SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-240
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté (6 pages) Page 3
76-2024-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention
(4 pages) Page 10
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-12-19-00001 - arrêté n° 24-084 du 19 décembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 15
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-11-00009
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention par
arrêté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 3
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des SolidaritésP de Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Pôle cohésion socialeService politique du logement d'abordArrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organismeune subvention par arrêté 'LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIELE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif ; :Vu l'arrété du 25 juin 2024 à I'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;Vu l'arrété du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et médico-social privé à but non lucratif ;Vu la circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;Vu la loi de fin de gestion pour 2024 adoptée le 3 décembre 2024 en commission mixteparitaire, et en particulier les ouvertures proposées pour le programme 177 ;Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP177 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pourtous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif et I'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cettebranche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur» et que cette obligations'impose aux employeurs à partir du 1" janvier 2024 pour les salariés dont les employeursrelèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés quitravaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESSmais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
1/438 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél: 02 76 78 38logem RS E SE I aritime.gouv. sn tc e - NW.seine TR - 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 4
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétairene permet pas pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela Seine-Maritime d'établir une convention financière relevant du BOP 177 compte-tenu deleur nombre ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'annéebudgétaire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvantmettre en cause leur capacité à assurer les prestations flnancees par I'Etat dans l'intérétgénéral et immédiat des populations les plus vulnérables ;Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution dufinancement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de lacompensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligiblesfinancées sur les crédits du BOP 177 dans le département ;Considérant que la dérogation au seul fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisépour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec lesengagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts dela défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTEArticle 1" : Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aidesoctroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention auxpersonnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségurpour tous », qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 177 dontla liste est jointe en annexe, pour la Direction Departementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Seine-Maritime, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Seine-Maritime. Il prend fin au 31 décembre2024.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice- administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de se publication ;Article 4 : Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'application du présentarrêté.
Fait à ïen, le 11 DEC. 2024
/ ean-Bénoît ALBERTINI
; 2/438 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél 02 76 78 38 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 5
ANNEXE 1Entité* Nom du dispositif* Code SIRET*AFFD AVDL 32164281100020AFFD | CHRS AFFD Le Havre 32164281100020AFFD | HU AFFD Le Havre 32164281100020AFFD | IML Sous-location AFFD Le Havre 32164281100020AGL IML Sous-lacation AGL Rouen 34160761200023AGL | AVDL / Prévention expulsion 34160761200023AHAPS | AVDL 31335126400269AHAPS CHRS AHAPS Bolbec 31335126400154AHAPS HU AHAPS Bolbee __ 31335126400194AHAPS HU AHAPS Le Havre 31335126400137AHAPS | HU hôtel AHAPS Bolbec 313351264001%4AHAPS | IML Sous-location AHAPS Bolbec 31335126400154AHAPS | IML Sous-lacation AHAPS Le Havre 31335126400137AHAPS Maraude rurale AHAPS Bolbec 31335126400154AHAPS SAD AHAPS Bolbec 31335126400194AIVS F3 Immobilier — IML Mandat de gestion F3 Immobilier Le | 38053064400022HavreAIVS F3 Immobilier IML Sous-location F3 Immobilier Le Havre | 38093064400022AIVS Objectif Logement IML Mandat de gestion Objectif Logement | 42386190500069Grand-QuevillyAIVS Objectif Logement IML Sous-location Objectif Logement 42386190500069Grand-QuevillyANLAIT | HU ANLAIT Rouen 30125340700029APF AVDL 77568873212280APF France handicap - pôle | HU APF pôle ROUEN DIEPPE | 77568873212280ROUEN DIEPPECAPS | AVDL 31335136300038CAPS | CHRS CAPS Rouen 31335136300038CAPS | HU CAPS Rouen 31335136300038CAPS . | IML Sous-location CAPS Rouen 31335136300038Carrefour des solidarités | Accueil de jour Epheta ROUEN 40805100100027Carrefour des solidarités | CHRS Carrefour des solidarités Rouen 40805100100027Carrefour des solidarités SAO Carrefour des solidarités ROUEN 40805100100027CLHAJ 76 AVDL 38299015800026CLHAJ 76 HU CLHAJ 76 Le Havre 38299015800026CLHAI 76 IML Sous-location CLHAJ 76 Le Havre _ | 38259015800026Coallia IML Sous-location Cosllia Rouen 77568030500611EMERGENCE-S AVDL 77570180800021Emergence-s | CHRS Cédres femmes Rouen 77570180800047Emrëence—s CHRS Cédres hommes Rouen 17570180800039Emergence-s — | CHRS Foyer de l'Abbé Bazire Rouen — 77570180800013Emergence-s | CHRS Les Sources Rouen 77570180800012Emergence-s | CHRS Les Tilleuls Grémonville 77570180800054
38 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 6
38 rue Clemenceau — CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Emergence-s CHRS URAS Rouen 77570180200096Emérgénce-s HU Emergence-s Rouen 77570180800088Emergence-s HU hôtel Emergence-s Rouen 775 70180800088Emergence-s Maraude Le Lien ROUEN 77570180800088FADS Le Havre { AVDL 43196860101034Fandation de l'Armée du Salut Accueil de jour FADS Le Havre 43196860100309Fondation de l'Armée du Salut CHRS Charles Péan Rouen 43196860100945Fondation de l'Armée du Salut CHRS Charlotte Bailleur Le Havre 43156860100305Fondation de l'Armée duSalut | HUFADS Le Havre 43156860100308Fondation de l'Armée du Salut | HU FADS Rouen — 43196860100945Fondation de l'Armée du Salut | IML Sous-location FADS Le Havre 43196860100309Fondation de l'Armée du Salut Maraude FADS Le Havre 43156860100309FTDA . AVDL 78454750700433Groupe $0$ AVDL 34106240400478La Boussole HU La Boussole Rouen 33256273700034La Case Départ Accueil de jour La Case Départ ROUEN | 88485573500020La Case Départ IML Sous-location La Case Départ Rouen 88485573500020
