relevés le matin entre6het9h.Ce suivi est réalisé tous les ans pendant quinze an dès l'obtention de l'autorisation environnementaleunique.En parallèle un suivi spécifique à la Bécassine Géante est entrepris. Celui-ci est réalisé au moyend'enregistreurs sonores disposés au sein de la savane Elizabeth. Le but est de pouvoir estimer le nombrede couple à partir d'enregistrements seuls. Un suivi annuel est mis en place aux périodes les plusfavorables de l'année, pendant quinze ans.Les données produites par ce suivi font l'objet d'un rapport annuel transmis au service instructeur. Cerapport permet de réaliser un bilan de l'état écologique du site et de son évolution au regard de l'étatinitial
Mesures de compensation :Amendement financier pour ia gestion de 'ORE « Ebène Clusia » (MC.01) :Le CNES s'engage à poursuivre le financement de l'Obligation Réelle Environnementale établie dans lecadre du projet Callisto. Le site de 909 ha se situe au sein de la ZNIEFF de type | des savanes deKarouabo, et comprend des habitats de savanes inondable de qualité et d'habitats marécageux. LeCNES/CSG s'engage à financer des actions de gestion menées par l'Office National des Forêts de
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12 000€ par an pendant 12 ans visant à garantir la pérennité du bon état de conservation du terrain.Cela correspond au besoin financier permettant d'assurer la gestion 218 ha.Brûlages dirigés (MC.02) : Des actions d'entretien par brûlages dirigés sont réalisées au cours de la saisonsèche, sur une surface minimale de 10 ha. L'emplacement et la surface retenus pour les mises à feu sontcommuniqués à la Police de l'eau au plus tard 15jours avant le démarrage. Un protocole est établi ensuivant les recommandations du cahier technique d'entretien des savanes rédigé par le GEPOG dans lecadre du projet Life et le retour d'expérience des brûlages de 2024 et 2025. Un brûlage dirigé est réaliséune fois par an pendant 3 ans dans une savane du CSG en présentant le besoin.Un compte rendu d'exécution de chantier est réalisé et transmis à la DGTM et au CSRPN après chaquebrûlage.
4 Dispositions générales communes41 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, al'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.4.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementauxidentifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
4.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
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I] - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans undélai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.lil - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.iV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveaubénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées àl'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévuespar cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ov à l'exercice de l'activité.4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Deskits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre Une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou aprèsleur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou a l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage deproduits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dansles meilleurs délais.
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Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative a un risque de crue.4.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cettepériode d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.4.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activité.
5 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de laMer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à lamairie de Kourou. Cayenne le À Q MAI
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ANNEXES
ourou - ESR Voirie principaleLocalisation des tronçons de la voirie ==.BiB: oat
ima = SSSPoser bx RE Légende> - — : \ Rond-Pomt» \ + Orc nided «1ws # i Zone dercluson= ++! asso ee au transfertPA ;/ . Tronçons de la voiriedes lignes électriques & \ es) =<u> mm ous co GEES was wine ame e/ PB .a + En:mms Section concernéepar lo facse en piedIN Savane Bt- x pes
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Restauration desavanes M.AC.04Route de ansportdes ESR
Figure 2:
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Anteine POUSSIER
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-05-19-00021
Arrêté EP PPRIL Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-05-19-00021portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'approbation du projet de Plan de Préventiondes Risques d'Inondation et Littoraux (PPRIL), sur le territoire de la commune de Kourou
LE PREFETVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, L.562-1 a L.562-8, R.562-1à R.562-10-2, R123-1 à R123-24, et R.562-1 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les «aléasdébordement de cours d'eau et submersion marin » ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026 ;VU la décision n° E26000011/97 du 22 avril 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant Mme Sandrine FISTON-GOMIS, enseignante, en qualité de commissaireenquêtrice;VU le dossier soumis à enquête publique constitué notamment :— du résumé non technique du projet ;- de l'état initial de l'environnement, du rapport environnemental et du bilan de la concertation ;- de l'avis délibéré n° 2024APGUYS de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) deGuyane en date du 20 novembre 2024 ;- du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe ;— du dossier de PPRI ;- des cartes d'aléas, d'enjeux et de zonage réglementaire.CONSIDÉRANT que ce dossier a été déclaré complet et régulier par le service « Prévention desRisques et Industries Extractives » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formes prévuespar les articles R123-2 et suivants du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRETEArticle 1°: Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé du jeudi 11 juin au vendredi 10 juillet 2026 inclus, soit pour une durée de 30 joursconsécutifs, à une enquête publique en vue de l'approbation de la révision du PPRIL de la communede Kourou. courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/
