DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-168
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-07-04-00005 - Récépissé modificatif de déclaration
MARCON ALAIN à Saint Marcel les Sauzet (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-07-04-00002 - Avis CDAC - Extension LIDL Portes - lès - Valence (5
pages) Page 6
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-04-00005
Récépissé modificatif de déclaration MARCON
ALAIN à Saint Marcel les Sauzet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-04-00005 - Récépissé modificatif de
déclaration MARCON ALAIN à Saint Marcel les Sauzet 3
ExN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . e ZDE LA DRÔME du travail et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP983557430Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 15/05/2025 par Monsieur MARCON Alain en qualité de Gérantpour l'organisme MARCON ALAIN dont l'établissement principal est situé 22 RUE DU LAVOIR 26740Saint-Marcel-lès-Sauzet et enregistrée sous le N° SAP983557430 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile< Assistance administrative à domicile< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15/05/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 04/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe départementalede la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-04-00002
Avis CDAC - Extension LIDL Portes - lès - Valence
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EN Préfecture de la DrômeSecrétariat GénéralPRÉFET - _— o ;A Service de coordination des politiques publiquesDE LA DROME Affaire suivie par Rémy LAURENTLiberté 04 75 79 28 90Égalité pref-cdac26@drome.gouv.frFraternitéRAA:26- 2025. 03 où - ocmo£
AVISDE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DRÔMECommune de Portes-lès-ValenceDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative auprojet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par une extension de la surface devente de 490 m° sur la commune de Portes-lès-Valence
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territorialeé ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-06-00006 du 06juin 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande de permis deconstruire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SNC LIDL, sise 3, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 26800 Portes-lès-Valence, etdéposée en mairie le 29 avril 2025, sous le numéro PC 026 252 25 00007 , relative à un projet3 boulevard Vauban -26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
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d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par extensions de la surface de vente de 490 m° sur lacommune de Portes-lès-ValenceVU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 30 avril 2025, et enregistrée le 05mai 2025 sous le numéro P058892625 dans l'application GEIDA,VU le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 16 juin 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec laprésence de 10 membres sur 15, dont 14 membres avec voix délibérative, le vendredi 27 juin 2025;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans l'urbanisation existante sur le territoire de la commune dePortes-lès-Valence, sans entraîner de consommation foncière nouvelle ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec la première orientation du Document d'Orientation 'et d'Objectifs (DOO) du SCoT du Grand Rovaltain, notamment en ce qui concerne l'extension de lasurface de vente proposée ;CONSIDÉRANT que l'extension prévue de 490 m? n'entraine aucune artificialisation supplémentaire, leparking et l'installation étant déja existants, et que le projet prévoit, d'une part, l'installationd'ombrières destinées à l'autoconsommation électrique sur le parking existant, et d'autre part,l'amélioration de la végétalisation du site ;EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale relative au projet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » parextensions de la surface de vente de 490 m? sur la commune de Portes les ValencesPar 6 voix POUR - 2 voix CONTRE - 2 ABSTENTIONS
Ont voté favorablement :Madame Genevève GIRARD; Maire de Portes-lès-Valence , commune d'implantation du projet< Monsieur Sylvain FAURIEL, Conseiller délégué à I'emploi de Iintercommunalité CA VRA,< Monsieur Lionel BRARD, Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand RovaltainMonsieur Laurent MONNET ; représentant du Conseil Départemental de la Drôme< Monsieur Didier-Claude BLANC ; représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes< Monsieur Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départementalOnt voté défavorablement :* Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire* Monsieur Thierry FERNANDEZ, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateursSe sont abstenus :< Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire* Monsieur Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des' consommateurs
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
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A Valence, [" JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
il EAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOUKS*L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recourscontentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6rue Louise Weiss —- 75703 PARIS CEDEX 13. *xLe délai de recours d'un mois court :pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux 3° et 5¢ alinéa de l'article R.752-19.
*xLa Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de laCommission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification del'intérêt à agir du requérant.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°83
DU 27/06/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 10 291
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AO 82
AO 83
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
3208
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Façade végétalisée
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1687 m² de stationnement perméable
Dalles écovégétales
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1315 m² en toiture
717 m² en ombrière
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 997
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 997
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1487
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1487
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 125
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 109
Après
projet
Nombre
de places
Total 125
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 109
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
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