é _ =4 | ' - rr 38107 03 ' -
Laclé HU La Clé | 38107039000061La Parenthése HU La Parenthése Veules les Roses 83289853000015L'Autobus Samusocial de Rouen | Maraude L'Autobus Samusocial de Rouen | 49137445200024Les Restos du cœur HU Les Restos du cœur Rouen 34477005200043Notre Dame des Flots IML Sous-location Notre Dame des Flots 49373892600010Rouen -Œuvre normande des mères | Accueil de jour ONM Dieppe 78100449400188Œuvre normande des mères CHRS CAUCD/SAAS Rouen 7810044400147Œuvre normande des mères CHRS La Passerelle Dieppe 78100449400055Œuvre normande des mères CHRS ONM Elbeuf 78100449400220Œuvre normande des mères CHRS Vauban Dieppe 78100445400071Œuvre normande des méres _ | HUFVVhôtelONMDieppe __ _78100445400139Œuvre normande des mères HU FVV hôtel ONM Elbeuf 78100445400220Œuvre normande des mères HU ONM Dieppe 78100449400139Œuvre normande des mères HU ONM Elbeuf 78100445400212Œuvre normande des mères HU ONM Rouen 78100449400147Œuvre normande des mères IML Sous-location ONM Dieppe 7810044940013%Œuvre normande des mères | IML Sous-location ONM Elbeuf — 78100449400220Œuvre normande des mères IML Sous-location ONM Rouen 78100445400147Œuvre normande des mères SAO ONM Dieppe 78100445400139Œuvre normande des mères SAO ONM ELBEUF 78100445400220ONM AVOL | 78100449400295Seine Logement AVDL 39279278400036SeineLogement | HU Seine Logement Duclair 39279278400036SOLIHA AIS IML Mandat de gestion SOLIHA Rouen 42402927000016S0S accom pagæmeät réfugiés 34106240400478
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 7
505 | EMILE 34106240402904 |Un chez soi d'abord | Un chez soi d'abord GCSMS ROUEN 90457528900015Vivre et devenir | A\ÈDL | ; " ??567245400342
"Vw@wé;"&évenfgr _____________ | "Hü"visÿrè _ fim"'flîr' . 7?' 55324 268
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-11-00009 - Arrêté portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-16-00002
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 10
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; , de I'Emploi, du travail et des Solida_ritéssl | de Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Pôle cohésion socialeService politique du logement d'abordArrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organismeune subvention sans convention de subventionLE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIELE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;'Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dansles établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposéespour le programme n°303 ;Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur leBOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur »pour tous les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à butnon lucratif et l'obligation pour I'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes mo-rales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sani-taire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant1/438 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fri
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 11
de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obli-gation s'impose aux employeurs à partir du ler janvier 2024 pour les salariés dont les em-ployeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour lessalariés qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention collectiveaffiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de leur activitéprincipale ; 'Considérant que la gestion budgétaire 2024 a été complexifiée, d'une part, par la publicationdu Décret n°2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits et, d'autre part, pardes délégations de crédits effectuées en décembre 2024 ;Considérant que le délai entre la délégation des crédits pour financer l'extension de la primeSégur et la clôture de la gestion budgétaire ne permet pas en Seine-Maritime, d'établir uneconvention avec chacune des structures financées relevant du BOP 303 compte tenu de leurnombre ; 'Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement pour l'année budgé-taire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre encause leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et im-médiat des populations les plus vulnérables ;Considérant que l'objectif de la dérogation, objet de cet arrêté, est d'alléger la procédure ad-ministrative en procédant par arrêté préfectora'I et non par convention ou arrêté de tarifica-- tion pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation dusurcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur lescrédits du BOP 303 dans le département de la Seine-Maritime ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisépour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les en-gagements européens et internationaux de la France, qu'elle ne porte pas atteinte aux inté-rêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et qu'elle ne porte pas une at-teinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er :Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éli-gibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sontdans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP 303 dont la liste est jointe enannexe, dans le département de la Seine-Maritime, pourront être prises en 2024 par arrétépréfectoral ;Article 2 :Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Seine-Maritime. !! prend fin au 31 décembre 2024.Article 3 :
2/438 rue Clemenceau — CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00 ;ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 12
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le pré-sent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ;Article 4 : -Le préfet du département de la Seine- Maritime, le secrétaire général de la préfecture et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrété.Fait à Rouen,le 16/12 12_02_1\;. Le Préfet de la Seine-Maritime,
3/4 .38 rue Clemenceau - CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 13
Liste des personnes morales bénéficiant de l'arrêté dérogatoire pour le BOP 303dans le département de la Seine-Maritime
ANNEXE
