PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-195
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
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décision université
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ExPRÉFETDE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE de la GuadeloupeRFraternité
DECISION N°2024- 293 DM du 28 juin 2024 portant autorisation de pêche spéciale etd'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehorsdes limites des ports, au bénéfice de l'université des Antilles, représentée par son présidentMichel GEOFFROYpour l'installation de cages sur 9 stations réparties autour de la Guadeloupe
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l''article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu larrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2002/1249 du 19 août 2002 portant réglementation de la pêche maritimecôtière dans les eaux du département de la Guadeloupe en son article 53 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetde la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à MonsieurEdouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°271 DIR-DM du 24 juin 2024 portant sub-délégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande présentée par Mme Charlotte DROMARD, maître de conférence en écologie marine(BOREA) à l'Université des Antilles, le 19 juin 2024,Considérant qu'un des objets de ladite demande consiste à solliciter une autorisation permettant deprélever des huîtres, des palourdes et des algues sur deux sites de référence (Port-Louis et la Mancheà Eau) en Guadeloupe;Considérant que ces espèces collectées seront exposées, à titre expérimental, durant deux semainestout au plus, sur 10 stations réparties autour de la Guadeloupe ;Considérant qu'une des stations envisagées relève de la zone de compétence du Grand Port Maritimede la Guadeloupe (GPMG) ;Considérant qu'en date du 28 juin 2024, le GPMG a émis un avis favorable à ce projet expérimental ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
DECIDE
ARTICLE 1" - AUTORISATION111 : la pêche spécialeUne autorisation de pêche spéciale à titre scientifique pour les espèces marines considérées estaccordée aux personnes suivantes :- Mme Charlotte DROMARD, maître de conférence - Université Antilles (BOREA)- Mme Amélie CHATAGNON, Ingénieure d'étude - Université Antilles (BOREA)- M. Sébastien CORDONNIER, technicien de laboratoire — Université Antilles (BOREA)agissant pour le compte de l'université des Antilles, représentée par son président Monsieur MichelGEOFFROY, domiciliée à l''Administration Générale, campus de Fouillole, BP 250, 97110 Pointe-a-Pitre etenregistrée sous le numéro SIRET 199 715 855 00011.1-2 : le domaine public maritimeL'université des Antilles est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable ledomaine public maritime naturel. Cette occupation concerne 9 sites situés autour de la Guadeloupe etpermettra la mise en place et la gestion de 9 cages destinées à accueillir, à titre expérimental, deshuîtres, des palourdes et des algues. Page 2
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xLa présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autresclauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET DES SITES EN MER2-1 : Les sites retenus pour les prélèvements des espèces sont :- Port-Louis- La Manche à l'Eau2-2 : Les sites et le calendrier retenus pour l'installation des cages sont :Commune Code station | |10/07/24 |15/07/24 |16/07/24 |22/07/24 |23/07/24 |24/07/24Pose des cages Récupération des cagesPetite Plaine Pointe-Noire Univ_ActifDROM1 XAnse Caronnet Bouillante Univ_ActifDROM2 XSite OPALE Capesterre Univ_ActifDROM4llet Cabri Petit-Bourg Univ_ActifDROM5llet Gosier Gosier Univ_ActifDROM6 x xLagon St-François St-François Univ_ActifDROM7 x XL'autre Bord Moule Univ_ActifDROM8 x xPointe gris-gris Port-Louis Univ_ActifDROM9 X XPole nautique Ste-Rose Univ_ActifDROM10 X XLes espèces étudiées (huîtres, palourdes, algues) vont étre exposées dans des cages en grillagemétalliques circulaire d'environ 30 cm de diamètre. La cage sera fixée au fond à l'aide d'un corps mort,et mise en flottaison grâce à une bouée.Linstallation (mouillage-cages-bouée) sera posée entre 5 et 10 mètres de profondeurs, en prétantattention à ne pas endommager les fonds alentours.La localisation des cages est définie par les coordonnées GPS (WSG84) (cf annexe 1) :ARTICLE 3 - DURÉELes autorisations accordées sont valables, pour la durée de I'expérimentation, à savoir un mois du 1" au31 juillet 2024.ARTICLE 4 —- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avectoute la législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del''administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Les spécimens prélevés ne peuvent en aucun cas être destinés à la vente et à la consommation hu-maine. Page 3
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Tout prélèvement devra faire l'objet d'une déclaration de captures d'espéces marines qui devra étretransmise à la Direction de la Mer avant le 31 décembre 2024.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.ARTICLE 5 — REMISE EN ETAT DES LIEUXAu terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel auxfrais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y étre pourvud'office aux frais du bénéficiaire.ARTICLE 6 —- INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent le bénéficiaire de ladite décision à la révocation de laprésente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003susvisé.ARTICLE 7 — NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de laprésente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Baie-Mahault, le 28 juin 2024 Pour le Préfet, et par délégationle Directeur de la mer
Matthieu LE GUERNampliation est adressée àMme ou M. les Maires des communes concernéesM. fe Commandant supérieur des forces armées aux AntillesDélais et voies de recours - Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ANNEXE 1 A LA DECISION N°2024-293 RELATIF AU PROJETACTIFDROM u=MINISTÈREDE LA MERpAgalitdFradurzise
- - —
"." - . Coordonnées GPS:e 11 S sC sAÇ'uancuT~
"q q @ Localisation des cagesT e Circonscription du GPMG
&LongitudeLatitud
61°29'39,8" W16°11'57,9"N61°15'41,7° W16°15'10,8"N61°20'07,4" W16°20'09,1"N61°32'00,3" W16°24'19,9"N61°38'39,6" W16°19'16,2"N61°47'06,1" W16°13'20,3"N61°46'26,2" W16°07'18,9"N61°43'299,8" W16°59'10,4"N61°32'19,1" W16°03'06,9"N
-{—"Ir|oin|mjD|nO}|w|»61°34'25,3" W16°11'51,1"N
Réalisation :Copyrigth :DM Guadeloupe- Juin 2024SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
duratve.gouv.fr —s
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