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Après avoir informé le préfet, la commissaire enquétrice pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.La maîtrise d'ouvrage et l'instruction de ce dossier sont assurées par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) des Services de l'État en Guyane.L'adresse postale est la suivante :DGTM - Direction de l'Aménagement du Territoire et de la Transition ÉcologiqueService Prévention des Risques et Industries ExtractivesCS 57008 - 97307 CAYENNE CedexLa personne chargée du suivi du dossier pour la DGTM est M. Adrien ORTELLI, courriel:adrien.ortelli@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences de la commissaire enquétriceL'enquête publique se déroulera sur la commune de Kourou, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées par Mme SandrineFISTON-GOMIS, commissaire enquêtrice, à l'hôtel de ville de Kourou, 30, avenue des roches - 97310Kourou aux jours et horaires suivants :* jeudi 11 juin 2026 de 9 h 00 à 14 h 00;+ mardi 16 juin 2026 de 9 h 00 à 14 h 00;- mercredi 24 juin 2026 de 9 h 00 à 12 h 00;- vendredi 10 juillet 2026 de 9h 00 a 14 h O0.Article 3 : Modalités de consultation des dossiers d'enquête publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique relatif comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier:+ à l'hôtel de ville de Kourou, situé au 30, avenue des roches - 97310 Kourou, du lundi auvendredi de 8 h 00 à 15 h 00> en version numérique:+ sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/ppril-kourou- sur le site internet des Services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accés gratuit aux dossiers d'enquéte publique est mis adisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8 h 00 à 13 h O0.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :+ par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Kourouconcernée par le projet, aux lieux et horaires précisés à l'article 31 susmentionnéCe registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquêtrice.courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2,
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- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ppril-kourou+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »* par courriel aux adresses dédiées :ppril-kourou@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, à l'attention de Mme Sandrine FISTON-GOMIS, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre, les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registredématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afind'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voieélectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyanedans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plustard le vendredi 10 juillet 2026 à 15 h avant la fermeture de la mairie de Kourou, pour lesobservations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observationsenvoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 10 juillet 2026.Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, situé au 30 avenue des roches — 97310 Kourou,du lundi au vendredi de 8 h 00 à 15 h 00 Kourou, au plus tard quinze jours avant le début del'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents,notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent êtrereçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Kourou constateral'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquétrice, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,la DGTM, maitre d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publiquementionné à l'article R123-11 du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au II del'article R123-11 mesurent au moins 42 X 594 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVISD'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informationsvisées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la DGTM.
courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/
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Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le mercredi 27 mai 2026:— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ppril-kourou- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès de la DGTM, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrété sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1", la commissaire enquétricerécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le maitred'ouvarge, la DGTM, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. La DGTM disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.La commissaire enquêtrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquêteet examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.La commissaire enquétrice consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et despièces annexées à l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'Étaten Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées sur la demandede permis de construire, au président du tribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquêtrice pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquétrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L123-15 pré-cité.Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, seront tenus à la dispositiondu public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :> en version papier : à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches — 97310 Kourou ;> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA = C8 S7NO0R - 97307 Cayenne CEDEX{DIS4)
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Article 6 : Décision prise à I'issue de l'enquéte publique |A l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour statuer parvoie d'arrêté, sur le Plan de Prévention des Risques d'Inondation et Littoraux de la commune de |ÿ mé à P à dupe |Kourou, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis. |
Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, la DGTM, le maire de Kourou et la commissaireenquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 19 mai 2026Pour le Préfet, la sous-pféfète,secrétaire fénérl'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-di ane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS $7008 = 975!_
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