Nom association Dispositif SiretAdoma CAES 78805803009579Adoma HUDA 78805803009579Adoma Graville CADA 78805803009579Ad'oma Graville CPH 78805803009579Carrefour des Solidarités CADA 40805100100027Coallia CAES 77568030900611Coallia HUDA 77568030900611Coallia Le Havre CADA 77568030900611Coallia Rouen Oissel CADA 77568030900611Coallia St Etienne du Rouvray CADA 77568030900611Fondation Armée du Salut CADA 43196860100309Fondation.Armée du Salut HUDA 43196860100309France Terre d'Asile CADA 78454750700433France Terre d'Asile CPH 78454750700433Informations SolidaritéRéfugiés CADA 39267410700017SOS Solidarités CADA 34106240402540SOS Solidarités CPH 34106240402979
38 rue Clemenceau — CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-16-00002 - Arrêté portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 14
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-12-19-00001
arrêté n° 24-084 du 19 décembre 2024 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arrêté n°
24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
PREFET | - Secrétariat GénéralDE LA SEINE- Commun DépartementalMARITIME ' |LibertéÉgalité'Fraternité
Arrêténe 24 C 3lportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ; 'Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu ' le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de lalRépUblique du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arrêté n°
24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
Vu _ le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu _ la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime ;Vu le contrat de service en date du 27 décembre 2016'relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à |afonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément VIVES, directeur decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurités imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC 'Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 _ Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Julia LE FUR, secrétaire générale dela sous-préfecture du Havre pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses defonctionnement et de travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centresfinanciers suivants : 'Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76° Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 '
\
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arrêté n°
24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers | _ Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD76 | | -0354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur JérômeDUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans lesmêmes conditions.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directricede la coordination des politiques publiques et de |'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP76 '0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 __ Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0364-MCTR-DR76 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation est_exercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination des.politiques publiques et de l'appui territorial. |Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, àMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François COURTOIS,directeur des migrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses imputées sur les centres financiers suivants : 'Centres financiers ; Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 ' ; Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François COURTOIS, délégation estdonnée à Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et del'intégration, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arrêté n°
24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C0O01-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50.000 000 €) .
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la cutoyennete et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes condltlonsDélégation de signature est donnee aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la Ilmltede leurs compétences et attributions respectives :* Mme Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrdlebudgétaire et Mme Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, pour liquider et ordonnancer les dépenses relativesaux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.- Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de50 000 000 €).- Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux élections lnfeneures ou égales à600 O00€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers | Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC | | Engagement,hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le mêmepérimètre et dans les mêmes conditions. '
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arrêté n°
24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :
Centres financiers ' Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 ; Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 ' Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR76 °0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieur, pour liquider et ordonnancer lesdépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000%. » '
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à I'effet de procéder à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :T Saisie Validation | Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialCassandra SCHMITT " OUI ; OUI ; OUI NON OUIEléonore MAUGER OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL- OUI OUI OUI NON _ OUICONSTANTDirection de la citoyenneté et de la légalitéAnthony PAUWELS OUI OUI OUI NON OUIArmelle STURM . OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI | NON OUIJulie BARRON . OUI OUI our - NON OUIMathilde LIEBART ; OUI OUI OUI NON OUINadine GOUILLART OUI | OUI OUI NON OUISandrine MOUCHEL VOUI OUI OUI NON OUISarah LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIVirginie EUGENE ; OUI OUI OUI NON OUIVéronique CANDE OUI OUI OUI NON our
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arrêté n°
24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
Marie-Claire OUI OUI OUI NON OUILAMBRECHT _ ; :Anissa KHAMMAS OUI OUI OUI NON OUIDirection des sécuritésMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUI"Marie DEMAZIERES - OUI OUI OUI NON QUIPascal POTTIER OUI OUI our NON < OUIValentin COLLETER- OUI OUI OUI NON ... OUILEFEVRE [ » ® °Sous-Préfecture du HavreAnaïs GILLES OUI OUI OUI NON OUI
Article 11 : Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre, '- les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État, |- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 24-041 du 10 décembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 cc. 2028 | /Àç préfet,À A_Jéan-Behoît ALBERTINIqv /'' /A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication: '
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-12-19-00001 - arrêté n°
24-084 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21